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RAPPORT ANNUEL TABLE DES MATIÈRES
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Avant sa nomination, elle était sous-ministre adjointe associée, Politique commerciale et négociations, au ministère du Commerce international. Durant ce mandat, elle a été négociatrice en chef du Canada pour la création de la Zone de libre-échange des Amériques. Elle était également chargée de la gestion du différend sur le bois d’œuvre entre le Canada et les États-Unis. Elle a occupé auparavant un certain nombre de postes supérieurs au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, notamment celui de ministre et représentant permanent adjoint du Canada auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 1995 à 2000 et celui de directeur général de la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation de 2001 à 2003. Le 31 janvier 2006, M. Serge Fréchette a été nommé vice-président du Tribunal. Il est un avocat spécialisé en commerce international et en affaires réglementaires. Un ancien cadre supérieur au sein du ministère de la Justice et de celui des Affaires étrangères et du Commerce international, M. Fréchette a participé aux négociations de divers accords internationaux, notamment l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. Il a représenté le Canada et d’autres parties dans plusieurs dossiers devant l’OMC. Il a également été professeur auxiliaire de droit à l’Université d’Ottawa et il dirigeait son propre cabinet d’avocats spécialisé en commerce international avant sa nomination. Au cours de l’exercice, Mme Patricia M. Close et M. Richard Lafontaine ont terminé leur mandat. Le Tribunal profite de l’occasion pour reconnaître l’importante contribution au travail du Tribunal de ces anciens vice-présidents. Ils ont apporté beaucoup d’expertise, ont traité un grand nombre de cas et ont démontré une approche novatrice. En tant que vice-présidents, leur expérience, leur minutie et leur leadership manqueront au Tribunal. Enquêtes et réexamens en matière de dumping et de subventionnementAu cours de l’exercice, le Tribunal a rendu une décision provisoire de dommage aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Le Tribunal a également rendu des conclusions de dommage à la suite d’une enquête aux termes de l’article 42. Le Tribunal a rendu une ordonnance à la suite d’un réexamen intermédiaire aux termes de l’article 76.01. Le Tribunal a rendu sept ordonnances à la suite de réexamens aux termes de l’article 76.03. À la fin de l’exercice, une enquête et deux réexamens relatifs à l’expiration étaient en cours. Enquêtes de sauvegardeDepuis sa mise en place, le Tribunal a reçu peu de plaintes de sauvegarde. Cette année, cependant, il a reçu trois plaintes. À la suite de la réception de deux plaintes de sauvegarde globale déposées par la Canadian Bicycle Manufacturers Association (CBMA) et de la saisine du gouverneur en conseil visant une proposition pour des mesures correctives, le Tribunal a combiné les deux plaintes et a mené à bonne fin une enquête de sauvegarde globale, a publié une décision et a présenté des recommandations sur des mesures correctives au gouvernement. Le Tribunal a aussi ouvert une enquête de sauvegarde globale concernant l’importation du tabac séché à l’air chaud jaune clair de Virginie brut. Cette enquête a été close à la suite de la réception d’un avis dans lequel les producteurs avisaient le Tribunal qu’ils ne voulaient plus participer à l’enquête. Dans le cadre de son protocole d’accession à l’OMC en 2001, la République populaire de Chine (Chine) a consenti à l’établissement d’un mécanisme spécial de sauvegarde pour traiter des cas de désorganisation du marché et le détournement des échanges. En 2002, la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) a été modifiée pour incorporer ces dispositions dans les lois canadiennes. Le Tribunal a reçu trois plaintes de sauvegarde concernant des importations provenant de la Chine pendant l’exercice. Le Tribunal a mené à bonne fin une enquête de sauvegarde sur les barbecues et a présenté des recommandations sur des mesures correctives au gouvernement aux termes de la saisine du gouverneur en conseil. Le Tribunal a aussi conclu que la plainte concernant le mobilier d’habitation ne répondait pas aux exigences sur le contenu prévues dans la Loi sur le TCCE et que, par conséquent, il n’allait pas passer au stade suivant de prendre une décision quant à l’ouverture d’une enquête. La troisième plainte, visant des produits vestimentaires, était toujours à l’étude à la fin de l’exercice. AppelsLe Tribunal a rendu des décisions concernant 47 appels interjetés à l’égard de décisions rendues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) (maintenant l’ASFC) et le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. Examen des marchés publicsEn 1994, par suite de la mise en œuvre de l’ALÉNA, le gouvernement a donné au Tribunal le mandat d’agir à titre de son organisme d’examen pour les contestations des offres. Le mandat a été étendu en ajoutant un mécanisme de contestations des offres dans l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC et l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) du Canada. Tandis que le Canada entreprend la dix-huitième année de son mandat en vertu duquel il examine les marchés publics, il est important de souligner quelques principes clés. Pour être véritablement concurrentiel, le processus de passation des marchés publics doit comporter des appels d’offres ouverts, des procédures claires et des critères de sélection transparents. De ce fait, le processus améliore l’intégrité du mécanisme de passation des marchés publics au Canada, favorise la livraison des services gouvernementaux et permet au contribuable de faire des économies. Un des objectifs prévus de la Loi fédérale sur l’imputabilité récemment déposée est de faire en sorte que le processus de passation des marchés publics soit juste, ouvert et transparent. Dans le même sens, à titre de partie à l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, et à l’accord qui l’a remplacé, l’ALÉNA, le Canada s’engageait à adopter et à maintenir des procédures de contestation des offres relativement aux marchés publics, afin de faire en sorte que les procédures de passation de ces marchés soient justes, ouvertes et impartiales. Le processus formel de réexamen des marchés publics du Tribunal permet au Canada de satisfaire à ces obligations, et à d’autres obligations semblables, en vertu de l’AMP et de l’ACI. En ce qui concerne les marchés publics assujettis à ces accords, le Tribunal, selon les objectifs de la nouvelle Loi fédérale sur l’imputabilité, offre aux fournisseurs un moyen de recours efficace lorsque qu’ils sont d’avis qu’une mesure prise à l’égard d’un marché public n’a pas été juste, ouverte et transparente. Le Tribunal a reçu 58 plaintes au cours de l’exercice. Le Tribunal a rendu 14 décisions afférentes à ses conclusions et à ses recommandations. Cinq d’entre elles concernaient des causes qui étaient en cours à la fin de l’exercice 2004-2005. Une décision a été renvoyée au Tribunal. En 2005-2006, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) à lui seul a adjugé environ 20 250 contrats ayant une valeur se situant entre 25 000 $ et 100 millions de dollars, pour une valeur totale de 8,928 milliards de dollars. Les 58 plaintes reçues au cours de l’exercice visaient 57 contrats différents, ce qui représente moins de 1 p. 100 du nombre total des contrats adjugés par TPSGC en 2005-2006. Saisines sur les questions économiques, commerciales et tarifairesLe Tribunal a mené à bonne fin une saisine tarifaire au cours de l’exercice, et une saisine était en cours à la fin de l’exercice. Le 10 janvier 2005, le ministre des Finances a ordonné au Tribunal de mener une enquête sur la disponibilité de fibres et de fils auprès de fabricants canadiens et sur la disponibilité de tissus auprès de fabricants canadiens et servant à la fabrication de vêtements contenus dans les chapitres 39, 40, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60 et 70, puis de faire rapport sur la question. Le Tribunal a publié son rapport le 30 juin 2005 dans lequel il proposait une structure tarifaire qui éliminerait des taux de douane pour 341 numéros tarifaires, avec une valeur d’environ 690 millions de dollars durant la période d’enquête de deux ans. Les taux de douane sont demeurés inchangés pour 250 numéros tarifaires. Le 27 octobre 2005, le ministre des Finances a ordonné au Tribunal de mener une enquête et de faire rapport sur la disponibilité de tissus pour vêtements produits par des fabricants canadiens et classés dans des numéros tarifaires particuliers figurant au Tarif des douanes. Dans sa lettre, le ministre des Finances a remarqué que, dans son enquête précédente, le Tribunal n’avait pas reçu suffisamment de renseignements détaillés sur la production afin de pouvoir formuler de recommandations relatives à l’allégement tarifaire visant un certain nombre de numéros tarifaires contenant un vaste éventail de produits. En ce qui concerne 12 de ces numéros tarifaires, le ministre des Finances a demandé au Tribunal de mener une autre enquête. Le 23 novembre 2005, le ministre des Finances a de plus ordonné au Tribunal, le cas échéant, concernant le recensement des nouveaux numéros tarifaires de huit chiffres, de s’assurer que la portée des descriptions des produits reflète les réalités du marché en tenant compte de la nature de la concurrence entre des produits sur le marché et de la production imminente de tissus. Le Tribunal a mené à bonne fin le volet préliminaire de l’enquête, c.-à-d. la collecte de l’information, le 2 février 2006 et prévoit publier son rapport le 27 avril 2006. Saisine sur les textilesEn 1994, le ministre des Finances a confié au Tribunal le mandat, sous forme de saisine permanente, d’enquêter sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitaient obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au ministre des Finances. Au cours de l’exercice, le Tribunal a remis un rapport au ministre des Finances concernant une demande d’allégement tarifaire. À la fin de l’exercice, aucune demande n’était en suspens. Accès aux avis, décisions et publications du TribunalLe site Web du Tribunal constitue un service d’archives complet des avis, des décisions et des publications du Tribunal, de même que d’autres renseignements relatifs aux activités actuelles du Tribunal. Le Tribunal offre un service d’annonce pour aviser les abonnés de tout nouvel affichage sur le site Web du Tribunal. Les personnes inscrites peuvent choisir les domaines qui les intéressent. Ce service est gratuit. Les avis et décisions du Tribunal sont aussi publiés dans la Gazette du Canada. Ceux qui concernent les plaintes relatives aux marchés publics sont également publiés sur MERX (le service électronique d’appel d’offres du Canada). Respect des délais législatifs (publication en temps opportun)Toutes les enquêtes du Tribunal ont été menées à bonne fin en temps opportun, et les décisions ont été rendues dans les délais prévus par la loi. En ce qui concerne les appels interjetés à l’égard de décisions en matière de douanes et d’accise pour lesquels aucun délai législatif n’est prévu, le Tribunal rend habituellement, dans les 120 jours suivant l’audience, une décision sur la question en litige, y compris les motifs de sa décision. Charge de travail
Chapitre IIMandat, organisation et activitésIntroductionLe Tribunal est un tribunal administratif qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l’entremise du ministre des Finances. Les principaux documents législatifs régissant les travaux du Tribunal sont la Loi sur le TCCE, la LMSI, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d’accise, le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (Règles). MandatLe mandat principal du Tribunal est le suivant : • enquêter afin de déterminer si l’importation de produits qui font l’objet de dumping ou de subventionnement a causé, ou menace de causer, un dommage à une branche de production nationale; • enquêter sur des plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l’augmentation des importations de toutes provenances leur cause, ou menace de leur causer, un dommage grave; • mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux importations accrues en provenance de la Chine; • entendre les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise; • enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant les marchés publics fédéraux visés par l’ALÉNA, l’ACI et l’AMP; • enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés aux fins de production et de faire des recommandations au ministre des Finances quant aux bénéfices relatifs qui en découleraient pour le Canada; • enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal.
Mode de fonctionnementLe Tribunal tient des audiences publiques dans le cadre de presque toutes les responsabilités d’enquête qu’il assume. Celles-ci ont habituellement lieu dans les locaux du Tribunal à Ottawa (Ontario), mais elles peuvent se tenir ailleurs au Canada, en personne ou par voie de vidéoconférence. Le Tribunal applique des règles et une procédure semblables à celles d’une cour de justice; cependant, afin de faciliter l’accès, celles-ci sont appliquées d’une façon plus souple. La Loi sur le TCCE prévoit que les causes sont entendues en général par trois membres, de la manière « la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive » dans les circonstances. Le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu’elles produisent des renseignements. La Loi sur le TCCE renferme des dispositions qui protègent les renseignements confidentiels. Seuls les conseillers indépendants qui ont déposé un acte de déclaration et d’engagement de confidentialité peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels. La protection de renseignements commercialement sensibles contre la divulgation non autorisée est, et continue d’être, d’une importance considérable pour le Tribunal. MembresLe Tribunal peut compter neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus cinq ans, qui peut être renouvelé une fois. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l’affectation des membres et de la gestion des travaux du Tribunal. Les membres viennent de diverses régions et leurs antécédents scolaires et professionnels sont des plus variés. OrganisationIl y a présentement 7 membres du Tribunal qui peuvent compter sur l’appui d’un effectif de 87 employés permanents. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable des relations avec le public et les parties, ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur général de la recherche, chargé de l’analyse économique et financière des entreprises et des industries ainsi que de la recherche des faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; l’avocat général, responsable de la prestation de services juridiques; et le directeur des services de gestion, responsable de la gestion intégrée.
*Mandat terminé au cours de l’exercice. ConsultationsPar l’intermédiaire du Comité de la magistrature et du barreau (Tribunal-Association du Barreau canadien), le Tribunal fournit une tribune pour discuter des questions d’importance avec le Barreau. Le comité inclut également des experts-conseils en commerce. Le Tribunal tient des réunions avec des représentants d’associations d’avocats, des divers secteurs industriels et autres qui comparaissent ou qui peuvent comparaître devant le Tribunal, et ce, afin d’échanger des opinions sur les nouvelles procédures considérées par le Tribunal avant qu’elles ne soient publiées sous forme de lignes directrices ou de notes de procédures. Le Tribunal tient aussi des séances d’information sur sa procédure à l’intention des ministères du gouvernement fédéral et des associations professionnelles. Réexamens judiciaires et appels devant la Cour d’appel fédéraleToute personne touchée par des conclusions ou des ordonnances du Tribunal aux termes de l’article 43, 44 ou 76 de la LMSI peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale, par exemple, pour des motifs de prétendus dénis de justice naturelle et erreurs de fait ou de droit. De façon similaire, toute personne touchée par des ordonnances ou des décisions du Tribunal concernant les marchés publics rendues aux termes de la Loi sur le TCCE peut demander un réexamen judiciaire devant la Cour d’appel fédérale. Enfin, les décisions et les ordonnances du Tribunal concernant les appels, aux termes de la Loi sur les douanes, de la LMSI ou de la Loi sur la taxe d’accise, peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale. Réexamen judiciaire devant un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNALes conclusions ou les ordonnances du Tribunal rendues aux termes de l’article 43, 44 ou 76 de la LMSI touchant les marchandises en provenance des États-Unis et du Mexique peuvent être réexaminées par un groupe binational formé en vertu de l’ALÉNA. Règlement des différends selon l’OMCLes gouvernements membres de l’OMC peuvent contester devant les instances d’appel de l’OMC les conclusions de dommage ou les ordonnances rendues par le Tribunal dans des causes de droits antidumping et compensateurs. Ce processus est amorcé par des consultations intergouvernementales. Chapitre IIIEnquêtes de dommage et réexamens en matière de dumping et de subventionnementProcessusAux termes de la LMSI, l’ASFC peut imposer des droits antidumping et compensateurs lorsqu’un dommage est causé aux producteurs nationaux par des marchandises importées au Canada, soit : • à des prix inférieurs aux prix de vente sur le marché intérieur ou à des prix inférieurs au coût de production (dumping), ou • qui ont été produites grâce à certains types de subventions gouvernementales ou à d’autres formes d’aide (subventionnement). Les décisions concernant l’existence de dumping et de subventionnement relèvent de l’ASFC. Le Tribunal détermine si ce dumping ou ce subventionnement a causé un « dommage » ou un « retard », ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Enquêtes préliminaires de dommageLe processus débute lorsqu’un producteur canadien ou une association de producteurs canadiens demande redressement du prétendu dumping ou subventionnement dommageable en déposant une plainte auprès de l’ASFC. Si l’ASFC ouvre alors une enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal procède à une enquête préliminaire de dommage aux termes du paragraphe 34(2) de la LMSI. Le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées en sont informées. Il fait donc publier un avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage dans la Gazette du Canada et en envoie une copie aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées. Dans le cadre de l’enquête, le Tribunal détermine si les éléments de preuve indiquent, « de façon raisonnable », que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage. Il se fonde principalement sur les renseignements reçus de l’ASFC et les exposés reçus des parties. Le Tribunal tente d’obtenir l’opinion des parties sur la question de savoir quelles sont les marchandises similaires et quels sont les producteurs nationaux compris dans la branche de production nationale. Il ne distribue normalement pas de questionnaires et ne tient normalement pas d’audience et termine son enquête dans les 60 jours. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, il rend sa décision en ce sens et l’ASFC continue l’enquête de dumping ou de subventionnement. Si les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage, le Tribunal fait alors clore l’enquête et l’ASFC met fin à l’enquête de dumping ou de subventionnement. Le Tribunal publie ses motifs dans les 15 jours suivant sa décision. Enquêtes préliminaires de dommage menées à bonne fin au cours de l’exerciceLe Tribunal a mené à bonne fin une enquête préliminaire de dommage au cours de l’exercice. Les activités du Tribunal relatives aux enquêtes préliminaires de dommage qu’il a menées au cours de l’exercice sont résumées au tableau suivant.
Avis donné aux termes de l’article 37 de la LMSILorsque l’ASFC décide de ne pas faire ouvrir d’enquête parce que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, l’ASFC ou la partie plaignante peut, aux termes de l’article 33 de la LMSI, demander au Tribunal de se prononcer sur la question de savoir si les éléments de preuve dont dispose l’ASFC indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. L’article 37 de la LMSI exige que le Tribunal donne son avis sur la question dans les 30 jours. Le Tribunal rend sa décision, sans tenir d’audience publique, en se fondant sur les renseignements dont disposait l’ASFC lorsque la décision concernant l’ouverture a été rendue. Le Tribunal n’a pas reçu de demande d’avis aux termes de l’article 33 de la LMSI au cours de l’exercice. Enquêtes définitives de dommageLorsque l’ASFC rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal fait ouvrir une enquête définitive de dommage aux termes de l’article 42 de la LMSI. L’ASFC peut imposer des droits provisoires sur les importations à compter de la date de la décision provisoire. L’ASFC poursuit son enquête jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue à l’égard du dumping ou du subventionnement. Comme pour une enquête préliminaire de dommage, le Tribunal essaie de s’assurer que toutes les parties intéressées sont informées de l’ouverture de l’enquête. Il fait donc publier un avis d’ouverture d’enquête dans la Gazette du Canada et en envoie une copie aux personnes qui, à sa connaissance, sont des parties intéressées. Lorsqu’il mène une enquête définitive de dommage, le Tribunal demande des renseignements aux parties intéressées, reçoit des observations et tient des audiences publiques. Le personnel du Tribunal effectue des recherches poussées pour chacune des enquêtes. Le Tribunal envoie des questionnaires aux producteurs nationaux, aux importateurs, aux acheteurs et aux producteurs étrangers. Les données provenant des réponses aux questionnaires servent de fondement aux rapports du personnel, ces derniers mettant l’accent sur les facteurs dont le Tribunal doit tenir compte pour rendre des décisions concernant le dommage ou le retard, ou la menace de dommage à une branche de production nationale. Ce rapport devient une partie du dossier et est mis à la disposition des conseillers et des parties. Les parties à la procédure peuvent défendre leur propre cause ou se faire représenter par des conseillers. Les renseignements confidentiels ou délicats d’un point de vue commercial sont protégés conformément aux dispositions de la Loi sur le TCCE. Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation prévoit des facteurs qui peuvent être examinés par le Tribunal lorsqu’il détermine si le dumping ou le subventionnement de marchandises a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. Ces facteurs comprennent, entre autres, le volume des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement, les effets qu’ont ces marchandises sur les prix et l’incidence des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement sur la production, les ventes, la part du marché, les bénéfices, les emplois et l’utilisation de la capacité de production. Le Tribunal tient une audience publique environ 90 jours après l’ouverture de l’enquête, celle-ci débutant normalement une fois que l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping ou de subventionnement. À l’audience publique, les producteurs nationaux essaient de convaincre le Tribunal que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard, ou menace de causer un dommage à une branche de production nationale. La position des producteurs nationaux est alors contestée par les importateurs et les exportateurs. Après contre-interrogatoire par les parties et interrogation par le Tribunal, chaque partie a l’occasion de répondre aux arguments de l’autre partie et de résumer ses propres arguments. Dans de nombreuses enquêtes, le Tribunal convoque des témoins qui sont bien informés sur la branche de production et sur le marché en cause. Dans certaines circonstances, des parties peuvent chercher à obtenir des exclusions des conséquences des conclusions du Tribunal. Le Tribunal doit rendre ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement de l’ASFC. Il dispose d’une période supplémentaire de 15 jours pour présenter un exposé des motifs à l’appui de ses conclusions. Les conclusions de dommage ou de retard, ou de menace de dommage à une branche de production nationale rendues par le Tribunal, représentent l’autorité légale pour l’imposition de droits antidumping ou compensateurs par l’ASFC. Enquêtes définitives de dommage menées à bonne fin au cours de l’exerciceLe Tribunal a mené à bonne fin une enquête définitive de dommage au cours de l’exercice. Il s’agissait des Planchers laminés (NQ-2004-006). En 2004, le marché canadien pour ces produits était évalué à 375 millions de dollars. NQ-2004-006 — Planchers laminésIl s’agissait d’une enquête concernant des importations sous-évaluées provenant de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Pologne et des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de la Chine. Dans sa décision définitive de dumping et de subventionnement, l’ASFC a clos l’enquête sur le dumping eu égard aux importations provenant de l’Autriche, de la Belgique, de l’Allemagne et de la Pologne car les marges de dumping étaient minimales. Uniboard Surfaces Inc. constituai la branche de production nationale. Le Tribunal a conclu que la branche de production nationale avait subi un dommage en termes de pertes de volumes des ventes et de report d’un investissement important à la suite du volume croissant d’importations sous-évaluées à bas prix provenant de la Chine et de la France et d’importations subventionnées provenant de la Chine qui étaient entrées sur le marché canadien pendant la période de l’enquête. Enquêtes définitives de dommage en cours à la fin de l’exerciceIl y avait une enquête en cours à la fin de l’exercice, Maïs-grain (NQ-2005-001). L’enquête concernait des importations sous-évaluées et subventionnées provenant des États-Unis. Les activités du Tribunal relatives aux enquêtes définitives de dommage qu’il a menées au cours de l’exercice sont résumées au tableau suivant.
Enquête d’intérêt public aux termes de l’article 45 de la LMSIÀ la suite de conclusions de dommage, le Tribunal avise toutes les parties intéressées que tout exposé présentant une demande d’enquête d’intérêt public doit être déposé dans les 45 jours. Il peut ouvrir, de sa propre initiative ou sur demande présentée par toute personne intéressée, une enquête d’intérêt public après avoir rendu des conclusions de dommage causé par des importations sous-évaluées ou subventionnées. Le Tribunal peut décider, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l’assujettissement des marchandises en cause à une partie ou au plein montant des droits prévus pourrait être contraire à l’intérêt public. Le cas échéant, il tient une enquête d’intérêt public aux termes de l’article 45 de la LMSI. À l’issue de l’enquête, le Tribunal peut transmettre au ministre des Finances un rapport énonçant son avis que les droits devraient être réduits ainsi que le niveau de réduction qu’il recommande. Le Tribunal n’a pas reçu de demande d’enquête d’intérêt public au cours de l’exercice. Décision sur l’identité de l’importateurAux termes de l’article 89 de la LMSI, l’ASFC peut demander au Tribunal de rendre une décision sur la question de savoir laquelle de deux personnes ou plus est l’importateur des marchandises faisant l’objet de droits antidumping ou compensateurs. Dans les cas où la personne qu’il considère comme l’importateur n’est pas celle que l’ASFC avait désignée, le Tribunal peut réexaminer ses conclusions initiales de dommage en vertu de l’article 91. Au cours de l’exercice, le Tribunal n’a pas reçu de demande de décision sur l’identité de l’importateur. Demandes de réexamens intermédiairesLe Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de l’ASFC, de toute autre personne ou d’un gouvernement, procéder à un réexamen (article 76.01 de la LMSI). Il entreprend un réexamen intermédiaire lorsqu’il est convaincu de son bien-fondé et détermine si les conclusions ou l’ordonnance (ou un de leurs aspects) doivent être annulées ou prorogées jusqu’à leur date normale d’expiration, avec ou sans modifications. Le réexamen intermédiaire peut être justifié lorsqu’il existe une indication raisonnable de l’existence de changements ou faits postérieurs au prononcé de l’ordonnance ou des conclusions ou d’un changement des circonstances qui ont mené à l’ordonnance ou aux conclusions initiales. Par exemple, depuis le prononcé de l’ordonnance ou des conclusions, la branche de production nationale peut avoir mis fin à la production de marchandises similaires ou des subventions étrangères peuvent avoir été éliminées. Le bien-fondé d’un réexamen intermédiaire peut aussi s’appuyer sur des faits qui, bien que réels, ne pouvaient être connus lors du prononcé de l’ordonnance ou des conclusions par l’exercice d’une diligence raisonnable. Réexamens intermédiaires menés à bonne fin au cours de l’exerciceLe Tribunal a rendu une décision relative à cinq demandes de réexamen intermédiaire, dont deux ont été reçues au cours de l’exercice. En ce qui concerne les demandes de réexamen nos RD-2004-009, Pièces d’attache, RD-2004-010, Lave-vaisselle et sécheuses, RD-2005-001, Chaussures en cuir avec embout protecteur en métal, et RD-2005-002, Barres d’armature pour béton, le Tribunal a déterminé qu’un réexamen intermédiaire n’était pas justifié. Le 8 février 2005, le Tribunal a reçu une demande de réexamen intermédiaire de son ordonnance rendue le 18 octobre 2002 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-005 concernant les chaussures et couvre-chaussures en caoutchouc imperméables. La requérante, Tracktion Canada Inc., a demandé le réexamen visant l’exclusion des couvre-chaussures en caoutchouc à crampons en acier. Le 27 juin 2005, le Tribunal a déterminé qu’un réexamen intermédiaire était justifié. Le 18 août 2005, il a modifié l’ordonnance de façon à exclure le produit pour lequel une demande d’exclusion avait été présentée. Réexamens intermédiaires en cours à la fin de l’exerciceIl n’y avait pas de réexamen intermédiaire en cours à la fin de l’exercice ni de demande de réexamen intermédiaire à l’étude. Les activités du Tribunal relatives aux réexamens intermédiaires qu’il a menés au cours de l’exercice sont résumées au tableau suivant.
Réexamens relatifs à l’expirationLe paragraphe 76.03(1) de la LMSI prévoit qu’une ordonnance ou des conclusions sont annulées après cinq ans, à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration ne soit entrepris. Le secrétaire publie dans la Gazette du Canada, au plus tard 10 mois avant la date d’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, un avis d’expiration. L’avis invite les personnes et les gouvernements à présenter des observations sur la question de savoir si l’ordonnance ou les conclusions doivent faire l’objet d’un réexamen et précise les points sur lesquels les renseignements fournis dans le mémoire doivent porter. Si une demande de réexamen est présentée et que le Tribunal est convaincu de son bien-fondé, le Tribunal procède à un tel réexamen. Lorsqu’il décide de procéder au réexamen, il fait publier un avis de réexamen et avise l’ASFC de sa décision. L’avis de réexamen relatif à l’expiration est publié dans la Gazette du Canada et une copie est envoyée à toutes les parties intéressées connues. Au cours de l’exercice, le Tribunal a publié cinq avis d’expiration : LE-2005-001 (Ail); LE-2005-002 (Barres d’armature pour béton); LE-2005-003 (Tubes soudés en acier au carbone); LE-2005-004 (Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud); LE-2005-005 (Chaussures en cuir). Dans le cadre de l’expiration no LE-2005-002, Barres d’armature pour béton, le Tribunal n’a pas reçu de demande de réexamen de ses conclusions rendues le 1er juin 2001 dans le cadre de l’enquête no NQ-2000-007. Le Tribunal a décidé qu’un réexamen de ses conclusions n’était pas justifié. Les conclusions expireront le 31 mai 2006. Dans le cadre de l’expiration no LE-2005-003, Tubes soudés en acier au carbone, le Tribunal n’a pas reçu de demande de réexamen de son ordonnance rendue le 24 juillet 2001, dans le cadre du réexamen no RR-2000-002, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 25 juillet 1996, dans le cadre du réexamen no RR-95-002, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 26 juillet 1991, dans le cadre de l’enquête no NQ-90-005, et ses conclusions rendues le 23 janvier 1992, dans le cadre de l’enquête no NQ-91-003. Le Tribunal a décidé qu’un réexamen de son ordonnance n’était pas justifié. L’ordonnance expirera le 23 juillet 2006. L’objet d’un réexamen relatif à l’expiration est de déterminer si les droits antidumping ou compensateurs sont toujours nécessaires. Le réexamen relatif à l’expiration comporte deux étapes. La première étape est l’enquête de l’ASFC pour décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Si l’ASFC décide qu’une telle poursuite ou reprise est vraisemblable à l’égard de certaines marchandises, la deuxième étape commence, à savoir l’enquête du Tribunal pour décider si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Dans le cas où l’ASFC détermine, à l’égard de certaines des marchandises, qu’un tel dommage ou retard ne sera vraisemblablement pas causé, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans sa décision subséquente sur la probabilité d’un dommage et rend une ordonnance en vue d’annuler l’ordonnance ou les conclusions à leur égard. La procédure du réexamen relatif à l’expiration est semblable à celle de l’enquête définitive de dommage. À la fin du réexamen relatif à l’expiration, le Tribunal rend une ordonnance avec motifs à l’appui, annulant ou prorogeant l’ordonnance ou les conclusions avec ou sans modification. Dans le cas où le Tribunal les proroge, les conclusions ou l’ordonnance sont en vigueur pour une période supplémentaire de cinq ans, à moins qu’un réexamen intermédiaire ne soit entrepris et que les conclusions ou l’ordonnance ne soient annulées. Si les conclusions ou l’ordonnance sont annulées, les droits antidumping ou compensateurs ne sont plus prélevés sur les importations. Réexamens relatifs à l’expiration menés à bonne fin au cours de l’exercicePendant l’exercice, le Tribunal a mené à bonne fin sept réexamens relatifs à l’expiration et tous avaient été entrepris au cours de l’exercice précédent. Le 29 avril 2005, le Tribunal a annulé son ordonnance qu’il avait rendue dans Bottes pour dames (RR-2004-002) concernant des importations sous-évaluées provenant de la Chine. Le 3 juin 2005, le Tribunal a annulé son ordonnance dans Tubes soudés en acier au carbone (RR-2004-003) concernant des importations sous-évaluées provenant de la République de Corée (Corée). Le 27 juin 2005, le Tribunal a annulé ses conclusions dans Tôles d’acier au carbone laminées à chaud (RR-2004-004) concernant des importations sous-évaluées provenant du Brésil, de la Finlande et de l’Ukraine, et des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de l’Inde, de l’Indonésie et de la Thaïlande. Le 29 juillet 2005, à la suite de la décision de l’ASFC selon laquelle l’expiration des conclusions n’entraînerait pas vraisemblablement une poursuite ou une reprise du dumping, le Tribunal a annulé ses conclusions dans Lave-vaisselle et sécheuses (RR-2004-005) concernant des importations sous-évaluées provenant des États-Unis. Le 12 septembre 2005, the Tribunal a prorogé son ordonnance dans Pommes de terre entières (RR-2004-006) concernant des importations sous-évaluées provenant des États-Unis, avec une modification afin d’exclure les pommes de terre rouges, les pommes de terre jaunes et les pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l’emballage, et les pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80. Le 2 novembre 2005, le Tribunal a prorogé ses ordonnances dans Sucre raffiné (RR-2004-007) concernant des importations sous-évaluées provenant du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis, et des importations subventionnées provenant de l’Union européenne, avec une modification visant à exclure les tablettes de sucre de canne rectangulaires emballées séparément. Le 7 décembre 2005, le Tribunal a prorogé ses conclusions dans Chaussures et semelles extérieures étanches (RR-2004-008) concernant des importations sous-évaluées provenant de la Chine. Réexamens relatifs à l’expiration en cours à la fin de l’exerciceDeux réexamens relatifs à l’expiration étaient en cours à la fin de l’exercice. Le 25 janvier 2006, le Tribunal a publié un avis de décision (RR-2005-001) concernant l’expiration des conclusions concernant le dumping de l’ail frais provenant du Vietnam et de l’ail congelé provenant de la Chine et du Vietnam dans le cadre de l’enquête no NQ-2000-006 et de l’ordonnance concernant le dumping de l’ail frais provenant de la Chine dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-001. Le Tribunal a déterminé, étant donné qu’il n’y avait aucune partie à la procédure et qu’aucun renseignement n’avait été déposé relativement aux facteurs dont le Tribunal doit tenir compte dans le cadre d’un réexamen relatif à l’expiration, que l’expiration des conclusions et de l’ordonnance ne causerait vraisemblablement pas un dommage. Le Tribunal rendra des ordonnances motivées afin d’annuler les conclusions et l’ordonnance, au moment de leur expiration, soit le 1er mai 2006 et le 19 mars 2007 respectivement. Le réexamen relatif à l’expiration no RR-2005-002 vise les conclusions rendues dans Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, concernant des importations sous-évaluées provenant du Brésil, de la Bulgarie, de la Chine, du Taipei chinois, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Serbie et du Monténégro, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine, et des importations sous-évaluées et subventionnées provenant de l’Inde. Les activités du Tribunal eu égard aux réexamens relatifs à l’expiration effectués au cours de l’exercice sont résumées au tableau suivant.
Réexamen judiciaire ou révision par un groupe spécial des décisions rendues en vertu de la LMSILe tableau suivant énumère les décisions rendues par le Tribunal aux termes de l’article 43, 44 ou 76 de la LMSI qui ont fait l’objet d’un réexamen judiciaire à la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice.
Règlement des différends selon l’OMCAucune conclusion ou ordonnance du Tribunal n’est présentement devant les instances d’appel de l’OMC. Aide internationalePuisqu’il fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada, le Tribunal fournit souvent de l’aide à des pays qui cherchent à établir des systèmes de recours commerciaux ou à des pays qui négocient en vue de devenir membres de l’OMC. Le Tribunal participe aussi à des échanges techniques avec d’autres organismes antidumping. En 2005-2006, le Tribunal a accueilli des représentants de la Chine, de l’Indonésie, de l’Australie, de l’Afrique du Sud et de la Russie. De plus, le personnel du Tribunal a donné de la formation en Corée, au Maroc, au Vietnam et en Allemagne. Conclusions et ordonnances aux termes de la LMSI en vigueur au 31 mars 2006
Chapitre IVMesures de sauvegardeEnquêtes de sauvegarde globalesLe Tribunal mène des enquêtes pour déterminer si les producteurs canadiens subissent un dommage grave en raison d’importations en quantité accrue de marchandises au Canada. Le Tribunal peut ouvrir une enquête de sauvegarde contre des importations à la suite d’une plainte des producteurs nationaux. Le gouvernement peut aussi ordonner au Tribunal de mener des enquêtes de sauvegarde contre des importations. À la suite d’une enquête où le Tribunal a déterminé que les importations accrues de marchandises ont causé, ou menacent de causer, un dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, le gouvernement peut mettre en œuvre des mesures de sauvegarde contre les importations pour aider ces producteurs nationaux. Le gouvernement peut aussi ordonner au Tribunal de mener des enquêtes afin de déterminer si la prestation de services au Canada, par des personnes n’y résidant pas habituellement, cause ou menace de causer un dommage à la prestation de tout service par des personnes y résidant habituellement, ou la retarde. Enquête menée à bonne fin au cours de l’exerciceGS-2004-001 — Bicyclettes
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Cause no |
Produit |
Pays d’origine |
Dossier no/état |
GS-2004-001 et GS-2004-002 |
Bicyclettes et cadres de bicyclettes |
Tous les pays |
A—439—05 |
CS-2005-001 |
Barbecues |
Chine |
A—532—05 |
Le Tribunal entend les appels des décisions de l’ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI ou du ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Il entend des appels concernant le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées au Canada ainsi que concernant l’origine de marchandises importées des États-Unis, du Mexique ou du Chili aux termes de la Loi sur les douanes. Le Tribunal entend et décide également des appels relatifs à l’application, à des marchandises importées, de conclusions ou d’une ordonnance du Tribunal concernant le dumping ou le subventionnement et la valeur normale ou le prix à l’exportation ou le subventionnement de marchandises importées aux termes de la LMSI. Aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut faire appel d’une décision du ministre du Revenu national concernant une cotisation ou une détermination de la taxe de vente fédérale ou de la taxe d’accise.
Le Tribunal essaie d’être informel et accessible. Cependant, il existe certaines procédures et certains délais imposés par la loi et par le Tribunal. Par exemple, un appel est interjeté par le dépôt d’un avis par écrit ou d’une lettre d’appel auprès du secrétaire du Tribunal dans le délai prévu par la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté.
Conformément aux Règles, la personne qui interjette appel (l’appelante) dispose habituellement de 60 jours pour déposer auprès du Tribunal un document appelé « mémoire ». En règle générale, le mémoire indique la loi aux termes de laquelle l’appel est interjeté, décrit les marchandises en cause et les points en litige entre l’appelante et le ministre du Revenu national ou l’ASFC (l’intimé) et les motifs pour lesquels l’appelante croit que la décision de l’intimé est incorrecte. Une copie du mémoire doit également être remise à l’intimé.
L’intimé doit aussi respecter des délais et suivre une procédure établie. Habituellement, dans les 60 jours qui suivent la réception du mémoire de l’appelante, l’intimé doit remettre au Tribunal et à l’appelante un mémoire dans lequel la position de l’intimé est énoncée. Le secrétaire du Tribunal communique ensuite avec les deux parties pour fixer la date d’audience. Les audiences se déroulent habituellement en public, devant des membres du Tribunal. Le Tribunal fait paraître un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y assister. Selon la complexité des questions en litige et du précédent susceptible d’en découler, les appels seront entendus par un ou trois membres. Des personnes peuvent intervenir dans un appel en indiquant la nature de leur intérêt dans l’appel et la raison pour l’intervention et comment elles peuvent aider le Tribunal à résoudre l’appel.
Une personne peut défendre sa propre cause devant le Tribunal ou se faire représenter par un conseiller juridique ou par tout autre représentant. L’intimé est généralement représenté par un conseiller du ministère de la Justice.
La procédure à suivre au cours de l’audience a été établie de sorte que l’appelante et l’intimé puissent tous deux avoir l’occasion de présenter leurs arguments. Elle permet également au Tribunal d’obtenir les renseignements les plus justes pour prendre une décision. Tout comme dans une cour, l’appelante et l’intimé peuvent citer des témoins à comparaître, et ces témoins répondent, sous la foi du serment ou d’une affirmation solennelle, aux questions que leur posent la partie adverse ou les membres du Tribunal pour vérifier la validité de leur témoignage. Une fois tous les éléments de preuve présentés, les parties peuvent invoquer des arguments à l’appui de leur position respective.
Le Tribunal, de sa propre initiative ou à la demande de l’appelante ou l’intimé, peut décider de tenir une audience sur la foi d’exposés écrits. Dans un tel cas, il publie un avis d’audience dans la Gazette du Canada afin de permettre aux autres personnes intéressées d’y participer. Dans l’avis, le Tribunal établit la façon de procéder et le délai pour le dépôt des exposés et le besoin, s’il y a lieu, des parties de déposer un exposé conjoint des faits.
Habituellement, le Tribunal rend une décision motivée sur les questions en litige dans les 120 jours suivant l’audience.
Si l’appelante, l’intimé ou un intervenant n’est pas d’accord avec la décision du Tribunal, il peut porter celle-ci en appel devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale.
Aux termes de l’article 60.2 de la Loi sur les douanes, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai de présentation d’une demande de réexamen ou de révision au président de l’ASFC. Le Tribunal peut faire droit à une telle demande soit après le rejet de la demande de réexamen en vertu de l’article 60.1 par le président, soit à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la présentation de la demande, si le président n’a pas avisé cette personne de sa décision. Aux termes de l’article 67.1, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour interjeter appel auprès du Tribunal. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu deux ordonnances en vertu de la Loi sur les douanes, dans lesquelles il a accordé une prorogation. Une demande a été close, et trois demandes étaient en suspens à la fin de l’exercice.
Aux termes de l’article 81.32 de la Loi sur la taxe d’accise, une personne peut présenter au Tribunal une demande de prorogation du délai pour signifier un avis d’opposition au ministre des Finances en vertu de l’article 81.15 ou 81.17 ou pour interjeter appel auprès du Tribunal en vertu de l’article 81.19. Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu 31 ordonnances; 23 ordonnances ont accordé une prorogation, et 8 ont refusé une prorogation. Sept demandes ont été retirées ou closes. Aucune demande en vertu de la Loi sur la taxe d’accise n’était en suspens à la fin de l’exercice.
Au cours de l’exercice, le Tribunal a entendu 44 appels, dont 37 aux termes de la Loi sur les douanes et 7 aux termes de la Loi sur la taxe d’accise comme il est indiqué dans le tableau suivant.
Loi |
Admis |
Admis en partie |
Rejeté |
Total |
Loi sur les douanes |
26 |
8 |
10 |
44 |
Loi sur la taxe d’accise |
1 |
- |
2 |
3 |
Le tableau suivant donne une liste des décisions relatives aux appels, rendues au cours de l’exercice.
Appel no |
Appelante |
Date de la décision |
Décision |
Loi sur les douanes | |||
AP-2004-013 |
Diversco Supply Inc. |
12 août 2005 |
Appel rejeté |
AP-2004-018 |
Outils Gladu inc. |
7 septembre 2005 |
Appel admis |
AP-2004-011 |
Decolin Inc. |
13 septembre 2005 |
Appel admis |
AP-2004-009 |
Cherry Stix Ltd. |
6 octobre 2005 |
Appel rejeté |
AP-2004-007 |
Romain L. Klaasen |
18 octobre 2005 |
Appel rejeté |
AP-2002-027, AP-2002-029 à AP-2002-033 et AP-2002-108 |
Asea Brown Boveri Inc. |
18 octobre 2005 |
Appel admis en partie |
AP-2004-012 |
McAsphalt Industries Limited |
9 novembre 2005 |
Appel admis |
AP-2004-016 |
Innovak DIY Products Inc. |
20 décembre 2005 |
Appel rejeté |
AP-2005-005, AP-2005-010, AP-2005-011 et AP-2005-020 |
Arctic Cat Sales Inc. |
20 janvier 2006 |
Appels rejetés |
AP-2003-036 |
Vitamines Roche Canada Inc. |
26 janvier 2006 |
Appel admis en partie |
AP-2004-024 à AP-2004-046 |
Mammoet Canada Eastern Ltd. et Mammoet Canada Western Ltd. |
14 février 2006 |
Appels admis |
AP-2005-006 |
Les Industries Jam Ltée |
20 mars 2006 |
Appel rejeté |
AP-2004-017 |
3319067 Canada Inc. (Universal Lites) |
23 mars 2006 |
Appel rejeté |
Loi sur la taxe d’accise | |||
AP-2002-012 |
Quay Developments Ltd. |
21 décembre 2005 |
Appel admis |
AP-2004-051 |
Transport Gilles Perrault Inc. |
28 mars 2006 |
Appel rejeté |
AP-2005-027 |
Les Huiles Thuot et Beauchemin Inc. |
29 mars 2006 |
Appel rejeté |
Des nombreuses causes entendues par le Tribunal dans le cadre de ses fonctions d’appel, plusieurs décisions se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause. On trouvera ci-après des sommaires d’un échantillon représentatif de tels appels, un d’entre eux ayant été entendu aux termes de la Loi sur les douanes et l’autre, aux termes de la Loi sur la taxe d’accise. Ces sommaires ont été préparés uniquement à titre informatif et n’ont aucun statut juridique.
Il s’agissait d’un appel interjeté aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes à l’égard d’une décision rendue par le président de l’ASFC. Le présent appel concernait la valeur en douane de vêtements importés de l’Asie par Cherry Stix Ltd. (Cherry Stix) de New York. L’évaluation dépendait de la question à savoir si Cherry Stix avait consenti de vendre les vêtements à Wal-Mart Canada Corporation (Wal-Mart) avant de les acheter auprès des fabricants en Asie. Si Cherry Stix pouvait montrer qu’il n’existait pas de tels accords, elle aurait pu bénéficier d’une évaluation plus favorable à titre d’« acheteur au Canada » aux termes de la Loi sur les douanes. Selon les principes du common law en matière de contrats, la Loi sur la vente d’objets de l’Ontario et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), le Tribunal a déterminé que, avant de commander les vêtements auprès de ses fournisseurs en Asie, Cherry Stix avait de fait conclu des ententes avec Wal-Mart afin de vendre les vêtements à Wal-Mart, même si le prix et la quantité changeaient ultérieurement. Par conséquent, l’appel a été rejeté.
Il s’agissait d’un appel interjeté aux termes de l’article 81.19 de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard d’une décision rendue par le ministre du Revenu national. La question en litige consistait à déterminer si Quay Developments Ltd. (Quay) avait droit au remboursement de la taxe de vente fédérale pour habitations neuves aux termes de l’alinéa 121(3)b) de la Loi sur la taxe d’accise.
Quay était le promoteur immobilier du projet Renaissance Development, lequel comprenait deux phases, le Lido et le Rialto. Quay a demandé et reçu un remboursement aux termes de l’alinéa 121(3)b) de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la première phase, le Lido. Le présent appel traitait de la demande de remboursement portant sur la deuxième phase, le Rialto. Quay a demandé un remboursement relativement au projet complet (c.-à-d. pour le Lido et le Rialto), évalué en tant qu’un seul « immeuble d’habitation en copropriété », pour l’écart entre le remboursement accordé pour le Lido, considéré individuellement, et le remboursement auquel elle prétendait avoir droit pour le Lido et le Rialto, évalués ensemble. À titre de solution de rechange, Quay a demandé un remboursement pour le Rialto, considéré individuellement.
Le Tribunal a conclu que le projet Renaissance Development, qui incluait le Lido et le Rialto, constituait un seul « bâtiment » aux fins de la Loi sur la taxe d’accise. À l’étude de la conception architecturale du projet, il était manifeste que le projet Renaissance Development était, en fait, un immeuble composé de deux tours reposant sur une même fondation et ayant en commun des services et des aménagements immobiliers. De plus, il ressortait des éléments de preuve que le Lido et le Rialto avaient en commun des murs de sous-sol, des installations de stationnement, un espace riverain et d’autres aires d’agrément. À ce motif, le Tribunal a conclu que le Lido et le Rialto, ensemble, constituaient un « immeuble d’habitation en copropriété » aux fins de la Loi sur la taxe d’accise. Par conséquent, le Tribunal a renvoyé la question au ministre du Revenu national pour qu’il réexamine la demande de remboursement de Quay en conformité avec la présente décision.
Appel no |
Appelante |
Dossier no/état |
AP-90-117 |
Artec Design Inc. |
T—1556—92 |
AP-99-062 |
Barney Printing Limited |
T—1627—01 |
AP-2000-034 |
Scott Paper Limited |
T—1270—02 |
AP-2002-005 |
P.L.B. Graphique Inc. |
T—1331—03 |
AP-2002-006 |
Gray O’Rourke Sussmann Advertising Inc. |
T—1334—03 |
AP-2002-007 |
King West Communications Inc. |
T—1335—03 |
AP-2002-008 |
The Russo Group Inc. |
T—1332—03 |
AP-2002-010 |
Corlab Inc. |
T—1333—03 |
AP-2002-034 à AP-2002-037 |
Pierre Roy et Associés Inc. pour Lithochrome (1974) Inc. (en faillite), Le Groupe Lithochrome Inc. (en faillite), Filmographie P.F. Inc. (en faillite) et Opticouleur Inc. (en faillite) |
T—1134—05 |
AP-2002-097 |
Pièces d’autos usagées RTA (1986) Inc. |
T—816—04 |
AP-2002-113 |
Excelsior Foods Inc. |
A—675—04 |
AP-2002-116 |
Black & Decker Canada Inc. |
A—33—05 |
AP-2003-008 |
PartyLite Gifts Ltd. |
A—252—04 |
AP-2003-010 |
Agri-Pack |
A—34—05 |
AP-2003-035 |
713460 Ontario Ltd. s/n Heirloom Clock Company |
T—2203—04 |
AP-2003-040 |
Les Produits Laitiers Advidia Inc. |
A—214—05 |
AP-2004-009 |
Cherry Stix Ltd. |
A—607—05 |
AP-2004-011 |
Decolin Inc. |
A—608—05 |
AP-2004-015 |
Magnum Transport Inc. |
A—239—05 |
AP-2004-016 |
Innovak DIY Products Inc. |
A—6—06 |
AP-2004-018 |
Outils Gladu Ltée |
A—594—-05 |
|
Nota : Le Tribunal a fait des efforts valables pour s’assurer que l’information indiquée ci-dessus était complète. Néanmoins, puisque le Tribunal ne participe pas toujours aux appels interjetés auprès de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale, il ne peut affirmer que la liste contient toutes les décisions du Tribunal portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale. | ||
Les fournisseurs peuvent contester les décisions concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral qui n’a pas été faite conformément aux exigences du chapitre 10 de l’ALÉNA, du chapitre cinq de l’ACI ou de l’AMP. Les parties de ces accords qui traitent des contestations des offres sont entrées en vigueur le 1er janvier 1994, le 1er juillet 1995 et le 1er janvier 1996 respectivement.
Les fournisseurs potentiels, qui estiment ne pas avoir été traités équitablement au cours de l’appel d’offres, de l’évaluation des soumissions ou de l’adjudication des contrats pour un marché spécifique, peuvent déposer une plainte officielle auprès du Tribunal. Un fournisseur potentiel est invité à soulever, dans un premier temps, son opposition auprès de l’institution fédérale compétente. Si le fournisseur n’est pas satisfait de la réponse reçue ou s’il préfère s’adresser directement au Tribunal, il peut alors déposer une plainte auprès de ce dernier dans le délai prescrit. Les parties plaignantes peuvent utiliser la formule de plainte concernant un marché public en ligne qui se trouve sur le site Web du Tribunal.
Une fois la plainte déposée, le Tribunal l’examine en fonction des critères établis à cet effet. Si la plainte présente des lacunes, la partie plaignante est invitée à les corriger dans le délai prescrit. Si le Tribunal décide d’effectuer une enquête, il envoie à l’institution fédérale et à toutes les autres parties intéressées un avis de plainte officiel et une copie de la plainte. L’avis officiel est également publié sur MERX et dans la Gazette du Canada. Si le contrat en cause n’a pas encore été adjugé, le Tribunal peut ordonner à l’institution fédérale d’en reporter l’adjudication en attendant qu’il ait statué sur la plainte.
Après avoir reçu une copie de la plainte, l’institution fédérale compétente dépose une réponse intitulée le rapport de l’institution fédérale. Une copie de la réponse est envoyée à la partie plaignante et à tout intervenant, qui ont la possibilité de présenter leurs observations. Le Tribunal transmet ces observations à l’institution fédérale et aux autres parties à l’enquête.
Des copies de tout autre exposé ou rapport préparé aux fins de l’enquête sont également envoyées aux parties afin d’obtenir leurs commentaires. Lorsque cette étape de l’enquête est terminée, le Tribunal étudie les renseignements recueillis et décide s’il y a lieu de tenir une audience.
Le Tribunal décide ensuite si la plainte est fondée ou non. Si la plainte est jugée fondée, le Tribunal peut faire des recommandations à l’égard de l’institution fédérale (nouvel appel d’offres, réévaluation des soumissions ou versement d’une indemnité). L’institution fédérale, ainsi que les autres parties et personnes intéressées, est avisée de la décision du Tribunal. Les recommandations que le Tribunal fait dans sa décision doivent, en vertu de la loi, être mises en œuvre dans toute la mesure du possible.
Le Tribunal peut aussi rembourser à la partie plaignante ou à l’intimé les frais raisonnables engagés, selon la nature et les circonstances de l’affaire. Le Tribunal publie, sur son site Web, une ligne directrice afin de rationaliser le processus de réexamen en recommandant le remboursement aux parties de frais standards relatifs à la plainte, selon la complexité relative de l’affaire.
2004-2005 |
2005-2006 | |
Nombre de plaintes | ||
Reportées du dernier exercice |
11 |
8 |
Reçues au cours de l’exercice |
62 |
58 |
Décisions renvoyées |
1 |
1 |
Total |
74 |
67 |
Plaintes réglées | ||
Retirées ou réglées entre les parties |
6 |
4 |
Abandonnées pendant le dépôt |
3 |
2 |
Total partiel |
9 |
6 |
Pas d’enquête | ||
Absence de compétence |
2 |
3 |
Dépôts tardifs ou incorrects |
16 |
14 |
Aucun fondement valable/Aucune indication d’une infraction/Plainte prématurée |
20 |
20 |
Total partiel |
38 |
37 |
Résultats des enquêtes | ||
Plaintes rejetées |
- |
3 |
Plaintes non fondées |
6 |
4 |
Plaintes fondées ou fondées en partie |
10 |
10 |
Décisions renvoyées |
3 |
- |
Total partiel |
19 |
17 |
En suspens à la fin de l’exercice |
8 |
7 |
En 2005-2006, TPSGC à lui seul a adjugé environ 20 250 contrats ayant une valeur se situant entre 25 000 $ et 100 millions de dollars, pour une valeur totale de 8,928 milliards de dollars. Les 58 plaintes reçues au cours de l’exercice visaient 57 contrats différents, ce qui représente moins de 1 p. 100 du nombre total des contrats adjugés par TPSGC en 2005-2006.
Au cours de l’exercice, le Tribunal a rendu 14 décisions faisant état de ses conclusions et recommandations. En ce qui concerne 10 des 14 décisions, il a été déterminé que la plainte était fondée ou fondée en partie. Cinq plaintes étaient à l’étude ou en cours de dépôt à la fin de l’exercice. Ces activités sont résumées dans le tableau qui figure à la fin du présent chapitre.
Parmi les affaires qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre des fonctions du Tribunal relatives à l’examen des marchés publics, certaines décisions ont été marquantes du fait de l’importance juridique des affaires. Des sommaires ont été préparés à titre d’information et n’ont aucun statut juridique.
La plainte a été déposée par Northern Lights Aerobatic Team, Inc. (Northern Lights) à l’égard d’un marché public passé par TPSGC au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) pour la prestation de services de formation pour les troupes aéroportées. Northern Lights a allégué que TPSGC avait incorrectement déclaré ses propositions non conformes à l’exigence relative au gestionnaire de programme de l’entrepreneur et l’exigence relative au siège éjectable et avait incorrectement déclaré la proposition de Top Aces Consulting Inc. conforme à l’exigence relative à la capacité de démarrage à froid de l’aéronef.
Puisque le Tribunal n’était pas d’avis que les observations écrites suffiraient pour traiter du troisième motif de plainte de Northern Lights à l’égard de la capacité de démarrage à froid, il a tenu une audience les 10 et 11 août 2005.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’ACI et de l’ALÉNA, le Tribunal a décidé que la plainte n’était pas fondée.
Le Tribunal a accordé à TPSGC une indemnisation de 4 100 $ pour les frais engagés pour répondre à la plainte.
Northern Lights a demandé un examen judiciaire de la décision du Tribunal.
Dans une plainte déposée par Radiation Detection Service (RDS), RDS a allégué que, dans le marché portant sur des redresseurs d’alimentation électrique au nom de la Gendarmerie royale du Canada, TPSGC n’avait pas énoncé les critères régissant l’adjudication du contrat et qu’il avait incorrectement adjugé le contrat à un fournisseur dont la soumission était plus élevée. Plus précisément, RDS a soutenu qu’elle avait présenté la soumission techniquement conforme la plus basse selon les modalités de la DP et que, si elle avait su que TPSGC allait adjuger le contrat en utilisant une méthodologie différente, elle aurait proposé un autre produit. À titre de mesure corrective, RDS a demandé que le Tribunal lui adjuge le contrat ou l’indemnise des profits qu’elle avait perdus parce que le contrat ne lui avait pas été adjugé. Elle a aussi demandé que le Tribunal lui accorde le remboursement des frais qu’elle avait engagés pour la préparation de sa soumission et le dépôt de sa plainte auprès du Tribunal.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, notamment que TPSGC avait reconnu que les critères régissant l’adjudication du contrat n’étaient pas énoncés dans la DP, et tenu compte des dispositions de l’ACI et le l’ALÉNA, le Tribunal a décidé que la plainte était fondée.
Compte tenu de la reconnaissance de TPSGC et du fait qu’il y avait quatre soumissionnaires dont la proposition était techniquement conforme et, par conséquent, tous touchés par l’infraction de TPSGC, le Tribunal a recommandé que TPSGC indemnise RDS d’un montant égal au quart des profits qu’elle aurait raisonnablement tirés du contrat si elle avait été retenue comme adjudicataire.
Le Tribunal a aussi accordé 1 000 $ à RDS à titre de frais liés à la plainte portée devant le Tribunal.
À l’égard d’un marché public du MDN pour la prestation de services d’affrètement aériens, C2 Logistics Incorporated (C2) a allégué que le MDN : 1) n’avait pas accordé aux fournisseurs un délai raisonnable pour déposer leur soumission; 2) n’avait pas indiqué clairement quels étaient les critères d’évaluation; 3) avait formulé les spécifications de façon à établir un biais contre les services offerts par C2; 4) n’avait pas fait en sorte que le marché se déroule de façon à assurer un accès égal à tous les fournisseurs.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’ACI, le Tribunal a décidé que la plainte était fondée en partie.
Le Tribunal a déterminé que la période de quatre jours que le MDN avait accordée aux soumissionnaires pour présenter leur soumission n’était pas raisonnable, même compte tenu des normes de l’industrie et des circonstances particulières du marché en cause. Le Tribunal a aussi conclu que le MDN, malgré son argumentation selon laquelle sa politique contractuelle était disponible au public, avait violé l’ACI en n’indiquant pas clairement les critères qui seraient utilisés dans l’évaluation des soumissions et les méthodes de pondération et d’évaluation des critères. Le Tribunal n’était pas convaincu cependant que le MDN avait formulé sa spécification technique de façon à établir un biais pour ou contre un soumissionnaire quelconque. Concernant la dernière allégation, le Tribunal a fait remarquer que la disposition de l’ACI censément violée est celle de déclaration d’objet pour le Chapitre 5 de l’ACI et, à ce titre, ne donne pas lieu à un motif de plainte exigeant un traitement indépendant.
Le Tribunal a conclu que C2 devrait être indemnisée pour l’occasion qu’elle avait perdue de tirer des profits si le contrat lui avait été adjugé. Étant donné que le MDN avait établi une liste de huit fournisseurs préqualifiés et qu’ils auraient tous pu présenter des soumissions si on leur avait donné plus de temps, le Tribunal a estimé que l’occasion perdue par C2 de se voir adjuger le contrat était d’une chance sur huit, et qu’elle devrait être indemnisée d’un montant égal au huitième des profits qu’elle aurait tirés si elle avait été l’adjudicataire.
Le Tribunal a aussi accordé 2 400 $ à C2 pour les frais engagés pour la préparation et le traitement de la plainte.
Le tableau suivant dresse une liste des décisions concernant les marchés publics portées en appel devant la Cour d’appel fédérale et/ou sur lesquelles elle a statué au cours de l’exercice.
Dossier no |
Partie plaignante au Tribunal |
Demandeur devant la Cour |
Dossier no/état |
PR-2003-070 |
CSI Consulting Inc. |
Procureur général du Canada |
A—299—04 |
PR-2003-073 |
Canadyne Technologies Inc. |
Procureur général du Canada |
A—267—04 |
PR-2004-013 |
Flag Connection Inc. |
Flag Connection Inc. |
A—358—04 |
PR-2004-037 |
Ville Marie Holding Limited |
F.-M. Marcotte Inc. |
A—684—04 |
PR-2004-050 |
Med-Emerg International Inc. |
Med-Emerg International Inc. |
A—330—05 |
PR-2004-054 |
Envoy Relocation Services |
Envoy Relocation Services |
A—134—05 |
PR-2004-054 |
Envoy Relocation Services |
Procureur général du Canada |
A—286—05 |
PR-2004-058 et PR-2004-059 |
Trust Business Systems |
Procureur général du Canada |
A—278—05 |
PR-2004-061 |
MTS Allstream Inc., Call-Net Enterprises et TELUS Communications Inc. |
Bell Canada |
A—377—05 |
PR-2005-004 |
Northern Lights Aerobatic Team, Inc. |
Northern Lights Aerobatic Team, Inc. |
A—465—05 |
Dossier no |
Partie plaignante |
État/décision |
PR-2004-054R |
Envoy Relocation Services |
Renvoyée au Tribunal |
PR-2004-050 |
Med-Emerg International Inc. |
Décision rendue le 15 juin 2005 |
PR-2004-051 |
ProSpect Scientific |
Plainte retirée |
PR-2004-052 |
Everest VIT, Inc. |
Plainte rejetée |
PR-2004-054 |
Envoy Relocation Services |
Décision rendue le 16 mai 2005 |
PR-2004-058 |
Trust Business Systems |
Décision rendue le 13 mai 2005 |
PR-2004-059 |
Trust Business Systems |
Décision rendue le 13 mai 2005 |
PR-2004-061 |
MTS All Stream Inc., Call Net Enterprises Inc. et Telus Communications Inc. |
Décision rendue le 5 août 2005 |
PR-2004-062 |
Albatross Aviation Services |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-001 |
Cindy’s Cleaning Co. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-002 |
Antian |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-003 |
Entreprise commune de Rosemary Trehearne and Associates et Bud Long and Associates Inc. |
Refus d’enquêter, aucune compétence |
PR-2005-004 |
Northern Lights Aerobatic Team, Inc. |
Décision rendue le 7 septembre 2005 |
PR-2005-005 |
Allen Systems Group |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-006 |
Entreprise commune Rosemary Trehearne and Associates et Bud Long and Associates Inc. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-007 |
1590459 Ontario Inc., s/n Trillium Construction Services |
Refus d’enquêter, ne vise pas un contrat spécifique |
PR-2005-008 |
Connors Basics Office Products Ltd. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-009 |
Envoy Relocation Services |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-010 |
SNC Technologies Inc. |
Décision rendue le 16 septembre 2005 |
PR-2005-011 |
Canadian Bonded Credits Limited |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-012 |
The Corporate Research Group |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-013 |
Corporate Renaissance Group |
Plainte abandonnée pendant le dépôt |
PR-2005-014 |
Spectral Systems Ltd. |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-015 |
Société de gestion Ville Marie |
Décision rendue le 21 novembre 2005 |
PR-2005-016 |
The Masha Krupp Translation Group Ltd. |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-017 |
Radiation Detection Service |
Décision rendue le 12 décembre 2005 |
PR-2005-018 |
MAXXAM Analytics Inc. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-019 |
Vita-Tech Laboratories Ltd. |
Décision rendue le 18 janvier 2006 |
PR-2005-020 |
C2 Logistics Incorporated |
Décision rendue le 27 janvier 2006 |
PR-2005-021 |
Titan Tactical Incorporated |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-022 |
MTS Allstream Inc. |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-023 |
Landcruisers Property Maintenance |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-024 |
MAXXAM Analytics Inc. |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-025 |
CDI Education Corporation |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-026 |
P&L Communications Inc. |
Décision rendue le 22 décembre 2005 |
PR-2005-027 |
Trust Business Systems |
Refus d’enquêter, ne vise pas un contrat spécifique |
PR-2005-028 |
Joncas Postexperts, une division de Quebecor World Inc., au nom du consortium composé de Joncas Postexperts, Enveloppe Concept Inc. et The Data Group of Companies |
Plainte rejetée |
PR-2005-029 |
Privasoft Corporation |
Plainte retirée |
PR-2005-030 |
Boiler Inspection and Insurance Company of Canada |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-031 |
International Infrared Camera Sales and Leasing Ltd. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-032 |
L-3 Communications Electronic Systems Inc. |
Plainte rejetée |
PR-2005-033 |
Data Device Corporation |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-034 |
Raymond Arsenault Consultants Inc. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-035 |
Averna Technologies Inc. |
Décision rendue le 13 février 2006 |
PR-2005-036 |
Valcom Consulting Group Inc. |
Plainte retirée |
PR-2005-037 |
Biz-Pro Ltd. |
Décision rendue le 16 février 2006 |
PR-2005-038 |
Western Marine Community Association |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-039 |
PSC Ltd. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-040 |
Market Research Ltd. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-041 |
Raymond Arsenault Consultants |
Refus d’enquêter, plainte prématurée |
PR-2005-042 |
Raymond Arsenault Consultants |
Décision d’enquêter, cause en cours |
PR-2005-043 |
Société Gamma |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-044 |
Deloitte & Touche LLP |
Décision d’enquêter, cause en cours |
PR-2005-045 |
Promaxis System |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-046 |
Neptune Military Husbanding |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-047 |
OYE! Canada |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-048 |
Superior Safety – Helon Safety Division |
Plainte abandonnée pendant le dépôt |
PR-2005-049 |
BMCI Consulting Inc. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-050 |
The Impact Group |
Décision d’enquêter, cause en cours |
PR-2005-051 |
Cisco Systems |
Plainte retirée |
PR-2005-052 |
Les Systèmes Equinox |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-053 |
DigiDyne |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-054 |
Entreprise aérogologique Rafale O Nord |
Décision d’enquêter, cause en cours |
PR-2005-055 |
Bell Canada |
Refus d’enquêter, aucune indication d’une infraction |
PR-2005-056 |
P & L Communications Inc. |
Décision d’enquêter, cause en cours |
PR-2005-057 |
Basil Corporate Solutions Inc. |
Refus d’enquêter, dépôt tardif |
PR-2005-058 |
Excel HR (faisant affaire sous le nom de excel ITR) |
En cours de dépôt |
La Loi sur le TCCE renferme des dispositions générales aux termes desquelles le gouvernement ou le ministre des Finances peut demander au Tribunal de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires. Dans le cadre d’une enquête, le Tribunal agit à titre consultatif, avec le mandat de faire des recherches, de recevoir les exposés et les observations, de trouver les faits, de tenir des audiences publiques et de présenter un rapport au gouvernement ou au ministre des Finances accompagné, au besoin, de recommandations.
Le Tribunal a mené à bonne fin une saisine sur des questions tarifaires au cours de l’exercice, et il y en avait une en cours à la fin de l’exercice.
Le 10 janvier 2005, le ministre des Finances a ordonné au Tribunal de mener une enquête et de faire rapport sur la disponibilité de fibres, de fils et de tissus pour vêtements (les intrants textiles) produits par des fabricants canadiens et de proposer une nouvelle structure tarifaire fondée sur cette disponibilité.
Dans le cadre de son enquête, le Tribunal a examiné 591 numéros tarifaires des chapitres 39, 40, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60 ou 70 du Tarif des douanes. L’étape de collecte et d’analyse préliminaires des données de l’enquête s’est faite à partir d’un sondage effectué auprès des fabricants connus des intrants textiles. Le Tribunal a envoyé un questionnaire à 185 fabricants nationaux de textiles. Quarante-huit entreprises ont déclaré des ventes nationales ou une production pour transformation à l’interne des intrants textiles. Le 31 mars 2005, le Tribunal a publié un rapport intitulé « Analyse par le personnel des réponses au questionnaire à l’intention de la branche de production des textiles », lequel comprenait un projet de structure tarifaire. Cette structure tarifaire était strictement fondée sur la preuve de production actuelle ou imminente et n’intégrait pas les questions soulevées par des répondants au questionnaire concernant les produits concurrents ou substituables.
Soixante et onze exposés ont été reçus d’entreprises œuvrant dans les industries du textile et du vêtement, de l’Institut canadien des textiles et de la Fédération canadienne du vêtement en réponse aux conclusions figurant dans le rapport du personnel. D’une façon générale, les fabricants de textiles ont soutenu que la période visée par l’enquête du Tribunal était trop brève pour traiter toute la capacité de la production et que le défaut d’inclure une protection pour les produits qu’ils considéraient différents mais concurrents, en vertu de toute structure tarifaire révisée, mettait en péril la survie de l’industrie du textile. D’autre part, les utilisateurs d’intrants textiles ont soutenu qu’un nombre considérablement supérieur de numéros assortis d’une entrée en franchise était nécessaire, car la portée de la définition de plusieurs numéros tarifaires passibles de droits de douane était trop vaste, et que la protection tarifaire devrait uniquement correspondre à la production actuelle ou imminente.
En se fondant sur les renseignements reçus, le Tribunal a publié un rapport le 30 juin 2005, dans lequel il proposait une structure tarifaire assortissant un allégement tarifaire à 341 numéros tarifaires, avec 250 numéros tarifaires demeurant passibles de droits de douane. La structure tarifaire proposée était fondée sur les éléments de preuve de production actuelle ou imminente en vue de ventes au Canada ou à l’étranger. La protection tarifaire a été maintenue eu égard aux tissus grèges fabriqués par les entreprises intégrées de tricot et de tissage, aux tissus teints lorsqu’un tissu grège équivalent est produit et aux tissus imprimés lorsqu’il y a production de tissus grèges ou teints équivalents, étant donné que ces produits font partie de la chaîne de production. Dans l’ensemble, les renseignements mis à la disposition du Tribunal n’étaient pas suffisamment détaillés pour lui permettre de prévoir un allégement tarifaire à l’égard d’importations données en présence d’une production déclarée en ce qui a trait au même numéro tarifaire ou pour maintenir une protection tarifaire sur les produits concurrents en l’absence de production. Si cette structure tarifaire avait été en place durant la période d’enquête de deux ans (c.-à-d. 2003-2004), la valeur des importations qui n’auraient pas été passibles de droits de douane aurait été d’environ 690 millions de dollars. La production nationale d’une valeur de 915,1 millions de dollars, durant la même période, est demeurée passible de droits de douane.
Le 27 octobre 2005, le ministre des Finances a ordonné au Tribunal de mener une enquête et de faire rapport sur la disponibilité de tissus pour vêtements à partir de production canadienne et classés en vertu de certains numéros tarifaires figurant au Tarif des douanes. Dans sa lettre, le ministre des Finances a remarqué que, le 30 juin 2005, le Tribunal avait publié son Rapport sur la production au Canada de certains fils et fibres et de certains tissus pour vêtements et que, n’ayant pas reçu suffisamment de renseignements détaillés sur la production au cours de cette enquête, le Tribunal n’avait pu formuler de recommandations relatives à l’allégement tarifaire visant un certain nombre de numéros tarifaires contenant un vaste éventail de produits. En ce qui concerne 12 de ces numéros tarifaires, le ministre des Finances a demandé au Tribunal d’enquêter davantage.
Le 23 novembre 2005, le ministre des Finances a de plus ordonné au Tribunal, le cas échéant, pour le recensement de nouveaux numéros tarifaires de huit chiffres, de s’assurer que la portée des descriptions des produits reflète les réalités du marché en tenant compte de la nature de la concurrence entre des produits sur le marché et de la production imminente de tissus.
Le Tribunal a mené à bonne fin l’étape de collecte préliminaire des données de l’enquête le 2 février 2006 et prévoit publier son rapport au plus tard le 27 avril 2006.
Conformément au mandat que lui a confié le ministre des Finances le 6 juillet 1994, et qui a été modifié la dernière fois le 27 octobre 2005, le Tribunal doit enquêter sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication, puis formuler des recommandations, qui assureraient des gains économiques nets maximaux au Canada, au ministre des Finances concernant ces demandes.
En vertu de son mandat, le Tribunal doit faire rapport, tous les ans, au ministre des Finances sur le processus d’enquête. Le présent chapitre fait rapport des activités du Tribunal en vertu de la saisine sur les textiles.
Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu’il utilise, ou qu’il compte utiliser, dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 et 60; certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39; les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40; les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70 de l’annexe du Tarif des douanes. Les fils suivants sont exclus de la portée de la saisine sur les textiles :
Fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 cm (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal.
L’allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au ministre des Finances varie de l’élimination ou de la réduction des tarifs sur une ou plusieurs lignes tarifaires, totales ou partielles, à des dispositions tarifaires applicables à un textile ou à une utilisation finale déterminée. Sauf en cas exceptionnels, les recommandations ne doivent pas inclure une « utilisation finale » spécifique au sexe. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire soit pour une période spécifique, soit pour une période indéterminée.
Les producteurs nationaux qui demandent un allégement tarifaire doivent déposer une demande auprès du Tribunal. Les producteurs doivent déposer, avec leur demande d’allégement tarifaire, des échantillons de l’intrant textile visé ou une décision nationale des douanes de l’ASFC sur l’intrant. Si le Tribunal détermine que le dossier de la demande est complet, il effectue une enquête afin de déterminer s’il doit recommander un allégement tarifaire.
Sur réception d’une demande d’allégement tarifaire, et avant de procéder à l’ouverture d’une enquête, le Tribunal fait paraître, sur son site Web, un bref avis de réception de la demande. La notification d’une demande doit être faite au moins 30 jours avant l’ouverture de l’enquête.
Une telle façon de faire est conçue pour augmenter la transparence, permettre de déceler l’existence de lacunes dans la demande, éviter les enquêtes inutiles, donner à l’industrie textile nationale l’occasion de communiquer avec la demanderesse et de convenir d’une source nationale raisonnable d’approvisionnement, informer les autres utilisateurs d’intrants textiles identiques ou substituables, préparer les producteurs nationaux à répondre aux questionnaires d’enquête éventuels et donner aux associations un délai préalable de planification et de consultation de leurs membres.
Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il ouvre une enquête. Un avis d’ouverture d’enquête est envoyé à la demanderesse, à toutes les parties intéressées connues et à tout ministère ou organisme gouvernemental compétent, comme le ministère du Commerce international, le ministère de l’Industrie, le ministère des Finances et l’ASFC. L’avis est aussi publié dans la Gazette du Canada.
Les parties intéressées comprennent toute personne pour qui les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur les droits ou les intérêts financiers. Les parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l’enquête.
Pour préparer un rapport d’enquête du personnel, le personnel du Tribunal recueille de l’information au moyen de questionnaires et de visites des installations. Des renseignements sont obtenus de la demanderesse et des parties intéressées afin de déterminer si l’allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux au Canada.
Dans la majorité des cas, une audience publique n’est pas nécessaire, et le Tribunal statue sur l’affaire sur la foi du dossier complet, y compris la demande, le rapport d’enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. Quand la quantité des renseignements au dossier est insuffisante pour résoudre la question, une audience publique est tenue.
La procédure élaborée pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoit la pleine participation de la demanderesse et de toutes les parties intéressées. Une partie, autre que la demanderesse, peut déposer des observations, y compris des éléments de preuve, en réponse au dossier complet de la demande, au rapport d’enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental. La demanderesse peut ensuite déposer des observations auprès du Tribunal en réponse au rapport d’enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère gouvernemental, un organisme ou par toute autre partie.
Le Tribunal présente habituellement ses recommandations motivées au ministre des Finances dans les 120 jours suivant la date de l’ouverture de l’enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu’il est en présence d’une situation d’urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref.
Lorsque le ministre des Finances a rendu un décret sur un allégement tarifaire conformément à une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d’ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l’annulation du décret. Une demande de modification ou d’annulation du décret doit préciser en quoi les circonstances justifiant la demande ont changé.
Lorsque le ministre des Finances a rendu un décret sur un allégement tarifaire pour une période déterminée, le Tribunal publiera, avant la date d’expiration, un avis officiel selon lequel l’allégement tarifaire prévu par le décret ne sera plus en vigueur à moins que le Tribunal ne fasse une recommandation de prorogation de l’allégement tarifaire et que le ministre des Finances ne mette cette dernière en œuvre. L’avis invite les parties intéressées à déposer des exposés pour ou contre la prorogation de l’allégement tarifaire.
2004-2005 |
2005-2006 | |
Demandes | ||
Demandes reçues |
1 |
0 |
Demandes retirées |
1 |
0 |
En instance d’ouverture d’une enquête |
1 |
0 |
Enquêtes menées à terme pendant l’année |
3 |
1 |
Enquêtes en cours à la fin de l’exercice |
0 |
0 |
Recommandations au ministre des Finances | ||
Allégement tarifaire |
3 |
1 |
Aucun allégement tarifaire |
0 |
0 |
Rapports au ministre des Finances |
3 |
1 |
Totaux cumulés (depuis 1994) | ||
Demandes reçues |
175 |
175 |
Recommandations au ministre des Finances | ||
Allégement tarifaire |
104 |
105 |
Aucun allégement tarifaire |
49 |
49 |
Au cours de l’exercice, le Tribunal a transmis un rapport au ministre des Finances concernant une demande d’allégement tarifaire. Le tableau suivant résume cette activité.
Demande no |
Demanderesse |
Intrant textile |
Date du règlement |
État/recommandations |
TR-2004-001 |
Tricots Liesse (1983) Inc. |
Fil |
9 janvier 2006 |
Allégement tarifaire pour une période indéterminée |
La mise en œuvre de recommandations du Tribunal est effectuée en ajoutant des nouveaux numéros tarifaires au Tarif des douanes ou parfois en prenant des décrets spécifiques sur la remise de droits de douane. Le tableau qui figure à la fin du présent chapitre résume les recommandations mises en œuvre à ce jour par le gouvernement. Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2005, le Tribunal estime que ces numéros tarifaires ont visé des importations d’une valeur d’environ 184 millions de dollars et ont permis un allégement tarifaire d’une valeur d’environ 24 millions de dollars; pour la période comparable en 2004, ces montants étaient d’une valeur d’environ 205 millions de dollars et d’une valeur d’environ 26 millions de dollars respectivement. Il y a lieu de noter que, le 21 novembre 2005, aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Tribunal dans le cadre de la saisine no MN-2004-002, le gouvernement a mis en place une nouvelle structure tarifaire qui a créé un nombre de numéros tarifaires en franchise. Lorsque ces numéros tarifaires se rapportaient à des produits qui bénéficiaient déjà d’un traitement en franchise par suite de la mise en œuvre de numéros tarifaires individuels en vertu de la saisine permanente sur les textiles, ces derniers numéros tarifaires individuels ont été supprimés du Tarif des douanes. Le tableau qui figure à la fin du présent chapitre fournit également une liste des numéros tarifaires qui, au 21 novembre 2005, prévoient un traitement en franchise par suite des recommandations du Tribunal en vertu de l’autorité de la saisine permanente sur les textiles.
Tel qu’il est mentionné ci-dessus, les intrants textiles pour lesquels on peut demander un allégement tarifaire sont limités à 12 chapitres du Tarif des douanes. Du 1er janvier au 31 décembre 2005, l’allégement tarifaire a touché principalement les intrants textiles de 2 chapitres : Chapitre 51 (« Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin »; Chapitre 52 (« Coton »). Le pourcentage des importations totales qui représentaient les importations bénéficiant d’un allégement tarifaire, de ces 12 chapitres, était de 0 à 20 p. 100. Dans l’ensemble, un peu moins de 1 p. 100 des importations totales des 12 chapitres bénéficient d’un allégement tarifaire. Le tableau suivant fournit, pour l’année civile 2005, une distribution des importations bénéficiant d’un allégement tarifaire, selon le chapitre du Tarif des douanes.
Pourcentage | |
Chapitre 39 |
0,0 |
Chapitre 40 |
0,0 |
Chapitre 51 |
27,7 |
Chapitre 52 |
10,0 |
Chapitre 53 |
2,4 |
Chapitre 54 |
4,2 |
Chapitre 55 |
4,3 |
Chapitre 56 |
0,4 |
Chapitre 58 |
1,7 |
Chapitre 59 |
4,2 |
Chapitre 60 |
1,5 |
Chapitre 70 |
0,1 |
Moyenne pondérée |
0,7 |
|
Source : Statistique Canada. | |
Un sommaire de la recommandation que le Tribunal a publiée au cours de l’exercice suit.
Le Tribunal a recommandé au ministre des Finances d’accorder l’allégement tarifaire, pour une période indéterminée, sur les importations, en provenance de tous les pays de fils de filament synthétiques, uniquement de nylon, texturés, titrant en fils simples 75 décitex ou plus mais n’excédant pas 200 décitex, de la sous-position no 5402.31, devant servir à la fabrication de tissus pour maillots de bain; et de fils de filament synthétiques, uniquement de polyester, texturés, titrant en fils simples 150 décitex ou plus mais n’excédant pas 200 décitex, de la sous-position no 5402.33, devant servir à la fabrication de tissus pour maillots de bain.
Tricots Liesse (1983) Inc. (Liesse) a demandé l’allégement tarifaire. Deux fabricants de fils, Bermatex Inc. (Bermatex) et Les Industries Canatex (Canatex), et un importateur-distributeur de fils, Texturon Inc. (Texturon), se sont opposés à la demande. Le Tribunal a remarqué que Bermatex avait vendu des volumes considérables de fils à Liesse, y compris des fils semblables aux fils en question, durant la période de 1999 à 2003 et avait récemment vendu, à d’autres sociétés, une certaine quantité de fils devant servir à la fabrication de tissus pour maillots de bain. Le Tribunal a également remarqué que Canatex avait fourni certains fils à Liesse, pour fins d’essai, mais que cette dernière les avait jugés inacceptables. De plus, Canatex a fourni certains renseignements pour tenter de faire la preuve que, en apportant certaines modifications d’ordre mineur à ses machines de texturation, elle pouvait produire des fils semblables aux fils que Liesse achetait d’Unifi. Ceci amenait le Tribunal à croire que Bermatex et Canatex étaient capables de répondre aux besoins des entreprises canadiennes en aval sur le marché en général.
Le Tribunal a conclu que les fils produits par Bermatex et Canatex étaient, d’une manière générale, semblables aux fils en question. Cependant, les éléments de preuve n’établissaient pas clairement que Liesse pourrait se servir de fils canadiens dans la fabrication de tissus pour maillots de bain si une occasion suffisante était donnée à Bermatex ou à Canatex de développer des fils acceptables. De toute façon, confrontée à une vive concurrence dans le segment des tissus pour maillots de bain aux États-Unis, son principal marché, Liesse devait se procurer les fils en question au prix le plus compétitif possible. À la lumière des éléments de preuve, il était manifeste que les avantages potentiels pour Liesse l’emportaient sur les coûts potentiels pour les producteurs nationaux de fils. De plus, puisqu’un tel allégement tarifaire, tel qu’il était recommandé, ne ciblait que les tissus devant servir à la fabrication de maillots de bain, Bermatex pourrait à l’avenir répondre aux besoins de Liesse liés à d’autres utilisations finales.
À la lumière des renseignements présentés par Liesse, le Tribunal a estimé que l’allégement tarifaire entraînerait des gains nets directs importants de plus de 500 000 $.
Demande no/ |
Expiration no (demande initiale) |
Demanderesse/intrant textile |
Numéro tarifaire jusqu’au 20 novembre 2005 |
Numéro tarifaire à partir du 21 novembre 2005/décret |
TR-94-001 |
Les Industries Canatex (division de Tricot Richelieu Inc.) |
5402.41.12 |
5402.41.00* | |
TR-94-004 |
Woods Canada Limited |
5208.52.10 |
5208.52.10 | |
TR-94-010 |
Palliser Furniture Ltd. |
5806.20.10 |
5806.20.10 | |
TR-94-012 |
Vêtements Peerless Inc. |
5309.29.20 |
5309.29.30* | |
TR-94-013 et TR-94-016 |
MWG Apparel Corp. |
5208.42.20 |
5208.42.91* | |
TR-94-017 et TR-94-018 |
Elite Counter & Supplies |
9943.00.00 |
9943.00.00 | |
TR-95-003 |
Landes Canada Inc. |
5603.11.20 |
5603.11.20 | |
TR-95-004 |
Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. |
5208.12.20 |
5208.12.20 | |
TR-95-005 |
Lingerie Bright Sleepwear (1991) Inc. |
5513.11.10 |
5513.11.91* | |
TR-95-009 |
Vêtements Peerless Inc. |
5408.21.10 |
5408.21.40* | |
TR-95-010 et TR-95-034 |
Freed & Freed International Ltd. et Fen-nelli Fashions Inc. |
5111.19.10 |
5111.19.10 | |
TR-95-011 |
Louben Sportswear Inc. |
5408.31.10 |
5408.31.40* | |
TR-95-012 |
Teinturerie Perfect Canada Inc. |
5509.32.10 |
5509.32.10 | |
TR-95-013A |
Doubletex |
5208.11.30 |
5208.11.30 | |
TR-95-036 |
Canadian Mill Supply Co. Ltd. |
5208.21.20 |
5208.21.20 | |
TR-95-037 |
Bonneterie Paris Star Inc. |
5408.24.11 |
5408.24.12* | |
TR-95-051 |
Camp Mate Limited |
5407.41.10 |
5407.41.10 | |
TR-95-053 et TR-95-059 |
Les Industries Majestic (Canada) Ltée et Caulfeild Apparel Group Ltd. |
5802.11.10 |
5802.11.20* | |
TR-95-056 |
Sealy Canada Ltd. |
3921.19.20 |
3921.19.20 | |
TR-95-057 et TR-95-058 |
Doubletex |
5407.51.10 |
5407.51.10 | |
TR-95-060 |
Triple M Fiberglass Mfg. Ltd. |
7019.59.10 |
7019.59.10 | |
TR-95-061 |
Camp Mate Limited |
6005.31.20 |
6005.31.20 | |
TR-95-064 et TR-95-065 |
Lady Americana Sleep Products Inc. et Ameublement el ran Ltée |
6005.34.60 |
6005.34.60 | |
TR-96-003 |
Venture III Industries Inc. |
5407.61.95 |
5407.61.95 | |
TR-96-004 |
Acton International Inc. |
5906.99.21 |
5906.99.21 | |
TR-97-001 |
Jones Apparel Group Canada Inc. |
5407.91.10 |
5407.91.10 | |
TR-97-002 et TR-97-003 |
Manufacture Universelle Inc. |
5208.43.30 |
5208.43.70* | |
TR-97-006 |
Vêtements Peerless Inc. |
5407.51.30 |
5407.51.30 | |
TR-97-004, TR-97-007, TR-97-008 et TR-97-010 |
Blue Bird Dress of Toronto Ltd. |
5407.51.20 |
5407.51.20 | |
TR-97-011 |
Australian Outback Collection (Canada) Ltd. |
5209.31.20 |
5209.31.20 | |
TR-97-012 |
Ballin Inc. |
5407.93.30 |
5407.93.30 | |
TR-97-014 |
Les Industries Lenrod Ltée |
5603.93.40 |
5603.93.40 | |
TR-97-015, TR-97-016 et TR-97-020 |
Helly Hansen Canada Ltd. |
5903.20.24 |
5903.20.24 | |
TR-98-001 |
Cambridge Industries |
5608.19.20 |
5608.19.20 | |
TR-98-002 |
Distex Inc. |
6006.23.10 |
6006.23.10 | |
TR-98-004, TR-98-005 et TR-98-006 |
Ladcal Investments Ltd., s/n Pintar Manufacturing |
5806.10.20 |
5806.10.20 | |
TR-98-007 |
Caulfeild Apparel Group Ltd. |
5208.43.30 |
5208.43.70* | |
TR-98-016 |
Vêtements Peerless Inc. |
5407.93.20 |
5407.93.20 | |
TR-98-017 |
Jones Apparel Group Canada Inc. |
5408.32.50 |
5408.32.60* | |
TR-98-019 |
Les vêtements de sports |
5209.12.30 |
5209.12.10* | |
TR-99-002 |
Albany International Canada Inc. |
5404.10.20 |
5404.10.00* | |
TR-99-003/003A |
Western Glove Works Ltd. |
5209.31.30 |
5209.31.30 | |
TR-99-004 |
Vêtements Peerless Inc. |
5112.11.20 |
5112.11.50* | |
TR-99-005 |
Distex Inc. |
6006.22.20 |
6006.22.20 | |
TR-99-006 |
Coloridé Inc. |
5402.41.15 |
5402.41.00* | |
TR-99-008 |
JMJ Fashions Inc. |
5407.61.20 |
5407.61.20 | |
TR-2000-001 |
Vêtements Peerless Inc. |
5408.22.22 |
5408.22.23* | |
TR-2000-002 |
Les Industries Majestic (Canada) Ltée |
5802.19.30 |
5802.19.40* | |
TR-2000-003 |
Tantalum Mining Corporation of Canada Limited |
5911.40.10 |
5911.40.10 | |
TR-2000-004 |
Ballin Inc. |
5516.23.30 |
5516.23.30 | |
TR-2000-005 |
Vêtements Peerless Inc. |
5112.11.40 |
5112.11.50* | |
TR-2000-006 |
Doubletex |
5512.11.30 |
5512.11.30 | |
TR-2000-007 et TR-2000-008 |
Scapa Tapes North America Ltd. |
5208.21.50 |
5208.21.50 | |
TR-2001-001 |
Gibson Textile Dyers |
5512.29.10 |
5512.29.10 | |
TR-2001-002 |
Beco Industries Ltd. |
5513.41.30 |
5513.41.30 | |
TR-2002-001 |
Richlu Manufacturing Ltd. |
5209.39.10 |
5209.39.10 | |
TR-2002-002 |
Vêtements Peerless Inc. |
5602.10.20 |
5602.10.20 | |
TR-2002-006 |
C.S. Brooks Inc. |
5407.91.20 |
5407.91.20 | |
TR-2002-007 |
Vêtements Peerless Inc. |
5408.22.50 |
5408.22.91* | |
TR-2002-008 |
Les vêtements de sports |
5515.11.20 |
5515.11.20 | |
TR-2002-010/010A |
Ballin Inc. |
5516.22.10 |
5516.22.10 | |
TR-2003-001 |
Les vêtements de sports |
5208.39.20 |
5208.39.20 | |
TR-20003-002 |
Sunshine Mills Inc. |
5205.24.30 |
5205.24.30 | |
TR-2003-003 |
Vêtements Peerless Inc. |
5603.92.40 |
5603.92.40 | |
TR-2003-004 |
Vêtements Peerless Inc. |
5903.90.23 |
5903.90.23 | |
TA-98-001 |
TE-97-004 |
Tissus teints de rayonne et de polyester |
5408.31.20 |
5408.31.40* |
TA-98-002 |
TE-97-003 |
Tissu Vinex FR-9B |
5512.99.10 |
5512.99.10 |
TA-98-003 |
TE-98-001 |
Velours par la chaîne tissés coupés |
5801.35.10 |
5801.35.10 |
TA-2003-001 |
TE-2003-001 |
Fils produits par filature à anneaux |
5205.14.20 |
5205.14.20 |
|
*Ces numéros tarifaires incluent plus de marchandises que celles contenues dans la demande originale. | ||||
|
|||
| Mise à jour : 2006-07-20 |  |
[ Avis importants ] | |
