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BUDGET DES DÉPENSES RAPPORT SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
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Tribunal canadien du commerce extérieur Approuvé Partie I : MessagesA. Message du présidentJe suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) pour l'exercice financier 1999-2000. Le Tribunal est une composante importante du mécanisme de recours commerciaux du Canada en raison de la compétence qui lui est accordée aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Accord de libre-échange Canada-Israël et de l'Accord de libre-échange Canada-Chili. Tel que mentionné dans le dernier RPP, le Tribunal a entrepris diverses initiatives pour rationaliser ses activités et garantir qu'il peut continuer à soutenir un système de commerce international juste, ouvert et concurrentiel. Ces initiatives ont été élaborées en consultation avec les divers groupes d'intervenants à la procédure du Tribunal. À la lumière des résultats obtenus, les efforts seront poursuivis afin de s'assurer que toute entreprise, peu importe sa taille, puisse avoir accès aux recours dont le Tribunal est chargé en vertu de différents accords commerciaux et lois. Le RPP du Tribunal pour l'exercice 1999-2000 reflète son engagement continu à l'objectif susmentionné et au maintien de la qualité de ses conclusions, décisions et recommandations. La promulgation probable de modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur au cours de l'exercice 1999-2000 exigera que le Tribunal adapte ses activités en fonction de ces nouvelles dispositions législatives. Comme il l'a fait par le passé lorsque de nouveaux pouvoirs lui ont été attribués, le Tribunal saura relever le défi.
B. Déclaration de la direction
Partie II : Vue d'ensemble du ministèreA. Mandat, rôle et responsabilitésLe Tribunal tire ses pouvoirs de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), qui a reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. Le Tribunal est habilité à : · mener des enquêtes afin de déterminer si l'importation de produits sous-évalués ou subventionnés a causé un dommage sensible ou un retard, ou menace de causer un dommage sensible à une branche de production nationale; Le Tribunal est une composante principale du mécanisme de recours commerciaux du Canada. Dans son rôle quasi judiciaire, le Tribunal protège les producteurs canadiens contre deux formes importantes de concurrence déloyale en provenance de pays étrangers : le dumping et le subventionnement dommageables. Le Tribunal se veut un organisme facilement accessible, auprès duquel les citoyens peuvent faire appel de décisions de Revenu Canada en matière de douanes et d'accise, ou déposer une plainte concernant l'adjudication des marchés publics du gouvernement. Le rôle consultatif du Tribunal l'amène à tenir des enquêtes pour établir certains faits et ainsi aider le gouvernement dans la formulation de stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Dans le cadre de sa saisine permanente ayant trait à l'allégement tarifaire sur les intrants textiles, le Tribunal aide le gouvernement à déterminer quels niveaux tarifaires assureront un gain économique maximal au Canada dans une industrie confrontée aux demandes changeantes du marché. L'émergence d'un système d'échanges commerciaux plus libre et plus ouvert oblige le Canada à s'appuyer de plus en plus sur un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient. Par l'accomplissement des divers volets de son mandat, le Tribunal contribue au soutien d'une économie canadienne saine et à l'épanouissement de relations commerciales loyales avec les partenaires commerciaux du Canada. B. ObjectifL'objectif de la gamme d'activités du Tribunal est de donner aux citoyens, aux entreprises privés et aux organismes à vocation commerciale du Canada l'accès à un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise des enquêtes et de la saisine permanente du Tribunal, les meilleurs conseils possibles afin qu'il puisse formuler des stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. C. Contexte opérationnelLe Tribunal est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives d'une façon impartiale et autonome. Il fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances. Il compte jusqu'à neuf membres à plein temps, dont un président, deux vice-présidents, nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus cinq ans. En qualité d'organisme quasi judiciaire, le Tribunal ne participe à aucune autre activité que celles que lui prescrivent les lois. D'une façon générale, le Tribunal n'a pas d'emprise sur sa charge de travail puisque le besoin de ses services dépend de facteurs externes dictés par les dispositions législatives. L'établissement des priorités se fait en conformité avec les délais que prescrivent les lois. Diversité du mandat du Tribunal La diversité du mandat du Tribunal le distingue de la majorité des commissions et tribunaux fédéraux qui ont un mandat unique. Le Tribunal, pour sa part, a un mandat qui comprend cinq volets : le dumping et le subventionnement, les appels des décisions de Revenu Canada, les marchés publics fédéraux du gouvernement, les textiles et les enquêtes sur les questions commerciales, économiques et tarifaires. Ce mandat diversifié constitue un défi de taille puisque le Tribunal doit harmoniser ses activités afin de traiter dans les délais prescrits les cas qui lui sont soumis; d'où l'importance de pouvoir compter sur un personnel compétent et polyvalent pour appuyer les membres du Tribunal dans leurs délibérations. La conjoncture économique est l'un des principaux facteurs externes qui influent sur les activités du Tribunal ayant trait au dumping et au subventionnement. Le ralentissement de l'activité économique au pays et dans le monde entraîne habituellement une détérioration des marchés et une augmentation de la concurrence. Dans un tel contexte, les producteurs nationaux se retrouvent encore plus vulnérables à la concurrence livrée par les importations et sont davantage portés à demander une protection contre celles-ci. Cela se traduit généralement par un plus grand nombre d'enquêtes en réponse à des plaintes liées au dumping ou au subventionnement déposées aux termes de la LMSI. Les activités du Tribunal menées aux termes de la LMSI revêtent une importance et un intérêt particuliers pour les producteurs nationaux, les importateurs et les exportateurs, pour le secteur des industries primaires et le secteur des services de l'économie, ainsi que pour les avocats ou autres conseillers et les experts-conseils spécialisés dans les questions commerciales. L'ALÉNA, l'ACI et l'AMP exigent que les gouvernements signataires établissent un organisme indépendant chargé d'examiner les contestations des offres (les plaintes). Conformément à la Loi sur le TCCE, le Tribunal est l'organisme chargé de cette tâche au Canada. À ce titre, le Tribunal détermine si l'institution fédérale responsable du marché public qui fait l'objet de l'examen a respecté les obligations prescrites dans les lois canadiennes ainsi que dans les accords nationaux et internationaux sur le commerce. Les activités du Tribunal sont donc d'intérêt pour les fournisseurs potentiels ainsi que pour les ministères et organismes fédéraux et les sociétés d'État visés par l'ALÉNA, l'ACI ou l'AMP. De plus, l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili prévoient que le Tribunal puisse être appelé à mener des enquêtes sur les mesures de sauvegarde globales concernant les marchandises importées d'Israël et du Chili. Le Tribunal entend également les appels interjetés à l'égard de décisions rendues par Revenu Canada aux termes de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la taxe d'accise et de la LMSI. Les activités du Tribunal dans ce volet de son mandat ont une incidence sur les contribuables canadiens, les entreprises, les courtiers en douane ainsi que les avocats ou autres conseillers spécialisés dans les questions commerciales. Conformément au mandat que lui a confié le ministre des Finances, le Tribunal enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de production et présente ses recommandations au ministre des Finances. Les activités du Tribunal concernant la saisine sur les textiles sont donc d'intérêt et d'importance pour les secteurs de l'économie ayant trait aux produits textiles et aux vêtements. Finalement, la Loi sur le TCCE renferme des dispositions générales aux termes desquelles le gouvernement ou le ministre des Finances peut demander au Tribunal de faire enquête sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires. Dans le cadre d'une enquête, le Tribunal agit à titre consultatif, avec le mandat de faire des recherches, de recevoir les exposés et les observations, de trouver les faits, de tenir des audiences publiques et de présenter un rapport au gouvernement ou au ministre des Finances accompagné, au besoin, de recommandations. Par le biais de ces saisines, les activités du Tribunal sont d'intérêt et d'importance pour des secteurs clés de l'économie nationale. Technologie de l'information Depuis ses début en décembre 1988, le Tribunal s'est engagé à utiliser au maximum la technologie de l'information dans ses activités. Au fil des ans, le Tribunal s'est doté d'une suite d'applications qui lui permet de concentrer ses ressources humaines à l'exécution de tâches plus importantes. De plus, le Tribunal a développé un certain nombre de bases de données et d'applications qui permettent la gestion efficace des divers volets de son mandat. Le Tribunal reconnaît l'importance d'avoir recours à la technologie de l'information pour donner aux divers groupes d'intervenants accès à ses décisions et publications. C'est pourquoi le Tribunal s'est doté d'un site Web sophistiqué il y a quelques années. Le site Web comprend un service d'archives des décisions rendues par le Tribunal. service d'information De plus, les personnes intéressées aux activités du Tribunal peuvent être informées par courrier électronique lorsque de nouveaux documents ont été ajoutés au site Web du Tribunal. Ces innovations ont sensibilisé le public aux activités du Tribunal et aux services qu'il offre, et ont en outre permis à ce dernier de réduire de façon importante ses coûts d'exploitation relatifs à la reproduction et à l'expédition de divers documents. De plus, le Tribunal a recours à la technologie de la vidéoconférence comme substitut à des audiences régionales. Cette approche permet aux contribuables canadiens situés en région de « se faire entendre » sans avoir à encourir les frais d'une audience à Ottawa. Elle permet également au Tribunal de traiter ces appels avec promptitude et d'éviter l'accroissement de l'arriéré des appels à être entendus. Toujours à la recherche d'innovations pour améliorer l'efficacité de ses activités, le Tribunal entreprend un projet qui vise à automatiser le dossier officiel de sa procédure. Ce projet prévoit la saisie électronique de tous les documents constituant le dossier officiel d'une enquête et son entreposage sur support optique (CR-ROM). Ce projet aura pour effet de rendre la consultation du dossier officiel plus efficace et plus rapide. Le Tribunal entrevoit utiliser cette application de la technologie de l'information en salle d'audience en vue d'améliorer la gestion du temps des audiences. Le Tribunal étudie également la possibilité d'avoir recours à un système de communications sécurisées pour la transmission de documents avec les parties inscrites à une enquête. L'ensemble de ces mesures permettront au Tribunal de gérer de façon plus efficace les activités reliées à la préparation du dossier officiel et aux délibérations lors des audiences. D. Plan de dépenses
Partie III : Plans, priorités, stratégies et résultats escomptésA. Résumé des plans, priorités, stratégies et résultats escomptésUn sommaire des plans et des stratégies du Tribunal suit.
B. Détails par programme et par secteur d'activitéDe par son mandat et sa structure, le Tribunal a un seul secteur d'activité, qui consiste à agir à titre de tribunal administratif relativement à des enquêtes sur le dumping et le subventionnement, à des appels à l'égard de décisions en matière de douanes et d'accise et à des plaintes concernant les marchés publics ainsi qu'à agir à titre de conseiller du gouvernement et du ministre des Finances relativement à une vaste gamme de questions d'ordre commercial, économique ou tarifaire.
ObjectifL'objectif des activités du Tribunal est de donner aux citoyens, aux entreprises privés et aux organismes à vocation commerciale du Canada l'accès à un mécanisme de recours commerciaux juste et efficient ainsi que d'offrir au gouvernement, par l'entremise des enquêtes et la saisines permanentes du Tribunal, les meilleurs conseils possibles afin qu'il puisse formuler des stratégies qui rendent les producteurs canadiens davantage compétitifs dans un contexte de commerce mondial. Plans et stratégies clésAfin de soutenir de façon efficace un système d'échanges commerciaux qui soit efficient, équitable et accessible, le Tribunal a mis en place les objectifs stratégiques suivants : · entendre les appels qui relèvent de la compétence du Tribunal conformément à toute loi adoptée par le Parlement ou aux règlements afférents et rendre ses décisions avec promptitude; · maintenir la qualité des conclusions, des décisions et des recommandations du Tribunal; · offrir un programme de formation en profondeur aux nouveaux membres ainsi qu'à améliorer les compétences des membres en place; Résultats escomptésLes stratégies décrites ci-dessus visent les résultats suivants : · le maintien des décisions du Tribunal par les organismes d'appels nationaux et internationaux; Grâce aux résultats ci-dessus, le Tribunal est en mesure de demeurer une composante principale du mécanisme de recours commerciaux du Canada. C. Rapports consolidésIl existe présentement deux projets de réglementation qui auront une incidence sur la procédure du Tribunal. En premier lieu, le Tribunal a entrepris une révision en profondeur des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur (les Règles de procédure du Tribunal) afin d'éliminer les règles inutiles, d'améliorer l'efficience et la transparence et de préserver l'équité. Les modifications proposées faciliteront la mise en place de mesures qui tiennent compte des changements technologiques survenus depuis l'entrée en vigueur des Règles de procédure du Tribunal en 1991 (par exemple, le dépôt électronique de documents). Il est prévu que l'initiative contribuera à rendre le Tribunal davantage accessible aux Canadiennes et Canadiens et se soldera par une plus grande transparence. Les modifications proposées donneront un caractère officiel à certaines pratiques déjà en cours de façon officieuse (par exemple, les demandes de renseignements et la production de documents). D'autres modifications proposées sont nécessaires pour répondre aux changements issus de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce (par exemple, des procédures pour faciliter les réexamens à mi-période de l'application des mesures de sauvegarde). Le deuxième projet de réglementation découle de la modification prévue de la Loi sur le TCCE et de la LMSI. Depuis l'examen parlementaire de la LMSI en 1996, plusieurs modifications ont été proposées à la LMSI et, bien que dans une moindre mesure, à la Loi sur le TCCE. Ces modifications ont été soumises au Parlement en 1998. Le projet de loi en question est piloté par le ministère des Finances, qui a consulté tous les ministères touchés, y compris le Tribunal. Quelques-unes des modifications législatives (par exemple, la réaffectation des responsabilités pour les décisions provisoires de dommage et les réexamens entrepris avant la date d'expiration des décisions et la révision des dispositions portant sur l'intérêt public) entraîneront des modifications corrélatives des Règles de procédure du Tribunal. Les modifications de la LMSI proposées entraîneront la modification du Règlement sur les mesures spéciales d'importation. À leur tour, les Règles de procédure du Tribunal devront être modifiées en conséquence. Les changements qu'il faudra apporter sont surtout liés au besoin accru qu'aura le Tribunal de recueillir des renseignements à la suite des modifications législatives. Les initiatives susmentionnées sont considérées comme étant peu coûteuses.
Partie IV : Renseignements supplémentairesTableau 1 : Autorisations de dépenser Renseignements sur le personnelTableau 2.1 : Structure organisationnelle Autres renseignements financiersTableau 3 : Articles courants de dépenses par programme Autres informationsTableau 5 : Liste des lois et règlements Tableau 1 : Autorisations de dépenser
Renseignements sur le personnelTableau 2.1 : Structure organisationnelle
Tableau 2.2 : Détails des besoins en ÉTP
Autres renseignements financiersTableau 3 : Articles courants de dépenses par programme
Tableau 4 : Coût net du programme pour l'exercice 1999-2000
Autres renseignementsTableau 5 : Liste des lois et règlements
Tableau 6 : Références1. Site Web du Tribunalwww.citt-tcce.gc.ca 2. PublicationsRapports annuels· 1989-1990 à 1997-1998 Rapports de situation annuels· Saisine sur les textiles : Rapport de situation annuel - du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1995 BulletinsGuides· Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur Brochures· Information sur l'examen des marchés publics 3. Personne-ressource pour obtenir des renseignements supplémentairesLe secrétaire Numéro de téléphone : (613) 993-3595 Accord sur les marchés publics de l'OMC 3 [Table des matières] Publication initiale : le 26 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-02 |  |
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