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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR TABLE DES MATIÈRES
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SECTION I - APERÇUMessage du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice 2004-2005. L'un des principaux objectifs du Tribunal est de veiller à ce que les gens d'affaires au Canada aient accès à une procédure équitable et transparente pour régler les différends commerciaux. Ce faisant, il contribue à assurer la compétitivité du Canada dans un contexte de commerce mondial. Il mène des enquêtes de dommage liées au commerce (c.-à-d. dumping, subventionnement, sauvegarde globale et sauvegarde visant la Chine), il instruit des plaintes concernant des marchés publics et il entend les appels à l'égard de décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans l'exercice de son rôle consultatif, il procède à des enquêtes sur des questions économiques et tarifaires générales pour le ministre des Finances ou le gouverneur en conseil. Le Tribunal a réussi à rendre ses décisions dans les délais législatifs et à maintenir des normes de grande qualité dans la recherche et l'analyse de dossiers, malgré une lourde charge de travail et de fortes pressions sur ses ressources. Néanmoins, le temps nécessaire pour rendre des décisions non assujetties aux délais législatifs a augmenté quelque peu. Le Tribunal possède un dossier solide en matière de confirmation de ses décisions par des organismes d'appel nationaux et internationaux et il continue de jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'un système canadien de recours commerciaux qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales. Par ailleurs, le Tribunal a continué de réaliser des progrès à long terme en ce qui concerne la communication électronique avec les parties, s'attardant principalement aux modifications à apporter à son infrastructure de technologie de l'information afin de garantir la sécurité et la confidentialité de l'information. Enfin, le Tribunal a apporté plusieurs améliorations à ses pratiques de gestion et a commencé à mettre en oeuvre les principales dispositions de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, notamment un comité de consultation patronal-syndical et un processus informel de résolution de conflits.
Déclaration de la directionJe soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2004-2005 du Tribunal. Le document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenu dans le Guide de préparation des rapports ministériels sur le rendement 2004-2005 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada: · Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans le guide; · Il est fondé sur l'Architecture d'activités de programme approuvée du ministère; · Il présente des renseignements uniformes, complets, équilibrés et précis; · Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les autorités allouées; · Il fait état des sommes qui ont été allouées et approuvés les Budget des dépenses et les Comptes publiques du Canada.
Contexte législatifLe Tribunal agit comme organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances, à des fins administratives seulement. Il se compose au plus de 9 membres à temps plein (leur nombre est actuellement de 7), notamment 1 président et 2 vice-présidents, et il peut compter sur l'appui de 87 employés permanents, qui assument les fonctions de greffier du Tribunal, s'occupent de la recherche et des enquêtes dans les différentes affaires, dispensent des services juridiques aux membres et au personnel et fournissent des services de gestion. La compétence du Tribunal découle de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Son but est d'offrir un mécanisme de recours commerciaux juste et efficace au public canadien et au secteur privé ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise d'enquêtes d'établissement des faits et de mandats permanents, les meilleurs conseils qui soient afin de formuler des stratégies permettant au secteur commercial canadien d'être mieux placé pour fournir des emplois et assurer la croissance dans l'environnement commercial mondialisé d'aujourd'hui. En vertu de la Loi sur le TCCE, le Tribunal est habilité, sur présentation d'une plainte par une partie intéressée ou selon les indications du gouvernement, à mener des enquêtes de sauvegarde portant sur l'augmentation rapide des importations de produits étrangers (notamment au moyen de procédures spéciales pour les importations provenant tout particulièrement de la République populaire de Chine [Chine]) et de formuler des recommandations au gouvernement afin de régler ces problèmes. En vertu de la LMSI, il mène des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage à des fabricants canadiens. Conformément à la Loi sur les douanes, à la Loi sur la taxe d'accise et à la LMSI, le Tribunal est habilité à entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ARC et l'ASFC sur différentes questions concernant les douanes et la taxe d'accise. À la suite de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), son mandat s'est élargi : on y a ajouté l'examen de questions concernant la contestation d'offres sur des marchés publics. Le Tribunal est également considéré comme l'organisme chargé d'examiner ces contestations en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Mission du TribunalLe Tribunal a pour principal objectif de donner au public l'accès à ses services de façon à ce qu'il puisse régler efficacement et de façon efficiente, en respectant des délais législatifs serrés, les affaires qui lui sont renvoyées. Dans l'exercice de son rôle quasi judiciaire, voici en quoi consiste sa charge de travail : · affaires concernant des pratiques commerciales déloyales - enquêtes menées en vertu de la LMSI pour déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage à une branche de production nationale; · affaires concernant des mesures de sauvegarde - enquêtes menées pour déterminer si l'augmentation rapide des importations en provenance de Chine ou d'ailleurs dans le monde cause un dommage grave à une branche de production nationale; · appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes et de la LMSI et par l'ARC en vertu de la Loi sur la taxe d'accise; · contestation des offres - enquêtes menées sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l'ALÉNA, de l'ACI et de l'AMP. Le Tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes sur des questions économiques générales et dans les saisines, notamment dans les cas suivants : · affaires concernant des mesures de sauvegarde - affaires où le Tribunal conclut qu'il y a eu dommage grave porté à une branche de production nationale et où le gouverneur en conseil peut lui demander de recommander les mesures qui s'imposent pour freiner l'augmentation des importations; · enquêtes menées sur des questions économiques et des questions tarifaires générales renvoyées par le gouvernement - enquêtes et conseils sur de telles questions tarifaires, commerciales et économiques renvoyées au Tribunal par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances; · saisine permanente sur les tarifs renvoyée par le ministre des Finances - enquêtes menées sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui réclament des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dont ils se servent dans le cadre de leurs activités de production. Le Tribunal obtient son budget de fonctionnement par l'entremise de la procédure s'appliquant au Budget principal des dépenses. Il n'est financé ni par des subventions ni par des contributions, ni par voie de recouvrement de ses dépenses de fonctionnement. Pour en savoir davantage sur le Tribunal et sa charge de travail, veuillez consulter son site Web à l'adresse suivante : www.tcce-citt.gc.ca. Avantages pour les CanadiensLes Canadiens profitent du Tribunal des façons suivantes : · par l'accès à des procédures d'enquête justes et efficaces sur des plaintes de dommage économique découlant d'importations faisant l'objet d'un commerce déloyal; · par la protection des entreprises canadiennes contre la concurrence injuste et dommageable; · par l'accès à une procédure d'enquête juste et efficace sur des plaintes concernant des décisions injustes dans le cas de marchés publics; · par la conformité aux obligations canadiennes en vertu d'accords avec l'OMC et de l'ALÉNA ainsi que d'autres accords commerciaux; · par la réalisation d'analyses fiables et la prestation de conseils judicieux dans le cas de questions commerciales et économiques pour la conception de politiques gouvernementales; · enfin, par un système de recours commerciaux juste et ouvert pour les Canadiens et les entreprises canadiennes. Défis et risquesDans l'ensemble, le Tribunal assure un service de règlement des plaintes liées au commerce indispensable devant le nombre sans cesse croissant d'affaires et dans une conjoncture complexe. Voici les faits saillants des défis et risques particuliers auxquels le Tribunal est confronté, et la manière dont il y fait face. · Incidence des facteurs économiques. Les industries canadiennes du vêtement et des textiles font face à une concurrence étrangère accrue, puisque ces marchés poursuivent leur mondialisation et que les contingents tarifaires et les contingents relatifs aux textiles ont été éliminés à la fin de 2004, conformément aux engagements que le Canada a pris envers l'OMC. Dans le cadre d'un ensemble d'initiatives visant à améliorer la compétitivité des industries canadiennes, le ministre des Finances a renvoyé deux saisines sur les questions tarifaires au Tribunal en 2004-2005. · Changements de programme. L'ASFC a instauré un programme pour que les petites et moyennes entreprises aient plus facilement accès aux recours commerciaux dans les affaires liées au dumping et au subventionnement d'importations. Ce programme a entraîné l'augmentation du nombre d'enquêtes de dommage au Tribunal en 2004-2005. · Charge de travail imprévisible et complexité accrue des affaires. La charge de travail composée d'enquêtes de dommage sur le dumping et le subventionnement continue de s'alourdir. En outre, même si elle a diminué dernièrement, la charge de travail associée aux plaintes sur des marchés publics a triplé depuis 1994, et les plaintes sont devenues beaucoup plus complexes, ce qui oblige le Tribunal à acquérir une expertise précise dans ce secteur. La charge de travail du Tribunal provient de l'extérieur, et celui-ci est incapable de prédire ou de modifier le nombre d'affaires qui lui seront soumises. Ce défi est d'autant plus grand que, pour les principaux domaines de son mandat (dumping et subventionnement, marchés publics, mesures de sauvegarde et renvois du gouvernement), ses conclusions et ses décisions sont assujetties à des délais législatifs ou ordonnés par le gouvernement très serrés. Par ailleurs, le Tribunal doit composer avec la diminution de ses ressources. Au cours du dernier exercice, il a davantage eu recours à des ressources temporaires, à des étudiants et à du personnel à des postes contractuels, temporaires et dotés pour une période déterminée. Tendance de la charge de travail du Tribunal au cours des cinq derniers exercices
· Prédominance des communications électroniques au sein de cours de justice et de tribunaux. Les parties (et leurs conseillers) qui comparaissent devant le Tribunal s'attendent de plus en plus à interagir avec ce dernier par voie électronique, comme cela se fait actuellement dans les cours de justice et d'autres tribunaux. Il s'agit de présenter des demandes et les documents à l'appui par voie électronique, de consulter l'information sur l'affaire de la même façon et de communiquer avec le Tribunal et les autres parties par voie électronique et de façon protégée. En 2004-2005, des progrès ont été réalisés en ce qui a trait à la préparation de l'infrastructure pour permettre la transmission électronique sécuritaire des renseignements entre les parties et le Tribunal et mettre à jour le système de gestion des affaires du Tribunal (ToolKit) afin de donner aux parties l'accès électronique aux renseignements sur les affaires. L'étape suivante consistera à permettre aux parties de déposer des documents en format électronique. En fin de compte, l'objet est de permettre l'accès à distance aux renseignements sur les affaires du Tribunal. · Continuité de l'expertise du Tribunal. Les employés du Tribunal sont très spécialisés; ils ont acquis leurs compétences au fil des ans. Au cours de l'exercice, un certain nombre d'employés chevronnés et spécialisés ont pris leur retraite. Par conséquent, le Tribunal a consacré beaucoup de temps au recrutement afin de combler les postes de gestion clés, il a remplacé trois membres de l'équipe des cadres supérieurs et il continue de mettre l'accent sur la formation et la planification des ressources humaines. · Gestion avec moins de ressources. Au cours de l'exercice, le niveau des ressources du Tribunal a diminué de 179 000 $ dans le cadre des mesures d'austérité imposées à l'échelle de l'administration fédérale. Cette réduction s'est accompagnée d'une augmentation considérable de la charge de travail au cours des dernières années - le nombre de décisions et de rapports publiés par le Tribunal a augmenté de près de 40 p. 100 au cours des deux derniers exercices par rapport aux trois exercices précédents. En outre, les contraintes gouvernementales imposées en matière d'embauche de personnel ont retardé le remplacement des employés qui ont quitté le Tribunal en 2004-2005, ce qui a nui à l'exécution de sa charge de travail et l'a obligé à confier de plus en plus de tâches à des employés temporaires, à faire faire des heures supplémentaires, à avoir moins de personnel d'expérience pour mener des enquêtes, tout en ayant moins de temps à consacrer à la formation, à l'amélioration des processus et à la modification des règles et des pratiques. Résultats et prioritésVoici le résultat stratégique unique que le Tribunal doit obtenir : Règlement juste, en temps opportun et efficace des affaires liées au commerce extérieur et enquêtes ordonnées par le gouvernement dans les divers domaines de compétence du Tribunal. Voici le résultat à obtenir à l'appui de ce résultat stratégique : les décisions du Tribunal et ses recommandations sont justes et impartiales (et sont jugées comme telles par les intervenants) et elles sont publiées en temps opportun (du point de vue de la qualité et du respect des délais législatifs et internes). Selon la nouvelle Architecture d'activités de programme, deux activités du Tribunal l'aident à atteindre le résultat ci-dessus. Il s'agit du règlement des affaires liées au commerce (rôle quasi judiciaire) ainsi que des enquêtes sur les questions économiques générales et les saisines (rôle consultatif). Les priorités du Tribunal n'ont pas changé depuis plusieurs années. Il s'agit de traiter les affaires en respectant les délais législatifs et les normes de qualité, d'améliorer le service en faisant appel à la technologie et d'améliorer les pratiques de gestion du Tribunal. La relation entre les activités, les priorités, le résultat et le résultat stratégique est résumée dans le tableau ci-dessous. Stratégie globale du Tribunal
RessourcesLes ressources du Tribunal en 2004-2005 sont résumées ci-dessous. Tel qu'il a été indiqué ci-dessus, le gouvernement a imposé des restrictions en matière d'embauche de personnel en 2004-2005. Par conséquent, le Tribunal a enregistré des retards dans le remplacement des personnes qui avaient quitté son service au cours de l'exercice et ses dépenses salariales sont donc moins élevées que prévu. Toutefois, ses fonds ont servi à embaucher du personnel temporaire et contractuel ainsi qu'à appuyer d'autres activités essentielles au Tribunal. Ressources financières totales (en milliers de dollars)
Ressources humaines totales (ÉTP)
Comme il est mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005, le Tribunal avait auparavant un seul secteur d'activité : agir à titre de tribunal administratif pour les enquêtes sur le dumping et le subventionnement, les appels à l'égard de décisions de l'ARC et de l'ASFC sur des questions concernant les douanes et la taxe d'accise, et des plaintes concernant les marchés publics, ainsi que comme conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances pour une vaste gamme de questions visant les intérêts commerciaux, économiques ou tarifaires. Le lien entre les nouvelles activités de programme et les secteurs d'activité antérieurs, en ce qui touche les ressources, est résumé dans le diagramme ci-dessous. Lien entre le secteur d'activité antérieur et les nouvelles activités de programme (en milliers de dollars)
Cadre de mesure du rendementLe Tribunal a élaboré des indicateurs de rendement dans son cadre de planification et de rapport afin de mesurer le rendement. Ces indicateurs de rendement sont résumés dans le diagramme ci-dessous. Ils en sont au stade d'élaboration initiale et continueront d'être améliorés avec le temps, à mesure que le Tribunal prendra de l'expérience dans leur application. Indicateurs de rendement
Sommaire du rendementL'évaluation globale du rendement du Tribunal présentée ci-dessous repose sur ces trois priorités constantes. Le Tribunal a rendu des décisions judicieuses dans les délais législatifs, malgré une lourde charge de travail. Des décisions d'appel, qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs, ont enregistré certains retards. Les décisions qui ont été contestées ont, pour la majeure partie, été confirmées par les organismes d'appel. Plus de détails sont donnés dans les pages qui suivent. Le Tribunal continue de réaliser des progrès au chapitre de l'accès des parties externes à ses services et à ses renseignements par voie électronique, cherchant en fin de compte à leur permettre de déposer leurs documents par voie électronique en jouissant de toute la protection de la sécurité et de la confidentialité des renseignements. Enfin, le Tribunal a apporté plusieurs améliorations à ses pratiques de gestion, tout particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Sommaire du rendement par rapport au résultat stratégique et aux priorités
Rendement par priorité/indicateur de rendementVoici les faits saillants du rendement du Tribunal pour chacune des trois priorités et pour ses indicateurs de rendement. Priorité no 1 : Traiter les affaires en respectant les délais législatifs et les normes de qualité La grande priorité du Tribunal consiste toujours à entendre les affaires et à rendre avec célérité des décisions fondées sur des questions qui sont de son ressort en vertu des lois du Parlement, tout particulièrement des affaires assujetties à des délais législatifs. Ce faisant, le Tribunal s'est efforcé de respecter les délais et de préserver la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations. Ses réalisations particulières comprennent les suivantes. · Les décisions ont été rendues conformément à des délais législatifs. Toutes les décisions assujetties à des délais législatifs (c.-à-d. dumping/subventionnement et plaintes portant sur des marchés publics) ont été rendues dans les délais législatifs établis. Toutefois, dans certaines affaires concernant des marchés publics, l'exposé des motifs fournissant des détails sur la décision ainsi que la traduction de la décision et de l'exposé des motifs ont été publiés à une date ultérieure. · Le temps nécessaire pour produire les décisions d'appel, qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs, a augmenté quelque peu. Le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle qui consiste à publier ces décisions dans un délai de 120 jours suivant l'audition de l'appel, puisqu'il n'y a aucun délai législatif en vigueur. Pour respecter ce délai, le Tribunal s'efforce d'avoir une discipline stricte pour la gestion des affaires, de faire un suivi pour assurer le respect des jalons et d'optimiser le calendrier et les ressources humaines entre les enquêtes. Malheureusement, étant donné la charge de travail des affaires assujetties à des délais législatifs et les pressions sur les ressources internes, le temps nécessaire pour produire des décisions a augmenté en 2004-2005. · Les décisions du Tribunal ont presque toutes été confirmées par des organismes d'appel nationaux et internationaux. Le nombre des décisions confirmées est un indice du bien-fondé des décisions du Tribunal. En 2004-2005, seul un petit nombre de décisions ont été accueillies par la Cour d'appel fédérale; tout particulièrement, trois décisions portant sur des appels en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, et quatre décisions ayant trait à son mandat d'examiner les plaintes portant sur des marchés publics fédéraux en vertu de l'ALÉNA et de l'ACI ont été infirmées. · Le système canadien de recours commerciaux est perçu comme étant transparent et accessible, qui respecte les obligations internationales. Tous les deux ans, l'OMC publie des commentaires, par le truchement de son Mécanisme d'examen des politiques commerciales, pour savoir si le Canada et le Tribunal ont favorisé la mise en place d'un système de recours commerciaux transparent et accessible, qui respecte les obligations internationales. En 2003, dans son examen des politiques commerciales pour le Canada, l'OMC a qualifié le système canadien de recours commerciaux parmi « les plus transparents et les plus libéraux au monde ». Le prochain examen des politiques commerciales de l'OMC pour le Canada sera effectué en 2006. · La rétroaction des intervenants sur la qualité du service a été positive. Le degré de satisfaction des intervenants à l'égard des procédures et des lignes directrices du Tribunal dépend d'un certain nombre de facteurs : par exemple, le temps de réponse aux demandes d'information, l'efficacité des procédures du Tribunal et l'efficacité globale du processus de décision. La rétroaction des intervenants sur les procédures et les règles provient du Comité de la magistrature et du barreau (le Comité), qui est une tribune où sont abordées les questions de procédure d'intérêt commun et qui se compose d'avocats désignés par l'Association du Barreau canadien et le ministère de la Justice ainsi que d'experts-conseils en commerce invités par le Tribunal. Le Comité a tenu une réunion en 2004-2005 où les participants ont eu l'occasion de présenter leur point de vue sur les processus et les procédures du Tribunal. Les modifications proposées comprenaient le moment choisi des audiences portant sur des affaires en vertu de la LMSI, la nécessité de tenir des audiences dans les affaires sur des marchés publics et la transmission électronique des directives et des décisions du Tribunal. Étant donné la lourde charge de travail en 2004-2005, le personnel n'a pas eu beaucoup de temps pour mettre à jour les règles de pratique, les notes et les lignes directrices. Bien que des modifications importantes aient été apportées aux pratiques du Tribunal dans plusieurs domaines, notamment des réexamens de l'intérêt public et des réexamens intermédiaires, aucune des règles, des notes ou des lignes directrices n'a été modifiée en 2004-2005. Par conséquent, il n'y a eu aucune consultation avec les intervenants sur les procédures et les processus mis à jour. · Des normes de grande qualité ont été maintenues dans la recherche et l'analyse des affaires malgré les pressions exercées sur les ressources. Pour chaque affaire, le Tribunal a continué de regrouper l'expertise des membres de son personnel grâce à des équipes interfonctionnelles et multidisciplinaires afin d'assurer le niveau d'expertise le plus élevé dans chaque cas. En outre, il a mis en place des contrôles de qualité rigoureux pour chaque affaire grâce à l'approbation des évaluations par les pairs à l'interne, à la modification de rapports de recherche et à des évaluations à la conclusion des affaires. Des améliorations importantes ont été apportées à la diffusion des rapports du personnel, le cas échéant, dans les deux langues officielles, et à l'affichage de la version publique de ces rapports sur le site Web du Tribunal. De l'avis des membres et des parties, les rapports de recherche étaient objectifs et exacts. En outre, la communication de l'information dans les rapports était aussi transparente que possible, tout en garantissant la protection des renseignements commerciaux de nature exclusive. Priorité no 2 : Améliorer le service en faisant appel à la technologie Le Tribunal a fourni des efforts importants pour améliorer la qualité des services aux parties et à leurs conseillers en misant sur la technologie de l'information en vue d'améliorer le service, de l'accélérer et d'en accroître l'efficacité. Pendant plusieurs années, il a mis en place des initiatives afin d'améliorer l'accès par voie électronique à l'information à l'intention des utilisateurs internes (membres et personnel) et externes (les parties au litige et leurs conseillers). · Les travaux réalisés en vue de permettre l'accès électronique aux services et aux renseignements du Tribunal ont été constants. En 2004-2005, des plans de projet ont été élaborés et d'autres mesures ont été prises dans le but d'automatiser et d'intégrer toute l'information sur une affaire et de permettre le dépôt électronique complet une fois tous les problèmes de confidentialité et d'ordre juridique réglés. Par exemple, des progrès ont été réalisés en 2004-2005 afin de permettre à l'industrie de remplir des questionnaires en ligne, en vue d'automatiser, en fin de compte, l'analyse des résultats des questionnaires. Pour le moment, les questionnaires sont téléchargés à partir du site Web du Tribunal et lui sont soumis sur papier. Par ailleurs, le Tribunal a beaucoup amélioré son site Web afin de mieux communiquer avec divers groupes d'intervenants et le public. Par exemple, ce site Web sert à communiquer et à diffuser des documents, ce qui aide à améliorer sensiblement la qualité des services donnés aux participants et aux intéressés dans les affaires devant le Tribunal. Le site Web permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement à un service d'avis à l'intention des abonnés, qui les informe dès qu'un document y est affiché, de télécharger une formule de plainte concernant un marché public, une formule de plainte concernant une sauvegarde visant la Chine et une formule de demande d'exclusion, ainsi que la version électronique des questionnaires du Tribunal pour les remplir. En outre, les rapports du personnel ayant trait à des saisines et à des enquêtes de sauvegarde globale sont disponibles sur le site Web. Un répertoire de tous les documents du Tribunal permet également de faire des recherches sur les décisions antérieures. · L'entreposage et la conservation des renseignements sur les affaires font l'objet d'améliorations. Le Tribunal a pour priorité de mettre en oeuvre la gestion globale électronique des dossiers d'affaires. Il a obtenu 136 000 $ du GED (68 000 $ en 2004-2005 et 68 000 $ en 2005-2006) pour appliquer la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale (GIG) aux dossiers d'affaires en vertu de la LMSI en partenariat avec l'ASFC. Pendant l'exercice, des travaux ont débuté afin de mettre au point les exigences et le plan pour la gestion globale électronique des dossiers d'affaires en vertu de la LMSI (sous forme de fichier unique), en se servant de systèmes électroniques de gestion de documents pour donner aux parties un accès électronique, réglementé et protégé au partage d'information, assurer la protection des renseignements confidentiels, faire le suivi et documenter les capacités de recherche. Les tâches ont consisté, entre autres, à établir les exigences pour la gestion globale électronique des dossiers d'affaires en vertu de la LMSI, à élaborer un plan pour la mise en oeuvre d'un système de gestion des documents, à établir les possibilités d'amélioration et à concevoir une méthodologie visant à gérer les dossiers dans une perspective administrative et pour les besoins de l'archivage. Le Tribunal a en outre mis en oeuvre les exigences relatives à la normalisation des sites Internet conformément à la norme sur le Web gouvernemental. · Les communications avec le public ont été améliorées. Le Tribunal a continué de donner au public l'accès à l'information, ce qui comprend des services au public dans les deux langues officielles, des renseignements sur son mandat et ses procédures, des services directs, des communications écrites et orales avec le public et le traitement efficace des documents se rapportant à des procédures éventuelles devant le Tribunal. Dans plusieurs affaires en vertu de la LMSI, les parties n'étaient pas représentées par des conseillers; par conséquent, le secrétariat a dû s'attarder tout spécialement à leurs besoins et leur offrir des conseils sur le processus administratif et judiciaire du Tribunal. Priorité no 3 : Améliorer les pratiques de gestion Le Tribunal a continué d'améliorer ses pratiques de gestion en misant sur les résultats du diagnostic de ses capacités en matière de pratiques de gestion réalisé en 2003-2004 et sur le plan d'action ultérieurement dressé en 2004-2005. Voici certaines réalisations particulières. · La Loi sur la modernisation de la fonction publique est mise en oeuvre. La Loi sur la modernisation de la fonction publique est en voie d'instaurer des changements dans la façon dont on engage et dirige les employés au sein de la fonction publique fédérale. Comme c'est le cas dans toute l'administration fédérale, en 2004-2005, le Tribunal a commencé à harmoniser ses pratiques de gestion des ressources humaines aux exigences de la Loi. Des séances de sensibilisation ont été organisées pour informer les cadres supérieurs et les employés de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique. Un comité de consultation patronal-syndical et un processus informel de résolution de conflits ont été établis conformément aux exigences de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui est entrée en vigueur le 1er avril 2005. Un plan d'action détaillé a été élaboré afin de se préparer à la mise en oeuvre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le Tribunal a en outre effectué un examen approfondi de la fonction des ressources humaines, ce qui a donné lieu à plusieurs recommandations pour s'assurer qu'il satisfait à toutes les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. · L'élaboration et le maintien du savoir de l'organisation ont été mis en attente. Pour maintenir le savoir de l'organisation parmi les membres du personnel du Tribunal, il faut se préoccuper continuellement des procédures, de la formation, du recrutement, de même que de la planification des ressources humaines et de la relève. En 2004-2005, le personnel disponible a été submergé par le nombre d'affaires. Par conséquent, la priorité a été accordée au respect des délais des affaires et au maintien d'une norme de travail de grande qualité. Les documents sur les procédures, les notes de procédure et les lignes directrices ont donc dû attendre. Le recrutement s'est concentré sur le respect des besoins immédiats en ayant recours à du personnel temporaire et contractuel. Par la force des choses, le Tribunal n'a pas pu consacrer les efforts nécessaires à l'orientation du nouveau personnel ni à la formation des employés, nouveaux et en poste, même sur les éléments essentiels du savoir et des valeurs de l'organisation. · Le Tribunal s'efforce d'assurer la continuité des opérations. Le Tribunal a effectué une évaluation de la menace et des risques (EMR) pour l'ensemble de l'organisation, laquelle servira à élaborer un plan d'action et un plan d'urgence et de continuité des opérations. Il a en outre effectué une évaluation approfondie de la vulnérabilité technique de son infrastructure de technologie de l'information. · La sécurité a été améliorée. Le Tribunal a apporté des améliorations à sa sécurité physique, en créant un répertoire central des rapports d'incidents, en mettant à jour les cartes d'identité, en achevant la transition des codes d'accès aux cartes de proximité et en repensant le traitement des employés qui entrent et qui sortent. · Le programme de vérification interne a été mis en oeuvre partiellement. La politique du Tribunal sur la vérification interne et le plan de vérification interne axé sur le risque, conçus en 2003-2004, ont été mis de côté, en attendant que la question de la vérification interne des petits organismes avance au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Néanmoins, le Tribunal a examiné la fonction des ressources humaines en 2004-2005 et prévoit faire un examen semblable de la fonction des finances en 2005-2006. · L'instrument de délégation des pouvoirs financiers a été examiné et mis à jour. Le Tribunal a examiné et mis à jour ses pouvoirs de signer des documents financiers. Les gestionnaires de centres de responsabilités connaissent maintenant mieux l'étendue de leurs pouvoirs financiers. · Les systèmes financiers du Tribunal ont été intégrés. Trois systèmes distincts du Tribunal (marchés publics, gestion de l'actif et gestion des salaires) sont maintenant intégrés dans le système financier GX. Cette transition a réduit les coûts d'entretien et la nécessité d'entrer les données en double et, à long terme, elle assurera une meilleure intégrité des données et elle fournira aux gestionnaires de l'information plus opportune. · Des exigences relatives à la divulgation proactive ont été mises en oeuvre. Conformément aux exigences en vigueur à l'échelle de l'administration fédérale, le Tribunal a ajouté à ses renseignements sur son site Web les frais de dépenses et de déplacements de certains hauts fonctionnaires, les contrats conclus de plus de 10 000 $ et la reclassification des postes. · Un cadre de planification et de rapport a été élaboré. Le Tribunal a élaboré un cadre de planification et de rapport afin d'établir un processus de planification interne plus cohérent et de satisfaire aux exigences en matière de déclaration externe du système de gestion des dépenses gouvernementales. Il a en outre révisé son processus de budgétisation et d'établissement de prévisions. Voici le résumé du rendement du Tribunal pour chacun de ses indicateurs de rendement, sur une échelle de rendement à cinq niveaux (écart important, inférieur à la cible, près de la cible, cible atteinte et supérieur à la cible). La zone ombrée représente l'évaluation de son rendement effectuée par le Tribunal en 2004-2005. Résumé du rendement du Tribunal par rapport aux indicateurs de rendement
SECTION II - RENDEMENT PAR ACTIVITÉ DE PROGRAMMELes résultats du rendement obtenus par le Tribunal en 2004-2005 et la manière dont les plans et priorités susmentionnés ont appuyé l'atteinte des résultats de rendement sont décrits ci-dessous, pour les deux activités de programme. Activité no 1 - Règlement des affaires liées au commerceLe règlement des affaires liées au commerce est une activité quasi judiciaire : il s'agit d'affaires concernant des pratiques commerciales déloyales, d'appels à l'égard des décisions rendues par l'ASFC et l'ARC, et de contestation d'offres se rapportant à des marchés publics. Le Tribunal s'efforce de prendre des décisions justes et impartiales, qui sont publiées en temps opportun. Ressources financières (en milliers de dollars)
Ressources humaines (ÉTP)
Voici les faits saillants des principaux résultats du rendement. · Les décisions ont été publiées dans les délais législatifs. Les décisions que le Tribunal rend à la suite de plaintes concernant le dumping/subventionnement et des marchés publics sont assujetties à des délais législatifs. En 2004-2005, 37 décisions ayant trait à ces deux volets du mandat du Tribunal ont été rendues, notamment 18 décisions relatives à la LMSI et 19 décisions ayant trait à des marchés publics. Toutes les décisions ont été rendues dans les délais législatifs. Le Tribunal a instauré des contrôles de gestion des affaires solides pour garantir qu'il est en mesure de respecter ces délais et qu'il surveille étroitement l'état d'avancement des affaires pour assurer le respect rigoureux des délais prescrits. Il existe également des rapports détaillés sur l'état d'avancement des affaires. · Des retards ont été enregistrés en ce qui a trait aux délais internes. Aucun délai législatif n'est imposé aux décisions portant sur des appels de décisions de l'ASFC et de l'ARC. Néanmoins, le Tribunal a volontairement adopté une norme informelle voulant que la publication de telles décisions se fasse dans les 120 jours suivant l'audition de l'appel. Le personnel de gestion surveille étroitement ces dossiers pour vérifier que, dans la mesure du possible, le Tribunal respecte cette norme. Étant donné la charge de travail accrue attribuable au traitement des affaires en vertu des délais législatifs, les affaires assujetties à des délais internes ont enregistré des retards accrus. Selon l'examen des appels entendus en 2004-2005, le Tribunal a atteint sa cible relative aux décisions rendues dans les 120 jours suivants l'audition de l'appel dans moins de la moitié des affaires (41 p. 100). Les autres décisions ont été rendues en moyenne en 146 jours et des décisions doivent encore être rendues dans 41 p. 100 des affaires entendues au cours de l'année. Selon l'examen de toutes les décisions d'appel rendues en 2004-2005 lorsque des audiences ont été tenues, le Tribunal a atteint la cible établie à 120 jours dans la moitié des affaires (52 p. 100). Les autres décisions ont été rendues dans les 175 à 357 jours de l'audience, soit une moyenne de 188 jours. · Un petit nombre de décisions du Tribunal ont été contestées et, pour la plupart, confirmées par des organismes d'appel nationaux et internationaux. Le nombre des décisions confirmées est un indice du bien-fondé des décisions du Tribunal. Ses décisions sur des questions liées au dumping et au subventionnement peuvent être révisées par la Cour d'appel fédérale ou un groupe spécial binational en vertu de l'ALÉNA si elles concernent des marchandises en provenance des États-Unis ou du Mexique. Les États membres de l'OMC dont les marchandises sont touchées par une décision du Tribunal peuvent également entreprendre des procédures de règlement des différends en vertu du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC si, à leur avis, les procédures du Tribunal contreviennent à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994 de l'OMC. Les décisions du Tribunal sur les appels peuvent être portées devant la Cour d'appel fédérale ou, dans le cas de la Loi sur la taxe d'accise, la Cour fédérale. Le Tribunal vérifie si ses décisions ont fait l'objet de demandes de révision judiciaire ou d'appels devant ces organismes. À partir des questions soulevées dans ces révisions, il décide s'il doit demander le statut d'intervenant auprès de la Cour d'appel fédérale. Il est automatiquement un partie à l'examen de tout groupe spécial binational en vertu de l'ALÉNA. Les résultats des appels sont présentés ci-dessous. · LMSI. Des 18 affaires ayant fait l'objet d'enquêtes par le Tribunal aux termes de la LMSI au cours de l'exercice 2004-2005, 3 ont été contestées devant la Cour d'appel fédérale et 1 a été examinée par un groupe spécial binational aux termes de l'ALÉNA. Un appel porté devant la Cour d'appel fédérale et celui porté devant le groupe binational ont été retirés et 2 autres appels portés devant la Cour d'appel fédérale étaient en instance à la fin de l'exercice. Quant aux décisions du Tribunal, rendues au cours de l'exercice précédent et portées en appel devant la Cour d'appel fédérale, une demande a été rejetée et une autre a été abandonnée. Aucune décision du Tribunal n'a été soumise à un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC par un pays membre de l'OMC. · Douanes et taxe d'accise. En 2004-2005, le Tribunal a rendu 20 décisions en ce qui touche des appels en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise. Cinq ont été portées devant la Cour d'appel fédérale et étaient toujours en instance à la fin de l'exercice. En ce qui concerne les appels de décisions rendues au cours d'exercices précédents, 1 demande a été abandonnée, 5 ont été rejetées et 3 ont été annulées. · Marchés publics. Sur les 19 affaires réglées sur le fond par le Tribunal en tant qu'organisme de contestation des offres des marchés publics du gouvernement fédéral aux termes de l'ALÉNA et de l'ACI, 3 décisions ont été contestées devant la Cour d'appel fédérale. Une a été retirée et 2 contestations étaient en cours à la fin de l'exercice. Quant aux demandes de révision judiciaire concernant des décisions rendues par le Tribunal au cours des exercices précédents, 4 ont été rejetées, 3 ont été abandonnées, 1 a été retirée et 4 ont été admises. · Rétroaction sur la transparence et l'accessibilité du système de recours commerciaux du Tribunal et sur le respect des obligations internationales. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, l'OMC publie tous les trois ans des commentaires, par le truchement de son Mécanisme d'examen des politiques commerciales, pour savoir si le Canada et le Tribunal ont favorisé la mise en place d'un système de recours commerciaux juste et ouvert, qui est transparent et accessible et qui respecte les obligations internationales. Le régime commercial du Canada est mentionné parmi « les plus transparents et les plus libéraux au monde » dans la dernière version de l'examen des politiques commerciales pour le Canada réalisé par l'OMC en 2003. Activité no 2 - Enquête sur les questions économiques générales et saisinesLes enquêtes sur les questions économiques générales et les saisines sont des activités de consultation pour le Tribunal. Il s'agit d'enquêtes de sauvegarde, d'enquêtes sur des questions économiques générales renvoyées par le gouvernement et de questions tarifaires renvoyées par le ministre des Finances. Le Tribunal s'efforce de faire des recommandations qui sont justes et impartiales, et qui sont publiées en temps opportun. Ressources financières (en milliers de dollars)
Ressources humaines (ÉTP)
Les résultats de rendement clés obtenus ressemblent à ceux qui sont décrits ci-dessous. · Les rapports du Tribunal ont été publiés dans les délais législatifs ou ordonnés par le gouvernement. Les décisions du Tribunal portant sur des renvois sur des questions tarifaires et économiques ainsi que sur les enquêtes de sauvegarde sont assujetties à des délais ordonnés par le gouvernement. En 2004-2005, un rapport sur ces deux domaines du mandat du Tribunal a été diffusé. Il a été publié dans le délai ordonné par le gouvernement. · Aucun appel n'a été interjeté au sujet de décisions et de recommandations du Tribunal à l'égard d'enquêtes sur des questions économiques générales et de saisines. Le nombre de décisions qui ont été portées en appel et qui sont confirmées, c.-à-d. que la demande est rejetée ou abandonnée par les organismes d'appel, est un indice du bien-fondé des décisions et des recommandations du Tribunal. Aucun appel du genre n'a été interjeté. SECTION III - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESRenseignements sur l'organisationLe Tribunal est un organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome, qui mène des enquêtes et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. En vertu de la Loi sur le TCCE, il se compose au maximum de neuf membres à temps plein, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres aux dossiers et de la gestion de la charge de travail et des ressources du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif permanent composé de 87 personnes. Voici ses principaux agents : · le secrétaire, responsable des relations avec le public et les parties, des fonctions de greffier du Tribunal, des tâches de révision et de traduction des décisions du Tribunal, ainsi que des relations avec d'autres ministères et gouvernements; · le directeur général de la Recherche, responsable de la recherche dans le cadre des enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des branches de production, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure de passation de marchés publics ainsi que de la recherche des faits nécessaires aux enquêtes du Tribunal; · l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques aux membres et au personnel du Tribunal; · le directeur, Services de gestion, responsable des services de gestion, comme la gestion des ressources humaines, la gestion financière, la technologie de l'information, la gestion du matériel, les locaux et les services administratifs, la sécurité ainsi que des relations avec les organismes centraux sur toutes les questions se rapportant à la politique et aux procédures administratives. Organigramme
Tableaux financiersTableau 1 : Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (y compris les équivalents temps plein)
Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d'activités (ou par activité de programme) (en milliers de dollars)
Tableau 3 : Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)
Tableau 4: Coût net pour le ministère
Tableau 5 : Besoins en ressources par direction (en milliers de dollars)
Personne-ressource pouvant fournir d'autres renseignements et de l'information sur le site WebLe secrétaire Téléphone : (613) 993-3595 Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
Rapports législatifs et du TribunalRapports annuels · De 1989-1990 à 2004-2005 · Saisine sur le textiles - Rapport de situation annuel (incorporé au Rapport annuel du TCCE à compter de l'exercice 2002-2003.) Guides · Guide du mécanisme d'examen des marchés publics · Enquête de sauvegarde - désorganisation du marché, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante · Enquête de sauvegarde - détournement des échanges, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante · Guide de la saisine sur les textiles Brochures · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur · Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l'accise et la LMSI · Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement · Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires · Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes · Information sur l'examen des marchés publics · Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles |
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| Mise à jour : 2006-01-26 |  |
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