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![]() LIGNE DIRECTRICE SUR LA FIXATION DES FRAIS DANS UNE PROCÉDURE DE PLAINTE PORTANT SUR UN MARCHÉ PUBLIC TABLE DES MATIÈRES
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4.2 Procédure du Tribunal dans son recours au système du tarif fixe4.2.1 Lorsque le Tribunal rendra une décision, il accordera des frais, le cas échéant, et donnera une indication provisoire du degré de complexité et du montant d'indemnisation. 4.2.2 Les parties qui estiment que l'indication provisoire n'est pas appropriée peuvent présenter des observations sur la complexité de l'affaire, le montant du tarif fixe ou la raison qui justifie une dérogation à la ligne directrice. 4.2.3 Les parties devront présenter lesdites observations dans les 10 jours ouvrables de la date de la décision et auront 5 jours ouvrables pour présenter des observations en réponse à celles des autres parties. 4.2.4 Si aucune partie ne présente des observations sur les frais, le Tribunal confirmera son indication provisoire au moyen d'une ordonnance de frais. 4.2.5 Si une ou plusieurs parties présentent des observations, le Tribunal en prendra note, demandera des renseignements supplémentaires, le cas échéant, et rendra ensuite l'ordonnance de frais qu'il considère appropriée. ANNEXE A
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Mise à jour : 2004-02-06 | ![]() |
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