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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES
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Partie I - Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice 2003-2004. Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada, en raison de sa compétence aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, de l'Accord Canada-Corée sur les achats de matériel de télécommunications et de l'Accord sur le commerce intérieur. Dans l'exercice de ses fonctions, le Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Les principaux défis du Tribunal sont de fournir au public qu'il dessert un accès facile à ses services et de régler de façon efficace, dans des délais législatifs très serrés, les affaires qui lui sont renvoyées. La charge de travail est constituée de plaintes sur le dumping et/ou le subventionnement, d'appels des décisions de l'Agence des services frontaliers du Canada et de l'Agence du revenu du Canada, de plaintes concernant les marchés publics, de demandes d'allégement tarifaire et de saisines du gouvernement enjoignant au Tribunal de faire enquête et de donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires.
Partie II - Déclaration de la directionJe soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2003-2004 du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapport et aux exigences de déclaration énoncées dans le Guide de préparation - Rapports ministériels sur le rendement 2003-2004. À ma connaissance, les renseignements donnent un portrait global, juste et transparent du rendement de l'organisation pour l'exercice 2003-2004. Julia Ginley Partie III - Sommaire du rendement du ministère
Partie IV - ContexteOrganisationLe Tribunal est un organisme décisionnel d'enquête quasi judiciaire et autonome qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), le Tribunal peut compter jusqu'à neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif permanent de 78 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable des relations avec le public, des fonctions de greffier du Tribunal et des échanges avec les autres ministères gouvernementaux et les autres gouvernements; le directeur général de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des branches de production, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche des faits nécessaires aux enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal. MandatLa compétence du Tribunal découle de la Loi sur le TCCE, qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : · mener des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; · entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de la Loi sur les douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et de décisions de l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux termes de la Loi sur la taxe d'accise; · enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels concernant les marchés publics fédéraux visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord sur les marchés publics (AMP) et l'Accord Canada-Corée sur les achats de matériel de télécommunications (ACCMT); · enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production; · mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations cause, ou menace de causer, un dommage grave aux producteurs nationaux; · enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal. Description du secteur d'activitéÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - faire fonction de « tribunal » spécialisé qui fait enquête sur des questions de présumé dommage économique porté aux branches de production nationales par le dumping et le subventionnement d'importations, qui entend des appels de décisions de l'ASFC ou de l'ARC sur des questions de douanes ou d'accise respectivement et qui fait enquête sur des plaintes concernant les marchés publics. En outre, sur demande, il agit à titre de conseiller du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant les intérêts commerciaux, économiques ou tarifaires. Les décisions du Tribunal portant sur des questions de dumping et de subventionnement peuvent être réexaminées par la Cour d'appel fédérale (ou un groupe spécial binational en vertu de l'ALÉNA, dans le cas d'une décision qui touche les intérêts des É.-U. ou du Mexique, ou des deux). Les gouvernements membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. Les décisions du Tribunal portant sur toutes les autres questions (à l'exception d'appels) peuvent aussi être réexaminées par la Cour d'appel fédérale. Les décisions du Tribunal portant sur des appels aux termes de la Loi sur les douanes peuvent être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale et, aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, devant la Cour fédérale. Le secteur d'activité du Tribunal a pour but d'assurer que les Canadiens puissent compter sur un règlement accessible, juste et efficace des plaintes et que le gouvernement, par l'entremise d'enquêtes d'établissement des faits du Tribunal et de mandats permanents, puisse obtenir des analyses économiques et commerciales fiables afin de formuler des stratégies visant à rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans un milieu commercial global. Le Tribunal joue donc un rôle de premier plan dans le programme économique du gouvernement. Le « Sommaire du rendement du ministère » donne un résumé du rendement du Tribunal en fonction des résultats attendus. Contexte opérationnelPuisqu'il est un organisme quasi judiciaire qui doit assumer ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome, le Tribunal n'est pas en mesure de participer à des initiatives horizontales en ce qui a trait aux divers volets de son mandat. De plus, le Tribunal ne participe qu'aux activités qui lui sont confiées par la loi. Il n'a habituellement aucun contrôle sur sa charge de travail, les sources principales de demandes de services étant externes. La conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influent sur les activités du Tribunal. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les entreprises qui demeurent. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux sont de plus en plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont plus portés à demander une protection contre celles-ci. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping et/ou au subventionnement déposées aux termes de la LMSI. L'ALÉNA, l'AMP et l'ACCMT exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le TCCE, le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. Le Tribunal est aussi l'organisme chargé d'examiner les contestations des offres en vertu de l'ACI. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation de marchés publics fédéraux, le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili prévoient que le Tribunal peut être appelé à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales concernant des marchandises importées d'Israël et du Chili. Plus récemment, la Loi sur le TCCE a été modifiée de façon à autoriser le Tribunal à mener des enquêtes de sauvegarde spéciales afin de déterminer si l'augmentation des importations en provenance de la République populaire de Chine (Chine) cause une désorganisation du marché pour la branche de production nationale et si les mesures de sauvegarde appliquées aux importations en provenance de la Chine par d'autres pays membres de l'OMC causent un détournement des échanges vers le Canada. Le Tribunal entend également les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ASFC aux termes de la Loi sur les douanes et de la LMSI et de décisions rendues par l'ARC aux termes de la Loi sur la taxe d'accise. Conformément à un mandat permanent que lui a confié le ministre des Finances, le Tribunal enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production et présente ses recommandations à cette fin au ministre des Finances. Finalement, le Tribunal peut devoir faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Au cours de l'exercice 2003-2004, il n'y a pas eu de saisines de ce genre. Partie V - RendementRésultats stratégiquesLe Tribunal contribue au système de recours commerciaux juste et ouvert pour les Canadiens et l'industrie nationale. Le rendement du Tribunal doit être évalué en fonction des critères qui suivent : · le bien-fondé de ses décisions et leur publication dans les délais prescrits; · la mesure dans laquelle elles sont maintenues lorsqu'elles font l'objet de révisions judiciaires devant la Cour d'appel fédérale ou un groupe spécial binational aux termes de l'ALÉNA; · la mesure dans laquelle le gouvernement met en application les recommandations du Tribunal. Le bien-fondé et l'opportunité des décisions du TribunalToutes les décisions du Tribunal ont été rendues dans les délais prévus par la loi. Le bien-fondé de ces décisions peut être démontré par le nombre de décisions qui ont fait l'objet d'appel et qui ont été maintenues, et par le nombre de décisions rendues qui ont été mises en application. Ces indicateurs du rendement sont mis en évidence ci-dessous. Le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationauxLes décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un réexamen judiciaire ou d'un appel devant la Cour d'appel fédérale, être réexaminées par un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA, ou être contestées devant un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC. Des 18 causes faisant l'objet d'enquêtes par le Tribunal aux termes de la LMSI au cours de l'exercice 2003-2004, aucune décision n'a fait l'objet d'un réexamen devant la Cour d'appel fédérale ou n'a été réexaminée par un groupe spécial binational aux termes de l'ALÉNA. Quant à la seule décision du Tribunal, rendue au cours de l'exercice précédent, qui a fait l'objet d'un réexamen judiciaire devant la Cour d'appel fédérale, la demande a été rejetée. Aucune décision du Tribunal n'a été déposée auprès d'un groupe spécial binational aux termes de l'ALÉNA. Aucune décision du Tribunal n'a été contestée devant un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC par un pays membre de l'OMC. En ce qui concerne l'appel devant la Cour d'appel fédérale de la décision de dommage grave rendue par le Tribunal en 2002 dans le cadre de l'enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, la demande a été abandonnée. En ce qui a trait aux 38 décisions, rendues par le Tribunal au cours de l'exercice 2003-2004 portant sur 891 appels aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, 14 ont été portées devant la Cour d'appel fédérale. Voici les résultats : 2 appels ont été abandonnés et 3 ont été rejetés. Les autres étaient en instance à la fin de l'exercice. Des 31 causes tranchées sur le fond par le Tribunal en tant qu'organisme de contestation des offres des marchés publics du gouvernement fédéral aux termes de l'ALÉNA et de l'ACI, 14 décisions ont été portées en appel devant la Cour d'appel fédérale. La Cour d'appel fédérale a admis 2 demandes de révision judiciaire, 2 demandes ont été abandonnées et 1 a été retirée. Huit demandes étaient en cours à la fin de l'exercice. Quant aux demandes de révision judiciaire concernant des décisions rendues par le Tribunal au cours des exercices précédents, 4 demandes ont été rejetées, 3 ont été abandonnées et 1 a été admise, l'affaire ayant été renvoyée devant le Tribunal aux fins de réexamen. La mise en application des recommandations du Tribunal par le gouvernementÀ titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation des marchés publics fédéraux, le Tribunal rend des décisions qui peuvent renfermer une recommandation à l'égard de l'institution fédérale (nouvel appel d'offres, réévaluation des soumissions ou versement d'une indemnité) et le remboursement des frais raisonnables engagés par une partie plaignante qui a gain de cause. Au cours de l'exercice 2003-2004, le Tribunal a rendu 31 décisions, dont 13 comprenaient des recommandations. De ces recommandations, 10 ont été mises en application par l'institution fédérale et 3 ont été mises en suspens en attendant l'issue des demandes de révision judiciaire. Dans le cadre de l'enquête de sauvegarde sur l'importation de certaines marchandises de l'acier, le gouvernement a décidé de ne pas mettre en application les recommandations du Tribunal. Relativement à son mandat en vertu de la saisine sur les textiles, le Tribunal présente des recommandations au ministre des Finances quant à savoir si un allégement tarifaire doit être octroyé sur des intrants textiles importés. Huit recommandations ont été faites au ministre des Finances au cours de l'exercice 2003-2004. De ces recommandations, 3 ont été mises en application, les autres étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. La publication des décisions du Tribunal en temps opportunLes décisions du Tribunal ayant trait au dumping et/ou au subventionnement, ainsi que celles sur les plaintes concernant les marchés publics sont assujetties à des délais législatifs. Au cours de l'exercice 2003-2004, 49 décisions ayant trait à ces deux volets du mandat du Tribunal ont été rendues. Toutes les décisions ont été rendues dans les délais législatifs. Eu égard aux appels de décision de l'ASFC et de l'ARC, le Tribunal a rendu 38 décisions au cours de l'exercice. Il n'y a pas de délai législatif pour la publication de ces décisions. Cependant, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle voulant que la publication de telles décisions se fasse dans les 120 jours suivant l'audition de l'appel. En raison des délais imposés par la loi pour ses autres mandats, le Tribunal n'a pas pu respecter de façon constante cette norme visant les appels au cours de l'exercice. Décisions du Tribunal considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationauxIl y a quelques années, à la demande du comité chargé de la taxe de consommation de l'Association du Barreau canadien (ABC), le Tribunal a mis sur pied le Comité de la magistrature et du barreau (le comité). Le comité se compose d'avocats désignés par l'ABC ainsi que d'avocats du ministère de la Justice et d'experts-conseils en commerce invités par le Tribunal. Lors des réunions du comité, les participants ont l'occasion de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations quant aux processus et procédures du Tribunal, et le Tribunal peut demander aux participants de lui faire part de leurs points de vue et de ceux de leurs clients sur les modifications proposées à ses processus et procédures. Le comité a tenu une réunion au cours de l'exercice. De plus, le Tribunal communique avec ses intervenants pour obtenir leurs points de vue quand il étudie la possibilité d'introduire de nouvelles procédures. Il publie également des notes de procédure et des lignes directrices pour présenter ses nouvelles procédures à la collectivité générale. Au cours de l'exercice, le Tribunal a diffusé l'ébauche d'une nouvelle ligne directrice portant sur la fixation des coûts, a demandé et a reçu des parties intéressées des observations à cet égard et il a discuté de cette question avec les membres du comité. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes d'intervenants et de bénéficier de leurs points de vue. Priorités du gouvernementFonction de contrôleur moderneAu cours de l'exercice 2002-2003, le Tribunal a lancé son initiative ayant trait à la fonction de contrôleur moderne. Le diagnostic des capacités du Tribunal en matière de pratiques modernes de gestion a été complété. En 2003-2004, le plan d'action pour la mise en oeuvre de mesures correctives a été élaboré et sa mise en place a été amorcée, soit Politique et plan de vérification. En outre, le Tribunal a décidé de restructurer l'organisation de façon à insister davantage sur les fonctions de gestion du Tribunal en introduisant un directeur chargé de gérer toutes les fonctions ministérielles. La mise en place de la nouvelle organisation sera terminée au cours de l'exercice 2004-2005. En ce qui a trait à l'intégration des systèmes ministériels, le Tribunal participe à un projet dont le but est d'intégrer le système financier du Tribunal (GX) et le système automatisé d'information sur la gestion du matériel (SAIGM), assurant ainsi une meilleure gestion de ses actifs et éliminant tout chevauchement inutile. Une interface a été élaborée pour faciliter le transfert d'information entre les deux applications. Cette interface a amélioré l'efficacité des systèmes et réduit le besoin d'entrer les données en double. Amélioration du service et Gouvernement en directCes initiatives se rapprochent d'une des priorités stratégiques du Tribunal, soit d'être un tribunal très accessible. Cette priorité est élevée puisqu'une partie peut se représenter elle-même devant le Tribunal. Les intervenants ont donc besoin de guides, de trousses d'information, de lignes directrices et de notes de procédure qui leur permettront de mieux comprendre la compétence du Tribunal et les procédures à suivre pour se prévaloir des services du Tribunal par rapport à chaque volet de son mandat. Au cours de l'exercice 2003-2004, le Tribunal a tenu sa première audience au cours de laquelle le dossier électronique a été utilisé. À l'audience, des images électroniques des pièces produites ont été utilisées plutôt que la copie papier. Cette initiative a permis au Tribunal de procéder plus rapidement et efficacement tout au long de l'audience. Les participants étaient d'accord qu'il s'agissait d'une grande amélioration. L'introduction de la technologie de l'information dans la salle d'audience a donné lieu à une meilleure gestion du processus d'audience. Le Tribunal est d'avis que cette initiative contribuera à l'amélioration du niveau de service et assurera une participation plus efficace des parties à une procédure. Au cours de l'exercice 2003-2004, le Tribunal a diffusé une importante ligne directrice, qui simplifiait la façon de fixer les coûts engagés par les parties dans le cadre d'enquêtes portant sur des marchés publics. De plus, le Tribunal offre en tout temps des services au public dans les deux langues officielles. Ces services incluent la fourniture de renseignements concernant le mandat et les procédures du Tribunal, les services directs, les communications écrites et orales avec le public, et la réception de documents se rapportant à des procédures éventuelles devant le Tribunal. Le Tribunal continue à consentir des efforts importants pour améliorer la prestation des services à ses intervenants par l'entremise de la technologie de l'information. Son site Web est utilisé comme moyen de communiquer avec les divers groupes d'intervenants et le public. Il y a aussi un répertoire exhaustif de tous les documents produits par le Tribunal qui permet de faire des recherches sur les décisions antérieures. Le site Web permet aussi aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement à un service d'avis à l'intention des abonnés qui les informe dès qu'un document y est affiché. Le site Web permet également aux fournisseurs éventuels de déposer en direct une plainte relative aux marchés publics ou aux parties intéressées dans d'autres procédures de télécharger et remplir la version électronique des questionnaires du Tribunal. Le Tribunal utilise son site Web comme moyen de communication et de distribution de documents. Cette façon de procéder améliore grandement la qualité des services offerts aux participants et aux parties intéressées dans le cadre d'affaires devant le Tribunal. Rapport de la vérificatrice générale du CanadaLe chapitre 3 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, en date de décembre 2002, est intitulé « La Loi sur les mesures spéciales d'importation : une protection contre les importations sous-évaluées ou subventionnées ». La vérification avait pour but d'examiner les changements à la LMSI, qui avaient été recommandés par les deux sous-comités parlementaires qui avaient mené un examen important de la loi. La vérification avait pour but d'évaluer dans quelle mesure le Tribunal et l'Agence des douanes et du revenu du Canada avaient mis en place les mécanismes de soutien et de gestion nécessaires à la mise en place des modifications recommandées. La vérificatrice générale du Canada a conclu que la grande majorité des mécanismes requis avaient été mis en place. Le Tribunal s'est engagé à s'assurer que tous les mécanismes nécessaires étaient en place à la fin de l'exercice 2003-2004. Le Tribunal a respecté cet engagement et, en guise de suivi, a fait parvenir une réponse à la vérificatrice générale du Canada le 29 avril 2004. Partie VI - AnnexesAnnexe I - Rendement financierAperçu du rendement financierLe Tribunal a commencé l'année avec des autorisations de 9,5 millions de dollars. Un budget supplémentaire de 380 000 $ a ensuite été approuvé pour reporter les fonds non utilisés des années précédentes. Le Conseil du Trésor a approuvé une somme de 163 000 $ pour les augmentations salariales négociées. Finalement, les régimes d'avantages sociaux des employés ont été réduits de 230 000 $. Ces rajustements ont donné lieu à une augmentation des autorisations de 9,8 millions de dollars. En 2003-2004, le Tribunal a dépensé 9,3 millions de dollars de ses autorisations totales. L'excédent d'environ 523 000 $ constitue 5 p. 100 des ressources allouées au Tribunal dans le Budget principal des dépenses. La règle du Budget de fonctionnement unique permet aux ministères et aux organismes de faire un report de fonds de 5 p. 100 des ressources allouées dans le Budget principal des dépenses. Étant donné que sa charge de travail est très difficile à prévoir, le Tribunal essaie, dans la mesure du possible, de garder une réserve afin de pouvoir répondre à des demandes imprévues. La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par les retards à doter les postes. Tableaux financiers récapitulatifsTableau financier 1 Besoins financiers par autorisation (en milliers de dollars)
Tableau financier 2 Dépenses prévues du ministère par opposition aux dépenses réelles (en milliers de dollars)
Comparaison historique des dépenses prévues par opposition aux dépenses réelles (en milliers de dollars)
Annexe II - Autres renseignementsPersonne-ressource pour obtenir d'autres renseignements et des renseignements sur le site WebLe secrétaire Téléphone : (613) 993-3595 Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
Liste des rapports exigés par la loi et des rapports du TribunalRapport annuel · 1989-1990 à 2003-2004 Guides · Enquête de sauvegarde - Désorganisation du marché - Importations en provenance de Chine - Guide de la partie plaignante · Enquête de sauvegarde - Détournement des échanges - Importations en provenance de Chine - Guide de la partie plaignante · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur · Guide de la saisine sur les textiles · Guide du mécanisme d'examen des marchés publics Brochures · Information sur l'examen des marchés publics · Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l'accise et la LMSI · Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles · Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes · Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires · Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement Saisine sur les textiles - Rapport de situation annuel* · De 1994-1995 à 2000-2001 * Incorporé au Rapport annuel du Tribunal à compter de l'exercice 2002-2003. 1 . Certaines décisions se rapportaient à plus d'un dossier d'appel. |
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| Mise à jour : 2004-10-05 |  |
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