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Pour la période se terminant le 31 mars 1999
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Tribunal canadien du commerce extérieur _________________________
Partie I - Message du présidentMessage du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport de rendement du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice 1998-1999. Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada, en raison de sa compétence aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord sur le commerce intérieur, des accords de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israel et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. Le Tribunal est un organisme qui possède un mandat des plus diversifiés et dont la charge de travail est entièrement générée par des demandes qui dépendent de facteurs externes. Pour cette raison, le Tribunal a dû coordonner de façon efficace une charge de travail constituée d'enquêtes sur le dumping ou le subventionnement, d'appels de décisions du ministère du Revenu national, de plaintes toujours plus nombreuses concernant les marchés publics et d'enquêtes concernant les demandes d'allégement tarifaire sur les textiles. Néanmoins, le Tribunal a respecté tous les délais législatifs ou prescrits bien qu'il ait dû composer avec une collectivité de membres réduite tout au long de l'exercice 1998-1999. Le projet de loi C-35 modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu la sanction royale le 25 mars 1999. En vue de sa mise en oeuvre qui devrait être établie par décret au cours de l'exercice 1999-2000, le Tribunal a déployé beaucoup d'efforts pour assurer que ses processus et ses règles de procédure reflètent les modifications législatives apportées. Des consultations soutenues ont eu lieu avec les représentants des ministères des Finances et du Revenu national. Le Tribunal a également poursuivi le réexamen de ses règles de procédure, et la mise en oeuvre des règles révisées devrait se faire d'ici la fin de l'exercice 1999-2000. Dans le but de faciliter la mise en oeuvre des modifications qu'il entend apporter à ses processus et à ses règles de procédure, le Tribunal, par l'intermédiaire du Comité du Tribunal et de l'Association du Barreau canadien, fournit une tribune pour discuter des questions d'importance avec le barreau. Le comité comprend aussi des représentants du secteur commercial. Le Tribunal reconnaît l'importance de la communication avec les différents groupes d'intervenants, et c'est pourquoi il leur fait parvenir des documents de travail et organise des rencontres pour échanger des points de vue sur les nouvelles procédures considérées par le Tribunal avant qu'elles ne soient adoptées. Le Rapport de rendement du Tribunal pour l'exercice 1998-1999 démontre que le Tribunal joue donc, par le biais des divers volets de son mandat, un rôle de premier plan dans le programme commercial et économique du gouvernement. ________________________
Partie II - Aperçu du Tribunal canadien du commerce extérieurMandat et missionLe Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : _ mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé un dommage sensible ou un retard ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale; Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal protège les producteurs canadiens contre deux formes importantes de concurrence déloyale en provenance de pays étrangers : le dumping et le subventionnement dommageables. Le Tribunal se veut également un organisme facilement accessible, auprès duquel les citoyens peuvent faire appel de décisions de Revenu Canada en matière de douanes et d'accise, ou déposer une plainte concernant l'adjudication des marchés publics du gouvernement. Le rôle consultatif du Tribunal l'amène à tenir des enquêtes pour établir certains faits et ainsi aider le gouvernement à formuler des stratégies visant à rendre les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Dans le cadre de sa saisine sur les textiles, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer quels niveaux tarifaires assureront un gain économique maximal au Canada dans une industrie confrontée aux demandes changeantes du marché. L'émergence d'un système d'échanges commerciaux plus libre et plus ouvert oblige le Canada à s'appuyer de plus en plus sur un mécanisme de recours commerciaux juste et efficace. Par l'entremise des divers volets de son mandat, le Tribunal contribue au soutien d'une économie canadienne saine et à l'épanouissement de relations commerciales loyales avec les partenaires commerciaux du Canada. Cadre de fonctionnementLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. La conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influent sur les activités du Tribunal qui est un organisme attentif répondant exclusivement à une demande externe. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux sont de plus en plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont davantage portés à demander une protection contre celles-ci. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement déposées aux termes de la LMSI. Les activités du Tribunal menées aux termes de la LMSI revêtent une importance et un intérêt particuliers pour les producteurs nationaux, les importateurs, les exportateurs, le secteur des industries primaires et le secteur des services de l'économie, et les avocats ou autres conseillers et les experts-conseils spécialisés dans les questions commerciales. L'ALÉNA, l'ACI et l'AMP exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le TCCE, le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. À ce titre, le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les lois canadiennes ainsi que dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. Les activités du Tribunal sont donc d'intérêt pour les fournisseurs potentiels ainsi que pour les ministères et organismes fédéraux, et les sociétés d'État visés par l'ALÉNA, l'ACI ou l'AMP. De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili prévoient que le Tribunal puisse être appelé à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales concernant les marchandises importées d'Israël et du Chili. Le Tribunal entend également les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par Revenu Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI. Les activités du Tribunal dans ce domaine ont une incidence sur les contribuables canadiens, les entreprises, les courtiers en douane et les avocats ou autres conseillers spécialisés dans les questions commerciales. Conformément à un mandat que lui a confié le ministre des Finances, le Tribunal enquête sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production et présente ses recommandations à cette fin au ministre des Finances. Les activités du Tribunal aux termes de la saisine sur les textiles sont donc d'intérêt et d'importance pour les secteurs de l'économie ayant trait aux produits textiles et aux vêtements. Finalement, le Tribunal peut devoir faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Par le biais de ces saisines, les activités du Tribunal sont d'intérêt et d'importance pour les secteurs clés de l'économie nationale. En plus d'avoir une incidence sur des intervenants externes, les activités du Tribunal sont d'un intérêt particulier pour les ministères fédéraux suivants : Finances, Affaires étrangères et Commerce international, Revenu Canada, Agriculture et Agroalimentaire, Industrie et Travaux publics et Services gouvernementaux. Les objectifs du secteur d'activité du Tribunal sont d'assurer l'existence au Canada d'un mécanisme de recours commerciaux juste et efficace et la possibilité pour le gouvernement, aidé par les enquêtes factuelles et les saisines permanentes du Tribunal, de formuler des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Le Tribunal a établi les priorités suivantes : _ maintenir la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal; Parmi les défis à relever, le Tribunal doit : _ veiller à ce que les processus d'enquête et d'appel du Tribunal demeurent accessibles et abordables pour tous les intervenants; Organisation du Tribunal canadien du commerce extérieurÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par Revenu Canada en matière de douanes et d'accise et à des plaintes concernant les marchés publics et à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant les intérêts commerciaux, économiques ou tarifaires. Le Tribunal peut compter jusqu'à neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le Gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant responsable de l'affectation des membres et de la gestion des affaires internes du Tribunal. Les membres viennent de diverses régions et leurs antécédents académiques et professionnels sont des plus variés. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif permanent de 86 employés. Ses principaux agents sont le directeur exécutif de la recherche, chargé de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs potentiels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche de faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; le secrétaire, responsable des services de gestion intégrée, des relations avec le public, les autres ministères gouvernementaux et autres gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; et l'avocat général, responsable des services juridiques du Tribunal. Le Tribunal tient des audiences publiques dans le cadre de presque toutes les responsabilités qu'il assume. Dans certaines affaires, il peut rendre une décision fondée sur des exposés écrits. Les audiences ont habituellement lieu dans les locaux du Tribunal, situés à Ottawa (Ontario), bien que des vidéoconférences et des audiences tenues en régions soient utilisées périodiquement afin d'améliorer l'accessibilité au Tribunal. Le Tribunal applique des règles et des procédures semblables à celles d'une cour de justice, mais d'une façon plus souple. La Loi sur le TCCE prévoit que les audiences, tenues en général par un jury constitué de trois membres, doivent se dérouler de la manière « la plus efficace, la plus équitable et la plus expéditive » dans les circonstances. Le Tribunal peut citer des témoins à comparaître et exiger des parties qu'elles produisent des renseignements, même lorsque ces derniers sont confidentiels pour des raisons commerciales. La Loi sur le TCCE renferme des dispositions qui permettent de contrôler étroitement l'accès aux renseignements confidentiels. Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique. Les gouvernements membres de l'OMC peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. Structure organisationnelle
Partie III - Rendement du Tribunal canadien du commerce extérieurAttentes en matière de rendementGrâce aux résultats clés ci-dessous, le Tribunal est en mesure de demeurer un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada.
Réalisations en matière de rendement
Tel qu'il a été mentionné précédemment, la conjoncture économique est le principal facteur externe qui influe sur les activités du Tribunal. Ce dernier est un organisme attentif qui réagit complètement à la demande externe. Il ne peut refuser aucune saisine par le gouverneur en conseil ou par le ministre des Finances, ni refuser d'entendre une personne ou une entreprise relativement à toute question qui relève de sa compétence. Le défi que doit relever le Tribunal est d'assurer l'existence d'un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient. Dans ce contexte, le rendement du Tribunal est évalué en fonction des critères suivants. Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un examen ou d'un appel devant la Cour fédérale du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA ou devant un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC. Des sept causes enquêtées par le Tribunal aux termes de la LMSI au cours de l'exercice 1998-1999, trois décisions ont été portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et les appels étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Quant à une décision du Tribunal rendue au cours de l'exercice précédent et portée en appel devant le Cour fédérale du Canada, cet appel a été abandonné. Trois des décisions du Tribunal ont également été portées en appel devant des groupes spéciaux binationaux et ces appels étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Quant à deux appels qui étaient à l'étude à la fin de l'exercice 1997-1998, un de ces appels a été rejeté par un groupe spécial binational alors que l'autre était toujours à l'étude. Aucune décision du Tribunal n'a été portée en appel devant un groupe de règlement des différends de l'OMC. En ce qui a trait aux décisions du Tribunal ayant trait aux appels de décisions de Revenu Canada aux termes de la Loi des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, la Cour fédérale du Canada a rendu des décisions à l'égard de 24 appels de décisions du Tribunal. Les résultats ont été les suivants : 8 appels ont été abandonnés, 8 ont été rejetés, et 8 ont été admis. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation des marchés publics du gouvernement fédéral, le Tribunal rend des décisions qui peuvent renfermer des recommandations à l'égard de l'institution fédérale (nouvel appel d'offres, réévaluation des soumissions ou versement d'une indemnité) et le remboursement des frais raisonnables engagés par une partie plaignante qui a gain de cause. Au cours de l'exercice 1998-1999, le Tribunal a rendu 24 décisions, dont 10 incluaient des recommandations. Huit de ces recommandations ont été mises en oeuvre par l'institution fédérale. La Cour fédérale du Canada a rejeté des demandes présentées par le Procureur général du Canada et par une partie intervenante visant la révision d'une décision du Tribunal. Dans une autre affaire où le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux avait décidé de ne pas mettre en oeuvre la recommandation du Tribunal d'accorder le marché en litige à la partie plaignante, la Cour fédérale du Canada a cassé la décision du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et lui a ordonné de respecter la recommandation du Tribunal. Relativement à ses activités afférentes à la saisine sur les textiles, le Tribunal présente ses recommandations au ministre des Finances quant à savoir si un allégement tarifaire doit être octroyé sur les intrants textiles importés. Au cours de l'exercice 1998-1999, 12 recommandations ont été présentées au ministre des Finances, et elles ont toutes été mises en oeuvre. Les décisions du Tribunal ayant trait au dumping ou au subventionnement ainsi que celles sur les plaintes concernant les marchés publics sont assujetties à des délais législatifs. Au cours de l'exercice 1998-1999, 33 décisions ayant trait à ces deux volets du mandat du Tribunal ont été rendues et, dans toutes ces affaires, les délais législatifs ont été respectés. Eu égard aux appels de décisions de Revenu Canada, le Tribunal a rendu 90 décisions. L'objectif du Tribunal est de rendre ses décisions dans les 120 jours suivant l'audience. Le Tribunal n'a pas respecté de façon systématique cet objectif. En raison de son mandat diversifié, le Tribunal doit s'assurer que les volets de son mandat assujettis à des délais législatifs sont traités de façon prioritaire. Puisque les décisions du Tribunal ayant trait aux appels de décisions de Revenu Canada ne sont pas assujetties à des délais législatifs, elles doivent, dans certaines circonstances, être reportées afin de permettre au Tribunal de respecter les délais susmentionnés pour d'autres volets de son mandat. Les décisions du Tribunal sont considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationauxLe Tribunal a établi un Comité regroupant des membres du barreau et des experts-conseils afin de promouvoir l'échange de points de vue sur des questions d'intérêt pour l'Association du Barreau canadien et pour les experts-conseils spécialisés dans les questions commerciales. Les réunions ont lieu à tous les trois mois et permettent aux participants de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations sur les processus et procédures du Tribunal. Celles-ci permettent également au Tribunal d'obtenir les points de vue des intervenants sur des initiatives qu'il prévoit mettre en oeuvre. De plus, le Tribunal communique avec les intervenants pour obtenir leurs commentaires sur l'introduction prévue de nouvelles procédures. Il publie également des notes de procédure et des lignes directrices pour présenter ses nouvelles procédures à une collectivité générale. Ces mécanismes de consultation permettent donc au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes d'intervenants et de bénéficier de leurs opinions. Les processus et procédures du Tribunal ont ainsi bénéficié des commentaires et suggestions fournis par les intervenants. Prestation de servicesLe Tribunal offre des services au public dans les deux langues officielles. Ces services incluent, entre autres, la fourniture de renseignements au public concernant le mandat et le fonctionnement du Tribunal, les services au comptoir, les communications écrites et orales avec le public, et la réception de documents se rapportant à d'éventuelles procédures devant le Tribunal. Le Tribunal continue à faire des efforts importants pour améliorer la prestation de ses services aux divers intervenants. Parmi les améliorations apportées, on compte l'accès électronique à l'information sur le Tribunal, à ses publications, à ses avis d'enquête et à ses décisions. Ainsi, toutes les décisions rendues par le Tribunal depuis sa création en décembre 1988 sont disponibles sur son site Web. Le Tribunal offre également un service permettant d'informer les parties intéressées, par l'entremise du courrier électronique, que de nouveaux documents sont disponibles sur son site Web. Le Tribunal poursuit également ses efforts en vue de la mise en oeuvre d'un système de communications protégées qui permettra la transmission accélérée d'information entre le Tribunal et les parties à une enquête. Finalement, le Tribunal procédera au cours de l'exercice 1999-2000 à un projet pilote ayant trait à l'automatisation du dossier administratif de ses délibérations.
Partie IV - Groupement de rapportsÉtat de préparation à l'an 2000Les systèmes intégrés du Tribunal (système d'information sur les ressources humaines et système d'information financière) ainsi que les applications comprises dans ses suites intégrées de bureautique ne présentent pas de problèmes par rapport au passage à l'an 2000. Au cours de l'exercice 1999-2000, le Tribunal développera un plan d'urgence lui permettant ainsi de résoudre avec efficacité les problèmes qui pourraient survenir avec le passage à l'an 2000.
Partie V - Rendement financierAperçu du rendement financierLe Tribunal a commencé l'année avec des autorisations de 8.1 millions de dollars. Un budget supplémentaire de 796 000 $ a ensuite été approuvé pour reporter les fonds non utilisés des années précédentes, augmentant ainsi le total des autorisations à 8.9 millions de dollars. En 1998-1999, le Tribunal a dépensé 8.5 millions de dollars sur ses autorisations totales de 8.9 millions de dollars. L'excédent d'envirion 400 000 $ est dû essentiellement aux retards dans la dotation des postes vacants au cours de l'année. Tableaux financiers récapitulatifsLes tableaux financiers suivants s'appliquent au Tribunal canadian du commerce extérieur. Tableau financier 1 Besoins financiers par autorisation(en milliers de dollars)
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Comparaison des dépenses totales prévues et des dépenses réellesDépenses prévues du ministère par opposition aux dépenses réelles
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Comparaison historique des dépenses totales prévues et des dépenses réelles(en milliers de dollars)
Le total des autorisations correspond à la somme du budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Partie VI - Autres renseignementsPersonne-ressource pour obtenir d'autres renseignements et site WebLe secrétaire Numéro de téléphone : (613) 993-3595 Site Web du Tribunal : www.citt-tcce.gc.ca Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
En outre, les accords suivants influent sur les activités du Tribunal : Liste des rapports exigés par la loi et des rapports du TribunalRapports annuels· De 1989-1990 à 1998-1999 Rapports de situation annuels· Saisine sur les textiles : Rapport de situation annuel - du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995 BulletinsGuides· Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur Brochures· Information sur l'examen des marchés publics [Table des matières] Publication initiale : le 9 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
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