TABLE DES MATIÈRES

• Objet : Modification des procédures des enquêtes de dommage aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
• CALENDRIER D'ENQUÊTE RÉVISÉ
• Calendrier d'enquête de dommage menée en vertu de la LMSI

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Le 22 novembre 1996

Objet : Modification des procédures des enquêtes de dommage aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

À l'automne 1994, le président du Tribunal canadien du commerce extérieur a constitué un comité du personnel afin d'effectuer un examen fondamental des procédures utilisées par le Tribunal pour les enquêtes de dommage tenues aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (la LMSI). Le mandat de ce comité était de rechercher des façons de réduire le coût et la lourdeur du processus d'enquête de dommage tout en préservant les principes d'équité. Dans l'exécution de son mandat, le comité a entrepris un vaste processus de consultations, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Tribunal.

Au printemps 1996, le comité a préparé un document de travail identifiant les principales questions à résoudre. Le document a été distribué pour commentaires à l'Association du Barreau canadien, aux avocats travaillant dans le domaine du commerce, aux associations commerciales et industrielles, au ministère du Revenu national, au ministère des Finances, au Bureau de la politique de concurrence et à d'autres parties intéressées au Tribunal. Les commentaires reçus ont révélé l'absence de tout consensus sur un grand nombre de questions importantes. Cependant, dans l'ensemble, ils ont constitué un apport précieux aux délibérations du comité.

À la suite des consultations, le comité a préparé une série de recommandations qu'il a soumises à la considération du Tribunal à l'automne 1996. Sur la foi de ces recommandations, le Tribunal a décidé d'apporter divers changements aux procédures en vigueur. Les axes de ces changements sont les suivants :

- veiller à ce que la précision et la pertinence de la recherche du personnel soient aussi grandes que possible en sollicitant l'opinion des parties et de leurs avocats ou autres conseillers sur l'élaboration des questionnaires d'enquête du Tribunal, avant leur distribution;

- avancer certaines étapes du calendrier de l'enquête de façon à généralement recevoir et distribuer l'information plus tôt, pour qu'il soit possible de déceler et de traiter les questions qu'elle soulève, dans toute la mesure du possible, avant l'audience;

- veiller à ce que les éléments de preuve clés, comme ceux qui appuient les allégations précises de dommage, soient soumis en temps opportun et sous une forme et d'une manière telles que les parties visées par ces allégations disposent d'une possibilité équitable et entière d'y répondre avant l'audience;

- éliminer le nombre d'audiences indûment longues.

Les modifications, dans l'ensemble, visent à promouvoir un processus permettant de mieux documenter la position de chaque partie avant l'audience et de mieux renseigner chaque partie sur la position des autres. Le rare et précieux temps d'audience servira ainsi à traiter plus précisément des questions clés en litige avec efficience et efficacité.

On trouvera ci-joint le nouveau calendrier qui résultera des changements que le Tribunal projette de mettre en _uvre, ainsi que des notes explicatives. Des notes de procédure et des notes de procédure préciseront au besoin le détail de ces changements au cours des mois à venir. Certains de ces changements pourraient éventuellement être intégrés aux Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Tribunal en a déjà mis certains en _uvre, par exemple la tenue de consultations avant la décision provisoire, lors de récentes causes. D'ici la publication de lignes directrices et de notes de procédure, chaque fois qu'il sera possible dans les causes en cours et dans celles à venir, le Tribunal appliquera le calendrier révisé et les nouvelles procédures, en consultation avec les parties.

Comme toutes les parties intéressées le savent, les délais prévus à la loi pour la tenue des enquêtes de dommage aux termes de la LMSI sont extrêmement serrés. Il est donc impératif de respecter le calendrier prévu. Ces dernières années, les parties ont eu de plus en plus tendance à dépasser les délais fixés. Par conséquent, le Tribunal sera plus strict à l'endroit des délais non respectés : tout dépôt tardif par les parties sera refusé, à moins d'une autorisation préalable du Tribunal. De plus, pour garantir le respect du calendrier d'enquête, le Tribunal tiendra une téléconférence avec les parties avant la date prévue du retour des questionnaires remplis et le dépôt des exposés.

L'examen de ces procédures n'a débouché sur aucune recommandation précise quant à l'emploi des moyens électroniques d'information et de communication dans les enquêtes de dommage. Le Tribunal envisage cependant des initiatives dans ce domaine qui, à son avis, est porteur de promesses pour la rationalisation et la réduction des coûts globaux du processus. Ces initiatives seront amenées progressivement, au fur et à mesure qu'elles seront prêtes, et en concertation avec les parties intéressées.

Enfin, bien que le travail du Comité d'examen des procédures - LMSI ait principalement visé les enquêtes de dommage tenues aux termes de l'article 42, un certain nombre de ses recommandations sont également applicables au réexamen des conclusions entrepris aux termes de l'article 76. Une fois convenablement modifiées, ces recommandations seront appliquées au processus des réexamens.

Vous êtes prié d'adresser toutes questions ou observations concernant l'objet de la présente lettre à M. Selik Shainfarber au (613) 993-7197 ou au soussigné au (613) 993-3595.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le Secrétaire,


Michel P. Granger

p.j.

TRADUCTION NON REVISÉE

CALENDRIER D'ENQUÊTE RÉVISÉ

TEMPS	ÉVÉNEMENT		OBSERVATIONS
Avant la DP	1. Travail préparatoire		Avant la DP (p. ex. 4 - 6 semaines), le personnel du TCCE (sur une base éventuelle, selon l'occurrence d'une DP) veillera à :
			· définir et discuter, au besoin, avec les personnes intéressées (industries, importateurs, exportateurs, acheteurs, associations, etc.) et leurs avocats le contenu du questionnaire et toute autre question qui pourrait avoir une incidence sur le programme de recherche comme des ventilations de produits, la détermination de produits «pilotes» pour l'établissement des prix et la présentation d'états financiers; et
			· indiquer aux personnes intéressées et à leur avocat le calendrier d'enquête possible, y compris les dates limites de remise des questionnaires et des actes de comparution;
			Les méthodes ci-dessus ont déjà été mises en oeuvre lors d'un certain nombre d'affaires récentes. Des mesures ont été, et seront, mises en oeuvre pour préserver l'équité et la transparence du processus avant la DP.
Jour 0	2. Réception de la DP
Jour 1	3. Publication de l'avis, envoi du calendrier d'enquête et des questionnaires		Grâce à la recherche menée avant la DP, les questionnaires seront distribués, avec l'avis, le jour même de la DP ou presque. Dans le passé, il s'écoulait habituellement plusieurs jours avant la distribution des questionnaires.
Jour 14	4. Actes de comparution reçus		Dans le passé, les actes de comparution étaient retournés en même temps que les questionnaires. Selon le calendrier révisé, la date de remise des actes de comparution précédera d'une semaine celle des questionnaires pour connaître plus rapidement les parties et leurs avocats et organiser leur participation la téléconférence décrite à l'événement no 5 ci-dessous.
Jour 17	5. Téléconférence		Cet événement a été inclus au calendrier d'enquête pour contrôler les délais du dépôt auprès du Tribunal et assurer leur respect par les parties. Aux termes de la procédure, un membre ou plus du jury affecté à une affaire convoquera une réunion par voie téléphonique des avocats des parties pour déterminer si le respect des délais fixés pose problème et pour veiller que les avocats comprennent les conséquences du non-respect d'une date limite (c'est-à-dire, les documents seront alors retournés à moins que le Tribunal n'en autorise le dépôt tardif).
Jour 21	6. Questionnaires reçus		La remise des actes de comparution et des questionnaires est ainsi avancée d'environ une semaine par rapport à l'ancien calendrier. Toutefois, grâce aux consultations avant la DP, les parties seront au fait des besoins en information et des délais et, par conséquent, auront pu commencer à organiser leurs données et leur information avant de recevoir le questionnaire officiel.
	- Allégations précises au niveau des clients		Dans le passé, les questionnaires destinés aux producteurs demandaient à la partie plaignante de donner des exemples précis de dommage au niveau des clients individuels. Il n'était pas obligatoire de soumettre des éléments de preuve à cette même étape. Dans le passé, les éléments de preuve à l'appui des allégations initiales, de même que les allégations supplémentaires (souvent plus nombreuses que les allégations initialement déposées) appuyées de leurs éléments de preuve, étaient habituellement déposées plus tard, à l'étape de l'exposé de la partie plaignante.
	- Divulgation		Aux termes des procédures proposées, les parties plaignantes seront tenues de déposer toutes leurs allégations de dommage et les éléments de preuve qui les appuient en même temps que leurs réponses aux questionnaires. Les dépôts tardifs seront refusés à moins que le Tribunal ne les autorise.
			Le Tribunal exigera que les détails concernant les allégations fassent l'objet d'une divulgation sélective aux parties pertinentes selon le principe du «besoin de savoir»; il publiera des lignes directrices à cet égard dans un proche avenir.
			Les changements ci-dessus visent à mieux placer l'accent sur les allégations primaires et à permettre d'aborder les questions plus rapidement, équitablement et efficacement.
	- Information financière		Dans le cadre de l'examen des procédures, le Tribunal a étudié sa méthode de collecte d'information financière des parties. Une des options envisagées consistait à exiger des vérifications indépendantes des états financiers portant sur les «marchandises similaires». Les consultations auprès des parties intéressées ont suscité peu d'appui à l'endroit d'une telle mesure et le Tribunal a décidé de ne pas retenir l'option.
			Plutôt, le Tribunal précisera les questionnaires pour veiller à obtenir une explication complète des motifs de toutes les imputations et pour que les états financiers portant sur les marchandises similaires et les états financiers globaux de la société puissent être rapidement mis en concordance. Cette modification vise à diminuer le temps présentement consacré, avant et durant l'audience, à des questions liées à l'explication du calcul et des fondements des états financiers rapportés par les producteurs dans les questionnaires du Tribunal.
			Dans le passé, le Tribunal demandait normalement aux producteurs de produire l'information financière jusqu'au revenu net avant impôt (RNAI). Dans son examen des procédures, le Tribunal a soulevé la question de savoir s'il suffirait d'avoir, dans certains cas, un état des résultats au niveau de la marge brute uniquement ou à un autre niveau supérieur à celui du RNAI. De façon générale, les parties intéressées ont exprimé l'avis que cette question devrait être décidée au cas par cas. Le Tribunal est d'accord. Il s'agira d'une des questions discutées lors des consultations précédant la DP.
	- Information économique		Le Tribunal a consulté des parties intéressées sur l'emploi de modèles économiques et sur le rôle de l'analyse économique. Les parties ont exprimé un soutien modeste à l'endroit du recours spécifique au modèle COMPASS. Cependant, l'appui manifesté à l'endroit de l'emploi de modèles économiques était plus général pour certains cas. Par conséquent, le Tribunal a décidé que l'emploi de modèles économiques devrait faire l'objet d'une décision au cas par cas. Entre-temps, le Tribunal continuera de faire la collecte des données économiques pertinentes par l'intermédiaire de ses questionnaires aux fins de leur présentation à la section Caractéristiques du marché du Rapport du personnel.
Jour 50	7. Distribution du rapport du personnel et des pièces du Tribunal		Le Tribunal estime qu'il est essentiel que les parties reçoivent l'information pertinente le plus tôt qu'il est pratiquement possible au cours du processus. Dans son examen des procédures des enquêtes menées en vertu de la LMSI, le Tribunal a envisagé l'option d'une distribution hâtive des questionnaires remplis, c'est-à-dire le ou vers le jour 28, suivi de la distribution normale des documents environ deux semaines plus tard. Cette double distribution a été mise à l'essai lors de récentes affaires et a posé au Tribunal bon nombre de difficultés administratives importantes. La consultation auprès des parties intéressées a toutefois révélé que la majorité favorise une distribution unique.
			Dans ces circonstances, le Tribunal a décidé de continuer à procéder à une distribution unique. Cependant, cette distribution se fera plus tôt selon le calendrier révisé que selon l'ancien. Dans le passé, le Rapport du personnel était en général distribué vers le jour 65. Avec la nouvelle procédure, cet événement est avancé de deux semaines complètes.
Jour 55	8. Téléconférence		Au moins un des membres du jury tiendra une téléconférence avec les avocats de toutes les parties pour discuter des délais de dépôt des événements à venir, y compris les exposés et les interrogatoires, ainsi que des conséquences du non-respect des délais. Voir l'événement no 5 ci-dessus.
Jour 60	9. Exposés des producteurs nationaux reçus		Dans le passé, aucune règle ni ligne directrice ne régissait la forme ou le contenu des exposés des parties. Cependant, d'habitude, les parties plaignantes se servaient des exposés pour présenter l'ensemble de leurs allégations de dommage, appuyées d'éléments de preuve sous forme de longues déclarations des témoins et d'autres documents détaillés pertinents. Comme il est déjà noté à l'événement no 6 ci-dessus, avec la nouvelle procédure, les allégations de dommage et les éléments de preuve à l'appui seront déposés au moment de la remise des questionnaires. Les exposés déposés le jour 60 devraient par conséquent placer principalement l'accent sur la présentation de la cause de la partie plaignante sous forme d'opinions et d'analyse portant sur les éléments de preuve. Ce faisant, les exposés devraient traiter, entre autres, des divers facteurs de dommage énoncés dans les Règles du TCCE ainsi que du lien de causalité. En temps opportun, le Tribunal publiera des lignes directrices à cet égard.
Jours 60-70	10. Interrogatoires Réponses concernant les producteurs nationaux		Dans le passé, le calendrier ne considérait pas spécifiquement les interrogatoires (c'est-à-dire les questions visant la clarification ou l'élaboration des documents soumis ainsi que les demandes de documents additionnels) comme des «événements» et, par conséquent, n'aménageait aucune durée pour l'échange de questions et de réponses entre les parties. Pourtant, les interrogatoires sont, et ont toujours été, pratique courante dans les enquêtes de dommage menées en vertu de la LMSI. Le Tribunal a constaté qu'en l'absence d'une période de temps précise prévue à cette fin, les échanges de questions et de réponses ont souvent eu lieu de façon désordonnée, et, à l'occasion, ont pour une bonne part rogné sur le temps réservé à l'audience.
			En ce qui concerne les questions sur les exposés, le Tribunal a décidé qu'il convient de fixer un calendrier précis pour cette procédure, comme il a été indiqué. Il est manifeste que pour conclure cet échange dans les 10 jours prévus, les parties devront se comporter d'une manière raisonnable, concertée et efficiente.
			Pour les questions qui peuvent être formulées avant que chaque partie examine les exposés des autres parties (c.-à-d. les questions qui ne découlent pas des exposés), le Tribunal s'attend à ce que ces questions soient soumises, et les réponses fournies, le plus tôt possible (c.-à-d. bien avant la marque des 60 - 70 jours). Ce point sera soulevé par le Tribunal avec les parties à la téléconférence tenue au jour 17 (Événement 5).
			Au besoin, le Tribunal sera disposé à entendre et à trancher le plus rapidement possible tout litige entre les parties découlant de ces échanges, y compris par l'intermédiaire d'une téléconférence. Certains échanges entre les parties peuvent produire des renseignements qu'il n'est pas nécessaire de consigner, en tout ou en partie, au dossier. Le Tribunal surveillera les échanges et, au besoin, consultera les parties, afin d'empêcher que le dossier ne devienne inutilement chargé de renseignements superflus.
Jour 70	11. Exposés des importateurs et exportateurs et déclarations des témoins		Comme dans le cas des exposés de la partie plaignante, des lignes directrices seront publiées quant à la forme et au contenu des exposés des importateurs et exportateurs. Voir l'événement no 9 ci-dessus.
Jours 70-80	12. Interrogatoires Réponses concernant les importateurs et exportateurs	Comme dans le cas des interrogatoires portant sur les exposés de la partie plaignante, une période de temps équivalente sera prévue pour l'échange des questions et des réponses portant sur les exposés des importateurs et exportateurs. Voir l'événement no 10 ci-dessus.
Jour 80	13. Exposés de réponse des producteurs nationaux (au besoin)	L'ancien calendrier ne prévoyait pas une telle procédure de réponse. Cette nouvelle procédure devrait permettre d'aborder de plus près les principales questions en litige, avant l'audience.
Jours 83-86	14. Conférence préparatoire (facultatif)	Lors des consultations tenues dans le cadre de l'Examen des procédures - LMSI, les parties intéressées sont généralement convenues que les conférences préparatoires pourraient constituer une tribune efficace de résolution des litiges et des questions de procédure, avant l'audience, à condition que le Tribunal rende des décisions fermes et nettes. Le Tribunal est d'accord et continuera de recourir à cette procédure, au besoin, pour régler les questions litigieuses avant l'audience. Pour diminuer le coût et faciliter la réunion des parties, il sera fait usage des téléconférences chaque fois que ce sera possible.
Jour 90	15. Audiences	Dans leur réponse au Document de travail du Tribunal, la plupart des parties intéressées ont souligné que le manque d'efficience des contre-interrogatoires était une des causes principales de l'augmentation de la durée des audiences. Certains ont attribué cet état des choses à l'absence de divulgation de renseignements avant l'audience et d'autres à une gestion insuffisamment rigoureuse de la procédure par le jury.
		En ce qui touche l'absence de divulgation avant l'audience, la plupart des nouvelles procédures décrites ci-dessus visent à promouvoir un processus qui permettrait aux positions des parties d'être complètement documentées avant l'audience et à chaque partie d'être pleinement informée des positions des autres parties. Ainsi, le rare et coûteux temps d'audience servira à traiter plus précisément des questions clés qui font l'objet du litige d'une manière davantage efficiente, efficace et juste.
		En gérant les audiences, le jury, entre autres, fixera une durée raisonnable aux contre-interrogatoires menés par chaque avocat, après avoir discuté avec ce dernier du temps dont il prévoit avoir besoin. Dans le passé, les limites de temps attribuées ont parfois été perçues comme une approximation grossière. À l'avenir, on considérera que le temps attribué constitue une cible fixe. Une fois établi, le respect en sera assuré de façon énergique et juste par le jury, à la fois en ce qui touche l'avocat qui procédera au contre-interrogatoire et le témoins contre-interrogé.
Jour 105	16. Jour le plus tardif de l'audience	Dans le passé, certaines audiences liées à des causes lourdes et complexes ont duré plus de deux semaines. Le Tribunal est d'avis qu'une telle durée est inutile, quelle que soit la nature de l'affaire, et inappropriée compte tenu que la loi l'oblige à rendre une décision au plus tard au jour 120 et à la motiver (dans les deux langues officielles) au plus tard au jour 135. Par conséquent, à l'avenir, le Tribunal n'inscrira plus, au calendrier, d'audience qui se prolonge, dans tous les cas, au-delà de 10 jours d'audience ou du jour 105, selon la plus courte de ces deux périodes.
Jour 120	17. Conclusion
Jour 135	18. Motifs

Calendrier d'enquête de dommage menée en vertu de la LMSI

Temps proposé	Événement	Temps actuel
Avant la DP (4 - 6 sem.)	Recherche préparatoire	Limité (1 - 2 semaines)
Jour 0	Réception de la DP	Jour 0
Jour 1	Publication de l'avis/ envoi des questionnaires et du calendrier	Jours 5 - 7
Jour 14	Actes de comparution/ engagements reçus	Jours 35 - 40
Jour 17	Téléconférence	S.O.
Jour 21	Questionnaires reçus	Jours 35 - 40
Jour 50	Distribution du Rapport du personnel et des pièces	Jours 65 - 70
Jour 55	Téléconférence	S.O.
Jour 60	Exposé de la partie plaignante reçu	Jours 72 - 77
Jours 60 - 70	Interrogatoires/ réponses concernant la partie plaignante	S.O.
Jour 70	Exposés des importateurs et exportateurs reçus	Jours 79 - 84
Jours 70 - 80	Interrogatoires/ réponses concernant les importateurs	S.O.
Jour 80	Exposé de réponse de la partie plaignante	S.O.
Jours 83 - 86	Conférence préparatoire (facultative)	Variable
Jour 90	Audience	Jour 90
Jour 105	Jour le plus tardif de l'audience	S.O.
Jour 120	Conclusion	120
Jour 135	Motifs	135

Publication initiale : le 29 mars 2001

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