TABLE DES MATIÈRES

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COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU
DU TCCE ET DE L'ABC
3 JUIN 1998
333, AVENUE LAURIER OUEST
PROCÈS-VERBAL

I. Présents : P. Gosselin, P. Close, G. Stobo, R. Erdman, M. Granger, J. Archambault, H. Cheetham, S. Shainfarber, T. Akin, G. Cranker, R. Cheng, R. Wagner, B. Swick-Martin, R. Dattu, P. MacPherson, A. Turley. Excusé : P. Kirby.

II. Points à l'ordre du jour

1. Procès-verbal de la réunion du 16 octobre 1997 : Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion précédente. Ajout des points suivants :

a) Les procès-verbaux des réunions du Comité de la magistrature et du barreau du TCCE et de l'ABC font l'objet d'une diffusion restreinte. Il a été décidé que ces procès-verbaux pourront être consultés sur le site Web du TCCE. Le prochain bulletin de la Section des taxes de vente et à la consommation de l'ABC mentionnera ces procès-verbaux.

b) La section « Quoi de neuf sur le site? » du site Web du TCCE signalera l'existence du Comité de la magistrature et du barreau du TCCE et de l'ABC, en fera la description et précisera que les procès-verbaux de ses réunions peuvent être consultés.

c) Le site Web du TCCE existe depuis environ 18 mois et a reçu à peu près 35 000 visiteurs.

d) À partir de la prochaine réunion, la rédaction du procès-verbal incombera au TCCE plutôt qu'à l'ABC.

2. LMSI - Révision de la législation - Mise à jour : G. Stobo avise les membres du Comité que le projet de loi C-35 a subi la première lecture. En raison de l'ajournement estival du Parlement, le projet de loi n'ira pas beaucoup plus loin. Il faudra travailler aux règlements et aux règles appuyant ces modifications législatives au cours des prochains mois. Les règlements et les règles du TCCE devront être modifiés afin d'inclure une liste des facteurs qui doivent être en place pour l'examen préliminaire de dommage qui est requis par les modifications apportées à la LMSI, et des changements aux processus de réexamen périodique par lesquels Revenu Canada s'occupera maintenant de la propension à pratiquer le dumping. Revenu Canada et le TCCE devront s'entendre pour transmettre l'information. Le TCCE doit également réexaminer son mandat concernant les questions d'« intérêt public ».

3. Règles du TCCE - Mise à jour : G. Stobo informe les membres du Comité que le Tribunal a collaboré avec le ministère de la Justice pour apporter certains changements à ses Règles et qu'il devra faire en sorte que ces changements soient parfaitement synchronisés avec le calendrier de révision de la LMSI. Une fois mises à jour, les Règles tiendront de la technologie actuelle pour le transfert électronique de données. Certains avis de pratique existants du TCCE seront reprises dans les Règles modifiées. Plusieurs procédures trop lourdes pourraient être rationalisées. Le processus des « actes d'engagement » ne fera pas partie des nouvelles règles, afin d'assouplir les formules et les conditions liées à l'engagement en matière de confidentialité.

4. Demandes de renseignements : G. Stobo informe les membres du Comité que le personnel du Tribunal a rencontré dans la matinée plusieurs avocats qui se présentent régulièrement devant le Tribunal pour des causes relatives à des mesures antidumping ou de droits compensateurs afin de discuter du processus des demandes de renseignements. Beaucoup de points de vue différents ont été exprimés. L'objectif de cette réunion était d'identifier 1) la nature des problèmes actuels relatifs à l'utilisation des demandes de renseignements et 2) les solutions à ces problèmes. Selon eux, les avantages de ce processus sont les suivants : constitution d'un dossier le plus complet possible pour aider le Tribunal, et pour les besoins de l'examen judiciaire et, dans l'ensemble, l'obtention d'éléments de preuve éclairants qui, dans certains cas, n'auraient pas été portés à la connaissance du Tribunal. Les inconvénients du processus de demandes de renseignements sont la quantité de papier et l'ajout d'un fardeau pour tout le monde, des coûts élevés pour les participants, y compris l'addition d'un nombre important d'heures de travail par le personnel du Tribunal et les participants et, pour les participants, une accessibilité moins grande que ce qu'elle pourrait être. R. Erdman et S. Shainfarber font un compte rendu des discussions de cette réunion. Ils soulignent que le Tribunal allait continuer à essayer d'améliorer la précision des questionnaires et ferait participer davantage les avocats à la conception de ces questionnaires. Le Tribunal formulera aussi des lignes directrices pour les demandes de renseignements (c.-à-d., sur le genre de renseignements que le Tribunal estime pertinents). Le Tribunal demandera à ceux qui font des demandes de renseignements de fournir les raisons des questions afin de faciliter les décisions du Tribunal sur la pertinence de certaines demandes. Un rapport sur les délibérations de la réunion de la matinée à propos du processus de demandes de renseignements sera produit à l'intention des membres du Tribunal.

5. Échange de renseignements confidentiels : G. Stobo fait état des délibérations actuelles des membres du Tribunal sur le traitement des renseignements confidentiels. Les membres sont préoccupés par le nombre de copies exécutées. En outre, ils se disent préoccupés par la transmission de l'information par télécopieur. De l'avis unanime des membres, les Règles du Tribunal ne permettent pas l'envoi par télécopieur de renseignements confidentiels.

6. Diffusion des procès-verbaux du Comité de la magistrature et du barreau : Voir les points 1b) et c), ci-dessus.

7. Dernières nouvelles techniques : M. Granger fait le point sur la distribution de l'information par Internet grâce à l'utilisation du cryptage. La diffusion de l'information par Internet permettrait d'éviter les délais qui se produisent à l'heure actuelle lorsque des données contenues dans des copies papier sont transmises. À l'automne, il faudra procéder à d'autres essais de cette technologie de cryptage pour l'Internet. Industrie Canada utilise à l'heure actuelle cette technologie pour les besoins d'Investissement Canada. Pour obtenir une clé de déchiffrement, l'avocat qui désire accéder à l'information par des moyens électroniques de transmission devra débourser environ 75 $.

8. Autres : Aucun.

9. Prochaine réunion : À déterminer.

Publication initiale : le 15 mars 2001

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