ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGES
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGES
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE
GUIDE DE LA PARTIE PLAIGNANTE
INTRODUCTION
Le Tribunal est un tribunal administratif indépendant qui, notamment, peut mener des enquêtes sur le détournement des échanges lié aux marchandises importées de la République populaire de Chine (Chine).
L'enquête sur le détournement des échanges a pour objet de déterminer si toute mesure (visant l'importation, sur le marché d'un autre pays membre de l'Organisation mondiale du commerce [OMC], de marchandises en provenance de Chine) a causé, ou menace de causer, un important détournement des échanges vers le marché intérieur du Canada.
Le Tribunal peut mener une enquête sur le détournement des échanges à la suite d'une plainte déposée par un producteur national ou toute personne ou association le représentant. Le gouvernement peut aussi charger le Tribunal de mener une enquête sur le détournement des échanges.
Si vous envisagez de préparer une plainte concernant des marchandises importées de Chine, vous devriez d'abord lire la ligne directrice provisoire intitulée « Enquêtes de sauvegarde - importations en provenance de Chine » qui donne des renseignements détaillés complets au sujet des enquêtes sur le détournement des échanges.
Les étapes décrites dans le présent guide sont conçues pour vous aider à préparer une plainte concernant le détournement vers le marché intérieur canadien de marchandises en provenance de Chine. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, vous pouvez aussi communiquer avec :
Le secrétaire
Téléphone : (613) 993-3595
Télécopieur : (613) 990-2439
Courriel : secretaire@tcce-citt.gc.ca
PREMIÈRE ÉTAPE - RÉDACTION DE L'ÉNONCÉ DE LA PLAINTE
Il vous faut rédiger un énoncé de la plainte pertinente à votre cas selon l'exemple de lettre normalisée à cet effet à la page v. Vous devriez rédiger un énoncé de la plainte pertinente à votre cas sur du papier à en-tête de votre entreprise, en remplaçant tous les mots en italiques entre parenthèses de la lettre type par les mots ou les renseignements qui sont indiqués et pertinents dans votre cas. Veuillez imprimer un exemplaire final et le faire signer par une personne qui a compétence pour déposer une plainte au nom de votre société. Cet énoncé comporte également votre attestation que les renseignements qui y sont inclus sont complets et exacts.
Si vous ne représentez pas toute la production canadienne, vous devriez communiquer avec d'autres producteurs pour déterminer s'ils appuient votre plainte et inclure cette information au paragraphe b) de l'Énoncé de la plainte.
DEUXIÈME ÉTAPE - RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE
Pour faciliter le dépôt d'une plainte et faire en sorte que le Tribunal dispose de tous les renseignements nécessaires, il vous faut répondre à une série de questions et joindre des pièces à l'appui pour expliquer et étayer les allégations dans votre plainte. Ces renseignements sont demandés pour aider le Tribunal à décider s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. Le questionnaire du Tribunal comprend deux parties. La partie A porte sur des renseignements habituellement considérés comme étant de nature publique, tandis que la partie B porte sur des renseignements habituellement considérés comme étant de nature confidentielle. Vous devez soumettre la partie A et la partie B du questionnaire en même temps que vous déposez votre Énoncé de la plainte auprès du Tribunal. Si le Tribunal a besoin de renseignements complémentaires non prévus dans le questionnaire, il vous en fera parvenir un autre.
L'information demandée se rapporte surtout à votre société et à ses activités. Vous remarquerez que des renseignements sur la production totale des marchandises au Canada et sur les importations totales au Canada des marchandises en provenance de Chine et de toutes les autres sources sont également demandés. De tels renseignements sont importants dans l'évaluation de l'effet des importations en provenance de Chine sur le marché canadien. Si l'information demandée n'est pas disponible, ou n'est pas disponible publiquement, veuillez soumettre des valeurs estimatives de la production et des importations en réponse au questionnaire.
TROISIÈME ÉTAPE - DÉPÔT DE LA PLAINTE
Veuillez envoyer votre énoncé de la plainte, vos réponses au questionnaire ainsi que les pièces à l'appui, et une version non confidentielle distincte de ces renseignements, à l'adresse suivante :
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Après qu'il aura reçu votre plainte, le Tribunal l'évaluera et décidera si le dossier est complet. Si le dossier est complet, le Tribunal décidera d'ouvrir ou non une enquête. Le Tribunal vous informera de sa décision normalement dans les trois semaines. Lors de l'évaluation de votre plainte, le Tribunal peut demander des éclaircissements.
Veuillez remplir la version électronique Microsoft Word du questionnaire. Vous remarquerez que le format utilisé permet aux boîtes de s'agrandir. Vous devez transmettre au Tribunal la copie imprimée et la copie électronique. Veuillez noter que les deux copies doivent être identiques.
SOURCE DE DONNÉES ET DE RENSEIGNEMENTS POUR PRÉPARER VOTRE PLAINTE
Votre plainte écrite peut mener à une enquête par le Tribunal si elle répond à toutes les exigences énoncées dans le présent guide. Si vous disposez de renseignements importants pour appuyer vos allégations, mais qui n'ont pas été explicitement demandés, vous devriez les soumettre avec votre plainte. Plus l'information mise à sa disposition sera complète, mieux le Tribunal sera en mesure d'évaluer votre plainte. Il est donc dans votre intérêt de communiquer au Tribunal toute l'information disponible. Vous trouverez ci-après une liste de sources de données statistiques et de renseignements sur les tendances de la production et des échanges sur le marché.
Vous pouvez communiquer avec l'association appropriée puisque cette dernière pourrait disposer de renseignements sur les producteurs nationaux et même sur certaines statistiques commerciales. Il est possible d'effectuer des recherches sur les marchandises dans la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises, au niveau des codes à 8 et à 10 chiffres du Système harmonisé de description et de codification des marchandises par l'intermédiaire de Statistique Canada, au site Web suivant : http://www.statcan.ca/trade/scripts/trade_search.cgi. Veuillez prendre note qu'il faut débourser des frais pour y obtenir de l'information.
Une liste de divers produits et services de Statistique Canada qui ont trait aux données statistiques sur le commerce international est disponible au site Web suivant : http://www.statcan.ca/francais/tradedata/tradedata_f.htm.
Si vous n'avez pas accès à l'Internet, vous pouvez communiquer avec Statistique Canada aux coordonnées suivantes :
Téléphone (Canada et États-Unis seulement) :
Les lignes téléphoniques sont accessibles de 8 h 30 à 16 h 30 dans chacun des fuseaux horaires du Canada
· 1 800 263-1136 - Ligne de renseignements généraux sans frais
· 1 877 287-4369 - Ligne de télécopieur sans frais
Adresse postale :
Centre de consultation statistique (région de la capitale nationale)
Immeuble R.H. Coats, hall
Avenue Holland
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
MINISTÈRES/AGENCES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
· Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
· Service d'exportation agroalimentaire
http://ats-sea.agr.ca/general/home-f.htm
· Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
· Contrôles à l'exportation et à l'importation
http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb
· Ministère des Pêches et des Océans
· Services statistiques
http://www.dfo-mpo.gc.ca/communic/statistics/stat_f.htm
· Ministère de l'Industrie (www.strategis.gc.ca)
· Sujets : Commerce, investissement
http://www.strategis.gc.ca/sc_mrkti/frndoc/homepage.html
· Sujets: Analyse économique, statistiques
http://www.strategis.gc.ca/sc_ecnmy/frndoc/homepage.html
· Ministère des Ressources naturelles
· Statistiques sur les minéraux et l'exploitation minière
http://mmsd1.mms.nrcan.gc.ca/mmsd/default.html
· Ministère des Transports
· Échanges et transports
http://www.tc.gc.ca/pol/fr/EchangesTransports/Page_Menu_Echanges_Transports.htm
· T-Facts
http://www.tc.gc.ca/pol/fr/t-facts3/NoFramesF.asp
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
· Page d'accueil: Les sauvegardes
http://www.wto.org/francais/tratop_f/safeg_f/safeg_f.htm
AUTRES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
Confidentialité de la plainte
Le Tribunal affichera sur son site Web une liste des plaintes reçues mais à l'égard desquelles une enquête n'a pas encore été ouverte. Le texte de la plainte publique sera transmis au ministère des Finances.
Si la plainte satisfait aux exigences pour le dépôt et s'il est convaincu que l'information indique de façon raisonnable qu'une mesure (visant l'importation de marchandises en provenance de Chine sur le marché d'un autre pays de l'OMC) cause, ou menace de causer, un important détournement des échanges vers le marché intérieur du Canada, le Tribunal ouvrira une enquête. À ce moment, un avis sera publié dans la Gazette du Canada. Toutes les parties intéressées recevront le texte de la décision.
Si le Tribunal décide de ne pas ouvrir d'enquête, il fera publier un avis de sa décision dans la Gazette du Canada. Toutes les parties intéressées recevront le texte de la décision.
Protection des renseignements confidentiels
Dans toutes ses procédures, le Tribunal tient un dossier public disponible pour examen dans les locaux du Tribunal. De plus, toutes les parties à une procédure qui soumettent des documents publics au Tribunal devraient prévoir que ce dernier en fera transmettre des copies aux autres parties à la procédure.
Lorsqu'une partie plaignante présente des documents contenant des renseignements qu'elle désire garder confidentiels, elle doit soumettre les documents suivants au Tribunal :
· une déclaration précisant les renseignements qu'elle veut garder confidentiels, avec explication à l'appui;
· un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels en termes suffisamment précis pour permettre d'en bien comprendre la substance (par exemple, une version des renseignements qui masque les renseignements confidentiels);
· un ensemble de documents contenant les renseignements confidentiels et portant la mention « confidentiel » ou « confidential » et un ensemble de documents dans lequel les renseignements confidentiels ont été supprimés.
Le Tribunal protégera les renseignements que vous avez désignés confidentiels aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) et cette information ne sera mise à la disposition que des avocats et conseillers qui auront déposé un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la divulgation et le traitement des renseignements confidentiels, veuillez communiquer avec le Tribunal.
MESURES DE SAUVEGARDE
Si, après une enquête, le Tribunal conclut qu'une mesure prise en vertu du Protocole d'accession de la République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce (le Protocole), qui a eu un impact sur les importations d'un membre de l'Organisation mondiale du commerce, a causé, ou menace de causer un important détournement des échanges du pays ou du membre où la mesure a été prise, le gouvernement peut appliquer des mesures de sauvegarde suffisantes pour prévenir ou corriger le détournement des échanges. En vertu du Protocole, des mesures peuvent être imposées pour la durée de la mesure qui a donné lieu à l'enquête sur la désorganisation du marché.
EXEMPLE D'UN ENONCÉ DE LA PLAINTE
Nota : Veuillez rédiger la lettre suivante sur du papier à en-tête de votre société. Remplacez les mots en italiques entre parenthèses par les mots ou les renseignements pertinents. L'énoncé de la plainte doit être signé par une personne qui a compétence pour déposer une plainte au nom de votre société.
Le secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest
15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
(date)
Monsieur, Madame,
(Nom de la société ou de l'association) est un (producteur, fabricant ou une association de producteurs ou de fabricants) de (nom des marchandises) au Canada.
La présente plainte est liée à un détournement des échanges (du produit visé dans la plainte), un produit originaire ou exporté de Chine, causé par une mesure prise par (nom du membre de l'OMC qui a pris la mesure) le (date où la mesure a été prise).
a) fournir un énoncé raisonnablement détaillé des faits et des éléments de preuve documentaires sur lesquels la plainte se fonde;
b) fournir une estimation du pourcentage, par rapport à la production canadienne de marchandises similaires, de celle des producteurs nationaux par qui ou au nom de qui la plainte est déposée et des éléments de preuve documentaires de nature à étayer cette estimation;
c) inclure le questionnaire dûment rempli;
d) inclure toute autre observation et fournir toute autre information que vous jugez utile en l'espèce.
ATTESTATION
Le soussigné déclare que, d'après lui, les renseignements fournis dans le présent questionnaire sont complets et exacts. Le soussigné atteste également avoir fourni au Tribunal une version révisée non confidentielle ou un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels contenus dans les présentes.
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Date
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Signature du représentant autorisé
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Téléphone
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Télécopieur
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Nom et titre du représentant autorisé
(en lettres moulées s.v.p.)
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Courriel
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DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE QUESTIONNAIRE
Les définitions suivantes peuvent être utiles pour remplir le questionnaire.
Entreprises associées :
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Entreprises reliées l'une à l'autre de quelque façon que ce soit. Par exemple, des entreprises sont associées ou reliées si un cadre ou un directeur de l'une est cadre ou directeur de l'autre, si une entreprise directement ou indirectement possède, détient ou contrôle des actions de l'autre entreprise, ou si une entreprise est le distributeur exclusif d'une autre. Une relation de client/fournisseur, en soi, ne signifie pas que des entreprises sont « associées ».
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Période :
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Veuillez prendre note qu'il vous est demandé de donner des renseignements pertinents à la période qui porte sur les trois dernières années civiles complètes et sur l'année en cours jusqu'à ce jour. Veuillez toujours tenter d'inclure les renseignements les plus récents dans votre plainte.
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Période provisoire :
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Dans certains tableaux, il vous sera demandé de fournir des renseignements sur la période provisoire - année en cours et sur la période provisoire - année dernière. Provisoire s'entend d'une année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de cette année au titre de la période provisoire, la période provisoire de l'année dernière comprendrait alors les trois trimestres correspondants de cette année-là.
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Unités de volume :
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Toutes les réponses aux questions concernant les volumes dans le présent questionnaire doivent être exprimées selon les mêmes unités. Veuillez utiliser les unités de volume du système métrique qui conviennent le mieux et qui sont les plus couramment utilisées dans votre branche de production.
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGES
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CHINE
QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DE LA PARTIE PLAIGNANTE
PARTIE A - RENSEIGNEMENTS PUBLICS
GÉNÉRALITÉS
1. Veuillez donner les coordonnées de votre entreprise et, le cas échéant, des conseillers qui la représentent.
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Raison sociale
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SIÈGE SOCIAL
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PERSONNE-RESSOURCE
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Adresse
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Nom et titre
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Téléphone
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Télécopieur
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Téléphone
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Télécopieur
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Site Web
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Courriel
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CONSEILLER
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POUR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
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Nom
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Adresse
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Adresse
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Courriel
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Téléphone
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Télécopieur
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2. Veuillez préciser les unités normalisées de volume utilisées dans le présent questionnaire :
3. Veuillez décrire le produit qui fait l'objet de la présente plainte. Donnez le nom et la description des marchandises importées qui sont visées, leur classement tarifaire, ainsi que le nom et la description des marchandises similaires touchées.
4. Les marchandises importées en question sont-elles assujetties à un code tarifaire prévoyant des concessions (p. ex., codes de l'annexe), à une mesure de restriction des importations ou des exportations, comme des contingents, ou à une mesure de traitement en marge d'un contingent?
Le cas échéant, veuillez préciser.
5. Si votre entreprise appartient, en tout ou en partie, à d'autres entreprises dont la production touche de près ou de loin le produit qui fait l'objet de la plainte, que ce soit en amont ou en aval, veuillez donner le nom et l'adresse de ces autres entreprises et indiquer la part, en pourcentage, de votre entreprise qu'elles détiennent.
Nom
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Adresse
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Part, en pourcentage, de l'entreprise
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6. Si votre entreprise est propriétaire, en tout ou en partie, d'autres entreprises dont la production touche de près ou de loin le produit qui fait l'objet de la plainte, que ce soit en amont ou en aval, veuillez en donner le nom et l'adresse et indiquer la part, en pourcentage, de ces entreprises que vous détenez.
Nom
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Adresse
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Part, en pourcentage, de l'entreprise
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7. Si votre entreprise est associée à d'autres producteurs, importateurs ou exportateurs du produit qui fait l'objet de la plainte, à des fournisseurs de matières premières utilisées dans la production de ces marchandises ou à des clients qui les achètent, soit au Canada soit ailleurs dans le monde, veuillez en dresser la liste ci-après et préciser leur rôle dans la branche de production (producteur, fournisseur, importateur, exportateur ou client), leur adresse et la nature de l'affiliation.
Nom
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Adresse
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Nature de l'affiliation
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Rôle dans la branche de production
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8. Veuillez donner un bref historique de votre entreprise, en mettant un accent particulier sur la production du produit qui fait l'objet de la plainte. L'historique devrait notamment préciser la date de constitution en société, la structure d'entreprise, la date de production initiale du produit qui fait l'objet de la plainte et la gamme de marchandises fabriquées par votre entreprise.
9. Si votre entreprise publie un rapport annuel à l'intention de ses actionnaires, veuillez nous en fournir :
a) une copie prête à reproduire, ou
b) 25 exemplaires.
10. Veuillez indiquer l'emplacement, ou les emplacements, de votre usine, ou de vos usines, ainsi que la gamme respective de produits pour chaque usine.
Emplacement de l'usine
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Gamme de produits
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11. Veuillez décrire la façon dont les marchandises importées et les marchandises similaires de production nationale sont fabriquées. Veuillez soumettre des documents techniques qui décrivent les produits et les procédés de production.
12. Veuillez préciser le nom et l'emplacement des autres entreprises nationales qui fabriquent le produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous si vous avez besoin de plus d'espace. Veuillez fournir une lettre à l'appui en provenance de chaque producteur.
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Raison sociale
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S'agit-il d'un producteur qui appuie votre plainte?
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OUI
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NON
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SIÈGE SOCIAL
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PERSONNE-RESSOURCE
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Adresse
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Nom et titre
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Téléphone
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Télécopieur
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Téléphone
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Télécopieur
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13. Outre les producteurs nationaux, veuillez préciser le nom et l'emplacement d'autres intéressés (association de producteurs, clients, exportateurs ou importateurs) relativement au produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous si vous avez besoin de plus d'espace.
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Raison sociale
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Détaillant
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Distributeur
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Importateur
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Exportateur
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Producteur étranger
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Association
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Autre
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SIÈGE SOCIAL
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PERSONNE-RESSOURCE
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Adresse
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Nom et titre
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Téléphone
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Télécopieur
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Téléphone
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Télécopieur
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MESURE CAUSANT OU MENAÇANT DE CAUSER UN DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGES
14. Veuillez indiquer le nom du pays, ou des pays ou des membres de l'OMC, appliquant la mesure, et inclure une copie de tout rapport public ou de toute notification publique à l'OMC en provenance de l'administration qui a pris la mesure.
15. Veuillez décrire la nature de la mesure, y compris sa durée.
16. Veuillez fournir une estimation du volume annuel des importations touchées par la mesure.
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Année
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VOLUME DES IMPORTATIONS TOUCHÉES
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Unités
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Détournées depuis d'autres pays à cause de la mesure
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Potentiellement détournées vers le Canada
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PARTIE B - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Nota : Les renseignements demandés dans la présente partie sont considérés comme étant de nature confidentielle et seront ainsi traités, conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
PRODUCTION, IMPORTATIONS ET VENTES
17. Veuillez fournir, à l'annexe I (p. 8), votre production, vos importations et vos ventes. Vous devez aussi fournir une estimation de la production canadienne totale et autre, ainsi qu'une estimation des importations canadiennes qui sont entrées au Canada et qui ont été dédouanées par les douanes canadiennes. Voir les sources possibles de données et renseignements à la Deuxième étape - Réponse au questionnaire (p. i). Veuillez ne pas inclure votre production et vos importations dans vos estimations d'autre production canadienne, d'importations ou de ventes.
18. Veuillez indiquer toute augmentation importante des marchandises en provenance de Chine importées au Canada, soit en chiffres absolus ou relativement à la production au Canada de marchandises similaires au cours des trois dernières années.
ANNEXE I
PRODUCTION, IMPORTATIONS ET VENTES
(unités de volume)
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Trois dernières années civiles complètes
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Provisoire1
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Période visée
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1re année
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2e année
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3e année
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Année dernière
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Année en cours
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VOS ACTIVITÉS
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Volume de la production2
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Volume des importations3
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En provenance de Chine
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En provenance du reste du monde
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Ventes
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Volume des ventes nationales à partir de la production nationale
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ESTIMATIONS POUR LES AUTRES PRODUCTEURS CANADIENS 4,5
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Volume de la production
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Volume des importations
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En provenance de Chine
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En provenance du reste du monde
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Ventes
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Volume des ventes nationales à partir de la production nationale
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TOTAL
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Volume de la production2
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Volume des importations3
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En provenance de Chine
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En provenance du reste du monde
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Ventes
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Volume des ventes nationales à partir de la production nationale
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Nota :
1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.
2. Ce chiffre doit correspondre au niveau de rendement le plus élevé du matériel utilisé dans la production de chacun des produits qui font l'objet de la présente plainte que l'usine peut atteindre en continu, tout en appliquant un régime de travail réaliste.
3. Veuillez signaler uniquement les importations qui sont entrées au Canada et pour lesquelles vous étiez l'importateur attitré.
4. Si les données ne proviennent pas d'une source publique, veuillez fournir une estimation avec pièces à l'appui.
5. Veuillez ne pas inclure votre propre production et vos importations dans vos estimations.
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