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18 novembre 1998 Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (4K) par FTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (6K) par FTP Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (4K) par HTTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (6K) par HTTP
COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU 18 novembre 1998 du 12 h 00 à 14 h 00 dans les locaux du TCCE PROCÈS-VERBAL 1. Présents :
2. Procès-verbal du 3 juin 1998 approuvé. 3. Mise à jour concernant la LMSI : Gerry Stobo fait part des récents progrès concernant les modifications à la LMSI et à son règlement. La troisième lecture doit être effectuée le 24 novembre 1998 et l'approbation du Sénat accordée au début de 1999. Une date n'a pas été fixée pour la proclamation royale. Le règlement modifié sera bientôt disponible pour commentaires. Le règlement traitera, entre autres choses, d'un ensemble de facteurs considérés par Revenu Canada (sur la propension au dumping) et par le Tribunal (sur la probabilité de dommage) dans les réexamens ultérieurs. Peter Welsh et Hugh Cheetham discutent des questions de procédure à l'étude par le Tribunal en ce qui concerne la décision préliminaire de dommage, les réexamens à l'expiration et les enquêtes relatives à l'intérêt public. Une discussion s'ensuit sur l'incidence probable de ces modifications à la procédure, incluant la probabilité d'un plus grand nombre d'enquêtes relatives à l'intérêt public par le Tribunal à l'avenir, le processus de décision provisoire concernant le dommage et les raisons pour en arriver à une telle décision, la procédure pour les réexamens divisés en deux parties. 4. Problèmes dans les audiences et demandes de renseignements : Pierre Gosselin annonce l'intention du Tribunal de « resserrer » les audiences en demandant aux conseillers présents de s'en tenir aux questions pertinentes et en s'assurant qu'ils respectent l'horaire de l'audience prévu. Une plus grande divulgation ou un échange accru de l'information avant l'audience réduira le coût et le temps requis pour l'audience elle-même. Rick Dearden a suggéré que les jurys choisis indiquent de façon plus précise les points sur lesquels ils désirent que les conseillers se concentrent. Anne Turley rappelle à tout le monde que les mesures prises pour améliorer l'efficience de la LMSI devraient également, le cas échéant, être considérées pour les appels. Elle fait référence plus particulièrement à la divulgation, avant l'audience, de tous les documents qui sont produits de façon routinière dans les appels interjetés aux termes de la Loi sur les douanes. Le Tribunal tiendra compte de ce point dans le réexamen du règlement qu'il effectue présentement. Le Barreau est invité à fournir d'autres commentaires sur la façon d'améliorer l'efficience des audiences. 5. Confidentialité : Ron Erdmann donne un résumé des consultations entreprises par le Tribunal concernant la question de la confidentialité. Le consensus général est que la télécopie n'est pas un moyen de communication assez sûr pour transmettre des renseignements confidentiels. Après une discussion sur les commentaires reçus au cours de cette consultation, Ron indique qu'une ébauche des Lignes directrices sera distribuée pour commentaires avant leur mise en _uvre. 6. Technologie de l'information : Pierre Gosselin et Michel Granger font part des plans du Tribunal concernant l'utilisation du dépôt de documents et de la gestion de dossiers sous forme électronique. Généralement, la diffusion par l'entremise du site Web est préférée par le Tribunal. Les procès-verbaux des réunions du Comité de la magistrature et du Barreau seront disponibles par l'entremise du site Web du Tribunal. 7. Ajournement : La date de la prochaine réunion sera établie par Tom Aiken, Riyaz Dattu et Gerry Stobo. [Table des matières] Publication initiale : le 15 mars 2001 |
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| Mise à jour : 2004-01-20 |  |
[ Avis importants ] | |
