ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉSORGANISATION DU MARCHÉ
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE

• TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
  ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉSORGANISATION DU MARCHÉ
  IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE
  GUIDE DE LA PARTIE PLAIGNANTE
• INTRODUCTION
• PREMIÈRE ÉTAPE - RÉDACTION DE L'ÉNONCÉ DE LA PLAINTE
• DEUXIÈME ÉTAPE - RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE
• TROISIÈME ÉTAPE - DÉPÔT DE LA PLAINTE
• SOURCE DE DONNÉES ET DE RENSEIGNEMENTS POUR PRÉPARER VOTRE PLAINTE
• MINISTÈRES/AGENCES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
• AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
• Confidentialité de la plainte
• Protection des renseignements confidentiels
• MESURES DE SAUVEGARDE
• EXEMPLE D'UN ÉNONCÉ DE LA PLAINTE
• DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE QUESTIONNAIRE
• TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
  ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉSORGANISATION DU MARCHÉ
  IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE
  QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DE LA PARTIE PLAIGNANTE
  PARTIE A - RENSEIGNEMENTS PUBLICS
• RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
• PARTIE B - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
• PRODUCTION ET IMPORTATIONS
• VENTES
• INCIDENCES NÉGATIVES
• ALLÉGATIONS DE DOMMAGE
• PARTIE C - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
• PRODUCTION, IMPORTATIONS, VENTES, STOCKS ET CAPACITÉ
• FINANCES
• PRÉVISIONS

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉSORGANISATION DU MARCHÉ
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE
GUIDE DE LA PARTIE PLAIGNANTE

INTRODUCTION

Le Tribunal est un tribunal administratif indépendant qui, notamment, peut mener des enquêtes sur la désorganisation du marché concernant des marchandises importées de la République populaire de Chine (Chine).

L'enquête sur la désorganisation du marché a pour objet de déterminer si des marchandises en provenance de Chine sont importées au Canada en quantités tellement accrues ou dans des conditions telles que leur importation a causé, ou menace de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes (marchandises similaires).

Le Tribunal peut mener une enquête sur la désorganisation du marché à la suite d'une plainte déposée par un producteur national ou toute personne ou association le représentant. Le gouvernement peut aussi charger le Tribunal de mener une enquête sur la désorganisation du marché.

Si vous envisagez de préparer une plainte concernant des marchandises importées de Chine, vous devriez d'abord lire la ligne directrice provisoire intitulée « Enquêtes de sauvegarde - importations en provenance de Chine » qui donne des renseignements détaillés complets au sujet des enquêtes sur la désorganisation du marché.

Les étapes décrites dans le présent guide sont conçues pour vous aider à préparer une plainte concernant des marchandises importées de Chine qui causent une désorganisation du marché pour la branche de production canadienne. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, vous pouvez aussi communiquer avec :

Le secrétaire
Téléphone : (613) 993-3595
Télécopieur : (613) 990-2439
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca

PREMIÈRE ÉTAPE - RÉDACTION DE L'ÉNONCÉ DE LA PLAINTE

Il vous faut rédiger un énoncé de la plainte pertinente à votre cas selon l'exemple de lettre normalisée à cet effet à la page v. Vous devriez rédiger un énoncé de la plainte pertinente à votre cas sur du papier à en-tête de votre entreprise, en remplaçant tous les mots en italiques entre parenthèses de la lettre type par les mots ou les renseignements qui sont indiqués et pertinents dans votre cas. Veuillez imprimer un exemplaire final et le faire signer par une personne qui a compétence pour déposer une plainte au nom de votre société. Cet énoncé comporte également votre attestation que les renseignements qui y sont inclus sont complets et exacts.

Si vous ne représentez pas toute la production canadienne, vous devriez communiquer avec d'autres producteurs pour déterminer s'ils appuient votre plainte et inclure cette information au paragraphe b) de l'Énoncé de la plainte.

DEUXIÈME ÉTAPE - RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE

Pour faciliter le dépôt d'une plainte et faire en sorte que le Tribunal dispose de tous les renseignements nécessaires, il vous faut répondre à une série de questions et joindre des pièces à l'appui pour expliquer et étayer les allégations dans votre plainte. Ces renseignements sont demandés pour aider le Tribunal à décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. Le questionnaire du Tribunal comprend trois parties. La partie A porte sur des renseignements habituellement considérés comme étant de nature publique, tandis que la partie B porte sur des renseignements habituellement considérés comme étant de nature confidentielle. Vous devez soumettre la partie A et la partie B du questionnaire en même temps que vous déposez votre Énoncé de la plainte auprès du Tribunal.

La partie C est facultative à cette étape de la procédure et porte sur des renseignements de nature confidentielle. Il n'est pas nécessaire que vous soumettiez la partie C avec votre Énoncé de la plainte. Toutefois, si le Tribunal décide d'ouvrir une enquête, il vous demandera de lui communiquer ces renseignements. Si vous décidez de remplir et de déposer la partie C du questionnaire en même temps que votre plainte, vous n'aurez pas à soumettre ces mêmes renseignements de nouveau plus tard dans la procédure. Si le Tribunal a besoin de renseignements complémentaires non prévus dans le questionnaire, il vous en fera parvenir un autre.

L'information demandée se rapporte surtout à votre société et à ses activités. Vous remarquerez que des renseignements sur la production totale des marchandises au Canada et sur les importations totales au Canada des marchandises en provenance de Chine et de toutes les autres sources sont également demandés. De tels renseignements sont importants dans l'évaluation de l'effet des importations en provenance de Chine sur le marché canadien. Si l'information demandée n'est pas disponible, ou n'est pas disponible publiquement, veuillez soumettre des valeurs estimatives de la production et des importations en réponse au questionnaire.

TROISIÈME ÉTAPE - DÉPÔT DE LA PLAINTE

Veuillez envoyer votre Énoncé de la plainte, vos réponses au questionnaire ainsi que les pièces à l'appui, et une version non confidentielle distincte de ces renseignements, à l'adresse suivante :

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

Après qu'il aura reçu votre plainte, le Tribunal l'évaluera et décidera si le dossier est complet. Si le dossier est complet, le Tribunal décidera d'ouvrir ou non une enquête. Le Tribunal vous informera de sa décision normalement dans les trois semaines. Lors de l'évaluation de votre plainte, le Tribunal peut demander des éclaircissements.

Veuillez remplir la version électronique Microsoft Word du questionnaire. Vous remarquerez que le format utilisé permet aux boîtes de s'agrandir. Vous devez transmettre au Tribunal la copie imprimée et la copie électronique. Veuillez noter que les deux copies doivent être identiques.

SOURCE DE DONNÉES ET DE RENSEIGNEMENTS POUR PRÉPARER VOTRE PLAINTE

Votre plainte écrite peut mener à une enquête par le Tribunal si elle répond à toutes les exigences énoncées dans le présent guide. Si vous disposez de renseignements importants pour appuyer vos allégations, mais qui n'ont pas été explicitement demandés, vous devriez les soumettre avec votre plainte. Plus l'information mise à sa disposition sera complète, mieux le Tribunal sera en mesure d'évaluer votre plainte. Il est donc dans votre intérêt de communiquer au Tribunal toute l'information disponible. Vous trouverez ci-après une liste de sources de données statistiques et de renseignements sur les tendances de la production et des échanges sur le marché.

Vous pouvez communiquer avec l'association appropriée puisque cette dernière pourrait disposer de renseignements sur les producteurs nationaux et même sur certaines statistiques commerciales. Il est possible d'effectuer des recherches sur les marchandises dans la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises, au niveau des codes à 8 et à 10 chiffres du Système harmonisé de description et de codification des marchandises par l'intermédiaire de Statistique Canada, au site Web suivant : http://www.statcan.ca/trade/scripts/trade_search.cgi. Veuillez prendre note qu'il faut débourser des frais pour y obtenir de l'information.

Une liste de divers produits et services de Statistique Canada qui ont trait aux données statistiques sur le commerce international est disponible au site Web suivant : http://www.statcan.ca/francais/tradedata/tradedata_f.htm.

Si vous n'avez pas accès à l'Internet, vous pouvez communiquer avec Statistique Canada aux coordonnées suivantes :

Téléphone (Canada et États-Unis seulement) :

Les lignes téléphoniques sont accessibles de 8 h 30 à 16 h 30 dans chacun des fuseaux horaires du Canada

· 1 800 263-1136 - Ligne de renseignements généraux sans frais

· 1 877 287-4369 - Ligne de télécopieur sans frais

Adresse postale :

Centre de consultation statistique (région de la capitale nationale)
Immeuble R.H. Coats, hall
Avenue Holland
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

MINISTÈRES/AGENCES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

· Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

· Service d'exportation agroalimentaire

http://ats-sea.agr.ca/general/home-f.htm

· Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

· Contrôles à l'exportation et à l'importation

http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb

· Ministère des Pêches et des Océans

· Services statistiques

http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/statistics/stat_f.htm

· Ministère de l'Industrie (www.strategis.gc.ca)

· Sujets : Commerce, investissement

http://www.strategis.gc.ca/sc_mrkti/frndoc/homepage.html

· Sujets: Analyse économique, statistiques

http://www.strategis.gc.ca/sc_ecnmy/frndoc/homepage.html

· Ministère des Ressources naturelles

· Statistiques sur les minéraux et l'exploitation minière

http://mmsd1.mms.nrcan.gc.ca/mmsd/default.html

· Ministère des Transports

· Échanges et transports

http://www.tc.gc.ca/pol/fr/EchangesTransports/Page_Menu_Echanges_Transports.htm

· T-Facts

http://www.tc.gc.ca/pol/fr/t-facts3/NoFramesF.asp

AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

Confidentialité de la plainte

Le Tribunal affichera sur son site Web une liste des plaintes reçues mais à l'égard desquelles une enquête n'a pas encore été ouverte. Le texte de la plainte publique sera transmis au ministère des Finances.

Si la plainte satisfait aux exigences pour le dépôt et s'il est convaincu que l'information indique de façon raisonnable que des marchandises en provenance de Chine causent, ou menacent de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux, le Tribunal ouvrira une enquête. À ce moment, un avis sera publié dans la Gazette du Canada. Toutes les parties intéressées recevront le texte de la décision.

Si le Tribunal décide de ne pas ouvrir d'enquête, il fera publier un avis de sa décision dans la Gazette du Canada. Toutes les parties intéressées recevront le texte de la décision.

Protection des renseignements confidentiels

Dans toutes ses procédures, le Tribunal tient un dossier public disponible pour examen dans les locaux du Tribunal. De plus, toutes les parties à une procédure qui soumettent des documents publics au Tribunal devraient prévoir que ce dernier en fera transmettre des copies aux autres parties à la procédure.

Lorsqu'une partie plaignante présente des documents contenant des renseignements qu'elle désire garder confidentiels, elle doit soumettre les documents suivants au Tribunal :

· une déclaration précisant les renseignements qu'elle veut garder confidentiels, avec explication à l'appui;

· un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels en termes suffisamment précis pour permettre d'en bien comprendre la substance (par exemple, une version des renseignements qui masque les renseignements confidentiels);

· un ensemble de documents contenant les renseignements confidentiels et portant la mention « confidentiel » ou « confidential » et un ensemble de documents dans lequel les renseignements confidentiels ont été supprimés.

Le Tribunal protégera les renseignements que vous avez désignés confidentiels aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et cette information ne sera mise à la disposition que des avocats et conseillers qui auront déposé un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation et le traitement des renseignements confidentiels, veuillez communiquer avec le Tribunal.

MESURES DE SAUVEGARDE

Si, après une enquête, le Tribunal conclut que l'augmentation des importations de marchandises en provenance de Chine a causé, ou menace de causer, une désorganisation du marché pour les producteurs canadiens de marchandises similaires, le gouvernement peut appliquer des mesures d'importation pour prévenir ou corriger la désorganisation du marché. Le Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce énonce les conditions en vertu desquelles des mesures peuvent être appliquées (www.wto.org). Si le gouvernement applique des mesures de sauvegarde par suite d'une enquête sur la désorganisation du marché, le Tribunal peut, suite à la demande d'un producteur national, mener une enquête relative à des demandes de prorogation en cas de désorganisation du marché pour déterminer si les mesures sont toujours nécessaires pour prévenir ou corriger la désorganisation du marché. (Voir la Ligne directrice provisoire.)

EXEMPLE D'UN ÉNONCÉ DE LA PLAINTE

Nota : Veuillez rédiger la lettre suivante sur du papier à en-tête de votre société. Remplacez les mots en italiques entre parenthèses par les mots ou les renseignements pertinents. L'énoncé de la plainte doit être signé par une personne qui a compétence pour déposer une plainte au nom de votre société.

Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7

(date)

Monsieur, Madame,

(Nom de la société ou de l'association) est un (producteur, fabricant ou une association de producteurs ou de fabricants) de (nom des marchandises) au Canada.

La présente plainte est liée à une désorganisation du marché causée par (produit visé dans la plainte), un produit originaire ou exporté de Chine.

a) fournir un énoncé raisonnablement détaillé des faits et des éléments de preuve documentaires sur lesquels la plainte se fonde;

b) fournir une estimation du pourcentage, par rapport à la production canadienne de marchandises similaires, de celle des producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est déposée et des éléments de preuve documentaires de nature à étayer cette estimation;

c) inclure le questionnaire dûment rempli;

d) inclure toute autre observation et fournir toute autre information que vous jugez utile en l'espèce.

ATTESTATION

Le soussigné déclare que, d'après lui, les renseignements fournis dans le présent questionnaire sont complets et exacts. Le soussigné atteste également avoir fourni au Tribunal une version révisée non confidentielle ou un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels contenus dans les présentes.

Date		Signature du représentant autorisé
Téléphone
Télécopieur		Nom et titre du représentant autorisé (en lettres moulées s.v.p.)
Courriel

DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE QUESTIONNAIRE

Les définitions suivantes peuvent être utiles pour remplir le questionnaire.

Entreprises associées :		Entreprises reliées l'une à l'autre de quelque façon que ce soit. Par exemple, des entreprises sont associées ou reliées si un cadre ou un directeur de l'une est cadre ou directeur de l'autre, si une entreprise directement ou indirectement possède, détient ou contrôle des actions de l'autre entreprise, ou si une entreprise est le distributeur exclusif d'une autre. Une relation de client/fournisseur, en soi, ne signifie pas que des entreprises sont « associées ».
Coûts de livraison :		Les coûts de livraison moyens (fret, manutention et assurance), du point d'expédition direct au Canada à vos clients, qu'ils soient inclus dans la valeur de vente ou supportés séparément par vos clients, en pourcentage de la valeur de vente nette rendue.
Période :		Veuillez prendre note qu'il vous est demandé de donner des renseignements pertinents à la période qui porte sur les trois dernières années civiles complètes et sur l'année en cours jusqu'à ce jour. Veuillez toujours tenter d'inclure les renseignements les plus récents dans votre plainte.
Période provisoire :		Dans certains tableaux, il vous sera demandé de fournir des renseignements sur la période provisoire - année en cours et sur la période provisoire - année dernière. Provisoire s'entend d'une année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de cette année au titre de la période provisoire, la période provisoire de l'année dernière comprendrait alors les trois trimestres correspondants de cette année-là.
Capacité pratique de l'usine :		Ce chiffre doit correspondre au niveau de rendement le plus élevé du matériel utilisé dans la production du produit qui fait l'objet de la plainte, que votre usine peut atteindre en continu, tout en appliquant un régime de travail réaliste. Il convient de tenir compte de la situation typique, des points de vue de la gamme des produits fabriqués, du nombre de quarts de travail par jour, du nombre de jours d'exploitation par année, etc., compte tenu de l'expérience des cinq dernières années.
Valeur d'achat nette rendue :	a)	Pour les importations, la valeur d'achat nette rendue correspond au coût des marchandises livrées, moins les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes, mais incluant tous les frais d'importation, comme les droits de douane et autres, les frais de courtage et les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) jusqu'à votre entrepôt. Veuillez exprimer la valeur d'achat nette rendue en dollars canadiens selon la déclaration aux douanes.
	b)	Pour les achats intérieurs, la valeur d'achat nette rendue correspond au coût des marchandises livrées, moins les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes, mais incluant tous les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) jusqu'à votre entrepôt.
Valeur de vente nette rendue :	a)	Pour les ventes à partir de la production nationale, la valeur de vente nette rendue n'inclut pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) du point d'expédition direct au Canada payés par votre entreprise et compris dans la valeur de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par votre client.
	b)	Pour les ventes à partir des importations, la valeur de vente nette rendue n'inclut pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) du point d'expédition direct au Canada payés par votre entreprise et compris dans la valeur de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par votre client en dollars canadiens.
Niveau de circuit de distribution :		Lorsque demandé, cela signifie le niveau auquel un client fait affaire. Des exemples des différents niveaux de circuit de distribution qui peuvent être indiqués dans vos réponses comprennent les niveaux suivants : grossistes, distributeurs, détaillants, utilisateurs finals, entrepreneurs, distributeurs d'acier semi-ouvré, établissements, propriétaires indépendants et franchisés.
Unités de volume :		Toutes les réponses aux questions concernant les volumes dans le présent questionnaire doivent être exprimées selon les mêmes unités. Veuillez utiliser les unités de volume du système métrique qui conviennent le mieux et qui sont les plus couramment utilisées dans votre branche de production.

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QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DE LA PARTIE PLAIGNANTE
PARTIE A - RENSEIGNEMENTS PUBLICS

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1. Veuillez donner les coordonnées de votre entreprise et, le cas échéant, des conseillers qui la représentent.

Raison sociale
SIÈGE SOCIAL				PERSONNE-RESSOURCE
Adresse				Nom et titre
Téléphone		Télécopieur		Téléphone		Télécopieur
Site Web				Courriel
CONSEILLER				POUR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
Nom				Adresse
Adresse				Courriel
Téléphone		Télécopieur

2. Veuillez préciser les unités normalisées de volume utilisées dans le présent questionnaire :

3. Veuillez décrire le produit qui fait l'objet de la présente plainte. Donnez le nom et la description des marchandises importées qui sont visées, leur classement tarifaire, ainsi que le nom et la description des marchandises similaires touchées.

4. Les marchandises importées en question sont-elles assujetties à un code tarifaire prévoyant des concessions (p. ex., codes de l'annexe), à une mesure de restriction des importations ou des exportations, comme des contingents, ou à une mesure de traitement en marge d'un contingent?

Le cas échéant, veuillez préciser.

5. Si votre entreprise appartient, en tout ou en partie, à d'autres entreprises dont la production touche de près ou de loin le produit qui fait l'objet de la plainte, que ce soit en amont ou en aval, veuillez donner le nom et l'adresse de ces autres entreprises et indiquer la part, en pourcentage, de votre entreprise qu'elles détiennent.

Nom	Adresse	Part, en pourcentage, de l'entreprise

6. Si votre entreprise est propriétaire, en tout ou en partie, d'autres entreprises dont la production touche de près ou de loin le produit qui fait l'objet de la plainte, que ce soit en amont ou en aval, veuillez en donner le nom et l'adresse et indiquer la part, en pourcentage, de ces entreprises que vous détenez.

Nom	Adresse	Part, en pourcentage, de l'entreprise

7. Si votre entreprise est associée à d'autres producteurs, importateurs ou exportateurs du produit qui fait l'objet de la plainte, à des fournisseurs de matières premières utilisées dans la production de ces marchandises ou à des clients qui les achètent, soit au Canada soit ailleurs dans le monde, veuillez en dresser la liste ci-après et préciser leur rôle dans la branche de production (producteur, fournisseur, importateur, exportateur ou client), leur adresse et la nature de l'affiliation.

Nom	Adresse	Nature de l'affiliation	Rôle dans la branche de production

8. Veuillez donner un bref historique de votre entreprise, en mettant un accent particulier sur la production du produit qui fait l'objet de la plainte. L'historique devrait notamment préciser la date de constitution en société, la structure d'entreprise, la date de production initiale du produit qui fait l'objet de la plainte et la gamme de marchandises fabriquées par votre entreprise.

9. Si votre entreprise publie un rapport annuel à l'intention de ses actionnaires, veuillez nous en fournir :

a) une copie prête à reproduire, ou

b) 25 exemplaires.

10. Veuillez indiquer l'emplacement, ou les emplacements, de votre usine, ou de vos usines, ainsi que la gamme respective de produits pour chaque usine.

Emplacement de l'usine	Gammes de produits

11. Avez-vous, de façon permanente, procédé à la fermeture ou disposé autrement de toute usine fabriquant le produit qui fait l'objet de la plainte ou avez-vous procédé à la disposition de tout actif important au cours des trois dernières années?

Le cas échéant, veuillez indiquer de quelles usines ou de quels actifs importants il s'agit et préciser la date, l'emplacement et le motif de la fermeture ou de la disposition.

12. Veuillez décrire la façon dont les marchandises importées et les marchandises similaires de production nationale sont fabriquées. Veuillez soumettre des documents techniques qui décrivent les produits et les procédés de production.

13. Veuillez préciser le nom et l'emplacement des autres entreprises nationales qui fabriquent le produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous si vous avez besoin de plus d'espace. Veuillez fournir une lettre à l'appui en provenance de chaque producteur.

Raison sociale
S'agit-il d'un producteur qui appuie votre plainte?						OUI			NON
SIÈGE SOCIAL				PERSONNE-RESSOURCE
Adresse				Nom et titre
Téléphone		Télécopieur		Téléphone				Télécopieur

14. Outre les producteurs nationaux, veuillez préciser le nom et l'emplacement d'autres intéressés (association de producteurs, clients, exportateurs ou importateurs) relativement au produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous si vous avez besoin de plus d'espace.

Raison sociale

Détaillant

Distributeur

Importateur

Exportateur

Producteur étranger

Association

Autre

SIÈGE SOCIAL

PERSONNE-RESSOURCE

Adresse

Nom et titre

Téléphone

Télécopieur

Téléphone

Télécopieur

15. Si vous faites des allégations ayant trait à un client particulier relativement à la perte de certaines ventes, la perte du client, la baisse des prix ou la concession des prix en réponse à la question 21 du présent questionnaire, veuillez fournir les détails publics suivants, extraits de l'annexe III confidentielle (p. 13). Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous et remplir un tableau pour chacune des allégations de dommage faites en réponse à la question 21.

Veuillez faire en sorte que le résumé public montre une corrélation claire avec chaque allégation confidentielle énoncée à l'annexe III en retenant le même numéro d'allégation.

NUMÉRO DE L'ALLÉGATION :
Offre du producteur national			Offre du concurrent
Nature de l'allégation1			Source du produit2
Description du produit			Description du produit
Date de la transaction

1. Par exemple, perte d'un certain volume de ventes, perte du client, compression des prix et(ou) effritement des prix.

2. Pays d'exportation.

PARTIE B - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Nota : Les renseignements demandés dans la présente partie sont considérés comme étant de nature confidentielle et seront ainsi traités, conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

RAISON SOCIALE :

PRODUCTION ET IMPORTATIONS

16. Veuillez fournir, à l'annexe I (p. 11), votre production et vos importations. Vous devez aussi fournir une estimation de la production canadienne et autre, ainsi qu'une estimation des importations canadiennes qui sont entrées au Canada et qui ont été dédouanées par les douanes canadiennes. Voir les sources possibles de données à la Deuxième étape - Réponse au questionnaire (p. i) Veuillez ne pas inclure votre production et vos importations dans vos estimations d'autre production canadienne ou d'importations.

17. Veuillez préciser s'il y a eu une augmentation importante de l'importation, au Canada, des marchandises en provenance de Chine, en termes absolus ou par rapport à la production au Canada de marchandises similaires.

18. Veuillez décrire l'effet des marchandises importées sur les prix des marchandises similaires au Canada, y compris :

(i) si les prix des marchandises importées de Chine ont sensiblement été inférieurs aux prix des marchandises similaires produites et vendues au Canada,

(ii) si l'importation au Canada des marchandises en provenance de Chine a eu pour effet :

· de faire baisser sensiblement les prix des marchandises similaires produites et vendues au Canada,

· de limiter sensiblement les hausses de prix des marchandises similaires produites et vendues au Canada.

VENTES

19. Veuillez fournir, à l'annexe II (p. 12), le volume de vos ventes au Canada. Vous devez aussi fournir une estimation des ventes totales au Canada par d'autres producteurs canadiens.

INCIDENCES NÉGATIVES

20. En ce qui a trait à votre entreprise, y a-t-il eu des incidences négatives réelles (ou prévoyez-vous des incidences négatives potentielles) sur l'un quelconque des facteurs suivants à cause de l'importation, en provenance de Chine, du produit qui fait l'objet de la plainte?

		Incidences négatives?
		Oui	Non
Rendement du capital investi
Croissance
Capacité de financement
Liquidités
Emplois
Autres facteurs pertinents (veuillez préciser)

Veuillez décrire la nature de toute incidence négative précisée ci-dessus et expliquer pourquoi elle est attribuable à l'importation, en provenance de Chine, du produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez fournir toutes les pièces justificatives possibles.

ALLÉGATIONS DE DOMMAGE

21. Conformément aux lignes directrices du Tribunal concernant le traitement des renseignements confidentiels, « [l]es producteurs nationaux ne sont pas obligés de fournir ce genre de renseignements qui, bien qu'ils soient utiles dans certaines circonstances, ne sont pas essentiels au déroulement de toutes les enquêtes ou réexamens ». Toutefois, lorsqu'une partie décide de déposer des allégations de dommage ayant trait à un client particulier, le Tribunal « préfère la qualité à la quantité ».

Compte tenu de ce qui précède, si vous voulez faire des allégations de dommage ayant trait à un client particulier, dont l'importation, en provenance de Chine, du produit qui fait l'objet de la plainte vous a causé un dommage sous la forme de

· perte du client,

· perte de certaines ventes à un client (mais non de la totalité des ventes à ce client), et(ou)

· baisse ou compression des prix en vue de préserver les ventes,

veuillez fournir les renseignements demandés à l'annexe III (p. 13). Ces allégations devraient être détaillées, concrètes, étayées par des éléments de preuve et vérifiables. Toutefois, elles devraient être limitées à un petit échantillon (p. ex., de 10 à 20) et avoir un caractère raisonnablement représentatif ou indicatif de la nature du dommage allégué.

Nota :

a) Les allégations de dommage ayant trait à un client particulier qui ne sont pas soumises en réponse à la présente question ne seront pas acceptées ultérieurement, qu'elles soient présentées sous forme d'exposé écrit ou de déclaration des témoins, ou durant l'audience, sauf si le Tribunal est convaincu qu'il existe des motifs contraignants de les accepter.

b) Conformément aux lignes directrices du Tribunal concernant le traitement des renseignements confidentiels, certains des facteurs inclus dans vos allégations de dommage sont réputés être de nature publique par le Tribunal. Ces facteurs sont désignés à l'annexe III au moyen de la lettre « P ». Par conséquent, vous devez répondre à la question 15, p. 7 de la partie publique du présent questionnaire.

c) De plus, certains des facteurs inclus dans votre réponse confidentielle à l'annexe III (p. 13) peuvent être assujettis à des conditions de « divulgation restreinte » à la partie à l'égard de laquelle votre allégation est faite. Ces facteurs sont indiqués à l'annexe III par les lettres « DR ». (Pour faciliter et accélérer toute « divulgation restreinte », le Tribunal vous invite à préparer, lorsque vous remplissez le questionnaire, une version « pour divulgation restreinte » de ces allégations. Cette dernière version ne doit pas être incluse en réponse au questionnaire, mais serait transmise, par vous ou par votre conseiller, à une partie demandant d'obtenir une « divulgation restreinte » après avoir déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité.)

ANNEXE I

PRODUCTION ET IMPORTATIONS

(unités de volume)

	Trois dernières années civiles complètes			Provisoire1
				Période visée
	1re année	2e année	3e année	Année dernière	Année en cours
VOS ACTIVITÉS
Volume de la production2
Volume des importations3 en provenance
de Chine
du reste du monde
ESTIMATIONS POUR D'AUTRE PRODUCTION CANADIENNE ET POUR LES IMPORTATIONS4,5
Volume de la production
Volume des importations en provenance
de Chine
du reste du monde
TOTAL
Volume de la production
Volume des importations en provenance
de Chine
du reste du monde

Nota :

1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.

2. Veuillez inclure toute la production (y compris la production pour les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation, les ventes aux entreprises affiliées et la production pour consommation interne).

3. Veuillez signaler uniquement les importations en provenance de Chine ou du reste du monde, lesquelles sont entrées au Canada et pour lesquelles vous étiez l'importateur attitré aux fins des douanes. Par conséquent, les marchandises importées achetées à un importateur ou à un fournisseur non résidant qui est l'importateur attitré doivent être exclues.

4. Si les données ne proviennent pas d'une source publique, veuillez fournir une estimation avec pièces à l'appui.

5. Veuillez ne pas inclure votre propre production et vos importations dans vos estimations.

ANNEXE II

VENTES

(unités de volume)

	Trois dernières années civiles complètes			Provisoire1
				Période visée
	1re année	2e année	3e année	Année dernière	Année en cours
VOS ACTIVITÉS
Volume des ventes nationales à partir de la production nationale
ESTIMATIONS POUR D'AUTRES PRODUCTEURS CANADIENS2,3
Volume des ventes nationales à partir de la production nationale
VOLUME DES VENTES TOTALES À PARTIR DE LA PRODUCTION NATIONALE

Nota :

1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.

2. Si les données ne proviennent pas d'une source publique, veuillez fournir une estimation avec pièces à l'appui.

3. Veuillez ne pas inclure vos propres ventes dans vos estimations.

ANNEXE III

PERTE D'UN CLIENT IMPORTANT OU PERTE IMPORTANTE DE CERTAINES VENTES À UN CLIENT ET(OU) BAISSE DES PRIX OU COMPRESSION DES PRIX DU PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE

Numéro de l'allégation :1
Nom du client :			(DR)
Adresse :			(DR)
Niveau de circuit de distribution :			(DR)
Offre du producteur national		Offre du concurrent
Nature du dommage allégué2 (P)		Nom du concurrent (DR)
Description du produit (P)		Description du produit (P)
Date de la transaction (P)		Source du produit3 (P)
Volume offert (unités de volume)		Volume offert (DR) (unités de volume)
Volume vendu (unités de volume)		Volume vendu (DR) (unités de volume)
Prix offert		Prix offert (DR)
Prix de la transaction		Prix de la transaction (DR)

Nota :

1. Veuillez faire des copies du présent tableau et remplir un tableau pour chacune des allégations de dommage, numéroter chaque page consécutivement et attribuer un numéro distinct à chaque allégation.

2. Clients que vous avez perdus ou dont l'importation du produit qui fait l'objet de la plainte vous a fait perdre certaines ventes et(ou) a causé une baisse des prix.

3. Pays d'exportation.

(P) - Ces facteurs sont réputés être des renseignements publics. Par conséquent, vous devez répondre à la question 15, à la p. 7 de la partie publique du présent questionnaire.

(DR) - Ces facteurs sont assujettis à une « divulgation restreinte » à la partie à l'égard de laquelle vous faites l'allégation.

PARTIE C - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

La réponse à la présente partie est facultative au moment du dépôt d'une plainte. Toutefois, si le Tribunal décide d'ouvrir une enquête, il vous demandera de lui soumettre ces renseignements. Si vous décidez de remplir la partie C maintenant, vous n'aurez pas à soumettre ces mêmes renseignements de nouveau plus tard dans la procédure.

PRODUCTION, IMPORTATIONS, VENTES, STOCKS ET CAPACITÉ

22. Veuillez indiquer, à l'annexe IV (p. 17), votre production, vos importations, vos ventes, vos stocks et votre capacité du produit qui fait l'objet de la plainte.

23. Veuillez décrire la méthode appliquée pour déterminer la valeur des stocks susmentionnés. Avez-vous changé de méthode d'évaluation pendant les périodes visées indiquées dans la réponse susmentionnée? En outre, y a-t-il eu une réduction importante de la valeur comptabilisée des stocks au cours de cette période?

24. Veuillez expliquer en détail la méthode appliquée pour déterminer la capacité pratique d'usine déclarée dans votre réponse à la question 22. Si la capacité a augmenté, veuillez préciser comment cette augmentation a été réalisée (p. ex., achat de nouveau matériel, nouveau procédé de production, modification de l'aménagement de l'usine).

25. Votre entreprise projette-t-elle, au cours des trois prochaines années, une expansion, une réduction ou l'arrêt de la capacité de production et(ou) de la production au Canada du produit qui fait l'objet de la plainte?

Le cas échéant, veuillez décrire vos plans, y compris vos objectifs du point de vue des dates, des quantités de la capacité/de la production et des usines visées, et préciser les raisons qui motivent un tel changement.

FINANCES

26. Veuillez soumettre les états financiers vérifiés de votre entreprise pour les trois derniers exercices complets. Si vous ne préparez pas habituellement d'états vérifiés, veuillez soumettre des états non vérifiés équivalents.

27. Veuillez fournir, à l'annexe V (p. 20), les données sur l'état des résultats pour le produit qui fait l'objet de la plainte et, à l'annexe VI (p. 22), les données sur l'état des coûts des marchandises fabriquées. Veuillez utiliser à cette fin la méthode d'établissement du prix de revient complet et indiquer les résultats distincts pour :

· le produit qui fait l'objet de la plainte produit et vendu au pays

· le produit qui fait l'objet de la plainte produit au pays et exporté

· toutes vos activités d'exploitation

28. Veuillez décrire vos méthodes de répartition des coûts pour le produit qui fait l'objet de la plainte. Pour chaque poste de dépense pour lequel une telle répartition s'est révélée nécessaire, veuillez indiquer exactement comment elle a été effectuée et pourquoi il était raisonnable de répartir les coûts de cette façon, en précisant si cette méthode a été appliquée de façon uniforme à chaque période visée.

Poste de dépense
Méthode de répartition utilisée
Pourquoi la méthode est raisonnable
Utilisée pour toutes les périodes (O/N)?

(Utilisez des pages supplémentaires au besoin.)

29. Veuillez remplir l'annexe VII (p. 24) et y préciser le coût unitaire moyen de chacun des composants matériels importants au fil des ans pour les trois dernières années complètes. Dans la dernière colonne, veuillez indiquer le pourcentage du coût total des matières directes que représente chaque composant matériel pour la dernière année complète.

PRÉVISIONS

30. Veuillez fournir tous les documents, plans, prévisions, analyses de marché ou autres renseignements établissant les objectifs et stratégies de votre entreprise, pour la présente année civile et pour les deux prochaines années civiles, relativement au produit qui fait l'objet de la plainte et aux autres produits fabriqués à l'aide du même équipement, compte tenu des facteurs suivants :

· production

· ventes à partir de la production nationale

· taille et croissance du marché

· part du marché de votre entreprise

· niveaux des prix

· rendement financier

· ventes à l'exportation

· tout changement dans la gamme de produits, des points de vue de la production et des ventes

· niveaux de capacité et d'utilisation

· investissements

Veuillez indiquer les motifs et les hypothèses qui sous-tendent vos plans et vos prévisions et indiquer s'ils ont été préparés à l'interne ou par un expert-conseil de l'extérieur.

Nota : Ces plans et prévisions peuvent être sous forme de « plans d'entreprise » ou de tout autre format utilisé par votre entreprise. Si ces types de document sont disponibles, vous pouvez les déposer au lieu des documents énumérés ci-dessus. Cependant, s'il n'existe aucun document officiel de prévisions, veuillez fournir vos meilleures estimations à l'égard des facteurs susmentionnés.

Vous n'êtes pas tenu de soumettre les plans et les prévisions de votre entreprise relativement à des produits ou à des activités autres que ceux qui ont trait au produit qui fait l'objet de la plainte et aux autres produits fabriqués à l'aide du même équipement.

ANNEXE IV

PRODUCTION, IMPORTATIONS, VENTES, STOCKS ET CAPACITÉ

	Trois dernières années civiles complètes			Provisoire1
				Période visée
	1re année	2e année	3e année	Année dernière	Année en cours
VOS ACTIVITÉS
Capacité de la production2 (unités de volume)
Volume de la production3 (unités de volume)
Capacité d'utilisation (%)
Taux d'utilisation (%)
Stock initial (unités de volume)
Stock initial (000 $)
Ventes intérieures à partir de la production nationale4,5
Volume des ventes commerciales à partir de la production (unités de volume)
Valeur nette rendue des ventes commerciales à partir de la production (000 $)
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité)
Coûts de livraison (%)
VOS ACTIVITÉS
Volume des ventes à l'exportation6 (unités de volume)
Valeur des ventes à l'exportation (000 $)
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité)
Coûts de livraison (%)
Stock final (unités de volume)
Stock final (000 $)
Importations7,8 en provenance
de Chine
Volume (unités de volume)
Valeur d'achat nette rendue (000 $)
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité)
Coûts de livraison (%)
du reste du monde
Volume (unités de volume)
Valeur d'achat nette rendue (000 $)
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité)
Coûts de livraison (%)
VOS ACTIVITÉS
Ventes à partir des importations9,10 en provenance
de Chine
Volume des ventes (unités de volume)
Valeur de vente nette rendue (000 $)
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité)
Coûts de livraison (%)
du reste du monde
Volume des ventes (unités de volume)
Valeur de vente nette rendue (000 $)
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité)
Coûts de livraison (%)

Nota :

1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.

2. Ce chiffre doit correspondre au niveau de rendement le plus élevé du matériel utilisé dans la production de chacun des produits qui font l'objet de la présente plainte que l'usine peut atteindre en continu, tout en appliquant un régime de travail réaliste.

3. Veuillez inclure toute la production (y compris la production pour les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation, les ventes aux entreprises affiliées et la production pour consommation interne).

4. Pour toutes les ventes commerciales, la valeur de vente nette rendue est la valeur des ventes n'incluant pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) assumés par votre entreprise et compris dans le prix de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par l'acheteur lorsque les marchandises sont achetées FAB.

5. Veuillez inclure tous les transferts à des entreprises affiliées rapportés à la question 7.

6. Les ventes à l'exportation doivent inclure les ventes aux entreprises affiliées.

7. Veuillez signaler uniquement les importations en provenance de Chine ou du reste du monde, lesquelles sont entrées au Canada et pour lesquelles vous étiez l'importateur attitré.

8. Pour les importations, la valeur d'achat nette rendue correspond au coût des marchandises livrées, moins les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes, mais incluant tous les frais d'importation, comme les droits de douane et autres, les frais de courtage et les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) jusqu'à votre entrepôt. Veuillez exprimer la valeur d'achat nette rendue en dollars canadiens selon la déclaration aux douanes.

9. Pour toutes les ventes commerciales, la valeur de vente nette rendue est la valeur des ventes n'incluant pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) assumés par votre entreprise et compris dans le prix de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par l'acheteur lorsque les marchandises sont achetées FAB.

10. Veuillez inclure tous les transferts à des entreprises affiliées rapportés à la question 7.

ANNEXE V

ÉTAT DES RÉSULTATS POUR LE PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE ET POUR TOUS LES PRODUITS

(000 $)

Exercice se terminant au mois suivant : 

	1re année			2e année			3e année
	CP	E	T	CP	E	T	CP	E	T
Volume des ventes (unités de volume)
Ventes brutes
Rabais, etc.
Ventes nettes
Coût des marchandises vendues :
Stock initial
Plus : coût des marchandises fabriquées
Moins : stock final
Coût des marchandises vendues
Marge brute
Frais généraux, de vente et d'administration
Frais financiers
Bénéfice d'exploitation

CP - Produit qui fait l'objet de la plainte vendu à partir de la production nationale pour consommation au pays.

E - Produit qui fait l'objet de la plainte vendu à partir de la production nationale pour l'exportation.

T - Total des résultats pour tous les produits vendus par votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, le produit qui fait l'objet de la plainte.

Nota :

Les données ci-dessus (y compris le volume des ventes) doivent correspondre à l'exercice normal de la société aux fins de déclaration des résultats financiers. Les résultats pour l'ensemble de vos activités d'exploitation (T) doivent correspondre aux résultats déclarés dans les états financiers vérifiés de votre entreprise. Veuillez joindre les documents de travail et les documents de référence (ou des résumés) utilisés pour la préparation des résultats pour les ventes au pays et les ventes à l'exportation à la troisième année. Si les méthodes de préparation diffèrent sensiblement par rapport aux années précédentes, veuillez fournir également les documents de travail et de référence pour ces années-là. Veuillez préciser, sur l'annexe remplie, que l'état des résultats a été préparé selon la méthode d'établissement du coût de revient complet et préciser si l'entreprise applique habituellement cette méthode aux fins de la déclaration de ses résultats financiers.

Provisoire¹ : période visée

	Année dernière			Année en cours
	CP	E	T	CP	E	T
Volume des ventes (unités de volume)
Ventes brutes
Rabais, etc.
Ventes nettes
Coût des marchandises vendues :
Stock initial
Plus : coût des marchandises fabriquées
Moins : stock final
Coût des marchandises vendues
Marge brute
Frais généraux, de vente et d'administration
Frais financiers
Bénéfice d'exploitation

Nota :

1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.

ANNEXE VI

COÛT DES MARCHANDISES FABRIQUÉES POUR LE PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE ET POUR TOUS LES PRODUITS

(000 $)

Exercice se terminant au mois suivant : 

	Trois dernières années civiles complètes
	1re année			2e année			3e année
	CP	E	T	CP	E	T	CP	E	T
Volume des marchandises fabriquées1 (unités de volume)
Stock initial des marchandises en cours de fabrication
Matières directes utilisées
Emplois directs
Frais indirects de fabrication
Moins : stock final des marchandises en cours de fabrication
Coût réel des marchandises fabriquées

CP - Produit qui fait l'objet de la plainte fabriqué à partir de la production nationale pour consommation au pays.

E - Produit qui fait l'objet de la plainte fabriqué à partir de la production nationale pour l'exportation.

T - Total des résultats pour tous les produits fabriqués par votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, le produit qui fait l'objet de la plainte.

Nota :

1. Le volume des marchandises produites doit être déclaré pour l'exercice financier.

Provisoire¹ : période visée

	Année dernière			Année en cours
	CP	E	T	CP	E	T
Volume des marchandises fabriquées (unités de volume)
Stock initial des marchandises en cours de fabrication
Matières directes utilisées
Emplois directs
Frais indirects de fabrication
Moins : stock final des marchandises en cours de fabrication
Coût réel des marchandises fabriquées

Nota :

1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.

ANNEXE VII

COÛTS UNITAIRES MOYENS DES COMPOSANTS MATÉRIELS IMPORTANTS DU PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE

		Coûts unitaires moyens annuels ($ l'unité)					Pourcentage du coût total des matières1 (%)
		Trois dernières années civiles complètes			Provisoire
					période visée
Matière	Unités	1re année	2e année	3e année	Année dernière	Année en cours	3e année
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.

Nota :

1. La valeur utilisée pour les matières directes aux fins du calcul de la part en pourcentage doit être égale à la valeur déclarée (total pour toutes les catégories de produits) à l'annexe VI (p. 22).

2. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.

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