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BUDGET DES DÉPENSES PARTIE III - RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
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Tribunal canadien du commerce extérieur Approuvé Partie I - Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice financier 2000-2001. Le Tribunal est une composante importante du mécanisme de recours commerciaux du Canada en raison de la compétence qui lui est accordée aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres lois diverses. Le Tribunal a maintenant complété le réexamen de ses procédures et pratiques internes en vue d'être en mesure d'assumer les nouvelles responsabilités qui lui seront conférées lors de la promulgation prochaine des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Le Tribunal a également complété le réexamen des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur et leur mise en oeuvre coïncidera avec la promulgation des modifications à la LMSI. En raison de son mandat diversifié, un des défis permanents du Tribunal est de gérer de façon efficace une charge de travail toujours croissante afin de respecter les délais législatifs sans compromettre la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations. Reconnaissant l'engagement des membres et du personnel vis-à-vis le mandat du Tribunal, je suis confiant que le Tribunal saura répondre à ces défis.
Partie II - Vue d'ensemble du ministèreA. Mandat, rôles et responsabilitésLe Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : _ mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits qui font l'objet de dumping ou de subventionnement a causé un dommage sensible ou un retard ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale; Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal protège les producteurs canadiens contre deux formes importantes de concurrence déloyale en provenance de pays étrangers : le dumping et le subventionnement dommageables. Le Tribunal se veut également un organisme facilement accessible, auprès duquel les citoyens peuvent faire appel des décisions de l'Agence des douanes et du revenu du Canada en matière de douanes et d'accise, ou encore déposer une plainte concernant l'adjudication des marchés publics du gouvernement. De par son rôle consultatif, le Tribunal aide le gouvernement, par la tenue d'enquêtes et d'audiences publiques, à résoudre des questions complexes de nature économique et commerciale. Le Tribunal est guidé dans cette tâche par le mandat qu'il reçoit du gouverneur en conseil. Dans le cadre de sa saisine sur les textiles, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer quels niveaux tarifaires assureront un gain économique maximal au Canada dans une industrie confrontée aux demandes changeantes du marché. L'émergence d'un système d'échanges commerciaux plus libre et plus ouvert oblige le Canada à dépendre de plus en plus sur un mécanisme de recours commerciaux juste et efficace. Par l'entremise des divers volets de son mandat, le Tribunal contribue au soutien d'une économie canadienne saine et à l'épanouissement de relations commerciales loyales avec les partenaires commerciaux du Canada. B. Objectif du ministère / du programmeDans un contexte économique et juridique rationnel, faire des études, mener des enquêtes, rendre des conclusions, faire des recommandations, comme il est prescrit, sur les questions touchant le commerce au Canada et le commerce extérieur, et rendre des décisions sur les appels des contribuables interjetés à l'égard de cotisations et de déterminations du gouvernement en matière de douanes et d'accise. C. Facteurs externes influant sur le ministèreLa conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influe sur le travail du Tribunal, qui est un organisme répondant exclusivement à la demande externe. Le Tribunal ne peut refuser aucune saisine du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances, ou toute demande formulée par un particulier ou une entreprise qui répond aux conditions minimales d'accès. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les entreprises qui demeurent. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux deviennent de plus en plus sensibles à la concurrence livrée par les importations et sont davantage portés à demander un redressement suite à des pratiques commerciales déloyales. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement. Les producteurs canadiens surveillent également de près les requêtes déposées aux États-Unis et les mesures prises par ce pays en matière de commerce lorsqu'il y a un risque de déplacement, des États-Unis vers le Canada, des importations visées. De plus, dans la foulée de la libéralisation du marché canadien et de la diminution des tarifs américains, le rôle du Tribunal devient de plus en plus important pour les entreprises canadiennes en tant qu'un des derniers remparts contre les pratiques commerciales déloyales. La Loi sur le TCCE renferme des dispositions générales aux termes desquelles le gouvernement ou le ministre des Finances peut demander au Tribunal de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires. Lors d'une telle enquête, le Tribunal agit à titre consultatif, avec le mandat de faire des recherches, de recevoir les exposés et les observations, de trouver les faits, de tenir des audiences publiques et de présenter un rapport au gouvernement ou au ministre des Finances accompagné, au besoin, de recommandations. Comme il a déjà été mentionné, le Tribunal est un organisme répondant exclusivement à la demande externe. Lorsque le gouvernement ou le ministre des Finances saisit le Tribunal d'une question, ce dernier doit adapter ses activités et ses ressources en conséquence afin de pouvoir effectuer son enquête dans les délais prescrits. Le programme législatif du gouvernement affecte le secteur d'activité du Tribunal. La sanction imminente des modifications apportées à la LMSI et à la Loi sur le TCCE auront une incidence sur le secteur d'activité du Tribunal. Les modifications à la LMSI conféreront au Tribunal de plus grandes responsabilités dans les domaines de la décision provisoire de dommage, de la tenue d'examens à mi-période et d'examens relatifs à l'expiration des conclusions du Tribunal en vigueur ainsi que de la question de l'intérêt public. Le secteur d'activité du Tribunal est donc influencé par les facteurs externes. Le défi que doit relever le Tribunal est d'adapter avec soin ses procédures et ses pratiques internes afin de pleinement remplir les responsabilités additionnelles qui lui sont conférées par le gouvernement. Les politiques commerciales du Canada ont aussi une incidence sur le secteur d'activité du Tribunal. À la suite de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et à l'Accord de libre-échange Canada-Chili, la Loi sur le TCCE a du être modifiée eu égard aux mesures de sauvegarde. Enfin, le fait que les fournisseurs potentiels soient davantage au courant de la compétence du Tribunal en matière de contestation des offres aux termes de l'ALÉNA et de l'ACI explique, en partie, l'augmentation continue, à chaque année, du nombre de plaintes déposées auprès du Tribunal. Encore une fois, le Tribunal ne contrôle pas le nombre de plaintes qu'il reçoit, mais il doit trouver des moyens pour respecter les délais prescrits malgré un nombre fixe d'équivalents temps plein. D. Dépenses prévuesTableau 2.1 : Dépenses prévues
* Les rajustements tiennent compte des approbations qui ont été obtenues depuis la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et des initiatives du budget. Partie III - Plans, résultats et ressourcesTRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR A. Dépenses prévues nettes et équivalents temps pleinTableau 3.1 : Dépenses prévues nettes (en milliers de dollars) et équivalents temps plein
B. Objectif du secteur d'activitéL'objectif des activités du Tribunal est de donner aux citoyens, aux entreprises privées et aux organismes à vocation commerciale du Canada l'accès à un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise des enquêtes et de la saisine permanente du Tribunal, les meilleurs conseils possibles afin qu'il puisse formuler des stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. C. Description du secteur d'activitéTribunal canadien du commerce extérieur Le Tribunal effectue des recherches et mène des enquêtes, reçoit des éléments de preuve et tient des audiences publiques afin de pouvoir rendre des décisions, des conclusions ou des déterminations ou faire des recommandations à la suite : _ d'enquêtes menées aux termes de la LMSI, dans le but d'établir si le dumping ou le subventionnement constatés par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (jadis le ministère du Revenu national) causent un dommage sensible à la production nationale; D. Principaux engagements en matière de résultats, résultats escomptés, activités et ressources connexesReconnaissant le fait que sa charge de travail dépend totalement de la demande externe ainsi que la nature quasi judiciaire de ses activités, le Tribunal ne peut identifier de résultats escomptés, d'activités et de ressources connexes, comme c'est le cas pour un ministère normal. Cependant, le Tribunal s'est fixé des engagements en matière de résultats afin de pouvoir évaluer son rendement. Ces engagements sont : · Les décisions du Tribunal sont considérées justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationaux· Les décisions du Tribunal sont rendues en temps opportun et de façon efficace· La mise en oeuvre des recommandations du Tribunal par le gouvernement· La publication des décisions du Tribunal en temps opportun· Un service au public élevé et qui continue de s'améliorer grâce à un examen continu de ses procédures et pratiques internes ainsi qu'à l'application des plus récents outils de la technologie de l'information
Partie IV - Renseignements financiersTableau 4.1: Autorisation de dépenser
Tableau 4.2 : Coût net du programme pour l'année visée par le Budget des dépenses
Partie V - Autres renseignements
Références www.citt-tcce.gc.ca 2. Publications Rapports annuels 3. Personne-ressource pour obtenir des renseignements supplémentaires Le secrétaire IndexAccord de libre-échange Canada-Chili 1, 5, 11 [Table des matières] Publication initiale : le 25 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-02 |  |
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