|
|
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
            
|
|
BUDGET DES DÉPENSES PARTIE III - RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (15K) par FTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (165K) par FTP Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (15K) par HTTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (165K) par HTTP
Tribunal canadien du commerce extérieur Approuvé Partie I - Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice financier 2002-2003. Le Tribunal est une composante importante du mécanisme de recours commerciaux du Canada étant donné la compétence que lui confèrent certains accords commerciaux. Comme il a déjà été signalé dans le passé, le principal défi du Tribunal provient de la diversité de son mandat, c.-à-d. les enquêtes de dommage sur le dumping et le subventionnement, les plaintes liées à la passation de marchés publics, les appels de décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, les demandes d'allégement tarifaire et les saisines du gouvernement ou du ministre des Finances sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. Au cours des quelques derniers exercices, il y a eu des augmentations de la charge de travail du Tribunal dans certains volets composant son mandat. Faisant face à une lourde charge de travail et ne pouvant compter que sur des ressources limitées, le Tribunal doit être en mesure d'établir un équilibre parmi toutes les exigences opérationnelles afin de respecter les délais législatifs et d'assurer que tous les volets de son mandat sont traités en temps opportun afin de permettre aux producteurs canadiens de demeurer compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Les initiatives introduites par le Tribunal au cours des dernières années visent à assurer que les intervenants aient une bonne compréhension de la compétence du Tribunal au moyen de la publication de guides, lignes directrices et notes de pratique et de l'amélioration des services offerts sur son site Web (www.citt-tcce.gc.ca). Le Tribunal ne cesse ses efforts afin de trouver des initiatives reliées à la technologie de l'information qui pourraient simplifier ses opérations et faciliter l'interaction avec les intervenants. Une trousse d'information électronique disponible sur le site Web du Tribunal expliquant la compétence du Tribunal en ce qui a trait aux marchés publics et la mise en oeuvre d'une application permettant l'automatisation du dossier administratif dans le cadre de ses enquêtes de dommage sur le dumping et le subventionnement sont des exemples d'initiatives qui ont été introduites au cours de l'exercice 2001-2002. Cependant, le principal défi du Tribunal demeure l'élaboration de mécanismes par lesquels il sera en mesure de respecter les délais législatifs sans compromettre la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations.
Déclaration de la directionJe soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2002-2003 du Tribunal canadien du commerce extérieur. À ma connaissance, les renseignements contenus dans ce rapport : ¬ décrivent fidèlement les plans et les priorités du Tribunal; Je suis satisfait des méthodes et des procédures d'assurance de la qualité qui ont été utilisées pour produire le RPP. Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la Structure de planification, de rapport et de responsabilisation (SPRR)sur laquelle s'appuie le présent document et qui sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis.
Michel P. Granger
Partie II - Raison d'êtreL'objectif des activités du Tribunal est de donner aux citoyens, aux entreprises privées et aux organismes à vocation commerciale du Canada l'accès à un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise des enquêtes factuelles et de la saisine permanente du Tribunal, les meilleurs conseils possible afin qu'il puisse formuler des stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Le Canada doit s'acquitter de certaines obligations aux termes d'accords commerciaux internationaux dont il est signataire. Certaines de ces obligations, aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce (antidumping, subventionnement et marchés publics) et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) (marchés publics, décisions anticipées, marquage et règles d'origine), ont été confiées au Tribunal en vertu de lois ou de règlements. Le Tribunal s'est également vu confier des obligations en regard de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et l'Accord sur les marchés d'équipements de télécommunications. Sur le plan intérieur, des dispositions législatives confèrent au Tribunal la responsabilité de faire enquête sur les plaintes liées au dumping et au subventionnement pour ce qui a trait au dommage et d'entendre les appels de décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en vertu de diverses lois. Le Tribunal a également été désigné comme organisme en matière de contestation des offres en vertu de l'Accord du commerce intérieur. La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur assigne au Tribunal un rôle consultatif où il aide le gouvernement à formuler, grâce à ses enquêtes factuelles, des stratégies afin de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Avec sa saisine permanente concernant les allégements tarifaires sur les intrants textiles importés aux fins de production, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer les niveaux tarifaires qui permettront de maximiser les gains économiques du Canada dans une industrie aux prises avec une demande de marché en évolution.
Partie III - Résultats stratégiquesPar le biais de ses diverses sphères de compétence, le résultat stratégique du Tribunal est de jouer un rôle clé au sein du système canadien de recours commerciaux. Ce résultat stratégique doit être atteint dans des conditions difficiles. Le Tribunal ne contrôle pas sa charge de travail puisqu'il est un organisme répondant exclusivement à une demande externe. De plus, la conjoncture économique influe directement sur les activités du Tribunal. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les entreprises qui demeurent. Ceci peut donner lieu à une augmentation du nombre de plaintes liées au dumping, au subventionnement et à la passation de marchés publics. La gestion du risque implique donc que le Tribunal doit déterminer l'équilibre approprié en ce qui a trait à l'allocation de ses ressources limitées pour qu'il soit en mesure de respecter les délais législatifs et que les exigences opérationnelles reliées aux divers volets de son mandat puissent être traitées de façon concurrente et en temps opportun, de telle sorte que les producteurs canadiens demeurent compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Le Tribunal a établi les priorités stratégiques suivantes afin de guider ses activités : ¬ maintenir la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations; En accord avec ces priorités stratégiques, le Tribunal a une stratégie de communication fondée sur la publication en temps opportun de guides, de lignes directrices et de notes de pratique ainsi que sur l'utilisation stratégique de son site Web pour s'assurer que les intervenants aient une bonne compréhension de sa compétence. Le Tribunal reconnaît également que la technologie de l'information peut jouer un rôle de premier plan dans la simplification de ses procédures et faciliter l'interaction avec les intervenants. Des exemples récents de l'utilisation de la technologie de l'information dans les activités du Tribunal sont la préparation d'une trousse d'information électronique disponible sur le site Web du Tribunal qui permet aux fournisseurs potentiels de se familiariser avec la compétence du Tribunal en matière de contestation des offres dans le domaine des marchés publics et l'automatisation du dossier administratif dans les enquêtes du Tribunal. Cette dernière initiative aura des avantages tant pour les membres et le personnel du Tribunal que pour les parties et leurs conseillers. L'introduction prochaine du dossier électronique au stade de l'audience devrait permettre une meilleure gestion du processus d'audience. Dans les années à venir, le Tribunal poursuivra ses efforts afin de trouver d'autres initiatives qui pourraient simplifier davantage ses méthodes et, de ce fait, maintenir et même réduire les coûts de ces enquêtes.
Partie IV - OrganisationRésultats stratégiques et secteurs d'activitéÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par l'ADRC en matière de douanes et d'accise, et à des plaintes concernant les marchés publics, et d'agir à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant des questions commerciales, économiques ou tarifaires. Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique. Les gouvernements membres de l'OMC peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. L'objectif du secteur d'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement de formuler, à l'aide des enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Reconnaissant le fait que sa charge de travail dépend totalement de la demande externe ainsi que la nature quasi judiciaire de ses activités, le Tribunal ne peut identifier de résultats stratégiques, d'activités et de ressources connexes, comme c'est le cas pour un ministère normal. Cependant, le Tribunal s'est fixé des engagements en matière de résultats afin de pouvoir évaluer son rendement. Ces engagements sont : · Le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationaux. ResponsabilisationLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Tribunal peut compter neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres et de la gestion des affaires internes du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif de 86 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable de la gestion intégrée, des relations publiques, des échanges avec les autres ministères gouvernementaux et les gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur exécutif de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche des faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques. Dépenses prévues du ministère
* Ce montant reflète les prévisions les plus justes du total des dépenses nettes prévues jusqu'à la fin de l'exercice courant. ** Les rajustements tiennent compte des approbations qui ont été obtenues depuis le Budget principal des dépenses et doivent comprendre les initiatives du Budget fédéral, le Budget supplémentaires des dépenses, etc.
Partie V - AnnexesAnnexe I - Coût net du programme pour l'année budgétaire
Annexe II - Autres renseignementsLe secrétaire Téléphone : (613) 993-3595
Rapports annuels · De 1989-1990 à 2000-2001 Bulletin · De 1995-1996 à 2000-2001 Guides · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur Brochures · Information sur l'examen des marchés publics Saisine sur les textiles : Rapports de situation annuels · De 1994-1995 à 2000-2001 IndexAccord de libre-échange Canada-Chili 3 [Table des matières] Publication initiale : le 27 mars 2002 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||
| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
[ Avis importants ] | |
