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BUDGET DES DÉPENSES RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
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Tribunal canadien du commerce extérieur Approuvé Partie I : MessagesA. Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice financier 1998-1999. Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada, en raison de sa compétence aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans le but de s'acquitter de son mandat, le Tribunal a entrepris diverses initiatives pour rationaliser ses activités et garantir qu'il peut continuer à soutenir un système de commerce international juste, ouvert et concurrentiel. Le RPP du Tribunal pour l'exercice 1998-1999 reflète son engagement soutenu à l'endroit de l'atteinte de l'objectif stratégique susmentionné et du maintien de la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations.
B. Déclaration de la direction
Partie II : Aperçu du ministèreA. Mandat, rôle et responsabilitésLe Tribunal détient son mandat aux termes de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : · mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés a causé un dommage sensible ou un retard ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale; Le Tribunal est un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal protège les producteurs canadiens contre deux formes importantes de concurrence déloyale en provenance de pays étrangers : le dumping et le subventionnement dommageables. Le Tribunal se veut un organisme facilement accessible, auprès duquel les citoyens peuvent faire appel des décisions de Revenu Canada en matière de douanes et d'accise, ou déposer une plainte concernant l'adjudication des marchés publics du gouvernement. Le rôle consultatif du Tribunal l'amène à tenir des enquêtes pour établir certains faits et ainsi aider le gouvernement dans la formulation de stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Dans le cadre de sa saisine permanente ayant trait à l'allégement tarifaire sur les intrants textiles, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer quels niveaux tarifaires assureront un gain économique maximal au Canada dans une industrie confrontée aux demandes changeantes du marché. L'émergence d'un système d'échanges commerciaux plus libre et plus ouvert oblige le Canada à s'appuyer de plus en plus sur un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient. Par l'accomplissement des divers volets de son mandat, le Tribunal contribue au soutien d'une économie canadienne saine et à l'épanouissement de relations commerciales loyales avec les partenaires commerciaux du Canada. B. ObjectifL'objectif de l'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient et la possibilité pour le gouvernement, aidé par les enquêtes pour établir certains faits et la saisine permanente du Tribunal, de formuler des stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. C. Plan de dépenses
Partie III : Plans, priorités et stratégiesA. Sommaire des plans, priorités et stratégies clésUn sommaire des plans et des stratégies du Tribunal suit.
Deux initiatives concernant la réglementation sont présentement en cours et auront une incidence sur les procédures du Tribunal. En premier lieu, le Tribunal a entrepris une révision en profondeur des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles de procédure du Tribunal) afin d'éliminer les règles inutiles, d'améliorer l'efficience et la transparence et de préserver l'équité. Les modifications proposées faciliteront la mise en place de procédures qui tiennent compte des changements technologiques survenus depuis l'entrée en vigueur des Règles de procédure du Tribunal en 1991 (par exemple, le dépôt électronique de documents). Il est prévu que l'initiative contribuera à rendre le Tribunal davantage accessible aux Canadiennes et Canadiens et se soldera par une plus grande transparence. Les modifications proposées donneront un caractère officiel à certaines pratiques déjà en cours de façon officieuse (par exemple, les demandes de renseignements et la production de documents). D'autres modifications proposées sont nécessaires pour répondre aux changements issus de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (par exemple, des procédures pour faciliter les réexamens à mi-période de l'application des mesures de sauvegarde). La deuxième initiative afférente à la réglementation découle de la modification prévue de la Loi sur le TCCE et de la LMSI. Depuis l'examen parlementaire de la LMSI en 1996, plusieurs modifications ont été proposées à la LMSI et, bien que dans une moindre mesure, à la Loi sur le TCCE. Ces modifications devraient être soumises au Parlement en 1998. L'initiative législative en question est pilotée par le ministère des Finances, qui a consulté tous les ministères touchés, y compris le Tribunal. Quelques-unes des modifications législatives (par exemple, la réaffectation des responsabilités pour les décisions provisoires de dommage et les réexamens entrepris avant la date d'expiration des décisions et la révision des dispositions portant sur l'intérêt public) entraîneront des modifications corrélatives des Règles de procédure du Tribunal. Les modifications de la LMSI proposées entraîneront la modification du Règlement sur les mesures spéciales d'importation. À leur tour, les Règles de procédure du Tribunal devraient être modifiées en conséquence. Les changements qu'il faudra apporter sont surtout liés au besoin accru qu'aura le Tribunal de recueillir des renseignements à la suite des modifications législatives. Les initiatives susmentionnées sont considérées comme étant peu coûteuses.
B. Détails par programme et par secteur d'activitéÉtant donné son mandat et sa structure, le Tribunal s'occupe d'un seul secteur d'activité, qui consiste à agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels à l'égard de décisions en matière de douanes et d'accise et à des plaintes concernant les marchés publics ainsi qu'à agir à titre de conseiller du gouvernement et du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions d'ordre commercial, économique ou tarifaire.
ObjectifL'objectif de l'activité du Tribunal est d'assurer l'existence au Canada d'un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient et la possibilité pour le gouvernement, aidé par les enquêtes pour établir certains faits et la saisine permanente du Tribunal, de formuler des stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Facteurs externes qui influent sur l'activitéLa conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influe sur le travail du Tribunal, qui est un organisme répondant exclusivement à une demande externe. Le Tribunal ne peut refuser aucune saisine du gouverneur en conseil ou du ministre des Finances, ou toute demande formulée par un particulier ou une entreprise qui répond aux conditions minimales d'accès. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux sont de plus en plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont portés davantage à demander une protection contre les pratiques commerciales déloyales. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement. La branche de production canadienne surveille également de près les requêtes déposées aux États-Unis et les mesures prises par ce pays en matière de commerce lorsqu'il y a un risque de déplacement, des États-Unis vers le Canada, des importations visées. De plus, dans la foulée de la libéralisation du marché canadien et de la diminution des tarifs américains, le rôle du Tribunal devient de plus en plus important pour les entreprises canadiennes en tant qu'un des derniers remparts contre les pratiques commerciales déloyales. La Loi sur le TCCE renferme des dispositions générales aux termes desquelles le gouvernement ou le ministre des Finances peut demander au Tribunal de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires. Dans le cadre d'une enquête, le Tribunal agit à titre consultatif, avec le mandat de faire des recherches, de recevoir les exposés et les observations, de trouver les faits, de tenir des audiences publiques et de présenter un rapport au gouvernement ou au ministre des Finances accompagné, au besoin, de recommandations. Par exemple, le 16 décembre 1997, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire et du ministre du Commerce international, a saisi le Tribunal d'une enquête sur l'importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada. Les initiatives gouvernementales portant sur l'examen de la LMSI et de la Loi sur les douanes auront une incidence sur le secteur d'activité du Tribunal. Les modifications prévues à la LMSI conféreront de plus grandes responsabilités au Tribunal dans les domaines de la décision provisoire de dommage, de la tenue de réexamens discrets des conclusions du Tribunal en vigueur et de la question de l'intérêt public. Pour ce qui est des modifications envisagées à la Loi sur les douanes, la suppression d'un niveau d'appel à Revenu Canada pourrait avoir d'importantes répercussions sur le travail du Tribunal lié aux appels de décisions de Revenu Canada. Les politiques commerciales du Canada ont aussi une incidence sur le secteur d'activité du Tribunal. À la suite de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, la Loi sur le TCCE a du être modifiée eu égard aux mesures de sauvegarde. Lorsque la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili entrera en vigueur, la Loi sur le TCCE sera de nouveau modifiée en ce qui concerne les mesures de sauvegarde pour refléter des changements similaires. Enfin, le fait que les fournisseurs potentiels soient davantage au courant de la compétence du Tribunal en matière de contestation des offres aux termes de l'ALÉNA et de l'ACI semblerait expliquer, en partie, le plus grand nombre de plaintes déposées auprès du Tribunal. Le nombre de ces plaintes relatives aux marchés publics devrait probablement augmenter sensiblement au cours de l'exercice 1997-1998. Plans et stratégies clésAfin de fournir un soutien efficace du système d'échanges commerciaux équitable et accessible, le Tribunal a mis en place les objectifs stratégiques suivants : · entendre les appels qui relèvent de la compétence du Tribunal conformément à toute loi adoptée par le Parlement ou aux règlements d'application et rendre ses décisions avec promptitude; · maintenir la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal; · offrir un programme de formation en profondeur des nouveaux membres; Résultats prévusLes stratégies décrites ci-dessus visent les résultats suivants : · le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationaux; Grâce aux résultats clés ci-dessus, le Tribunal est en mesure de demeurer un intervenant clé du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Partie IV : Renseignements supplémentairesTableau 1 : Sommaire des autorisations de dépenser Renseignements sur le personnelTableau 2 : Structure organisationnelle Autres renseignements financiersTableau 3 : Articles courants de dépenses par programme Autres renseignementsTableau 5 : Liste des lois et règlements Tableau 1 : Sommaire des autorisations de dépenser
Renseignements sur le personnelTableau 2 : Structure organisationnelle
Tableau 2.1 : Détails des besoins en ÉTP
Autres renseignements financiersTableau 3 : Articles courants de dépenses par programme
Tableau 4 : Coût net du programme pour l'exercice 1998-1999
Autres renseignementsTableau 5 : Liste des lois et règlements
Tableau 6 : Références1. Site Web du Tribunalwww.citt-tcce.gc.ca 2. PublicationsRapports annuels· 1989-1990 à 1996-1997 Rapports de situation annuels· Saisine sur les textiles : Rapport de situation annuel - du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995 BulletinsGuides· Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur Brochures· Information sur les enquêtes et les réexamens concernant le dumping et le subventionnement 3. Personne-ressource pour obtenir des renseignements supplémentairesLe secrétaire Numéro de téléphone : (613) 993-3595
IndexAccord sur les marchés publics de l'OMC 3 [Table des matières] Publication initiale : le 26 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-02 |  |
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