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LIGNE DIRECTRICE PROVISOIRE TABLE DES MATIÈRES Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (11K) par FTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (61K) par FTP Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (11K) par HTTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (61K) par HTTP Le 31 mars 2003 INTRODUCTIONLa présente ligne directrice établit les politiques et procédures du Tribunal visant les enquêtes de sauvegarde relatives à l'augmentation des importations en provenance de la République populaire de Chine (Chine). La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) a été modifiée pour prévoir la tenue de ce genre d'enquêtes. Les modifications apportées à la Loi sur le TCCE sont entrées en vigueur le 30 septembre 2002 afin de mettre en _uvre les dispositions de sauvegarde du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce (Protocole), entré en vigueur le 11 décembre 2001. Ces dispositions de sauvegarde bilatérales seront disponibles jusqu'au 11 décembre 2013. La législation prévoit la tenue : · d'enquêtes sur la désorganisation du marché · d'enquêtes relatives aux demandes de prorogation en cas de désorganisation du marché · d'enquêtes sur le détournement des échanges La présente ligne directrice fournit des renseignements détaillés sur le déroulement des enquêtes sur la désorganisation du marché et des enquêtes sur le détournement des échanges. Des renseignements plus détaillés sur les enquêtes relatives aux demandes de prorogation en cas de désorganisation du marché seront présentés, à une date ultérieure, dans une ligne directrice révisée. La présente ligne directrice ne remplace pas les dispositions de la Loi sur le TCCE, ni les autres lois, règlements ou règles applicables. La présente ligne directrice et d'autres documents importants, comme les Lignes directrices concernant le processus de désignation et d'utilisation des renseignements confidentiels dans une procédure du Tribunal canadien du commerce extérieur du Tribunal, se trouvent sur le site Web du Tribunal (http://www.citt-tcce.gc.ca). La présente ligne directrice ne constitue pas un énoncé qui lie le Tribunal par rapport à la façon dont il exercera la latitude dont il dispose dans une situation particulière. Il s'agit plutôt d'aider les parties intéressées dans des causes devant le Tribunal en leur fournissant une brève description des procédures de base suivies en général par le Tribunal. Ce dernier peut modifier ces procédures s'il est d'avis que cela convient mieux à un cas en particulier. Les parties intéressées sont invitées à présenter des commentaires sur la présente ligne directrice provisoire. Tout commentaire doit être déposé auprès du secrétaire. MESURES DE SAUVEGARDE SUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINESi le Tribunal conclut que l'augmentation des importations de marchandises en provenance de Chine a causé, ou menace de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs canadiens de marchandises similaires, le gouvernement peut appliquer des mesures d'importation pour prévenir ou corriger la désorganisation du marché. Si le Tribunal détermine qu'une mesure prise en vertu du Protocole, visant les importations dans un pays de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), a causé, ou menace de causer, un détournement important des échanges du pays où la mesure a été prise, le gouvernement peut appliquer les mesures de sauvegarde nécessaires pour prévenir ou corriger le détournement des échanges. En vertu des modifications apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le gouvernement peut imposer des surtaxes, des contingents ou des contingents tarifaires. ENQUÊTES SUR LA DÉSORGANISATION DU MARCHÉL'enquête sur la désorganisation du marché a pour objet de déterminer si : · des marchandises en provenance de Chine sont importées au Canada en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles que leur importation cause, ou menace de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes (marchandises similaires). Sur réception d'une plainte par des producteurs nationaux, le Tribunal décidera normalement dans les 21 jours d'accepter la plainte ou non et d'ouvrir une enquête le cas échéant. S'il ouvre une enquête, il doit présenter son rapport au gouvernement et au ministre des Finances (le ministre) dans les 90 jours. Le gouvernement peut ordonner au Tribunal de faire rapport sur d'autres questions, entre autres sur les mesures visant à prévenir ou corriger la désorganisation du marché, pendant ou après une enquête. Le gouvernement peut aussi charger le Tribunal de tenir une enquête sur la désorganisation du marché. Le Tribunal doit présenter son rapport au plus tard à la date fixée par décret. Décision du Tribunal« Désorganisation du marché » renvoie à un accroissement rapide de la quantité de marchandises importées, lesquelles sont similaires aux marchandises produites par une branche de production nationale, en termes absolus ou par rapport à la production de marchandises similaires, qui constitue une cause importante de dommage sensible, ou de menace de dommage sensible, à la branche de production nationale. « Cause importante » renvoie à toute cause sérieuse, sans qu'il soit nécessaire que l'importance de la cause soit égale ou supérieure à celle d'autres causes de dommage sensible ou de menace d'un tel dommage. Pour prendre sa décision, le Tribunal doit examiner, entre autres facteurs : a) le volume réel des marchandises importées au Canada en provenance de Chine; b) l'effet de l'importation des marchandises sur les prix de marchandises similaires au Canada; c) l'incidence de l'importation des marchandises sur les producteurs nationaux de marchandises similaires au Canada. Plaintes par des producteurs nationauxUn producteur national - ou plusieurs - peut déposer auprès du Tribunal une plainte écrite alléguant que les marchandises sont importées de Chine en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles que leur importation cause, ou menace de causer, une désorganisation du marché. La plainte peut être déposée par toute personne ou association représentant les producteurs nationaux. La plainte doit : a) fournir, en détail, les faits et la preuve documentaire qui appuient les allégations; b) fournir une estimation du pourcentage, par rapport à la production canadienne de marchandises similaires de celle des producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est déposée et la preuve documentaire pour établir cette estimation; c) être accompagnée de tous les autres renseignements exigibles en application des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles); d) présenter toute autre observation jugée utile en l'espèce par la partie plaignante. Des renseignements complets sur le dépôt de la plainte et l'information requise sont donnés dans le document intitulé Enquête de sauvegarde - Désorganisation du marché - Importations en provenance de Chine - Guide de la partie plaignante. Ce document est disponible sur le site Web du Tribunal. La plainte doit être signée par la partie plaignante et doit être déposée auprès du secrétaire. Le Tribunal décidera s'il y a lieu d'ouvrir une enquête en se fondant sur les renseignements contenus dans la plainte déposée et sur ceux qu'il peut obtenir d'autres sources, normalement dans les 21 jours de la date du dépôt. Si la plainte ne renferme pas tous les renseignements requis, énumérés dans le Guide de la partie plaignante, le Tribunal déterminera qu'il ne s'agit pas d'une plainte dont le dossier est complet et fermera le dossier. Décision d'ouvrir une enquêteSi la plainte satisfait aux exigences susmentionnées, le Tribunal ouvrira une enquête, s'il est convaincu : a) que les renseignements et documents fournis par la partie plaignante ou provenant d'autres sources indiquent de façon raisonnable que les marchandises en provenance de Chine sont importées en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles que leur importation cause, ou menace de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires; b) que la plainte est déposée par les producteurs nationaux d'une part importante des marchandises similaires produites au Canada, ou en leur nom; c) que, si le Tribunal a tenu une enquête sur la désorganisation du marché à l'égard des mêmes marchandises dans les 12 mois précédant la date de réception de la plainte, les faits en cause sont suffisamment différents pour justifier la tenue d'une nouvelle enquête. Décision de ne pas ouvrir d'enquêteSi le Tribunal, suite à l'examen d'une plainte dont le dossier est complet, décide de ne pas ouvrir d'enquête, il procédera comme suit : a) il notifiera par écrit à la partie plaignante et aux autres intéressés sa décision de ne pas tenir d'enquête et les motifs à son soutien et si les motifs de sa décision sont fondés en tout ou en partie sur des renseignements ou documents obtenus d'une autre source que la partie plaignante; b) il fera publier un avis de sa décision dans la Gazette du Canada. Déroulement d'une enquêteAvis d'ouverture d'enquête sur la désorganisation du marchéLorsque le Tribunal décide d'ouvrir une enquête, il procédera immédiatement comme suit : a) il notifiera par écrit à la partie plaignante et aux autres intéressés sa décision, les motifs de sa décision et la date du début de l'audience; b) il fera publier dans la Gazette du Canada un avis de sa décision et la date du début de l'audience; c) il transmettra au ministre le texte de sa décision et de la plainte, les renseignements et documents pertinents à l'appui de la plainte1, ainsi qu'une copie de tout autre renseignement pertinent que le Tribunal a examiné concernant la plainte. L'avis d'ouverture d'enquête du Tribunal comprendra tous les renseignements pertinents, entre autres le nom de la partie plaignante, la description des marchandises faisant l'objet de l'enquête, la date limite de dépôt d'un exposé écrit ainsi que l'endroit et le moment fixés pour le début de l'audience. Il sera affiché sur le site Web du Tribunal. Le tableau suivant donne le calendrier d'une enquête sur la désorganisation du marché.
Questionnaires du Tribunal et rapport préalable à l'audienceLe personnel du Tribunal préparera un rapport préalable à l'audience, en se fondant surtout sur les réponses aux questionnaires. Les questionnaires seront distribués aux producteurs nationaux et aux importateurs au même moment où le Tribunal diffuse son avis d'ouverture d'enquête. Les questionnaires demanderont des renseignements sur les facteurs dont le Tribunal doit tenir compte pendant l'enquête, par exemple, des données sur les importations et les ventes d'importations, sur la production et les ventes canadiennes et sur d'autres indicateurs du rendement des producteurs nationaux. Les réponses doivent être fournies dans les 15 jours. Dossier du TribunalLe Tribunal distribuera son dossier administratif le 45e jour de l'enquête. Le dossier comprend la plainte, les réponses aux questionnaires, ainsi que le rapport public et le rapport protégé préalables à l'audience. Le dossier est transmis aux conseillers et aux parties. Les conseillers qui déposent des avis de représentation et des actes de déclaration et d'engagement reçoivent les renseignements publics et les renseignements confidentiels, tandis que les personnes qui déposent des avis de participation n'ont accès qu'à la version publique de ces documents. Les formulaires pertinents sont disponibles sur le site Web du Tribunal. Les personnes ou les gouvernements qui ne participent pas à l'enquête du Tribunal peuvent avoir accès au dossier public de l'enquête en communiquant avec le secrétaire après la date de distribution. ExposésLa plainte du producteur national est considérée comme le premier exposé de l'enquête à l'appui d'une allégation selon laquelle l'augmentation des importations en provenance de Chine cause, ou menace de causer, une désorganisation du marché. Les parties adverses peuvent déposer leurs exposés le 50e jour de l'enquête, ou 5 jours après la distribution du dossier du Tribunal. Le Tribunal fait parvenir ces exposés aux parties et aux conseillers. Les parties qui appuient la plainte ont ensuite 5 jours, ou jusqu'au 55e jour de l'enquête, pour déposer leurs exposés. Sauf circonstances exceptionnelles, le Tribunal n'acceptera plus d'exposés après ces réponses. Audience publiqueSi le Tribunal le juge approprié, il tiendra une courte audience publique. L'audience débutera normalement le 60e jour de l'enquête. Pour terminer l'audience dans le court délai disponible, le Tribunal peut attribuer du temps aux parties. Toutes les questions de procédure seront traitées par écrit avant l'audience. Rapport du TribunalLe Tribunal présentera son rapport au gouvernement, au ministre, à la partie plaignante et à toute autre personne ayant fait des observations pendant l'enquête. Le rapport du Tribunal sera affiché sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal fera publier un avis du rapport dans la Gazette du Canada et fournira une copie de l'avis à toutes les parties intéressées. ENQUÊTES RELATIVES AUX DEMANDES DE PROROGATION EN CAS DE DÉSORGANISATION DU MARCHÉAu plus tard 165 jours avant la date d'expiration de toute mesure de sauvegarde que le gouvernement a imposée pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché, le Tribunal doit diffuser un avis d'expiration des mesures. Le Tribunal peut procéder à une enquête relative à une demande de prorogation en cas de désorganisation du marché par suite d'une demande par un producteur national, afin de déterminer si les mesures sont toujours nécessaires pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché. Le Tribunal doit présenter son rapport au gouvernement et au ministre au plus tard 45 jours avant l'expiration des mesures. Le gouvernement peut ordonner au Tribunal de faire rapport sur d'autres questions pendant une enquête, entre autres sur des mesures visant à prévenir ou corriger une désorganisation du marché. ENQUÊTES SUR LE DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGESL'enquête sur le détournement des échanges a pour objet de déterminer si : · toute mesure visant les importations de marchandises en provenance de Chine dans le marché d'un autre pays membre de l'OMC cause, ou menace de causer, un important détournement des échanges vers le marché intérieur du Canada. Sur réception d'une plainte par des producteurs nationaux, le Tribunal décidera normalement dans les 21 jours d'accepter la plainte ou non et d'ouvrir une enquête. S'il ouvre une enquête, il doit présenter son rapport au gouvernement et au ministre dans les 70 jours. Le gouvernement peut ordonner au Tribunal de faire rapport sur d'autres questions, entre autres sur les mesures visant à prévenir ou corriger le détournement des échanges, pendant ou après une enquête. Le gouvernement peut aussi charger le Tribunal de tenir une enquête sur le détournement des échanges. Le Tribunal doit présenter son rapport au plus tard à la date fixée par décret. Décision du Tribunal« Mesure » renvoie : · à toute mesure commerciale, provisoire ou non, prise par : - la Chine pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché d'un membre de l'OMC autre que le Canada, - un membre de l'OMC, autre que le Canada, afin de limiter les importations pour prévenir ou corriger une désorganisation du marché que cause, ou menace de causer, l'importation de marchandises en provenance de Chine; · à toute combinaison de ces mesures. Pour prendre sa décision, le Tribunal doit examiner, entre autres facteurs : a) l'accroissement réel ou imminent de la part du marché canadien des marchandises en provenance de Chine; b) la nature ou la portée de la mesure; c) l'accroissement réel ou imminent du volume des importations de marchandises en provenance de Chine du fait de la mesure; d) les conditions de l'offre et de la demande sur le marché intérieur pour les marchandises similaires; e) le volume des marchandises en provenance de Chine importées au Canada et sur le territoire de tout membre de l'OMC appliquant la mesure. Plaintes par des producteurs nationauxUn producteur national - ou plusieurs - peut déposer auprès du Tribunal une plainte écrite alléguant qu'une « mesure » cause, ou menace de causer, un détournement sensible des échanges vers le marché intérieur du Canada. La plainte peut être déposée par toute personne ou association représentant les producteurs nationaux. La plainte doit : a) fournir, en détail, les faits et la preuve documentaire qui appuient les allégations; b) fournir une estimation du pourcentage, par rapport à la production canadienne de marchandises similaires de celle des producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est déposée et la preuve documentaire pour établir cette estimation; c) être accompagné de tous les autres renseignements exigibles en application des Règles; d) présenter toute autre observation jugée utile en l'espèce par la partie plaignante. Des renseignements complets sur le dépôt de la plainte et l'information requise sont donnés dans le document intitulé Enquête de sauvegarde - Détournement des échanges - Importations en provenance de Chine - Guide de la partie plaignante. Ce document est disponible sur le site Web du Tribunal. La plainte doit être signée par la partie plaignante et doit être déposée auprès du secrétaire. Le Tribunal décidera s'il y a lieu d'ouvrir une enquête en se fondant sur les renseignements contenus dans la plainte déposée et sur ceux qu'il peut obtenir d'autres sources, normalement dans les 21 jours de la date du dépôt. Si la plainte ne renferme pas tous les renseignements requis, énumérés dans le Guide de la partie plaignante, le Tribunal déterminera qu'il ne s'agit pas d'une plainte dont le dossier est complet et fermera le dossier. Décision d'ouvrir une enquêteSi la plainte satisfait aux exigences susmentionnées, le Tribunal ouvrira une enquête, s'il est convaincu : a) que les renseignements et documents fournis par la partie plaignante ou provenant d'autres sources indiquent de façon raisonnable qu'une mesure cause, ou menace de causer, un détournement important des échanges vers le marché intérieur du Canada; b) que la plainte est déposée par les producteurs nationaux d'une part importante des marchandises similaires produites au Canada, ou en leur nom. Décision de ne pas ouvrir une enquêteSi le Tribunal, suite à l'examen d'une plainte dont le dossier est complet, décide de ne pas ouvrir d'enquête, il procédera comme suit : a) il notifiera par écrit à la partie plaignante et aux autres intéressés sa décision de ne pas tenir d'enquête et les motifs à son soutien et si les motifs de sa décision sont fondés en tout ou en partie sur des renseignements ou documents obtenus d'une autre source que la partie plaignante; b) il fera publier un avis de sa décision dans la Gazette du Canada. Déroulement d'une enquêteAvis d'ouverture d'enquête sur le détournement des échangesLorsque le Tribunal décide d'ouvrir une enquête, il procédera immédiatement comme suit : a) il notifiera par écrit à la partie plaignante et aux autres intéressés sa décision, les motifs de sa décision et la date du début de l'audience; b) il fera publier dans la Gazette du Canada un avis de sa décision et la date du début de l'audience; c) il transmettra au ministre le texte de sa décision et de la plainte, les renseignements et documents pertinents à l'appui de la plainte2, ainsi qu'une copie de tout autre renseignement pertinent que le Tribunal a examiné concernant la plainte. L'avis d'ouverture d'enquête du Tribunal comprendra tous les renseignements pertinents, entre autres le nom de la partie plaignante, la description des marchandises faisant l'objet de l'enquête, la date limite de dépôt d'un exposé écrit ainsi que l'endroit et le moment fixés pour le début de l'audience. Il sera affiché sur le site Web du Tribunal. Le tableau suivant donne le calendrier d'une enquête sur le détournement des échanges.
Questionnaires du Tribunal et rapport préalable à l'audienceLe personnel du Tribunal préparera un rapport préalable à l'audience, en se fondant surtout sur les réponses aux questionnaires. Les questionnaires seront distribués aux producteurs nationaux et aux importateurs au même moment où le Tribunal diffuse son avis d'ouverture d'enquête. Les questionnaires demanderont des renseignements sur les facteurs dont le Tribunal doit tenir compte pendant l'enquête, en particulier des données sur les importations en provenance de Chine et sur l'offre et la demande pour les marchandises au Canada. Les réponses doivent être fournies dans les 10 jours. Dossier du TribunalLe Tribunal distribuera son dossier administratif le 25e jour de l'enquête. Le dossier comprend la plainte, les réponses aux questionnaires, ainsi que le rapport public et le rapport protégé préalables à l'audience. Le dossier est transmis aux conseillers et aux parties. Les conseillers qui déposent des avis de représentation et des actes de déclaration et d'engagement reçoivent les renseignements publics et les renseignements confidentiels, tandis que les personnes qui déposent des avis de participation n'ont accès qu'à la version publique de ces documents. Les formulaires pertinents sont disponibles sur le site Web du Tribunal. Les personnes ou les gouvernements qui ne participent pas à l'enquête du Tribunal peuvent avoir accès au dossier public de l'enquête en communiquant avec le secrétaire après la date de distribution. ExposésLa plainte du producteur national est considérée comme le premier exposé de l'enquête à l'appui d'une allégation selon laquelle une mesure vers le marché d'une autre membre de l'OMC cause, ou menace de causer, un détournement des échanges. Les parties adverses peuvent déposer leurs exposés le 30e jour de l'enquête, ou 5 jours après la distribution du dossier du Tribunal. Le Tribunal fait parvenir ces exposés aux parties et aux conseillers. Les parties qui appuient la plainte ont ensuite 5 jours, ou jusqu'au 35e jour de l'enquête, pour déposer leurs exposés. Sauf circonstances exceptionnelles, le Tribunal n'acceptera plus d'exposés après ces réponses. Audience publiqueSi le Tribunal le juge approprié, il tiendra une courte audience publique. L'audience débutera normalement le 40e jour de l'enquête. Pour terminer l'audience dans le court délai disponible, le Tribunal peut attribuer du temps aux parties. Toutes les questions de procédure seront traitées par écrit avant l'audience. Rapport du TribunalLe Tribunal présentera son rapport au gouvernement, au ministre, à la partie plaignante et à toute autre personne ayant fait des observations pendant l'enquête. Le rapport du Tribunal sera affiché sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal fera publier un avis du rapport dans la Gazette du Canada et fournira une copie de l'avis à toutes les parties intéressées. POUR COMMUNIQUER AVEC LE TRIBUNALVeuillez faire parvenir toute demande d'information au : Secrétaire Téléphone : (613) 993-3595 1 . Le Tribunal fournira au ministre la version publique de la plainte. 2 . Le Tribunal fournira au ministre la version publique de la plainte. |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
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