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INFORMATION SUR L'EXAMEN DES MARCHÉS PUBLICSAU SUJET DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEURLe Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme quasi-judiciaire qui rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Une des responsabilités du Tribunal consiste à recevoir les plaintes portant sur la procédure de passation des marchés publics du gouvernement fédéral. Le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les lois canadiennes ainsi que dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. Pour aider les fournisseurs potentiels qui pourraient souhaiter déposer une plainte concernant la procédure de passation des marchés publics du gouvernement fédéral, le Tribunal a publié un document intitulé Guide du mécanisme d'examen des marchés publics. ACCORDS ET DOCUMENTS LÉGISLATIFS RÉGISSANT L'EXAMEN DES MARCHÉS PUBLICSL'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA), l'Accord sur le commerce intérieur (l'ACI) et l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (l'AMP) exigent des signataires de donner libre accès aux marchés publics gouvernementaux visant certains produits et services. Ces accords exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. Le gouvernement fédéral s'est engagé à offrir aux fournisseurs potentiels une chance égale d'obtenir des marchés publics du gouvernement fédéral visant des produits et services achetés par environ 100 ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDSBien que la portée et le champ d'application de l'ALÉNA, de l'AMP et de l'ACI se recoupent considérablement, ces accords comportent des différences sensibles. Les plus importantes touchent les produits et services qu'ils visent ainsi que les seuils monétaires minimaux applicables aux marchés publics passés pour les produits et services ainsi que pour les services de construction. Ces seuils monétaires font périodiquement l'objet d'un réexamen. Début du processus d'examenUn fournisseur potentiel qui s'oppose à un marché public peut d'abord tenter de régler la question en communiquant avec l'institution fédérale responsable du marché. Cependant, s'il n'est pas satisfait de la réponse reçue ou s'il préfère s'adresser directement au Tribunal, il peut formuler son opposition en déposant une plainte écrite. En règle générale, une plainte doit être déposée auprès du Tribunal au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle les faits à l'origine de la plainte ont été découverts par le fournisseur potentiel. Il n'est pas nécessaire de la présenter selon une forme particulière. Néanmoins, la plainte doit préciser les coordonnées du plaignant, le contrat visé, l'institution fédérale en cause, l'objet de la plainte et la nature des mesures correctives demandées. Un plaignant peut retenir les services d'un avocat ou autre conseiller s'il le désire. QUELS SONT LES TYPES DE PLAINTES ADMISSIBLES ?Le Tribunal examine les plaintes portant sur les appels d'offres et les adjudications effectives ou proposées de tout contrat spécifique. Une plainte peut porter sur n'importe quel aspect de la procédure de passation des marchés publics énoncée dans l'ALÉNA, l'ACI ou l'AMP. Par exemple, des spécifications présumément restrictives, l'omission d'une exigence requise, des facteurs d'évaluation ambigus et l'application incohérente des critères d'évaluation sont des points qui peuvent faire l'objet d'une plainte. Une fois la plainte déposée, le Tribunal l'examine. Si la plainte présente des lacunes, le plaignant est invité à les corriger. Lorsque la plainte satisfait aux critères de dépôt, le Tribunal décide s'il y a lieu de tenir une enquête. Sa décision se fonde, entre autres, sur l'indication d'une violation possible des exigences précisées dans l'accord pertinent. Si la plainte est acceptée aux fins d'enquête, le Tribunal envoie une copie de la plainte à l'institution fédérale et avise officiellement toutes les autres parties intéressées. Dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte, le Tribunal doit décider s'il enquêtera ou non. Un avis d'enquête est publié dans Marchés publics et la Gazette du Canada. Si le contrat en cause n'a pas encore été adjugé, le Tribunal peut ordonner à l'institution fédérale de reporter l'adjudication jusqu'à ce qu'il ait statué sur la plainte. Si l'institution fédérale certifie que l'acquisition est urgente ou qu'un retard pourrait être contraire à l'intérêt public, le contrat peut être adjugé. Dans les 25 jours suivant la réception d'un avis l'informant qu'un fournisseur potentiel a déposé une plainte auprès du Tribunal, l'institution fédérale responsable du marché public doit répondre en déposant un rapport auprès du Tribunal. Le Tribunal envoie une copie du rapport au plaignant et à tous les intervenants. Un intervenant est une personne qui a un intérêt direct dans une plainte. Dans les sept jours suivant l'envoi du rapport, le plaignant et tous les intervenants peuvent faire parvenir leurs observations au Tribunal. Le Tribunal transmet ensuite ces observations à toutes les parties. EnquêteParallèlement aux procédures susmentionnées, une enquête, qui peut comprendre l'examen des dossiers et des documents, peut être menée par le personnel du Tribunal. Le Tribunal prépare ensuite un rapport de l'enquête du personnel, qui est envoyé aux parties afin d'obtenir leurs commentaires. Les observations des parties doivent habituellement être transmises au Tribunal dans cinq jours. Lorsque cette étape de l'enquête est terminée, le Tribunal étudie les renseignements recueillis et décide s'il y a lieu de tenir une audience. Renseignements confidentielsLes plaignants doivent prendre particulièrement soin d'identifier et d'organiser correctement les renseignements publics et confidentiels qu'ils présentent au Tribunal. Une partie qui présente des documents contenant des renseignements qu'elle désire garder confidentiels doit fournir au Tribunal un ensemble de documents contenant des renseignements confidentiels et un ensemble de documents dans lequel les renseignements confidentiels ont été supprimés. Seuls les avocats ou autres conseillers qui représentent une partie et qui déposent un acte de déclaration et d'engagement concernant la non-divulgation des renseignements confidentiels ont accès à ces renseignements. DécisionSi, à cette étape, le Tribunal estime qu'il dispose de suffisamment de renseignements pour statuer sur l'affaire, il rend une décision. La décision peut comprendre des recommandations à l'égard de l'institution fédérale (un nouvel appel d'offres, réévaluation des soumissions ou versement d'une indemnité). Le Tribunal peut également accorder un remboursement des frais raisonnables engagés par le plaignant relativement à la préparation de sa soumission ou au dépôt de sa contestation. Il peut aussi accorder le remboursement des frais engagés en raison de la participation à la procédure relative à la plainte. L'institution fédérale et toutes les autres parties sont avisées de la décision du Tribunal. Les recommandations que le Tribunal fait dans sa décision doivent être mises en oeuvre dans toute la mesure du possible. Si les renseignements présentés au Tribunal sont insuffisants, ou s'ils sont contestés, le Tribunal peut exiger la tenue d'une audience, qui peut comprendre une conférence préparatoire à l'audience. Les parties aussi peuvent demander la tenue d'une audience. Une telle demande devrait être présentée le plus tôt possible dans le processus d'examen. Toutes les parties sont avisées de ces décisions. Une conférence préparatoire à l'audience sert à préciser certains points et à mieux comprendre la position de chacune des parties. Les procédures sont plus officielles à l'audience, à savoir la comparution de témoins et la transcription intégrale de toutes les délibérations. Le Tribunal peut, à n'importe quelle étape de la procédure, décider que le dossier est complet et rendre une décision au sujet de la plainte. Une copie de la décision est envoyée au plaignant, à l'institution fédérale et à tous les intervenants. PROCÉDURE EXPÉDITIVEIl peut être important de régler une plainte en moins de temps que les 90 jours habituels. Toute partie peut demander le recours à la procédure expéditive. Une telle demande doit être présentée par écrit au Tribunal dans les 3 jours suivant le dépôt de la plainte. Le Tribunal décide dans les 2 jours suivant la date de réception de la demande si la cause se prête à la procédure expéditive. Lorsque la procédure expéditive est utilisée, les délais habituels pour la présentation des divers rapports et commentaires ainsi que pour la décision du Tribunal sont écourtés d'environ la moitié. La décision du Tribunal doit alors être rendue dans les 45 jours suivant la date du dépôt de la plainte. COMMUNICATION AVEC LE TRIBUNALLe présent document fait partie d'une série qui décrit le travail du Tribunal. La série comprend les documents suivants : · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur L'information diffusée dans les documents susmentionnés ne revêt qu'un caractère général. Au moment d'interpréter et d'appliquer la loi, il faut consulter la Loi sur le TCCE et son Règlement d'application, les lois que le Tribunal applique et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le bureau du secrétaire du Tribunal est en mesure de fournir une information plus précise sur la façon de procéder dans chacune de ces causes. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le (613) 993-3595. Site Internet, service de babillard électronique et système «Factsline» 24 heures sur 24, 7 jours par semaineLe Tribunal a un site Web sur Internet. On y retrouve de l'information générale sur le Tribunal et ses publications, ainsi que ses avis, ses décisions d'appels,ses avis sur renvoi, ses conclusions, ses ordonnances, ses exposés des motifs, ses décisions relatives aux marchés publics et ses recommandations sur les textiles. L'adresse du site Web du Tribunal est www.citt-tcce.gc.ca. Le Tribunal exploite également un service de babillard électronique où l'on trouve les publications suivantes : avis, décisions d'appels, avis sur renvoi, conclusions, ordonnances, exposés des motifs, décisions relatives aux marchés publics et recommandations sur les textiles. Pour entrer en communication, composer le (613) 990-7605 ou le (613) 993-0722. Le système Factsline du Tribunal donne aussi accès aux publications susmentionnées. Pour entrer en communication, composer le (613) 956-7139 en se servant du poste téléphonique d'un télécopieur et demander le document no 1196, c.-à-d. la liste des documents disponibles. LE BULLETINEn plus de diffuser de l'information par l'intermédiaire de son site Web, du service de babillard électronique et du système Factsline, le Tribunal publie le Bulletin. Ce rapport trimestriel comprend de brèves descriptions des décisions rendues et des renseignements sur les causes devant le Tribunal, les appels retirés, les avis d'audiences et d'autres éléments d'information sur les appels ou les renvois au Tribunal. Pour faire ajouter son nom à la liste de distribution, composer le (613) 993-3595. Tribunal canadien du commerce extérieur [Table des matières] Publication initiale : le 2 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-02 |  |
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