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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (23K) par FTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (35K) par FTP Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (23K) par HTTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (35K) par HTTP TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction du Tribunal. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Tribunal. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal concorde avec les états financiers ci-joints. La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Tribunal. Les états financiers du Tribunal n’ont pas été vérifiés. Pierre Gosselin Julia Ginley Ottawa, Canada Le 11 août 2006 TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers. TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR 1) Mandat et objectifs Les objectifs du Tribunal sont d’assurer l’existence au Canada d’un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement du Canada de formuler, à l’aide d’enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Les activités du Tribunal sont exécutées en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elles sont également régies par les lois, règlements et règles suivants : Loi sur les douanes, Loi sur la taxe d’accise, Loi sur les mesures spéciales d’importation, Loi sur l’administration de l’énergie, Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. 2) Sommaire des principales conventions comptables Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes : a) Crédits parlementaires — Le Tribunal est financé par le biais de crédits parlementaires du gouvernement du Canada. Les crédits consentis au Tribunal ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus, étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. b) Encaisse nette fournie par le gouvernement — Le Tribunal fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Tribunal est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Tribunal sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral. c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Tribunal. Il découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor. d) Revenus — Celles-ci sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus. e) Charges — Les charges sont consignées dans l’exercice où sont survenus les opérations ou les faits sous-jacents, sous réserve des conditions suivantes: i) Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. ii) Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. f) Avantages sociaux futurs i) Prestations de retraite — Les employés admissibles participent au Régime de pension de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Tribunal au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Tribunal découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Tribunal n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime. ii) Indemnités de départ — Les employés ont droit à des indemnités de départ selon leur convention collective et leurs conditions d’emploi. Ces indemnités sont comptabilisées au fur et à mesure que les services nécessaires sont rendus par les employés pour les gagner. L’obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée en utilisant l’information issue d’un passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour le gouvernement en tant qu’entité. g) Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. h) Opérations en devises — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. i) Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées selon leur coût d’achat. Le Tribunal n’amortie pas les biens incorporels, les œuvres d’art, les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les éléments d’actif se trouvant dans des réserves indiennes, ni les collections des musées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon une méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation corporelle, comme suit :
j) Incertitude relative à la mesure — Le Tribunal prépare ses états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ, les indemnités de vacance et congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus. 3) Crédits parlementaires Le Tribunal reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Tribunal diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants. a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours
b) Crédits fournis et utilisés
4) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
5) Charges Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :
6) Immobilisation corporelles (en milliers de dollars)
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2006 s’élève à 26 742 $ (2005 — 30 855 $). 7) Avantages sociaux Indemnités de départ : Le Tribunal subvient aux indemnités de départ de ses employés en se basant sur l’admissibilité, les années de service et le salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées. Ces indemnités seront payées à partir de crédits futurs. L’information concernant les indemnités de départs, mesurées au 31 mars, est comme suit :
8) Opérations entre apparentés En vertu du principe de propriété commune, le Tribunal est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Tribunal conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous. a) Services fournis gratuitement Au cours de l’exercice, le Tribunal reçoit gratuitement des services d’autres ministères (installations et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Tribunal :
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de sorte qu’un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Tribunal. b) Soldes des créditeurs et débiteurs à la fin de l’exercice entre apparentés
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| Mise à jour : 2006-09-20 |  |
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