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RAPPORT MINISTÉRIEL SUR LE RENDEMENT TABLE DES MATIÈRES
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Partie I - Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice 2001-2002. Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada, en raison de sa compétence aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain, des accords de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili; de l'Accord sur les marchés d'équipements de télécommunications, et de l'Accord sur le commerce intérieur. D'une année à l'autre, le principal défi du Tribunal en tant qu'organisme quasi judiciaire est de coordonner de façon efficace une charge de travail entièrement générée par des demandes qui dépendent de facteurs externes et de respecter les délais législatifs. La charge de travail est constituée d'enquêtes sur le dumping et/ou le subventionnement, d'appels des décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de plaintes concernant les marchés publics et d'enquêtes concernant des demandes d'allégement tarifaire. Au cours des années, j'ai fait rapport sur les efforts du Tribunal en vue d'améliorer son efficacité et son efficience en ayant davantage recours à la technologie de l'information. Durant l'exercice 2001-2002, le Tribunal a adopté, sur une base opérationnelle, une application de la technologie de l'information qui permet d'automatiser le dossier administratif (officiel) dans les enquêtes du Tribunal. Je suis convaincu des bénéfices de cette application pour les membres et le personnel du Tribunal qui doivent composer avec une charge de travail toujours grandissante. Je suis également convaincu des bénéfices que sauront tirer de cette application les conseillers comparaissant devant le Tribunal puisque ce dernier a l'intention de mettre cette application à leur disposition dans un avenir rapproché. Dans le cadre de ses efforts pour faciliter l'interaction des intervenants avec le Tribunal, ce dernier a affiché sur son site Web une trousse électronique intitulée « Compléter une plainte de marché public ». La trousse donne aux parties plaignantes potentielles un aperçu de la compétence du Tribunal et de sa procédure, et leur permet de remplir leur formule de plainte en ligne. Le Tribunal va poursuivre ses efforts en vue d'identifier et de mettre en oeuvre d'autres applications de ce genre. Le Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal pour l'exercice 2001-2002 démontre son engagement à appuyer un système de recours commerciaux juste et ouvert et à être accessible aux intervenants par le biais d'une utilisation accrue de la technologie de l'information.
Partie II - Contexte et rendementContexteOrganisationLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Tribunal peut compter neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres et de la gestion des affaires internes du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif de 86 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable de la gestion intégrée, des relations publiques, des échanges avec les autres ministères gouvernementaux et les gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur exécutif de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, de l'examen des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels portant sur n'importe quel aspect de la procédure d'adjudication des marchés publics ainsi que de la recherche des faits exigée dans le cadre des enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques. MandatLe Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : · mener des enquêtes afin de déterminer si des importations sous-évaluées ou subventionnées ont causé, ou menacent de causer, un dommage sensible à une branche de production nationale; · entendre les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); · enquêter sur des plaintes déposées par des fournisseurs éventuels concernant les marchés publics fédéraux visés par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord sur les marchés publics (AMP) et l'Accord sur les marchés d'équipements de télécommunications; · enquêter sur des demandes présentées par des producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production; · mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde relativement aux plaintes déposées par des producteurs nationaux qui soutiennent que l'augmentation des importations cause, ou menace de causer, un dommage grave aux producteurs nationaux; · enquêter et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances saisit le Tribunal. Description du secteur d'activitéÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par l'ADRC en matière de douanes et d'accise, et à des plaintes concernant les marchés publics, et d'agir à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant les intérêts commerciaux, économiques ou tarifaires. Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique. Les gouvernements membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord concernant les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. L'objectif du secteur d'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement de formuler, à l'aide des enquêtes factuelles et des mandats permanents du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Contexte opérationnelLa conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influent sur les activités du Tribunal qui est un organisme attentif répondant exclusivement à une demande externe. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les commerces qui demeurent. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux sont de plus en plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont plus portés à demander une protection contre celles-ci. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement déposées aux termes de la LMSI. L'ALÉNA, l'AMP et l'Accord sur les marchés d'équipements de télécommunications exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le TCCE, le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. Le Tribunal est aussi l'organisme chargé d'examiner les contestations des offres en vertu de l'ACI. À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation de marchés publics fédéraux, le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les lois canadiennes ainsi que dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili prévoient que le Tribunal puisse être appelé à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales concernant des marchandises importées d'Israël et du Chili. Le Tribunal entend également les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par l'ADRC aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI. Conformément à un mandat permanent que lui a confié le ministre des Finances, le Tribunal enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production et présente ses recommandations à cette fin au ministre des Finances. Finalement, le Tribunal peut devoir faire enquête et donner son avis sur des questions économiques, commerciales et tarifaires dont il est saisi par le gouverneur en conseil ou le ministre des Finances. Priorités stratégiquesLe Tribunal a établi les priorités suivantes : · maintenir la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal; · entendre des causes et rendre des décisions avec promptitude sur les questions qui relèvent de la compétence du Tribunal conformément aux lois du Parlement ou aux règlements; · maintenir l'autonomie et l'accessibilité du Tribunal à titre d'organisme quasi judiciaire. Gestion moderneInitiative d'amélioration du serviceLe Tribunal offre des services au public dans les deux langues officielles. Ces services incluent la fourniture de renseignements au public concernant le mandat et les fonctions du Tribunal, les services au comptoir, les communications écrites et orales avec le public, et la réception de documents se rapportant à d'éventuelles procédures devant le Tribunal. La priorité est l'accessibilité aux services et aux ressources du Tribunal ainsi que les réponses en temps opportun aux intervenants. Initiative « Gouvernement en ligne »Le Tribunal continue à consentir des efforts importants pour améliorer la prestation de services à ses intervenants par l'entremise de la technologie informatique. Au cours de l'exercice 2001-2002, le Tribunal a affiché sur son site Web une trousse électronique intitulée « Compléter une plainte de marché public ». En plus de donner accès aux documents législatifs et réglementaires pertinents, ainsi qu'aux divers accords régissant le mandat du Tribunal en tant qu'organisme de contestation des offres ayant trait aux marchés publics du gouvernement fédéral, la trousse d'information donne aux parties plaignantes potentielles un aperçu de la procédure du Tribunal et leur permet de remplir leur formule de plainte en ligne. Le Tribunal a aussi mis en oeuvre une application de la technologie informatique qui permet l'automatisation du dossier administratif de sa procédure. Cette application est des plus utiles aux membres et au personnel du Tribunal. Le personnel l'utilise pour la préparation de divers documents pertinents à l'enquête. Elle est également des plus utiles aux membres lors de leurs délibérations. Le Tribunal entend donner, dans un avenir rapproché, accès à cette application aux conseillers et parties participant aux enquêtes du Tribunal. Finalement, le Tribunal prévoit utiliser l'application lors des audiences et est de l'avis qu'elle sera des plus utiles à la gestion des audiences. Résultats stratégiquesCompte tenu des résultats clés énumérés plus bas, le Tribunal est bien positionné pour continuer de jouer un rôle principal à l'intérieur du système canadien de recours commerciaux.
RendementLe défi que doit relever le Tribunal est d'assurer l'existence d'un système commercial juste et ouvert. Dans ce contexte, le rendement du Tribunal est évalué en fonction des critères suivants. - Le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationaux Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un examen ou d'un appel devant la Cour fédérale du Canada, devant un groupe spécial binational aux termes de l'ALÉNA ou devant un groupe spécial de règlement des différends de l'OMC. Des 14 causes faisant l'objet d'enquêtes par le Tribunal aux termes de la LMSI au cours de l'exercice 2001-2002, 3 décisions ont été portées en appel devant la Cour fédérale du Canada. Un appel a été retiré et les deux autres étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Quant aux 2 décisions du Tribunal rendues au cours de l'exercice précédent et portées en appel devant le Cour fédérale du Canada, elles étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. Deux décisions des exercices 1999-2000 et 2000-2001 ont fait l'objet d'un réexamen par un groupe spécial binational en vertu de l'ALÉNA. La décision du Tribunal a été confirmée dans une des causes et la procédure était toujours suspendue dans l'autre. Aucune décision du Tribunal n'a été portée en appel devant un groupe de règlement des différends de l'OMC. En ce qui a trait aux décisions du Tribunal portant sur des appels de décisions de l'ADRC aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI, la Cour fédérale du Canada a traité 10 appels de décisions du Tribunal. Les résultats ont été les suivants : 4 appels ont été abandonnés, 5 appels ont été rejetés et 1 appel a été admis. Des 32 causes tranchées sur le fond par le Tribunal en tant qu'organisme de contestations des offres des marchés publics du gouvernement fédéral sous l'ALÉNA, l'ACI et l'AMP, 7 décisions ont été portées en appel devant la Cour fédérale du Canada. La Cour fédérale a rejeté 2 des appels et les 5 autres étaient à l'étude à la fin de l'exercice. En ce qui a trait aux appels des décisions rendues par le Tribunal aux cours des exercices 1999-2000 et 2000-2001, les résultats ont été les suivants : 3 appels ont été rejetés, 2 appels ont été admis et 1 appel a été admis en partie. - La mise en application des recommandations du Tribunal par le gouvernement À titre d'organisme chargé d'examiner les plaintes concernant la procédure de passation des marchés publics fédéraux, le Tribunal rend des décisions qui peuvent renfermer une recommandation à l'égard de l'institution fédérale (nouvel appel d'offres, réévaluation des soumissions ou versement d'une indemnité) et le remboursement des frais raisonnables engagés par une partie plaignante qui a gain de cause. Au cours de l'exercice 2001-2002, le Tribunal a rendu 32 décisions, dont 11 comprenaient des recommandations. Sept de ces recommandations ont été mises en application par l'institution fédérale, 2 n'ont pas été mises en application et 2 d'entre elles sont en suspens en attendant le résultat de demandes d'examen judiciaire. Relativement à ses activités afférentes à la saisine sur les textiles, le Tribunal présente des recommandations au ministre des Finances quant à savoir si un allégement tarifaire doit être octroyé sur des intrants textiles importés. Au cours de l'exercice 2001-2002, six recommandations ont été présentées au ministre des Finances. Trois recommandations ont été mises en application par le ministre des Finances, et les trois autres étaient toujours à l'étude à la fin de l'exercice. - La publication des décisions du Tribunal en temps opportun Les décisions du Tribunal ayant trait au dumping ou au subventionnement ainsi que celles sur les plaintes concernant les marchés publics sont assujetties à des délais législatifs. Au cours de l'exercice 2001-2002, 45 décisions ayant trait à ces deux volets du mandat du Tribunal ont été rendues et, dans toutes ces affaires, les délais législatifs ont été respectés. Eu égard aux appels de décisions de l'ADRC qui ne sont pas assujetties à des délais législatifs, le Tribunal a rendu 59 décisions. L'objectif du Tribunal est de rendre ses décisions dans les 120 jours suivant l'audience. Le Tribunal n'a pas respecté de façon systématique le délai de 120 jours. En raison de son mandat diversifié, le Tribunal doit s'assurer que les volets de son mandat assujettis à des délais législatifs sont traités de façon prioritaire. - Décisions du Tribunal considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationaux Le Tribunal a établi le Comité de la magistrature et du barreau afin de promouvoir l'échange de points de vue sur des questions d'importance avec l'Association du Barreau canadien et les experts-conseils en commerce. Les réunions ont lieu deux fois l'an et permettent aux participants de présenter leurs points de vue et leurs préoccupations sur les processus et procédures du Tribunal. Celles-ci permettent également au Tribunal d'obtenir les points de vue des intervenants sur des initiatives proposées. De plus, le Tribunal communique avec ses intervenants pour obtenir leurs points de vue quand il prévoit introduire de nouvelles procédures. Il publie également des notes de procédure et des lignes directrices pour présenter ses nouvelles procédures à la collectivité générale. Ces mécanismes de consultation permettent au Tribunal de demeurer accessible aux divers groupes d'intervenants et de bénéficier de leurs points de vue.
Partie III - AnnexesAnnexe I - Rendement financierAperçu du rendement financierLe Tribunal a commencé l'année avec des autorisations de 8,7 millions de dollars. Un budget supplémentaire de 371 900 $ a ensuite été approuvé pour reporter les fonds non utilisés des années précédentes. Le Conseil du Trésor a approuvé une somme de 454 000 $ pour les augmentations salariales négociées. Finalement, un montant additionnel de 50 000 $ a été versé pour les régimes d'avantages sociaux des employés, augmentant ainsi le total des autorisations à 9,6 millions de dollars. En 2001-2002, le Tribunal a dépensé 9,3 millions de dollars de ses autorisations totales de 9,6 millions de dollars. L'excédent d'environ 313 000 $ constitue 4 % des ressources allouées au Tribunal dans le budget des dépenses principal. La règle du Budget de fonctionnement unique permet aux ministères et aux organismes de faire un report de fonds de 5 p. 100 des ressources allouées dans le budget des dépenses principal. Étant donné que le Tribunal peut être instruit par la Gouverneure générale en Conseil ou le Ministre des Finances de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires, le Tribunal essaie, dans la mesure du possible, de garder une réserve afin de pouvoir répondre à ces demandes imprévues. Tableaux financiers récapitulatifsTableau financier 1 Besoins financiers par autorisation
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Tableau financier 2 Dépenses prévues du ministère par opposition aux dépenses réelles
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations. Comparaison historique des dépenses prévues par opposition aux dépenses réelles
Les autorisations totales sont la somme des montants prévus au budget principal des dépenses, des budgets supplémentaires des dépenses et des autres autorisations.
Annexe II - Autres renseignementsPersonne-ressource pour obtenir d'autres renseignements et site WebLe secrétaire Téléphone : (613) 993-3595 Site Web du Tribunal : www.citt-tcce.gc.ca Lois régissant les activités du Tribunal canadien du commerce extérieur
Liste des rapports exigés par la loi et des rapports du TribunalRapport annuel · De 1989-1990 à 2001-2002 Bulletin · 1995-2001 Guides · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur · Guide de la saisine sur les textiles · Guide du mécanisme d'examen des marchés publics Brochures · Information sur l'examen des marchés publics · Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l'accise et la LMSI · Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles · Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes · Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires · Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement Saisine sur les textiles : Rapport de situation annuel · De 1994-1995 à 2000-2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
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