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Pour la période se terminant le 31 mars 2000
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Tribunal canadien du commerce extérieur
Partie I - Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport de rendement du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice 1999-2000. Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada, en raison de sa compétence aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur le commerce intérieur, des accords de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. Le Tribunal est un organisme qui possède un mandat des plus diversifiés et dont la charge de travail est entièrement générée par des demandes qui dépendent de facteurs externes. Pour cette raison, le Tribunal a dû coordonner de façon efficace une charge de travail constituée d'enquêtes sur le dumping et/ou le subventionnement, d'appels de décisions du ministère du Revenu national (désormais l'Agence des douanes et du revenu du Canada), de plaintes toujours plus nombreuses concernant les marchés publics et d'enquêtes concernant des demandes d'allégement tarifaire sur les textiles. Néanmoins, le Tribunal a respecté tous les délais législatifs ou prescrits bien qu'il ait dû composer avec une collectivité de membres réduite pour une partie de l'exercice 1999-2000. Il me fait plaisir d'annoncer que le Tribunal a exécuté, au cours de l'exercice 1999-2000, un nombre de projets qui assureront que ses processus et ses règles de procédure reflètent les modifications législatives (Projet de loi C-35) à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui entreront en vigueur le 15 avril 2000. Afin de familiariser les intervenants avec ces modifications, le Tribunal a préparé une série de lignes directrices intérimaires concernant les enquêtes préliminaires de dommage, les enquêtes d'intérêt public, les réexamens intermédiaires et les réexamens relatifs à l'expiration. Le Rapport de rendement du Tribunal pour l'exercice 1999-2000 démontre son engagement à appuyer un système de recours commerciaux juste et ouvert.
Partie II - Rendement du Tribunal canadien du commerce extérieurContexte sociétalLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. La conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influent sur les activités du Tribunal qui est un organisme attentif répondant exclusivement à une demande externe. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les commerces qui demeurent. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux sont de plus en plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont davantage portés à demander une protection contre celles-ci. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping et/ou au subventionnement déposées aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Les activités du Tribunal menées aux termes de la LMSI revêtent une importance et un intérêt particuliers pour les producteurs nationaux, les importateurs, les exportateurs, les secteurs des industries primaires et des services de l'économie, et les conseillers et les experts-conseils spécialisés dans les questions commerciales. L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et l'Accord sur les marchés publics (AMP) exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation de marchés publics du gouvernement fédéral, le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les lois canadiennes ainsi que dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. Les activités du Tribunal sont donc d'intérêt pour les fournisseurs potentiels ainsi que pour les ministères et organismes fédéraux, et les sociétés d'État visés par l'ALÉNA, l'ACI ou l'AMP. De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili prévoient que le Tribunal puisse être appelé à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales concernant des marchandises importées d'Israël et du Chili. Le Tribunal entend également les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI. Les activités du Tribunal dans ce domaine ont une incidence sur les contribuables canadiens, les entreprises, les courtiers en douane et les conseillers spécialisés dans les questions commerciales. Conformément à un mandat permanent que lui a confié le ministre des Finances, le Tribunal enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production et présente ses recommandations à cette fin au ministre des Finances. Les activités du Tribunal aux termes de la saisine sur les textiles sont donc d'intérêt et d'importance pour les secteurs de l'économie ayant trait aux produits textiles et aux vêtements. Finalement, le Tribunal peut devoir faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Par le biais de ces saisines, les activités du Tribunal sont d'intérêt et d'importance pour les secteurs clés de l'économie canadienne. En plus d'avoir une incidence sur des intervenants externes, les activités du Tribunal sont d'un intérêt particulier pour les ministères fédéraux suivants : Finances, Affaires étrangères et Commerce international, Agence des douanes et du revenu du Canada, Agriculture et Agroalimentaire, Industrie et Travaux publics et Services gouvernementaux. Les objectifs du secteur d'activité du Tribunal sont d'assurer l'existence au Canada d'un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement de formuler, à l'aide des enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens davantage compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Le Tribunal a établi les priorités suivantes : - maintenir la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal; Parmi les défis à relever, le Tribunal doit : - veiller à ce que les processus d'enquête et d'appel du Tribunal demeurent accessibles et abordables pour tous les intervenants; Attentes en matière de rendementCompte tenu des résultats clés énumérés plus bas, le Tribunal est bien positionné pour continuer de jouer un rôle principal à l'intérieur du système canadien de recours commerciaux.
Réalisations en matière de rendementTel qu'il a été mentionné précédemment, la conjoncture économique est un principal facteur externe qui influe sur les activités du Tribunal. Ce dernier est un organisme attentif qui réagit entièrement à la demande externe. Il ne peut refuser aucune saisine par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances, ni refuser d'entendre une personne ou une entreprise relativement à toute question qui relève de sa compétence. Le défi que doit relever le Tribunal est d'assurer l'existence d'un sytème de recours commerciaux juste et ouvert. Dans ce contexte, le rendement du Tribunal est évalué en fonction des critères suivants. Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un examen ou d'un appel devant la Cour fédérale du Canada, devant un groupe spécial binational aux termes de l'ALÉNA ou devant un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Des 12 causes faisant l'objet d'enquêtes par le Tribunal aux termes de la LMSI au cours de l'exercice 1999-2000, 2 décisions ont été portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et les appels étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Quant aux 3 décisions du Tribunal rendues au cours de l'exercice précédent et portées en appel devant le Cour fédérale du Canada, dans une cause, la décision du Tribunal a été confirmée, dans la deuxième, l'appel a été abandonné, et dans la troisième, l'appel était encore à l'étude à la fin de l'exercice. Quant aux appels qui étaient devant des groupes spéciaux binationaux à la fin de l'exercice 1998-1999, la décision du Tribunal a été confirmée dans chacune des causes par un groupe spécial binational, tandis que les autres appels étaient encore à l'étude à la fin de l'exercice. Aucune décision du Tribunal n'a été portée en appel devant un groupe de règlement des différends de l'OMC. En ce qui a trait aux décisions du Tribunal ayant trait aux appels de décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, la Cour fédérale du Canada a traité 20 appels de décisions du Tribunal. Les résultats ont été les suivants : 7 appels ont été abandonnés, 10 ont été rejetés, 2 ont été admis et 1 a été admis en partie. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation des marchés publics du gouvernement fédéral, le Tribunal rend des décisions qui peuvent renfermer une recommandation à l'égard de l'institution fédérale (nouvel appel d'offres, réévaluation des soumissions ou versement d'une indemnité) et le remboursement des frais raisonnables engagés par une partie plaignante qui a gain de cause. Au cours de l'exercice 1999-2000, le Tribunal a rendu 27 décisions, dont 12 incluaient des recommandations. Dix de ces recommandations ont été mises en application par l'institution fédérale, tandis que deux d'entre elles sont en suspens en attendant le résultat de demandes d'examen judiciaire. La Cour fédérale du Canada a rejeté trois demandes visant la révision d'une décision du Tribunal. Quatre autres demandes ont été abandonnées et quatre demandes étaient encore à l'étude à la fin de l'exercice. Relativement à ses activités afférentes à la saisine sur les textiles, le Tribunal présente des recommandations au ministre des Finances quant à savoir si un allégement tarifaire doit être octroyé sur des intrants textiles importés. Au cours de l'exercice 1999-2000, six recommandations relatives à huit demandes d'allégement tarifaire ont été présentées au ministre des Finances, et elles ont toutes été mises en application par le ministre des Finances. Les décisions du Tribunal ayant trait au dumping ou au subventionnement ainsi que celles sur les plaintes concernant les marchés publics sont assujetties à des délais législatifs. Au cours de l'exercice 1999-2000, 34 décisions ayant trait à ces deux volets du mandat du Tribunal ont été rendues et, dans toutes ces affaires, les délais législatifs ont été respectés. Eu égard aux appels de décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs, le Tribunal a rendu 64 décisions. L'objectif du Tribunal est de rendre ses décisions dans les 120 jours suivant l'audience. Le Tribunal n'a pas respecté de façon systématique le délai de 120 jours. En raison de son mandat diversifié, le Tribunal doit s'assurer que les volets de son mandat assujettis à des délais législatifs sont traités de façon prioritaire. Les décisions du Tribunal sont considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationauxLe Tribunal a établi un Comité de la magistrature et du barreau afin de promouvoir l'échange de points de vue sur des questions d'importance avec l'Association du Barreau canadien et les experts-conseils en commerce. Les réunions ont lieu à tous les trois mois et permettent aux participants de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations sur les processus et procédures du Tribunal. Celles-ci permettent également au Tribunal d'obtenir les points de vue des intervenants sur des initiatives proposées. De plus, le Tribunal communique avec ses intervenants pour obtenir leurs points de vue sur l'introduction prévue de nouvelles procédures. Il publie également des notes de procédure et des lignes directrices pour présenter ses nouvelles procédures à la collectivité générale. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes d'intervenants et de bénéficier de leurs points de vue. Le Tribunal a ainsi bénéficié des commentaires et suggestions fournis par les intervenants concernant les processus et procédures. Présentation des renseignements financiers
Initiative d'amélioration du serviceLe Tribunal offre des services au public dans les deux langues officielles. Ces services incluent, la fourniture de renseignements au public concernant le mandat et les fonctions du Tribunal, les services au comptoir, les communications écrites et orales avec le public, et la réception de documents se rapportant à d'éventuelles procédures devant le Tribunal. Le Tribunal continue à faire des efforts importants pour améliorer la prestation de ses services à ses intervenants. Parmi les améliorations apportées, on compte l'accès électronique à l'information sur le Tribunal, à ses publications, à ses avis d'enquête et à ses décisions. Toutes les décisions rendues par le Tribunal depuis sa création en décembre 1988 sont disponibles sur son site Web. Le Tribunal dispose également d'un service qui informe les parties intéressées, par l'entremise du courrier électronique, que de nouveaux documents sont disponibles sur son site Web. Le Tribunal poursuit également ses efforts en vue de la mise en oeuvre d'un système de communications protégées qui permettra la transmission accélérée d'information entre le Tribunal et les parties à une enquête. Finalement, le Tribunal procédera au cours de l'exercice 2000-2001 à un projet pilote ayant trait à l'automatisation du dossier administratif de ses délibérations. Partie III - Rendement financierAperçu du rendement financierLe Tribunal a commencé l'année avec des autorisations de 8,5 millions de dollars. Un budget supplémentaire de 75 000 $ a ensuite été approuvé pour reporter les fonds non utilisés des années précédentes. Le Conseil du Trésor a approuvé une somme de 171 000 $ pour les augmentations salariales négociées, une somme de 17 000 $ pour le projet de stratégie financière, un somme de 45 000 $ pour le facteur de conversion ainsi qu'un transfert de 19 000 $ en provenance du ministère de la Justice pour l'initiative de règlements de conflits. Finalement, un montant additionnel de 180 000 $ a été versé pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, augmentant ainsi le total des autorisations à 8,9 millions de dollars. En 1999-2000, le Tribunal a dépensé 8,7 millions de dollars de ses autorisations totales de 8,9 millions de dollars. L'excédent d'environ 200 000 $ est dû essentiellement aux délais encourus lors de la mise en oeuvre de certains projets ainsi qu'au fait que deux projets ont dû être reportés au prochain exercice. Tableaux financiers récapitulatifsTableau financier 1 Besoins financiers par autorisation(en milliers de dollars)
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réellesDépenses prévues du ministère par opposition aux dépenses réelles
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Comparaison historique des dépenses prévues par opposition aux dépenses réelles(en milliers de dollars)
Le total des autorisations correspond à la somme du budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Partie IV - Aperçu du Tribunal canadien du commerce extérieurMandat et missionLe Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le TCCE, qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : - mener des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage sensible ou un retard ou menacent de causer un dommage sensible à une branche de production nationale; Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal protège les producteurs canadiens contre deux formes importantes de concurrence déloyale en provenance de pays étrangers : le dumping et le subventionnement dommageables. Le Tribunal se veut également un organisme facilement accessible pour les appels de décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en matière de douanes et d'accise ou pour les plaintes concernant l'adjudication des marchés publics du gouvernement fédéral. Le rôle consultatif du Tribunal l'amène à tenir des enquêtes pour établir certains faits et ainsi aider le gouvernement à formuler des stratégies visant à rendre les producteurs canadiens davantage compétitifs dans le contexte de commerce mondial. Dans le cadre de sa saisine sur les textiles, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer quels niveaux tarifaires assureront un gain économique maximal au Canada dans une industrie confrontée aux demandes changeantes du marché. L'émergence d'un système d'échanges commerciaux plus libre et plus ouvert oblige le Canada à s'appuyer de plus en plus sur un système de recours commerciaux juste et efficace. Par l'entremise des divers volets de son mandat, le Tribunal contribue au soutien d'une économie canadienne saine et à l'épanouissement de relations commerciales loyales avec les partenaires commerciaux du Canada. Organisation du Tribunal canadien du commerce extérieurÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada en matière de douanes et d'accise et à des plaintes concernant les marchés publics, et d'agir à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant les intérêts commerciaux, économiques ou tarifaires. Le Tribunal peut compter jusqu'à neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le Gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant responsable de l'affectation des membres et de la gestion des activités du Tribunal. Les membres viennent de diverses régions et leurs antécédents académiques et professionnels sont des plus variés. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif permanent de 86 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable de la gestion intégrée, des relations avec le public, les autres ministères gouvernementaux et autres gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur exécutif de la Recherche, chargé de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche de faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de fournir des services juridiques au Tribunal. Le Tribunal tient des audiences publiques dans le cadre de presque toutes les responsabilités qu'il assume. Dans certaines affaires, il peut rendre une décision fondée sur des exposés écrits. Les audiences ont habituellement lieu dans les locaux du Tribunal, situés à Ottawa (Ontario), bien que des vidéoconférences et des audiences tenues en régions soient utilisées périodiquement afin d'améliorer l'accessibilité au Tribunal. Le Tribunal applique des règles et des procédures semblables à celles d'une cour de justice, mais d'une façon plus souple. La Loi sur le TCCE prévoit que les audiences, tenues en général par un jury constitué de trois membres, doivent se dérouler de la manière « la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive » dans les circonstances. Le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu'elles produisent des renseignements, même lorsque ces derniers sont confidentiels pour des raisons commerciales. La Loi sur le TCCE renferme des dispositions qui permettent de contrôler étroitement l'accès aux renseignements confidentiels. Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique. Les gouvernements membres de l'OMC peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. Structure organisationnelle
Partie V - Autres renseignementsPersonne-ressource pour obtenir d'autres renseignements et site WebLe secrétaire Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
En outre, les accords suivants influent sur les activités du Tribunal : Liste des rapports exigés par la loi et des rapports du TribunalRapports annuels· De 1989-1990 à 1999-2000 Rapports de situation annuels· Saisine sur les textiles : Rapport de situation annuel - du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995 Bulletin1995-2000 Guides· Guide de la saisine sur les textiles Brochures· Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l'accise et la LMSI [Table des matières] Publication initiale : le 9 novembre 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
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