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BUDGET DES DÉPENSES PARTIE III - RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
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Tribunal canadien du commerce extérieur Approuvé Partie I - Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice financier 2001-2002. Le Tribunal est une composante importante du mécanisme de recours commerciaux du Canada en raison de la compétence qui lui est accordée aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, de l'Accord Canada-Corée sur les marchés d'équipements de télécommunications et de lois diverses. Durant l'exercice financier 2001-2002, le Tribunal continuera de déployer des efforts dans le but d'assurer une transition sans heurt aux nouvelles procédures qui ont été mises en place suite à la promulgation des modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE). Bien que ces modifications aient été promulguées le 15 avril 2000, ce n'est qu'en 2001-2002 que le Tribunal mettra en oeuvre pour le première fois les mesures liées aux réexamens relatifs à l'expiration et aux enquêtes d'intérêt public. Afin de faciliter la transition, le Tribunal a rédigé des ébauches de lignes directrices qui aideront les intervenants à se familiariser avec les nouvelles procédures. Au cours des quelques dernières années, j'ai donné des comptes rendus sur l'initiative du Tribunal visant à maximiser l'utilisation de la technologie de l'information dans ses activités courantes. Je suis heureux de signaler que le Tribunal a fait d'énormes progrès en ce qui a trait à son projet d'automatisation du dossier administratif dans les procédures du Tribunal. Au cours de l'exercice financier 2001-2002, le Tribunal devrait passer du mode projet pilote au mode exploitation, ce qui procurera des avantages tant au Tribunal qu'aux parties et conseillers qui se présentent devant le Tribunal. En outre, en conformité avec le projet Gouvernement en direct, le Tribunal examinera et évaluera les mesures qui pourraient être prises pour faciliter l'interaction entre les intervenants et le Tribunal par le truchement de la technologie de l'information. Le nombre de plaintes toujours grandissant au sujet de la passation de marché publics ainsi que les modifications apportées à la LMSI et à la Loi sur le TCCE ont eu d'importantes répercussions sur la charge de travail du Tribunal. Notre défi en 2001-2002 sera de trouver des moyens par lesquels le Tribunal pourra respecter les délais législatifs sans compromettre la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations.
Partie II - Vue d'ensemble du ministère2.1 Quoi de neufLes modifications apportées à la LMSI et à la Loi sur le TCCE ont été promulguées le 15 avril 2000. En vertu des modifications apportées à la LMSI, le Tribunal rend les décisions provisoires de dommage qui étaient rendues auparavant par le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Les modifications ont en outre changé la façon dont on traite de la question d'intérêt public suite à des conclusions de dommage. Enfin, les modifications créent les catégories distinctes de réexamens intermédiaires et de réexamens relatifs à l'expiration. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, le commissaire détermine s'il y aura vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping ou du subventionnement, une décision qui était auparavant rendue par le Tribunal. Le Tribunal continue de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement du dommage. Pour aider les parties et les intervenants à s'adapter à ces nouvelles procédures, le Tribunal a rédigé des ébauches de lignes directrices qui contiennent des renseignements sur la façon dont les parties peuvent participer aux procédures. Les gouvernements de la République de Corée et du Canada ont conclu l'Accord Canada-Corée sur les marchés d'équipements de télécommunications en juillet 1999. L'accord précise les règles et procédures concernant les marchés publics d'équipements de télécommunications et des services connexes offerts par les fabricants et les fournisseurs de services des deux pays. Aux termes de l'accord, le gouvernement fédéral est tenu d'adopter et de maintenir une procédure de soumission concernant les marchés visés par l'accord. Étant donné que le Tribunal a pour tâche d'entendre les plaintes portant sur les marchés publics découlant de l'ALÉNA, l'ACI et l'Accord sur les marchés publics, le gouvernement fédéral a jugé que le Tribunal fera fonction d'organisme désigné en matière de contestation des offres au Canada en ce qui a trait à l'Accord Canada-Corée sur les marchés d'équipements de télécommunications. Par conséquent, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics a été modifié de façon à permettre aux fournisseurs potentiels au marché canadien d'interjeter appel devant le Tribunal concernant la procédure d'adjudication des marchés publics Les modifications apportées au règlement sont entrées en vigueur le 1er novembre 2000. 2.2 Mandat, rôles et responsabilitésLe Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le TCCE, qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : _ mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé un dommage sensible ou un retard ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale; Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal protège les producteurs canadiens contre deux formes importantes de concurrence déloyale en provenance de pays étrangers : le dumping et le subventionnement dommageables. Le Tribunal se veut également un organisme facilement accessible, auprès duquel les citoyens peuvent faire appel des décisions de l'ADRC en matière de douanes et d'accise, ou encore déposer une plainte concernant l'adjudication des marchés publics. De par son rôle consultatif, le Tribunal aide le gouvernement, par la tenue d'enquêtes et d'audiences publiques, à résoudre des questions complexes de nature économique et commerciale. Le Tribunal est guidé dans cette tâche par le mandat qu'il reçoit du gouverneur en conseil. Dans le cadre de sa saisine sur les textiles, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer quels niveaux tarifaires assureront un gain économique maximal au Canada dans une industrie confrontée aux demandes changeantes du marché. L'émergence d'un système d'échanges commerciaux plus libre et plus ouvert oblige le Canada à dépendre de plus en plus sur un mécanisme de recours commerciaux juste et efficace. Par l'entremise des divers volets de son mandat, le Tribunal contribue au soutien d'une économie canadienne saine et à l'épanouissement de relations commerciales loyales avec les partenaires commerciaux du Canada.
2.3 Objectif du ministère/du programmeDans un contexte économique et juridique rationnel, faire des études, mener des enquêtes, rendre des conclusions, faire des recommandations, comme il est prescrit, sur les questions touchant le commerce au Canada et le commerce extérieur, et rendre des décisions sur les appels des contribuables interjetés à l'égard de cotisations et de déterminations du gouvernement en matière de douanes et d'accise. 2.4 Contexte de la planificationLa conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influe sur le travail du Tribunal, qui est un organisme répondant exclusivement à la demande externe. Le Tribunal ne peut refuser aucune saisine du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances, ou toute demande formulée par un particulier ou une entreprise qui répond aux conditions minimales d'accès. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les entreprises qui demeurent. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux deviennent de plus en plus sensibles à la concurrence livrée par les importations et sont davantage portés à demander un redressement suite à des pratiques commerciales déloyales. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement. Les producteurs canadiens surveillent également de près les requêtes déposées aux États-Unis et les mesures prises par ce pays en matière de commerce lorsqu'il y a un risque de déplacement, des États-Unis vers le Canada, des importations visées. De plus, dans la foulée de la libéralisation du marché canadien et de la diminution des tarifs américains, le rôle du Tribunal devient de plus en plus important pour les entreprises canadiennes en tant qu'un des derniers remparts contre les pratiques commerciales déloyales. La Loi sur le TCCE renferme des dispositions générales aux termes desquelles le gouvernement ou le ministre des Finances peut demander au Tribunal de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires. Lors d'une telle enquête, le Tribunal agit à titre consultatif, avec le mandat de faire des recherches, de recevoir les exposés et les observations, de trouver les faits, de tenir des audiences publiques et de présenter un rapport au gouvernement ou au ministre des Finances accompagné, au besoin, de recommandations. Comme il a déjà été mentionné, le Tribunal est un organisme répondant exclusivement à la demande externe. Lorsque le gouvernement ou le ministre des Finances saisit le Tribunal d'une question, ce dernier doit adapter ses activités et ses ressources en conséquence afin de pouvoir effectuer son enquête dans les délais prescrits. Le programme législatif du gouvernement affecte le secteur d'activité du Tribunal. Les récentes modifications apportées à la LMSI et à la Loi sur le TCCE ont une incidence sur le secteur d'activité du Tribunal. Les modifications à la LMSI confèrent au Tribunal de plus grandes responsabilités dans les domaines de la décision provisoire de dommage et de la tenue de réexamens intermédiaires. En outre, des changements affectant les dispositions se rapportant à la question d'intérêt public pourraient faire augmenter la fréquence d'utilisation de ces mesures. Le secteur d'activité du Tribunal est donc influencé par les facteurs externes. Le défi que doit relever le Tribunal est de bien adapter ses procédures et ses pratiques internes afin de pleinement remplir les responsabilités additionnelles qui lui sont conférées par le gouvernement. Les politiques commerciales du Canada ont aussi une incidence sur le secteur d'activité du Tribunal. En raison de l'Accord Canada-Corée sur les marchés d'équipements de télécommunications, il a fallu apporter des modifications au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Dans les années précédentes, à la suite de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, la Loi sur le TCCE a du être modifiée eu égard aux mesures de sauvegarde. Le fait que les fournisseurs potentiels soient davantage au courant de la compétence du Tribunal en matière de contestation des offres aux termes de l'ALÉNA et de l'ACI explique, en partie, l'augmentation continue, à chaque année, du nombre de plaintes déposées auprès du Tribunal. Encore une fois, le Tribunal ne contrôle pas le nombre de plaintes qu'il reçoit, mais il doit trouver des moyens pour respecter les délais prescrits malgré un nombre fixe d'équivalents temps plein. 2.5 Dépenses prévues du ministèreTableau 2.1 : Dépenses prévues du ministère
* Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues jusqu'à la fin de l'exercice courant. ** Les rajustements tiennent compte des approbations qui ont été obtenues depuis le Budget principal des dépenses et doivent comprendre les initiatives du Budget fédéral, le Budget supplémentaire des dépenses, etc. Partie III - Plans, résultats et ressources3.1 Renseignements détaillés sur les secteurs d'activitéTRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR L'objectif des activités du Tribunal est de donner aux citoyens, aux entreprises privées et aux organismes à vocation commerciale du Canada l'accès à un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise des enquêtes et de la saisine permanente du Tribunal, les meilleurs conseils possible afin qu'il puisse formuler des stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Tribunal canadien du commerce extérieur Le Tribunal effectue des recherches et mène des enquêtes, reçoit des éléments de preuve et tient des audiences publiques afin de pouvoir rendre des décisions, des conclusions ou des déterminations ou faire des recommandations à la suite : _ d'enquêtes menées aux termes de la LMSI, dans le but d'établir si le dumping ou le subventionnement constatés par l'Agence des douanes et du revenu du Canada causent un dommage sensible à la production nationale; 3.1.3 Dépenses nettes prévues et équivalents temps plein Tableau 3.1 : Dépenses nettes prévues (en milliers de dollars) et équivalents temps plein
3.2 Principaux engagements en matière de résultats, de résultats escomptés, d'activités et de ressources connexesReconnaissant le fait que sa charge de travail dépend totalement de la demande externe ainsi que de la nature quasi judiciaire de ses activités, le Tribunal ne peut identifier de résultats escomptés, d'activités et de ressources connexes, comme c'est le cas pour un ministère normal. Cependant, le Tribunal s'est fixé des engagements en matière de résultats afin de pouvoir évaluer son rendement. Ces engagements sont : · le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationaux;
Partie IV - Renseignements financiersTableau 4.1 : Coût net du programme pour l'année budgétaire
Partie V - Autres renseignements
Références · www.citt-tcce.gc.ca 2. Publications Rapports annuels 3. Personne-ressource pour obtenir des renseignements supplémentaires Le secrétaire IndexAccord Canada-Corée sur les marchés d'équipements de télécommunications 1, 3, 4, 13 [Table des matières] Publication initiale : le 26 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-02 |  |
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