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RAPPORT MINISTÉRIEL SUR LE RENDEMENT TABLE DES MATIÈRES
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De par son mandat, le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada, en raison de sa compétence aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili; de l'Accord Canada-Corée sur les achats de matériel de télécommunications et de l'Accord sur le commerce intérieur. Le principal défi du Tribunal en tant qu'organisme quasi judiciaire demeure toujours le même : de coordonner de façon efficace une charge de travail générée par des facteurs externes tout en respectant les délais législatifs. La charge de travail est constituée d'enquêtes sur le dumping ou le subventionnement, ou sur les deux à la fois, d'appels des décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de plaintes concernant les marchés publics, d'enquêtes concernant des demandes d'allégement tarifaire, et des saisines du gouvernement dirigeant le Tribunal de faire enquête et de donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. L'exercice 2002-2003 n'a pas fait exception à la règle. Le 21 mars 2002, la gouverneure en conseil ordonnait au Tribunal, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre du Commerce international, d'enquêter et de faire rapport sur l'importation de certaines marchandises de l'acier et de soumettre son rapport et ses recommandations le 19 août 2002. Cette saisine constituait l'enquête la plus élaborée menée par le Tribunal depuis sa création, en décembre 1988. Vu l'ampleur de l'enquête et le délai consenti pour la compléter, le Tribunal a dû revoir ses procédures et méthodes de travail afin d'être en mesure de respecter le délai imposé. Je suis fier de rapporter que le Tribunal a pu adapter ses procédures afin de répondre aux exigences de l'enquête et de respecter les délais fixés par la gouverneure en conseil, tout en s'acquittant, de façon simultanée, des autres volets de son mandat. Au cours de l'exercice 2002-2003, le projet de loi C-50 a modifié la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur a été également modifié. Ces modifications, entrées en vigueur en septembre 2002, ont été apportées afin de tenir compte d'une des concessions de la République populaire de Chine dans le cadre de son accession à l'Organisation mondiale du commerce. En conséquence, le Tribunal peut entreprendre des enquêtes de sauvegarde bilatérales. Le Tribunal a préparé une ligne directrice et des guides afin de faciliter l'accès à ces nouveaux mécanismes de sauvegarde par les producteurs nationaux. Le chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes en date de décembre 2002, intitulé « La Loi sur les mesures spéciales d'importation : une protection contre les importations sous-évaluées ou subventionnées » a évalué, suite à une vérification, si le Tribunal et l'Agence des douanes et du Revenu du Canada avaient mis en place les mécanismes de soutien et de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des modifications recommandées par les deux sous-comités parlementaires qui ont mené un examen important de la Loi sur les mesures spéciales d'importation en 1996. En ce qui a trait au Tribunal, la vérificatrice générale du Canada a conclu que le Tribunal avait, à quelques exceptions près, mis en oeuvre les mécanismes qui s'imposaient. Le Rapport ministériel sur le rendement démontre donc l'engagement du Tribunal à appuyer un système de recours commerciaux juste et ouvert. Pierre Gosselin Partie II - Contexte et rendementContexteOrganisationLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Tribunal peut compter neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres et de la gestion des affaires internes du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif de 87 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable de la gestion intégrée, des relations publiques, des échanges avec les autres ministères gouvernementaux et les gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur exécutif de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche des faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal. MandatLe Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : · mener des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; · entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); · enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels concernant les marchés publics fédéraux visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord sur les marchés publics (AMP) et l'Accord Canada-Corée sur les achats de matériel de télécommunications (ACCMT); · enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production; · mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations cause, ou menace de causer, un dommage grave aux producteurs nationaux; · enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal. Description du secteur d'activitéÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par l'ADRC en matière de douanes et d'accise, et à des plaintes concernant les marchés publics, et d'agir à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant les intérêts commerciaux, économiques ou tarifaires. Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique, ou des deux à la fois. Les gouvernements membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. L'objectif du secteur d'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement de formuler, à l'aide des enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Le Tribunal joue donc un rôle de premier plan dans le programme économique du gouvernement. Contexte opérationnelPuisqu'il est un organisme quasi judiciaire qui doit assumer ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome, le Tribunal n'est pas en mesure de participer à des initiatives horizontales en ce qui a trait aux divers volets de son mandat. De plus, le Tribunal ne participe qu'aux activités qui lui sont confiées par la loi. Il n'a habituellement aucun contrôle sur sa charge de travail, les sources principales de demandes de services étant externes. La conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influent sur les activités du Tribunal. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les entreprises qui demeurent. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux sont de plus en plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont plus portés à demander une protection contre celles-ci. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement, ou au deux à la fois, déposées aux termes de la LMSI. L'ALÉNA, l'AMP et l'ACCMT exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le TCCE, le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. Le Tribunal est aussi l'organisme chargé d'examiner les contestations des offres en vertu de l'ACI. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation de marchés publics fédéraux, le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les lois canadiennes ainsi que dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili prévoient que le Tribunal puisse être appelé à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales concernant des marchandises importées d'Israël et du Chili. Le Tribunal entend également les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ADRC aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI. Conformément à un mandat permanent que lui a confié le ministre des Finances, le Tribunal enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production et présente ses recommandations à cette fin au ministre des Finances. Finalement, le Tribunal peut devoir faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Au cours de l'exercice 2002-2003, le Tribunal, tel qu'ordonné par la gouverneure en conseil, a mené une enquête de sauvegarde ayant trait à l'importation de certaines marchandises de l'acier. Il s'agissait de l'enquête la plus élaborée menée à ce jour par le Tribunal. Priorités stratégiquesLe Tribunal a établi les priorités suivantes : · maintenir la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal; · entendre des causes et rendre des décisions avec promptitude sur les questions qui relèvent de la compétence du Tribunal conformément aux lois du Parlement ou aux règlements; · maintenir l'autonomie et l'accessibilité du Tribunal à titre d'organisme quasi judiciaire. Gestion moderneFonction de contrôleur moderneAu cours de l'exercice 2002-2003, le Tribunal a lancé son initiative ayant trait à la fonction de contrôleur moderne. Le diagnostic des capacités du Tribunal en matière de pratiques modernes de gestion a été complété. Le plan d'action pour la mise en oeuvre de mesures correctives sera préparé au cours du prochain exercice. Au niveau de l'intégration des systèmes corporatifs, le Tribunal participe à un projet qui vise à établir l'interface entre le système financier du Tribunal (GX) et le système automatisé de l'information en gestion du matériel (SAIGM), ce qui permettra au Tribunal de mieux gérer la fonction de la gestion du matériel et d'éviter le double emploi. Initiative d'amélioration du serviceCette initiative se rapproche d'une des priorités stratégiques du Tribunal qui vise à maintenir l'accessibilité au Tribunal à titre d'organisme quasi judiciaire. Cette priorité est élevée puisqu'une partie peut se représenter elle-même devant le Tribunal. Les parties intéressées ont donc besoin de guides, de trousses d'information, de lignes directrices et de notes de procédures qui leur permettront de mieux comprendre la compétence du Tribunal et les procédures à suivre pour se prévaloir des services du Tribunal dans chaque volet de son mandat. Au cours de l'exercice 2002-2003, le Tribunal a développé une nouvelle ligne directrice et deux guides afin de faire connaître aux producteurs nationaux le nouveau mandat confié au Tribunal ayant trait aux enquêtes de sauvegarde visant les importations accrues en provenance de la République populaire de Chine (Chine) et la façon dont ils peuvent se prévaloir de ces nouvelles dispositions législatives. Ce nouveau mandat découle de l'une des concessions de la Chine dans le cadre de son accession à l'OMC. La nouvelle ligne directrice a été distribuée aux divers groupes d'intervenants, y compris les associations nationales et provinciales, et a été portée au site Web du Tribunal afin d'en assurer la plus grande distribution possible. De plus, le Tribunal offre en tout temps des services au public dans les deux langues officielles. Ces services incluent la fourniture de renseignements au public concernant le mandat et les procédures du Tribunal, le service au comptoir, les communications écrites et orales avec le public, et la réception de documents se rapportant à des procédures éventuelles devant le Tribunal. Initiative Gouvernement en directLe Tribunal continue à consentir des efforts importants pour améliorer la prestation des services à ses intervenants par l'entremise de la technologie de l'information. Son site Web est utilisé comme moyen de communication avec les divers groupes d'intervenants et le public. En plus d'être un répertoire exhaustif de tous les documents produits par le Tribunal, le site Web permet aussi aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement à un service d'avis à l'intention des personnes inscrites qui les informe dès qu'un document est porté au site Web du Tribunal. Le site Web permet également aux fournisseurs potentiels de déposer en direct une plainte relative aux marchés publics ou aux parties intéressées dans d'autres procédures de compléter en direct des questionnaires du Tribunal. Lors de l'enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, le Tribunal a eu recours à son site Web comme moyen de communication et de distribution des documents. Vu les délais imposés, le Tribunal devait trouver de nouveaux moyens pour communiquer rapidement avec près de 200 parties et des centaines de parties intéressées à travers le monde et pour mettre à leur disposition, en temps opportun, divers documents pertinents à l'enquête. Cette méthode de communication et de distribution de documents a permis d'améliorer de façon significative la qualité du service aux participants ou aux intervenants à l'enquête de sauvegarde. Comme il a déjà été rapporté dans des rapports précédents sur le rendement, le Tribunal poursuit toujours le développement d'une application de la technologie informatique qui permettra l'automatisation du dossier administratif de sa procédure dans les enquêtes. Prochainement, le Tribunal entend être en mesure d'offrir l'application aux parties inscrites à une enquête. Le Tribunal estime que cette initiative contribuera à l'amélioration du niveau de service et assurera une participation plus efficace des parties. L'introduction de la technologie informatique en salle d'audience devra également permettre une meilleure gestion de l'audience. Rapport de la vérificatrice générale du CanadaLe chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, en date de décembre 2002, est intitulé « La Loi sur les mesures spéciales d'importation : une protection contre les importations sous-évaluées ou subventionnées ». La vérification avait pour but d'examiner les changements apportés à la LMSI, qui avaient été recommandés par les deux sous-comités parlementaires qui ont mené un examen important de la loi. La vérification avait pour but d'évaluer dans quelle mesure le Tribunal et l'ADRC avaient mis en place les mécanismes de soutien et de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des modifications recommandées. En ce qui concerne le Tribunal, la vérificatrice générale du Canada a conclu que la grande majorité des mécanismes requis avaient été mis en place. Le Tribunal fera en sorte que la totalité des mécanismes requis soient en place d'ici la fin du prochain exercice. Résultats stratégiquesCompte tenu des résultats clés énumérés plus bas, le Tribunal est bien positionné pour continuer d'être un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada.
RendementLe Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada. En tant que signataire de divers accords commerciaux, le Canada a des droits et des obligations. Le rôle du Tribunal est de voir à ce que les obligations du Canada soient respectées. Le défi que doit relever le Tribunal est de contribuer au maintien d'un système de recours commerciaux juste et ouvert. Son rendement doit donc être évalué en fonction de la publication en temps opportun de ses décisions, et de leur justesse, et de la mesure selon laquelle elles sont confirmées lorsqu'elles font l'objet de demandes de réexamens par la Cour fédérale du Canada ou un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA. Le même raisonnement s'applique à la mise en oeuvre des recommandations du Tribunal par le gouvernement. Dans ce contexte, le rendement du Tribunal est évalué en fonction des critères suivants. - Le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationaux Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un réexamen judiciaire ou d'un appel devant la Cour fédérale du Canada, être réexaminées par un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA, ou être contestées devant les instances d'appel de l'OMC. Des 17 causes faisant l'objet d'enquêtes par le Tribunal aux termes de la LMSI au cours de l'exercice 2002-2003, aucune décision n'a fait l'objet d'un réexamen devant la Cour fédérale du Canada ou n'a été réexaminée par un groupe spécial binational. Quant aux 4 décisions du Tribunal rendues au cours des deux exercices précédents qui ont fait l'objet de réexamens judiciaires devant le Cour fédérale du Canada, 2 des demandes ont été abandonnées et les 2 autres ont été rejetées. Une décision de l'exercice 1999-2000 a fait l'objet d'un réexamen par un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA et celle-ci a été confirmée. Aucune décision du Tribunal n'a été contestée devant les instances d'appel de l'OMC. Dans le cadre de l'enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, les décisions de dommage grave du Tribunal ont été portées en appel devant la Cour fédérale du Canada. Cette question était toujours à l'étude à la fin de l'exercice. En ce qui a trait aux décisions du Tribunal portant sur des appels de décisions de l'ADRC aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, la Cour fédérale du Canada a traité 5 appels de décisions du Tribunal. Les résultats ont été les suivants : 2 appels ont été abandonnés et 3 appels ont été rejetés. Des 31 causes tranchées sur le fond par le Tribunal en tant qu'organisme de contestations des offres des marchés publics du gouvernement fédéral sous l'ALÉNA et l'ACI, 6 décisions ont été portées en appel devant la Cour fédérale du Canada. La Cour fédérale du Canada a renvoyé au Tribunal 1 des appels et 5 autres étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. En ce qui a trait aux appels des décisions rendues par le Tribunal aux cours des exercices 2000-2001 et 2001-2002, 1 appel a été rejeté et 2 appels ont été renvoyés au Tribunal. - La mise en application des recommandations du Tribunal par le gouvernement À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation des marchés publics fédéraux, le Tribunal rend des décisions qui peuvent renfermer une recommandation à l'égard de l'institution fédérale (nouvel appel d'offres, réévaluation des soumissions ou versement d'une indemnité) et le remboursement des frais raisonnables engagés par une partie plaignante qui a gain de cause. Au cours de l'exercice 2002-2003, le Tribunal a rendu 31 décisions, dont 12 comprenaient des recommandations. Neuf de ces recommandations ont été mises en application par l'institution fédérale, 3 d'entre elles sont en suspens en attendant le résultat de demandes d'examen judiciaire. Dans l'enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, le Tribunal, tel qu'ordonné par la gouverneure en conseil, a fait rapport et a soumis ses recommandations au gouvernement. Celles-ci étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Relativement à ses activités afférentes à la saisine sur les textiles, le Tribunal présente des recommandations au ministre des Finances quant à savoir si un allégement tarifaire doit être octroyé sur des intrants textiles importés. Au cours de l'exercice 2002-2003, aucune recommandation n'a été présentée au ministre des Finances. Des 3 recommandations présentées au ministre des Finances au cours de l'exercice précédent, 2 ont été mises en application et 1 autre était toujours à l'étude à la fin du présent exercice. - La publication des décisions du Tribunal en temps opportun Les décisions du Tribunal ayant trait au dumping ou au subventionnement, ou aux deux à la fois, ainsi que celles sur les plaintes concernant les marchés publics sont assujetties à des délais législatifs. Au cours de l'exercice 2002-2003, 45 décisions ayant trait à ces deux volets du mandat du Tribunal ont été rendues et, dans toutes ces affaires, les délais législatifs ont été respectés. Eu égard aux appels de décisions de l'ADRC, le Tribunal a rendu 25 décisions. L'objectif du Tribunal est de rendre ses décisions, lesquelles ne sont pas assujetties à des délais législatifs, dans les 120 jours suivant l'audience. Le Tribunal n'a pas respecté de façon systématique le délai de 120 jours. En raison de son mandat diversifié, le Tribunal doit s'assurer que les volets de son mandat assujettis à des délais législatifs sont traités de façon prioritaire. - Décisions du Tribunal considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationaux Le Tribunal a établi le Comité de la magistrature et du barreau afin de promouvoir l'échange de points de vue sur des questions d'importance avec l'Association du Barreau canadien et les experts-conseils en commerce. Les réunions ont lieu deux fois l'an et permettent aux participants de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations sur les processus et procédures du Tribunal. Celles-ci permettent également au Tribunal d'obtenir les points de vue des intervenants sur des initiatives proposées. De plus, le Tribunal communique avec ses intervenants pour obtenir leurs points de vue quand il prévoit introduire de nouvelles procédures. Il publie également des notes de procédure et des lignes directrices pour présenter ses nouvelles procédures à la collectivité générale. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes d'intervenants et de bénéficier de leurs points de vue. Partie III - AnnexesAnnexe I - Rendement financierAperçu du rendement financierLe Tribunal a commencé l'année avec des autorisations de 9 millions de dollars. Un budget supplémentaire de 378 000 $ a ensuite été approuvé pour reporter les fonds non utilisés des années précédentes. Le Conseil du Trésor a approuvé une somme de 455 000 $ pour les augmentations salariales négociées, un montant de 45 000 $ pour l'initiative de la fonction de contrôleur moderne ainsi qu'un montant de 418 000 $ pour couvrir les dépenses additionnelles et non budgétisées reliées à l'enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier. Finalement, un montant additionnel de 80 000 $ a été versé pour les régimes d'avantages sociaux des employés, augmentant ainsi le total des autorisations à 10,4 millions de dollars. En 2002-2003, le Tribunal a dépensé 10,1 millions de dollars de ses autorisations totales de 10,4 millions de dollars. L'excédent d'environ 297 000 $ constitue 3 p. 100 des ressources allouées au Tribunal dans le budget des dépenses principal. La règle du Budget de fonctionnement unique permet aux ministères et aux organismes de faire un report de fonds de 5 p. 100 des ressources allouées dans le budget des dépenses principal. Étant donné que le Tribunal peut être instruit par la gouverneure en conseil ou le ministre des Finances de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires, le Tribunal essaie, dans la mesure du possible, de garder une réserve afin de pouvoir répondre à ces demandes imprévues. La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par les dépenses additionnelles encourues dans le cadre de l'enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier. Le coût de saisines semblables du gouvernement n'est pas inclus dans les niveaux de référence du Tribunal vu leur imprévisibilité. Tableaux financiers récapitulatifsTableau financier 1 Besoins financiers par autorisation
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Tableau financier 2 Dépenses prévues du ministère par opposition aux dépenses réelles
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Comparaison historique des dépenses prévues par opposition aux dépenses réelles
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Annexe II - Autres renseignementsPersonne-ressource pour obtenir d'autres renseignements et site WebLe secrétaire Téléphone : (613) 993-3595 Site Web du Tribunal : www.citt-tcce.gc.ca Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
Liste des rapports exigés par la loi et des rapports du TribunalRapport annuel · De 1989-1990 à 2002-2003 Bulletin · 1995-1996 à 2002-2003 Guides · Enquête de sauvegarde - Désorganisation du marché - Importations en provenance de Chine - Guide de la partie plaignante · Enquête de sauvegarde - Détournement des échanges - Importations en provenance de Chine - Guide de la partie plaignante · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur · Guide de la saisine sur les textiles · Guide du mécanisme d'examen des marchés publics Brochures · Information sur l'examen des marchés publics · Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l'accise et la LMSI · Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles · Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes · Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires · Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement Saisine sur les textiles - Rapport de situation annuel* · De 1994-1995 à 2000-2001 * Incorporé au Rapport annuel du Tribunal à compter de l'exercice 2002-2003. |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
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