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COMITÉ DE LA MAGISTRATURE ET DU BARREAU

le 18 novembre 1999

PROCÈS-VERBAL

Présents :

TCCE	BARREAU
Pierre Gosselin	Tom Akin
Ron Erdmann	Ron Cheng
Michel P. Granger	Riyaz Dattu
Gerry H. Stobo	Gordon Lafortune
Gilles Legault	Greg Tereposky

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Procès-verbal du 22 juin 1999 approuvé.

MISE À JOUR CONCERNANT LA LMSI :

Les membres de l'ABC rencontrent le personnel du Tribunal le matin du 18 novembre 1999 pour discuter des modifications proposées aux Règles de procédure du Tribunal.

Gerry Stobo mentionne que les représentants du ministère des Finances ont proposé que les modifications à la LMSI, contenues dans le projet de loi C-35, soient promulguées le 1^er mars 2000, bien que cette date reste flexible.

Gerry Stobo mentionne que le Tribunal travaille à la rédaction de quatre avis de pratique qui seraient publiés en même temps que la mise en _uvre des modifications proposées dans le projet de loi C-35. Ces avis traitent des sujets suivants : décision provisoire de dommage, réexamens intermédiaires, enquêtes d'intérêt public et réexamens relatifs à l'expiration. Il a également mentionné que ces documents seraient distribués pour observations avant d'être finalisés.

Une discussion a lieu concernant la date d'expiration des conclusions ou d'une ordonnance si, dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ADRC, après avoir examiné la probabilité de reprise du dumping, détermine qu'une telle probabilité n'existe pas. Greg Tereposky suggère que la date d'expiration soit le cinquième anniversaire de l'ordonnance ou des conclusions et non la date à laquelle l'ADRC communique au Tribunal sa décision concernant la probabilité de reprise du dumping. Le Tribunal, n'étant pas arrivé à une conclusion définitive à ce sujet, suggère, en partie, que la réponse à cette question découlerait du libellé de la décision de l'ADRC.

Une discussion a lieu concernant la nature de la décision de l'ADRC dans les réexamens relatifs à l'expiration et l'étendue des motifs offerts pour de telles décisions. En date de la réunion, l'ADRC n'a pas communiqué au Tribunal quelles sont leurs intentions à cet égard.

Gerry Stobo mentionne également que l'ADRC propose de rencontrer les membres du Tribunal pour les informer de ses plans concernant la rationalisation des cas relatifs à la LMSI (et autres).

OUVERTURES DES CAS RELATIFS À LA LMSI AVANT LA DÉCISION FINALE DE L'ADRC :

Ron Erdmann indique que le Tribunal a décidé de commencer certaines audiences plusieurs jours avant de recevoir la décision finale de l'ADRC et ce, afin qu'il ait le temps nécessaire d'entendre et de décider de l'affaire. Il mentionne que pour certaines affaires, habituellement les plus importantes, il faut tellement de temps pour l'audience que le personnel et les membres du Tribunal n'ont plus le temps nécessaire pour les activités subséquentes à l'audience. Afin d'essayer d'obtenir quelques jours supplémentaires, le Tribunal a décidé d'ouvrir certaines enquêtes avant la décision finale.

Une discussion s'ensuit sur la fréquence de la différence des décisions finales par rapport aux décisions provisoires en ce qui concerne des questions telles le volume des importations et les marges de dumping. Il est suggéré qu'un bref examen soit entrepris afin de comparer les changements entre la publication d'une décision provisoire et la décision finale en ce qui concerne des questions telles 1) les marges de dumping; 2) le volume des marchandises importées; 3) les pays visés par la décision. Le Tribunal est d'accord pour obtenir et partager cette information. Certaines inquiétudes sont exprimées en ce qui a trait au fait que les parties qui considèrent signer un acte d'engagement seraient négativement affectées par la décision du Tribunal de commencer l'audience plus tôt.

PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉ PUBLIC :

Pierre Gosselin mentionne que le Tribunal est désireux que se joigne au Comité une personne ayant une expérience étendue du réexamen des marchés publics par le Tribunal. Tom Akin, au nom de l'ABC, indique que la question sera étudiée lors du choix de leur représentant pour l'exercice 2000-2001, débutant en septembre 2000.

Pierre Gosselin mentionne également que le Tribunal désire s'assurer que ses procédures sont faciles d'utilisation. Par cela, il veut dire que le mécanisme de réexamen des marchés publics semble être un mystère pour de nombreux fournisseurs potentiels et il est préoccupé par le fait que cette complexité ou ce mystère dissuade les entrepreneurs ayant une raison légitime de se plaindre. Il ajoute que le Tribunal examinera ses procédures et la façon dont elles sont communiquées au public afin de s'assurer qu'elles sont accessibles à ceux qui peuvent devoir utiliser le système.

Le Tribunal indique qu'il fournira des renseignements sur le nombre de cas de réexamen de marchés publics qu'il a reçus en 1999, comparativement aux années précédentes. Cet énoncé fait suite au commentaire de M. Gosselin que le nombre de cas de réexamen de marchés publics semble avoir augmenté en 1999.

Gerry Stobo mentionne que les lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public ont été distribuées pour observations. Les commentaires devraient être reçus d'ici la fin de l'année ou au début de la nouvelle année.

LIGNES DIRECTRICES SUR LES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS :

Ron Erdmann distribue les lignes directrices et explique certaines des modifications apportées depuis la dernière version. En particulier, Ron Erdmann souligne que la décision du Tribunal de demander aux parties d'indiquer leurs principales allégations de dommage dans leurs réponses aux questionnaires. Si les parties décident de ne pas y faire référence dans leurs réponses, le Tribunal ne leur permettra probablement pas de soulever cette question plus tard, par exemple dans leurs exposés. Le Tribunal a également décidé d'exiger que certaines informations concernant ces allégations soient rendues publiques, même si leur divulgation est limitée aux parties à l'endroit de qui ces allégations sont faites. Les membres du Barreau expriment certaines inquiétudes en ce qui concerne la capacité de leurs clients à fournir ces renseignements à ce stade de la procédure d'enquête. Souvent, cette information n'est révélée ou étayée par les clients que plus tard dans le calendrier de l'enquête, souvent après que le rapport du personnel a été publié le cinquantième jour. Ron Erdmann réitère que le Tribunal essayait d'accroître l'équité de ses enquêtes en distribuant cette information bien avant le début de l'audience afin que les parties aient suffisamment de temps pour étudier l'allégation et de préparer leur réponse à celle-ci.

AJOURNEMENT :

Puisqu'il n'y a aucun autre point à l'ordre du jour, la réunion se termine à 13 h 30.

Publication initiale : le 15 mars 2001

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