TABLE DES MATIÈRES

Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (6K) par FTP

Télécharger le document en format Adobe Acrobat (11K) par FTP

Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (6K) par HTTP

Télécharger le document en format Adobe Acrobat (11K) par HTTP

COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU
PROCÈS-VERBAL

22 JUIN 1999

1. PRÉSENTS

TCCE :
Pierre Gosselin
Patricia Close
Ron Erdmann
Gerry Stobo
Michel Granger
Gilles Legault
Jean Archambault

CONSEILLERS :
Tom Akin
Greg Tereposky
Rick Dearden
Patt MacPherson
Glenn Cranker
Ron Cheng
Rick Woyiwada
Paul Lalonde
Denis Gascon
Gord Lafortune

2. PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion du 18 novembre 1998 a été approuvé. Gerry Stobo mentionne que les procès-verbaux des réunions précédentes du Comité de la Magistrature et du Barreau sont maintenant disponibles sur le site Web du TCCE.

3. MISE À JOUR CONCERNANT LA LMSI

Il y a discussion sur les progrès des modifications à la LMSI. Il est suggéré que novembre 1999 est la date prévue pour l'entrée en vigueur de la loi, du règlement et des règles. Le TCCE est à mettre au point des lignes directrices et des politiques afin d'établir comment certains aspects de la procédure du TCCE seront réalisés.

Gerry Stobo a examiné les dispositions transitoires et a indiqué qu'un avis de pratique serait diffusé avant l'entrée en vigueur des modifications afin de résumer les mesures que le Tribunal prendra par rapport aux dispositions transitoires. En termes généraux :

i) si Revenu considère que le dossier d'une affaire est complet avant la date d'entrée en vigueur des modifications, l'« ancienne version » de la loi et du règlement s'appliquera;
ii) les nouvelles dispositions concernant les enquêtes relatives à l'intérêt public seront appliquées seulement lorsque les conclusions ont été publiées après la date d'entrée en vigueur des modifications;
iii) les examens relatifs à l'expiration seront effectués aux termes des nouvelles dispositions si l'avis de cet examen a été publié après l'entrée en vigueur des modifications (même si l'avis d'expiration a été publié avant la date d'entrée en vigueur).

Le TCCE mentionne de nombreuses modifications aux règles qui peuvent provoquer des commentaires, incluant l'exigence continue que les conseillers soient résidents canadiens, au contraire des experts, pour qui aucune disposition de ce genre n'existe. Le TCCE mentionne certaines préoccupations concernant l'accès de non-résidents à des renseignements confidentiels et qui, en cas de divulgation, seraient à l'abri de la loi une fois de retour dans leur pays. Les facteurs qui pourraient encourager le TCCE à donner accès aux non-résidents incluent des mécanismes permettant l'extradition des personnes qui ont enfreint leur acte d'engagement.

Le TCCE fait part de son intention de ne plus avoir de formulaires prescrits dans les règles et ce, afin de permettre une plus grande flexibilité de modification de ces formulaires. Le TCCE mentionne également que les rapports des experts devront être soumis au moins 20 jours avant les audiences afin de permettre aux autres parties d'avoir l'occasion d'y répondre.

4. LIGNES DIRECTRICES SUR LA CONFIDENTIALITÉ

Ron Erdmann fait rapport du statut des lignes directrices sur la confidentialité distribuées pour consultation en mars. Bien que les commentaires n'aient pas été unanimes, la plupart appuyaient la direction générale décrite dans les lignes directrices. Deux points de contention étaient la divulgation de renseignements spécifiques sur un client dans les allégations de dommage et les pièces à exemplaire unique.

Le TCCE espère faire circuler les lignes directrices révisées à la fin de l'été. Bien que les lignes directrices doivent être suivies par le TCCE, les circonstances spéciales d'une affaire peuvent justifier une exception. S'il semble que les lignes directrices ont besoin d'ajustements au fil du temps, elles seront modifiées.

5. AFFAIRES DE VALEUR EN DOUANE

Le TCCE décrit son approche pour les quelque 20 appels de valeur en douane en instance à la suite des décisions Mattel et Nike de la Cour fédérale. On a contacté les conseillers des parties et on leur a demandé les dates auxquelles ils sont disponibles pour les audiences. On espère que ces appels seront entendus à la fin de l'automne et à l'hiver 1999-2000.

Rick Dearden mentionne qu'une demande de permission d'en appeler à la Cour suprême du Canada est encore en instance pour l'affaire Mattel. On demandé au TCCE s'il retarderait les appels de valeur en douane en attendant une décision concernant cette demande. Le TCCE a l'intention de continuer et entend établir les dates d'audience pour ces appels.

6. MISE À JOUR SUR LA TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

Michel Granger mentionne que le TCCE considère l'achat de Super Gravity, un programme de gestion électronique comme plate-forme pour créer la version électronique du dossier d'une enquête réalisée aux termes de la LMSI. Il fait part également que les transcriptions du TCCE sont compatibles avec Folio Views si les parties désirent s'en procurer la version électronique.

7. CONFÉRENCE AU PRINTEMPS DE L'AN 2000

Gerry Stobo et Glenn Cranker expliquent le programme de Formation Juridique Permanente (FJP), prévu pour le printemps 2000, concernant la loi internationale et d'autres sujets pertinents au travail du TCCE. Ils mentionnent certains des sujets considérés incluent : marché public, la Ronde du Millénaire de négociations de l'OMC, les questions concernant les douanes et les frontières, etc.

8. EXAMEN DES MARCHÉS PUBLICS : INDEMNITÉS POUR PROFITS PERDUS

Le TCCE indique qu'il est à rédiger des lignes directrices portant sur les indemnités pour les profits perdus dans les procédures de marché public. L'utilisation de ce format est pertinente étant donné la complexité de cette partie du mandat du TCCE et la nécessité d'avoir un cadre transparent pour analyse qui aidera les parties à rédiger leurs soumissions, facilitant ainsi la tâche du TCCE.

9. QUESTIONS CONCERNANT LA SALLE D'AUDIENCE

Denis Gascon demande ce que le TCCE pense des nouvelles procédures introduites pour les affaires relatives à la LMSI il y a de cela près de deux ans. Pierre Gosselin mentionne que le TCCE est satisfait dans l'ensemble, mais que ces modifications sont encore en évolution et nécessitent des ajustements. Par exemple, le TCCE a dû s'assurer que sa procédure n'était pas dictée par l'horloge et que les membres pouvaient ajuster le calendrier et les périodes de temps allouées si besoin est. M. Gosselin indique également que les jurys étaient peu enthousiastes à l'idée de siéger jusque tard en soirée, sauf si cela est absolument nécessaire. Il dit que les conseillers et le personnel du TCCE trouvent que les audiences qui se poursuivent tard en soirée sont vraiment très fatiguantes.

Il est important, poursuit-il, que les parties s'assurent que leurs témoins puissent parler au moins une des langues officielles. Si les conseillers n'avertissent pas le TCCE à l'avance de la nécessité d'un interprète, ou s'ils n'évaluent pas correctement la capacité de leurs témoins à présenter des éléments de preuve, la procédure peut être compromise. Lorsque des interprètes sont utilisés, ils s'assoient dans la cabine d'interprétation et non à côté des témoins, à la table.

M. Gosselin déclare que les dépôts tardifs de documents dans les cas relatifs à la LMSI continuent d'être un problème et il indique que les parties auront dorénavant plus de difficultés lorsqu'ils voudront présenter des preuves documentaires à l'audience. Il existe peu de circonstances où une preuve documentaire sera acceptée durant l'audience. Lorsqu'une partie désirera présenter un document durant l'audience, elle devra en démontrer la pertinence et expliquer pourquoi il n'a pas été présenté plus tôt. Bien que l'application de cette position doive demeurer flexible, en général, il existera une présomption contre le dépôt de nouveaux documents à l'audience.

Une discussion s'ensuit sur les demandes de modifications aux rapports du personnel suite à la réception de nouvelles données de la part des parties. Bien que le TCCE essaie de s'assurer que le rapport de son personnel est à date, dans des cas récents, les nombreuses versions modifiées du rapport du personnel ont causé beaucoup de confusion. Le TCCE étudie la question afin de décider si, en fait, une version modifiée du rapport du personnel devrait être publiée.

De nombreux membres du Barreau canadien s'interrogent sur le nombre de copies de documents confidentiels que le TCCE exige des parties, soit, dans certains cas, jusqu'à 35 ou 40 copies. Le TCCE répond qu'il étudiera cette question.

10. AUTRES QUESTIONS

Rick Woyiwada mentionne le fait que le ministère de la Justice se préoccupe du fait que, pour les appels, la politique du TCCE veut que les parties déposent leurs pièces et documents à l'appui 10 jours avant le début de l'audience. Certains avocats du ministère de la Justice sont d'avis que, avant d'avoir reçu les mémoires et les documents de l'appelante, l'intimé ne peut soumettre ses propres documents. Il mentionne également qu'on se préoccupe du fait que tous les documents déposés avant une audience fassent automatiquement partie du dossier sans que le conseiller ne les présente à l'audience. S'ils sont soumis avant une audience, les parties peuvent avoir des difficultés à les faire retirer du dossier dans les cas où un avocat désire s'objecter à ce qui est déposé. M. Gosselin dit que cette question fera l'objet d'une prochaine réunion du Comité de la Magistrature et du Barreau.

11. PROCHAINE RÉUNION

La date de la prochaine réunion sera établie par Tom Akin et Gerry Stobo.

Publication initiale : le 15 mars 2001

[page précédente]