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2004-2005 TABLE DES MATIÈRES
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Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal statue sur des causes portant sur le commerce déloyal, c.-à-d. le dumping et le subventionnement, des plaintes portant sur les achats du gouvernement fédéral, et des appels à l'égard de décisions rendues par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux termes de diverses lois. L'exercice 2004-2005 sera une année difficile pour le Tribunal, car il sera confronté à la plus lourde charge de travail dans le domaine des enquêtes de préjudices dus au dumping et au subventionnement depuis sa création en décembre 1988. De plus, le nombre de plaintes déposées auprès du Tribunal portant sur les marchés publics a connu une augmentation régulière d'année en année. En 2003-2004, le Tribunal a reçu la plus grande quantité de plaintes portant sur les marchés publics jamais reçues au cours d'un exercice. En tant qu'organisation quasi judiciaire, la charge de travail du Tribunal dépend totalement de la demande externe. L'un des défis principaux du Tribunal demeure la nécessité d'harmoniser l'attribution de ses ressources limitées aux diverses sphères de compétence pour lesquelles il est responsable pour garantir le respect des délais législatifs. Ce défi sera d'autant plus difficile à relever que plusieurs membres clés du personnel supérieur s'apprêtent à prendre leur retraite. Les rapports précédents fournissaient des renseignements sur les initiatives prises par le Tribunal concernant plusieurs initiatives gouvernementales. Cette année, je suis heureux d'annoncer que le Tribunal exécutera son plan d'action pour améliorer les pratiques de gestion, initiative qui porte sur les fonctions de contrôle et de gestion modernes. De plus, le Tribunal entreprendra sa première vérification interne suite à l'élaboration de sa politique de vérification interne et de son plan de vérification en fonction du risque en 2003-2004. Enfin, le Tribunal recherchera les possibilités de rehausser sa contribution à l'initiative Gouvernement en direct. Le Tribunal devra relever des défis considérables pendant l'exercice 2004-2005 à cause de l'augmentation du nombre des causes à adjuger et des défis opérationnels causés par le départ à la retraite de plusieurs membres clés de son personnel supérieur. Le Tribunal devra trouver les moyens de respecter ses délais législatifs sans compromettre la qualité de ses conclusions, de ses décisions et de ses recommandations. Pierre Gosselin Déclaration de la directionJe soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le RPP de 2004-2005 du Tribunal. Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation et aux exigences de déclaration énoncés dans les Lignes directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités de 2004-2005. - Il décrit fidèlement les plans et les priorités de l'organisation. - Les données sur les dépenses prévues qu'il renferme respectent les consignes données dans le budget du ministre des Finances et par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). - Il est complet et exact. - Il se fonde sur de bons systèmes d'information et de gestion ministérielle. La structure de rapport sur laquelle s'appuie le présent document a été approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement à la reddition de comptes sur les résultats obtenus au moyen des ressources et des pouvoirs fournis. Nom : Date : Le 16 avril 2004 Partie II - Raison d'êtreL'objectif des activités du Tribunal est de donner aux citoyens, aux entreprises privées et aux organismes à vocation commerciale du Canada l'accès à un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise des enquêtes factuelles et de la saisine permanente du Tribunal, les meilleurs conseils possibles afin qu'il puisse formuler des stratégies qui rendent le secteur commercial canadien et ses membres plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Le Canada doit s'acquitter de certaines obligations aux termes d'accords commerciaux internationaux dont il est signataire. Certaines de ces obligations, aux termes des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (antidumping, subventionnement, sauvegardes et marchés publics) et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) (marchés publics, décisions anticipées, marquage et règles d'origine), ont été confiées au Tribunal en vertu de lois ou de règlements. Le Tribunal s'est également vu confier des obligations en regard de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et l'Accord Canada-Corée sur les achats de matériel de télécommunications. Sur le plan intérieur, des dispositions législatives confèrent au Tribunal la responsabilité de faire enquête sur les plaintes liées au dumping et au subventionnement pour ce qui a trait au dommage et d'entendre les appels de décisions de l'ARC et de l'ASFC, précédemment l'Agence des douanes et du revenu du Canada, en vertu de diverses lois. Le Tribunal a également été désigné comme organisme en matière de contestation des offres en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur. La Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) assigne aussi au Tribunal un rôle consultatif où il aide le gouvernement à formuler, grâce à ses enquêtes factuelles, des stratégies afin de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. Avec sa saisine permanente concernant les allégements tarifaires sur les intrants textiles importés aux fins de production, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer les niveaux tarifaires qui permettront de maximiser les gains économiques du Canada dans une industrie aux prises avec une demande de marché en évolution. Partie III - Survol de la planificationLe Tribunal obtient son budget de fonctionnement au moyen du processus relié au Budget principal des dépenses. Il n'obtient pas de fonds par voie de subventions et contributions ou par voie de recouvrement de ses dépenses de fonctionnement. Par le biais de ses diverses sphères de compétence, le résultat stratégique du Tribunal est de jouer un rôle clé au sein du système canadien de recours commerciaux en appuyant un système commercial juste et ouvert. Ce résultat stratégique doit être atteint dans des conditions difficiles. Le Tribunal ne contrôle pas sa charge de travail puisqu'elle dépend totalement de la demande externe. De plus, la conjoncture économique influe directement sur les activités du Tribunal. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence pour les entreprises qui demeurent. Ceci peut donner lieu à un plus grand nombre de plaintes liées au dumping et au subventionnement. Les récentes modifications apportées à la Loi sur le TCCE et au règlement du Tribunal concernant les enquêtes de sauvegarde afin de tenir compte de la récente accession de la République populaire de Chine à l'OMC auront également un impact sur la charge de travail du Tribunal. La gestion du risque implique donc que le Tribunal doit déterminer l'équilibre approprié en ce qui a trait à l'allocation de ses ressources limitées pour qu'il soit en mesure de respecter les délais législatifs et que les exigences opérationnelles reliées aux divers volets de son mandat puissent être traitées en temps opportun, de telle sorte que le secteur commercial canadien et ses membres puissent demeurer compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Elle implique également qu'il doit avoir à sa disposition un effectif doté d'un agencement approprié de compétences pour traiter effectivement des demandes découlant d'un mandat en évolution. Le Tribunal a établi les priorités stratégiques suivantes afin de guider ses activités : - Maintenir la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations - Entendre des causes et rendre des décisions dans les plus brefs délais sur les questions qui relèvent de sa compétence, conformément aux lois du Parlement ou aux règlements - Maintenir son autonomie et son accessibilité à titre d'organisme quasi judiciaire Reconnaissant que la charge de travail du Tribunal dépend totalement de la demande externe et que son fonctionnement est de nature quasi judiciaire, le Tribunal ne peut identifier de résultats stratégiques, d'activités et de ressources connexes, comme c'est le cas pour un ministère normal. Malgré tout, le Tribunal a pris des engagements clés axés sur les résultats pour pouvoir évaluer son rendement : - Le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appel nationaux et internationaux - La mise en oeuvre des recommandations du Tribunal par le gouvernement - La publication des décisions du Tribunal en temps opportun - Les décisions du Tribunal estimées être justes et impartiales par les intervenants nationaux et internationaux Dans ce contexte, le Tribunal vérifie si ses décisions ont fait l'objet de demandes de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada ou de demandes de réexamen par un groupe spécial binational en vertu de l'ALÉNA. En se fondant sur les questions soulevées dans ces demandes, il décidera s'il doit intervenir devant la Cour fédérale du Canada ou être partie devant un groupe spécial binational. En ce qui concerne ses décisions portant sur les enquêtes de marchés publics, les ministères et les agences doivent, comme le stipule la loi, informer le Tribunal de la mesure dans laquelle ils appliqueront les recommandations du Tribunal lorsqu'une plainte s'avère fondée. Dans les enquêtes sur les textiles, le ministère des Finances avise le Tribunal si le ministre des Finances mettra en oeuvre ses recommandations pour un allégement tarifaire sur les textiles. Ces mécanismes garantissent que le Tribunal est pleinement au fait du statut de ses conclusions, décisions et recommandations. En ce qui concerne la question de savoir si ses conclusions et ses décisions sont publiées en temps opportun, le Tribunal a toujours respecté les délais législatifs. En ce qui concerne ses activités qui ne sont pas soumises à des délais législatifs, le Tribunal a établi sa propre norme quant aux délais de publication des conclusions. La direction du Tribunal surveille de près ces dossiers pour garantir que, dans la mesure du possible, le Tribunal respecte cette norme. En accord avec ces priorités stratégiques, le Tribunal a une stratégie de communication fondée sur la publication en temps opportun de guides, de lignes directrices et de notes de pratique ainsi que sur l'utilisation stratégique de son site Web pour garantir que les intervenants aient une bonne compréhension de sa compétence. Il consulte les intervenants et sollicite leur opinion sur les nouvelles procédures qu'envisage le Tribunal avant de les publier à titre de lignes directrices ou notes de pratique. Il existe également un comité de la Magistrature et du Barreau, dont font partie le Tribunal et l'Association du barreau canadien, qui sert de forum de discussion pour les sujets d'intérêt commun. Contrôle moderne Le Tribunal a terminé, pendant l'exercice 2003-2004, l'évaluation de la capacité de ses pratiques de gestion. En se fondant sur cette évaluation, il a également préparé un plan d'action pour améliorer ses pratiques de gestion. Le Tribunal mettra son plan en oeuvre pendant l'exercice 2004-2005, tout en reconnaissant que son exécution nécessitera un certain nombre d'années. Dans le cadre de cette initiative, le Tribunal a entrepris un exercice de planification de la relève pour faire face au roulement important du personnel attribuable aux départs à la retraite. Programme de vérification interne Conformément à la politique du SCT sur la vérification interne, le Tribunal a mis au point, pendant l'exercice 2003-2004, sa politique sur la vérification interne et son plan de vérification interne en fonction du risque. Pendant l'exercice 2004-2005, il effectuera la vérification interne de ses activités financières. Gouvernement en direct Depuis un certain nombre d'années, le Tribunal fait rapport de diverses initiatives qu'il a prises dans le cadre de l'initiative Gouvernement en direct. Il continuera à explorer les initiatives possibles liées à l'utilisation stratégique de son site Web comme moyen efficace et efficient de communiquer avec les divers groupes d'intervenants. Au cours des derniers exercices, le Tribunal a mis sur pied une application qui permet la compilation électronique du dossier administratif sur les enquêtes de dommages liés au dumping et au subventionnement. Pendant l'exercice 2004-2005, le Tribunal élargira l'utilisation de cette application aux audiences. Cette initiative devrait permettre une meilleure gestion du temps disponible pour les audiences. Le Tribunal élargira également l'utilisation de l'application à sa compétence portant sur les plaintes concernant les marchés publics du gouvernement fédéral. Partie IV - OrganisationRésultats stratégiques et secteurs d'activitéÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité - celui d'agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels de décisions rendues par l'ARC et l'ASFC en matière de douanes et d'accise, et à des plaintes concernant les marchés publics, et d'agir à titre de conseiller du gouvernement ou du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions touchant des questions commerciales, économiques ou tarifaires. Les décisions du Tribunal peuvent, selon le cas, être réexaminées ou portées en appel devant la Cour fédérale du Canada et, finalement, la Cour suprême du Canada, ou devant un groupe spécial binational formé en vertu de l'ALÉNA lorsqu'il s'agit d'une décision touchant les intérêts des États-Unis ou du Mexique. Les gouvernements membres de l'OMC peuvent interjeter appel des décisions du Tribunal auprès d'un groupe spécial de règlement des différends formé en vertu du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC. L'objectif du secteur d'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un système de recours commerciaux juste et efficace et de permettre au gouvernement de formuler, à l'aide d'enquêtes factuelles et du mandat permanent du Tribunal, des stratégies qui ont pour but de rendre les producteurs canadiens plus compétitifs dans le contexte du commerce mondial. ResponsabilisationLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Tribunal peut compter neuf membres à plein temps, dont un président et deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. Cinq membres supplémentaires, au plus, peuvent être nommés temporairement. Le président est le premier dirigeant et est responsable de l'affectation des membres et de la gestion de la charge de travail du Tribunal. Les membres du Tribunal peuvent compter sur l'appui d'un effectif de 87 employés. Ses principaux agents sont le secrétaire, responsable de la gestion intégrée, des relations publiques, des échanges avec les autres ministères gouvernementaux et les autres gouvernements ainsi que des fonctions de greffier du Tribunal; le directeur exécutif de la Recherche, chargé de la recherche dans le cadre d'enquêtes, de l'analyse économique et financière des entreprises et des industries, ainsi que de la recherche des faits exigés dans le cadre des enquêtes du Tribunal; et l'avocat général, responsable de la prestation de services juridiques. Structure organisationnelle
Dépenses prévues du ministère
Tendances des dépensesAu cours des années, les tendances des dépenses du Tribunal sont demeurées constantes. Le nombre d'équivalents temps plein et le pourcentage des fonds attribués aux salaires sont demeurés essentiellement les mêmes. Il en est de même pour ses dépenses de fonctionnement. Environ 85 p. 100 des dépenses de fonctionnement annuelles du Tribunal ont été attribuées à des dépenses non discrétionnaires, soit les télécommunications, la traduction, la sténographie judiciaire, l'imprimerie, l'édition et les services de courrier et de messagerie. Le reste des fonds est pour la plupart attribué à la formation et au perfectionnement ainsi qu'au matériel et aux initiatives en matière de technologie de l'information. Étant donné que sa charge de travail dépend totalement de la demande externe, le Tribunal a toujours eu comme pratique de garder en réserve une petite partie de son budget de fonctionnement pour satisfaire aux demandes imprévues, par exemple des saisines du gouvernement ou du ministre des Finances. Le Tribunal est d'avis que cette approche constitue de la gestion éclairée qui lui permet de traiter rapidement les questions qui lui sont renvoyées. Cependant, ce mécanisme a été considérablement réduit du fait de la contribution du Tribunal à l'initiative de réallocation de 1 milliard de dollars pour l'exercice 2004-2005 et les années subséquentes. Partie V - AnnexesAnnexe I - Coût net du programme pour l'année budgétaire
Annexe II - Autres renseignements· Personne-ressource pour obtenir d'autres renseignements et site WebLe secrétaire Téléphone : (613) 993-4717 Site Web du Tribunal : www.tcce-citt.gc.ca · Lois régissant les activités du Tribunal
· Publications du TribunalRapports annuels · De 1989-1990 à 2002-2003 Bulletin · De 1995-1996 à 2002-2003 Guides · Guide du mécanisme d'examen des marchés publics · Guide de la saisine sur les textiles · Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits · Enquête de sauvegarde - désorganisation du marché, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante · Enquête de sauvegarde - détournement des échanges, Importations en provenance de Chine, Guide de la partie plaignante Brochures · Information sur les appels de décisions concernant les douanes, l'accise et la LMSI · Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement · Information sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires · Information sur les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes · Information sur l'examen des marchés publics · Information sur les enquêtes concernant les tarifs sur les textiles IndexAccord de libre-échange Canada-Chili 3 Accord de libre-échange Canada-Israël 3 Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) 3, 6, 9 Accord sur le commerce intérieur (ACI) 3 Agence des douanes et du revenu du Canada 3 Contestation des offres 3 Coût (net) du programme 1, 11, 13 Dumping 1, 3, 5, 7, 9, 16 Équivalents temps plein 11 Loi sur la taxe d'accise 15 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE) 3, 5, 15 Loi sur les douanes 15 Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) 16 Lois 1, 3, 5, 15 Marchés publics 1, 3, 6, 7, 9, 15, 16 Mécanisme de recours commerciaux 3 OMC (Organisation mondiale du commerce) 3, 5, 9 Plans 1, 2 Priorités 1, 2, 5, 6 Publications 15 Réexamens 16 Règles et procédures 9 Secteur d'activité 9 Site Web 15 Stratégies 3, 9 Structure organisationnelle 10 Subventionnement 1, 3, 5, 7, 9, 16 Technologie de l'information 11 |
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| Mise à jour : 2004-10-27 |  |
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