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Pour la période se terminant le 31 mars 2001
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Tribunal canadien du commerce extérieur Rapport ministériel sur le rendement Paul Martin Partie I - Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice 2000-2001. Le Tribunal est un organisme qui possède un mandat des plus diversifiés et dont la charge de travail dépend entièrement de facteurs externes. Pour cette raison, le Tribunal a dû coordonner de façon efficace une charge de travail constituée d'enquêtes sur le dumping ou le subventionnement, d'appels de décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de plaintes toujours plus nombreuses concernant les marchés publics et d'enquêtes concernant des demandes d'allégement tarifaire sur les textiles. Le Tribunal a respecté tous les délais législatifs. Dans le rapport de l'année dernière, j'ai décrit les démarches entreprises par le Tribunal pour faire en sorte que ses procédés et règles de procédure reflètent les modifications législatives (Projet de loi C-35) à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui entraient en vigueur le 15 avril 2000. Il me fait plaisir d'annoncer que ces initiatives ont assuré la mise en oeuvre harmonieuse de ces modifications législatives. En raison du caractère de son mandat, le Tribunal ne peut contribuer à l'initiative « Gouvernement en ligne » que de façon accessoire. Néanmoins, le Tribunal a fait beaucoup de progrès dans l'automatisation du dossier administratif de ses délibérations. Cette initiative bénéficiera à la fois le Tribunal et les parties à ses délibérations. Le Tribunal étudie également des méthodes d'utilisation plus efficaces de son site Web dans ses rapports quotidiens avec les intervenants. Le rendement du Tribunal au cours de l'exercice 2000-2001 a été marqué par une augmentation de sa charge de travail. Cependant, le Tribunal a su relever le défi grâce au professionnalisme et à la volonté de ses membres et de son personnel. À titre de participant clé au mécanisme de recours commerciaux du Canada, le Tribunal s'est engagé à assurer un système commercial juste et ouvert.
Partie II - Contexte et rendementContexteLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Tribunal peut compter neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres et de la gestion des affaires internes du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif de 86 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable de la gestion intégrée, des relations publiques, des échanges avec les autres ministères gouvernementaux et les gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur exécutif de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche des faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques. Le Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : ¬ mener des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; Étant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par l'ADRC en matière de douanes et d'accise, et à des plaintes concernant les marchés publics, et d'agir à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant les intérêts commerciaux, économiques ou tarifaires. Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique. Les gouvernements membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. L'objectif du secteur d'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement de formuler, à l'aide des enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. La conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influent sur les activités du Tribunal qui est un organisme attentif répondant exclusivement à une demande externe. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les commerces qui demeurent. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux sont de plus en plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont plus portés à demander une protection contre celles-ci. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement déposées aux termes de la LMSI. L'ALÉNA, l'AMP et l'Accord sur les marchés d'équipements de télécommunications exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le TCCE, le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. Le Tribunal est aussi l'organisme chargé d'examiner les contestations des offres en vertu de l'ACI. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation de marchés publics fédéraux, le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les lois canadiennes ainsi que dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili prévoient que le Tribunal puisse être appelé à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales concernant des marchandises importées d'Israël et du Chili. Le Tribunal entend également les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ADRC aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI. Conformément à un mandat permanent que lui a confié le ministre des Finances, le Tribunal enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production et présente ses recommandations à cette fin au ministre des Finances. Finalement, le Tribunal peut devoir faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Le Tribunal a établi les priorités suivantes : ¬ maintenir la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal; Le Tribunal offre des services au public dans les deux langues officielles. Ces services incluent la fourniture de renseignements au public concernant le mandat et les fonctions du Tribunal, les services au comptoir, les communications écrites et orales avec le public, et la réception de documents se rapportant à d'éventuelles procédures devant le Tribunal. La priorité est l'accessibilité aux services et aux ressources du Tribunal ainsi que les réponses en temps opportun aux intervenants. Initiative « Gouvernement en ligne »Le Tribunal continue à consentir des efforts importants pour améliorer la prestation de services à ses intervenants par l'entremise de la technologie informatique. Les améliorations comprennent l'accès, par le biais de son site Web, à des renseignements sur le Tribunal, ainsi qu'à ses publications, ses avis d'enquête et ses décisions. A également été mis sur pied un service qui informe les parties intéressées, par l'entremise du courrier électronique, de nouveaux documents disponibles sur son site Web. Le Tribunal procède aussi à la mise en oeuvre d'une application qui permettra l'automatisation du dossier administratif de sa procédure. Cette initiative bénéficiera à la fois au Tribunal et aux parties à sa procédure. Le Tribunal examine également des moyens par lesquels des parties plaignantes éventuelles pourront déposer leurs plaintes ou leurs appels par l'entremise de son site Web. Compte tenu des résultats clés énumérés plus bas, le Tribunal est bien positionné pour continuer de jouer un rôle principal à l'intérieur du système canadien de recours commerciaux.
RendementLe défi que doit relever le Tribunal est d'assurer l'existence d'un système commercial juste et ouvert. Dans ce contexte, le rendement du Tribunal est évalué en fonction des critères suivants. Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un examen ou d'un appel devant la Cour fédérale du Canada, devant un groupe spécial binational aux termes de l'ALÉNA ou devant un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC. Des 15 causes faisant l'objet d'enquêtes par le Tribunal aux termes de la LMSI au cours de l'exercice 2000-2001, 2 décisions ont été portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et ces appels étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Quant aux 2 décisions du Tribunal rendues au cours de l'exercice précédent et portées en appel devant le Cour fédérale du Canada, dans une cause, la décision du Tribunal a été confirmée, dans l'autre, l'appel a été abandonné. Une décision a fait l'objet d'un réexamen par un groupe spécial binational en vertu de l'ALÉNA. Quant aux appels qui étaient devant des groupes spéciaux binationaux à la fin de l'exercice 1999-2000, les décisions du Tribunal ont été confirmées dans deux des causes, une procédure a été suspendue et l'autre était encore à l'étude à la fin de l'exercice. Aucune décision du Tribunal n'a été portée en appel devant un groupe de règlement des différends de l'OMC. En ce qui a trait aux décisions du Tribunal portant sur des appels de décisions de l'ADRC aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, la Cour fédérale du Canada a traité 14 appels de décisions du Tribunal. Les résultats ont été les suivants : 1 appel a été abandonné, 9 appels ont été rejetés, 3 appels ont été admis et 1 appel a été admis en partie. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation des marchés publics fédéraux, le Tribunal rend des décisions qui peuvent renfermer une recommandation à l'égard de l'institution fédérale (nouvel appel d'offres, réévaluation des soumissions ou versement d'une indemnité) et le remboursement des frais raisonnables engagés par une partie plaignante qui a gain de cause. Au cours de l'exercice 2000-2001, le Tribunal a rendu 28 décisions, dont 12 incluaient des recommandations. Neuf de ces recommandations ont été mises en application par l'institution fédérale, tandis que 3 d'entre elles sont en suspens en attendant le résultat de demandes d'examen judiciaire. La Cour fédérale du Canada a rejeté quatre demandes visant la révision d'une décision du Tribunal et trois demandes ont été admises en partie. Deux demandes ont été abandonnées et sept demandes étaient encore à l'étude à la fin de l'exercice. Relativement à ses activités afférentes à la saisine sur les textiles, le Tribunal présente des recommandations au ministre des Finances quant à savoir si un allégement tarifaire doit être octroyé sur des intrants textiles importés. Au cours de l'exercice 2000-2001, huit recommandations ont été présentées au ministre des Finances. Deux recommandations ont été mises en application par le ministre des Finances, et les six autres étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Les décisions du Tribunal ayant trait au dumping ou au subventionnement ainsi que celles sur les plaintes concernant les marchés publics sont assujetties à des délais législatifs. Au cours de l'exercice 2000-2001, 43 décisions ayant trait à ces deux volets du mandat du Tribunal ont été rendues et, dans toutes ces affaires, les délais législatifs ont été respectés. Eu égard aux appels de décisions de l'ADRC qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs, le Tribunal a rendu 58 décisions. L'objectif du Tribunal est de rendre ses décisions dans les 120 jours suivant l'audience. Le Tribunal n'a pas respecté de façon systématique le délai de 120 jours. En raison de son mandat diversifié, le Tribunal doit s'assurer que les volets de son mandat assujettis à des délais législatifs sont traités de façon prioritaire. - Décisions du Tribunal considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationaux Le Tribunal a établi le Comité de la magistrature et du barreau afin de promouvoir l'échange de points de vue sur des questions d'importance avec l'Association du Barreau canadien et les experts-conseils en commerce. Les réunions ont lieu deux fois l'an et permettent aux participants de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations sur les processus et procédures du Tribunal. Celles-ci permettent également au Tribunal d'obtenir les points de vue des intervenants sur des initiatives proposées. De plus, le Tribunal communique avec ses intervenants pour obtenir leurs points de vue quand il prévoit introduire de nouvelles procédures. Il publie également des notes de procédure et des lignes directrices pour présenter ses nouvelles procédures à la collectivité générale. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes d'intervenants et de bénéficier de leurs points de vue. Partie III - AnnexesAnnexe I - Rendement financierLe Tribunal a commencé l'année avec des autorisations de 8,6 millions de dollars. Un budget supplémentaire de 288 000 $ a ensuite été approuvé pour reporter les fonds non utilisés des années précédentes. Le Conseil du Trésor a approuvé une somme de 296 000 $ pour les augmentations salariales négociées et une somme de 15 000 $ pour le projet de stratégie financière. Finalement, un montant additionnel de 143 000 $ a été versé pour les régimes d'avantages sociaux des employés, augmentant ainsi le total des autorisations à 9,3 millions de dollars. En 2000-2001, le Tribunal a dépensé 8,8 millions de dollars de ses autorisations totales de 9,3 millions de dollars. L'excédent d'environ 578 000 $ est dû essentiellement aux délais encourus lors de la dotation de postes ainsi qu'au besoin de reporter certains projets jusqu'à l'exercice 2000-2001. Tableau financier 1
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations.
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations.
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Annexe II - Autres renseignementsLe secrétaire Téléphone : (613) 993-3595 Site Web du Tribunal : www.citt-tcce.gc.ca
Rapport annuel · De 1989-1990 à 2000-2001 Bulletin · 1995-2001 Guides · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur Brochures · Information sur l'examen des marchés publics Saisine sur les textiles : Rapport de situation annuel · De 1994-1995 à 1999-2000 [Table des matières] Publication initiale : le 9 novembre 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
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