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INFORMATION SUR LES APPELS DE DÉCISIONS CONCERNANT LES DOUANES, L'ACCISE ET LA LMSIAU SUJET DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEURLe Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme quasi-judiciaire qui rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Une des responsabilités du Tribunal consiste à entendre les appels interjetés à l'égard des décisions rendues par le ministre du Revenu national (le Ministre) ou le sous-ministre du Revenu national (le Sous-ministre). Ces appels touchent certaines dispositions de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (la LMSI) et de la Loi sur les douanes. DOCUMENTS LÉGISLATIFS RÉGISSANT LES APPELSLe Tribunal est une cour d'archives qui accepte les appels interjetés aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, de la LMSI et de la Loi sur les douanes. Une personne peut interjeter appel devant le Tribunal pour résoudre un litige après avoir reçu une décision du Ministre ou du Sous-ministre. L'appel doit être déposé dans les 90 jours suivant la réception d'une décision. Dans certaines circonstances, une prolongation du délai pour interjeter appel peut être accordée aux termes de la Loi sur la taxe d'accise. a) Conformément à la Loi sur la taxe d'accise, une personne peut en appeler de la décision du Ministre sur une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d'accise. 1) si des marchandises importées sont de même description que les marchandises qui ont été jugées sous-évaluées ou subventionnées et qui sont visées par des conclusions de dommage rendues par le Tribunal, ou c) Aux termes de la Loi sur les douanes, une personne peut en appeler d'une décision du Sous-ministre concernant : 1) le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au Canada, PROCESSUS DU TRIBUNALDébut du processus d'appelLe Tribunal essaie d'être informel et accessible dans toute la mesure du possible. Cependant, il est tenu de respecter certaines procédures et certains délais qui visent, entre autres, à garantir l'équité et la gestion efficace du processus d'appel. Le processus d'appel débute par un avis écrit (ou une lettre) d'appel adressé au secrétaire du Tribunal. L'avis d'appel doit avoir été envoyé dans le délai prévu à la loi aux termes de laquelle l'appel est interjeté. Une copie de l'avis de décision du Ministre ou du Sous-ministre doit accompagner l'avis d'appel. Dépôt des mémoiresEn général, la date d'audience est fixée dès réception de l'avis d'appel, habituellement 120 jours après la réception de l'avis, sauf si l'audience doit se tenir ailleurs qu'à Ottawa (Ontario). Le secrétaire du Tribunal informe l'appelant qu'il doit soumettre sa cause dans un document appelé «mémoire». L'appelant dispose habituellement de 60 jours pour présenter son mémoire au Tribunal. En règle générale, le mémoire précise la loi aux termes de laquelle l'appel est interjeté, les points en litige entre l'appelant et l'intimé (c.-à-d. le Ministre ou le Sous-ministre), et les motifs pour lesquels l'appelant croit que la décision de l'intimé est incorrecte. L'appelant doit de plus envoyer une copie du mémoire à l'intimé ainsi qu'à toute autre partie que pourrait lui indiquer le Tribunal. Habituellement, dans les 60 jours suivant la réception du mémoire de l'appelant, l'intimé doit remettre au Tribunal et à l'appelant un mémoire dans lequel il énonce son point de vue. Le ministère de la Justice agit au nom de l'intimé. Participation des autres parties intéresséesOn peut permettre à certaines autres personnes, par exemple un producteur d'une marchandise particulière, de participer à l'appel. Ces personnes (les intervenants) peuvent être régies par les mêmes obligations et droits que l'appelant et l'intimé en ce qui a trait à leur participation ou peuvent jouer un rôle plus limité lorsque les circonstances le justifient. Retrait d'un appelUn appelant peut, en tout temps, retirer en tout ou en partie un appel en le demandant par écrit au secrétaire du Tribunal. Conférence préparatoire à l'audienceLe Tribunal est intéressé au déroulement rapide et équitable de l'affaire. Il peut, à cette fin, tenir une conférence préparatoire à l'audience, pour aider à accélérer le règlement de l'affaire ou garantir qu'elle se déroulera sans heurt. Lors de la conférence préparatoire à l'audience, les parties peuvent discuter de questions de procédure et d'autres questions non réglées. Audition oraleLes audiences sont généralement tenues par un jury de trois membres du Tribunal et sont publiques. Lorsque les circonstances le justifient, un seul membre du Tribunal peut tenir une audience. Les audiences du Tribunal se déroulent selon des procédures un peu moins formelles que celles d'une cour civile. Cependant, certaines règles s'appliquent, par exemple relativement au dépôt des mémoires et des rapports de témoins experts, pour assurer la tenue ordonnée des audiences et l'équité. Les délibérations sont enregistrées. Les parties peuvent consulter les transcriptions aux bureaux du Tribunal ou s'en procurer une copie en s'adressant à la société mandatée à cet effet. À une audience, c'est l'appelant qui présente d'abord ses éléments de preuve. L'intimé présente les siens ensuite. Les éléments de preuve d'un intervenant sont soumis après ceux de l'appelant ou de l'intimé, selon la partie qu'il appuie. Les éléments de preuve sont présentés oralement, par l'intermédiaire des déclarations des témoins, ou au moyen d'autres documents écrits. Toutes les parties ont le droit d'interroger les témoins et d'examiner les éléments de preuve. Un échantillon du produit en cause est souvent fourni. Cependant, lorsque ce n'est pas possible, on pourra accepter une description détaillée, une photographie, un enregistrement vidéo, un dépliant, etc. Lorsque la question en litige ne porte pas sur un produit (p. ex. les procédures de vérification dans les affaires de taxe d'accise), il faut soumettre les documents pertinents en preuve. Les audiences du Tribunal ont habituellement lieu à Ottawa. Audience par voie de vidéoconférenceGrâce à la technologie de la vidéoconférence, l'appelant se voit parfois offrir une autre forme d'audience. L'audience par voie de vidéoconférence permet à toutes les parties et au Tribunal d'économiser le coût des déplacements. Tout document ou élément matériel devant être présentés doivent être soumis au Tribunal avant la tenue d'une telle audience. Audience tenue sous forme de présentations écritesL'appelant a aussi le choix d'une audience tenue sous forme de présentations écrites. Lorsqu'une audition orale n'est pas requise, le Tribunal peut statuer sur l'affaire sur la foi des documents écrits à sa disposition. L'appelant et l'intimé ainsi que tout intervenant doivent consentir à la tenue d'une telle audience et déposer auprès du Tribunal un exposé conjoint des faits en plus de leurs exposés. Gazette du CanadaLe Tribunal publie le calendrier des audiences et ses décisions dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de donner à toute partie intéressée l'occasion de faire connaître son point de vue. DécisionLe Tribunal rend une décision sur les questions en litige dès que possible après l'audience. Examen judiciaireToute partie qui n'est pas d'accord avec la décision du Tribunal peut en interjeter appel devant la Cour fédérale du Canada. COMMUNICATION AVEC LE TRIBUNALLe présent document fait partie d'une série qui décrit le travail du Tribunal. La série comprend les documents suivants : · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur L'information diffusée dans les documents susmentionnés ne revêt qu'un caractère général. Au moment d'interpréter et d'appliquer la loi, il faut consulter la Loi sur le TCCE et son Règlement d'application, les lois que le Tribunal applique et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le bureau du secrétaire du Tribunal est en mesure de fournir une information plus précise sur la façon de procéder dans chacune des causes. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le (613) 993-3595. Site Internet, service de babillard électronique et système «Factsline» 24 heures sur 24, 7 jours par semaineLe Tribunal a un site Web sur Internet. On y retrouve de l'information générale sur le Tribunal et ses publications, ainsi que ses avis, ses décisions d'appels, ses avis sur renvoi, ses conclusions, ses ordonnances, ses exposés des motifs, ses décisions relatives aux marchés publics et ses recommandations sur les textiles. L'adresse du site Web du Tribunal est www.citt-tcce.gc.ca. Le Tribunal exploite également un service de babillard électronique où l'on trouve les publications suivantes : avis, décisions d'appels, avis sur renvoi, conclusions, ordonnances, exposés des motifs, décisions relatives aux marchés publics et recommandations sur les textiles. Pour entrer en communication, composer le (613) 990-7605 ou le (613) 993-0722. Le système Factsline du Tribunal donne aussi accès aux publications susmentionnées. Pour entrer en communication, composer le (613) 956-7139 en se servant du poste téléphonique d'un télécopieur et demander le document no 1196, c.-à-d. la liste des documents disponibles. LE BULLETINEn plus de diffuser de l'information par l'intermédiaire de son site Web, du service de babillard électronique et du système Factsline, le Tribunal publie le Bulletin. Ce rapport trimestriel comprend de brèves descriptions des décisions rendues et des renseignements sur les causes devant le Tribunal, les appels retirés, les avis d'audiences et d'autres éléments d'information sur les appels ou les renvois au Tribunal. Pour faire ajouter son nom à la liste de distribution, composer le (613) 993-3595. Tribunal canadien du commerce extérieur [Table des matières] Publication initiale : le 2 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-02 |  |
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