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INFORMATION SUR LES ENQUÊTES DE SAUVEGARDE CONTRE LES IMPORTATIONS ET LES MESURES AFFÉRENTESAU SUJET DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEURLe Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme quasi judiciaire qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Tribunal est une cour d'archives et possède les pouvoirs d'une cour supérieure en ce qui concerne certaines questions. Le Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur donne une vue d'ensemble du Tribunal et de ses responsabilités. Une des responsabilités du Tribunal est de faire enquête pour déterminer si les producteurs canadiens subissent un dommage grave en raison d'importations en quantités accrues de marchandises au Canada. Le Tribunal peut ouvrir une enquête de sauvegarde contre les importations à la suite d'une plainte des producteurs nationaux. Le Gouvernement peut aussi ordonner au Tribunal de mener des enquêtes de sauvegarde contre les importations (voir la publication sur les enquêtes économiques, commerciales et tarifaires). À la suite d'une enquête où le Tribunal a déterminé que les importations accrues de marchandises ont causé, ou menacent de causer, un dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes, le Gouvernement peut mettre en oeuvre des mesures de sauvegarde contre les importations pour aider ces producteurs nationaux. Si le Gouvernement exclut au départ des mesures de sauvegarde des importations des pays avec lesquels le Canada a passé des ententes commerciales bilatérales, le Tribunal peut, suite à la plainte des producteurs nationaux, effectuer une enquête pour déterminer si un accroissement des importations de ces pays réduit l'efficacité des mesures. Le Tribunal effectue également des réexamens « de mi-période » des mesures de sauvegarde contre les importations afin de déterminer si elles doivent être prorogées, abrogées ou modifiées. Le Tribunal peut aussi, à la demande des producteurs nationaux, mener des « enquêtes de prorogation » pour déterminer si les mesures de sauvegarde contre les importations dont l'expiration est imminente continuent d'être nécessaires. DOCUMENTS LÉGISLATIFS RÉGISSANT LES ENQUÊTES DE SAUVEGARDE CONTRE LES IMPORTATIONS ET LES MESURES AFFÉRENTESLe Canada, comme bien des nations commerçantes, dispose de lois qui permettent la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde contre les importations pour aider les producteurs nationaux qui ont subi ou qui sont menacés d'un dommage grave en raison des quantités accrues de marchandises importées de façon loyale. Ces lois mettent en oeuvre les droits et obligations du Canada aux termes de l'Accord relatif aux sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (l'Accord de l'OMC) (enquêtes de sauvegarde « globale » et les mesures afférentes), l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) l'Accord de libre-échange Canada-Israël et l'Accord de libre-échange Canada-Chili (enquêtes de sauvegarde « bilatérale » et les mesures afférentes). Les accords susmentionnés établissent les conditions de mise en oeuvre de mesures de sauvegarde ainsi que les procédures d'avis et de consultation en matière d'enquêtes et de mesures de sauvegarde. Le Tribunal mène des enquêtes de sauvegarde contre les importations, des enquêtes d'exclusion, des réexamens de mi-période ainsi que des enquêtes de prorogation en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE) et de son règlement d'application ainsi que des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Gouvernement peut mettre en oeuvre ces mesures de sauvegarde sous la forme de surtaxes aux termes du Tarif des douanes ou sous la forme de contingents aux termes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONSDans une enquête de sauvegarde « globale », le Tribunal détermine les effets des importations de toutes provenances sur les producteurs nationaux. L'objet en est de déterminer si un produit est importé au Canada en quantités tellement accrues et dans des circonstances telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. Dans une enquête de sauvegarde « bilatérale », le Tribunal examine l'effet des marchandises importées en provenance d'un pays avec lequel le Canada a un accord bilatéral de libre-échange. L'objet de l'enquête est de déterminer si, en raison des réductions tarifaires prévues dans cet accord, un produit est importé de ce pays en quantités tellement accrues et dans des circonstances telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. DÉFINITION DE DOMMAGELa Loi sur le TCCE indique que l'expression « dommage grave » signifie « tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux ». Dans l'examen du dommage, le Règlement ordonne au Tribunal d'examiner s'il y a eu une augmentation sensible des importations ou une réduction, baisse ou compression sensible des prix. Les autres facteurs importants que le Tribunal doit examiner comprennent l'effet des marchandises importées sur les producteurs nationaux en termes de leur production, de leurs ventes, de leur part de marché, de leurs profits, de l'utilisation de la capacité de production, des stocks et de l'emploi. La Loi sur le TCCE prévoit aussi qu'il doit s'agir de marchandises importées en quantités tellement accrues et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave portée aux producteurs nationaux ou de la menace d'un tel dommage. Une cause principale s'entend de toute cause sérieuse dont l'importance est égale ou supérieure à celle des autres causes de dommage. Dans une enquête de sauvegarde bilatérale, la quantité accrue des importations doit constituer à elle seule une cause principale de dommage grave. EXCLUSIONS DES MESURES GLOBALES DE SAUVEGARDE AUX TERMES DES ACCORDS BILATÉRAUX DE LIBRE-ÉCHANGELorsque le Tribunal détermine, dans une enquête de sauvegarde globale, que les quantités accrues des importations causent ou menacent de causer un dommage grave, il doit aussi déterminer si les importations d'un pays avec lequel le Canada a un accord bilatéral de libre-échange constituent une part « substantielle » de cet augmentation et « contribuent de manière importante » au dommage grave. Si le Tribunal ne conclut pas en ce sens, le Gouvernement doit soustraire les importations en provenance de ce pays de l'application de toute mesure globale de sauvegarde. MESURES DE SAUVEGARDELe Gouvernement peut appliquer une surtaxe sur les marchandises importées ou un contingent pour limiter la quantité des importations afin de prévenir ou de remédier à un dommage grave aux producteurs nationaux. Le gouverneur en conseil peut imposer, sur recommandation du ministre des Finances, des surtaxes ou, sur la foi d'un rapport du ministre du Commerce international, des contingents. L'Accord de l'OMC permet l'application de mesures globales pour une période initiale d'au plus quatre ans. Il prévoit aussi que ces mesures doivent être progressivement assouplies durant cette période. Les mesures peuvent généralement faire l'objet d'une prorogation si le Tribunal détermine qu'elles demeurent nécessaires pour remédier à un dommage grave et que les producteurs nationaux semblent s'adapter à la concurrence des importations. La période maximale d'application de ces mesures, incluant la période d'application initiale, ne peut dépasser huit ans. Lorsqu'une mesure initiale de sauvegarde contre les importations doit être appliquée au-delà de trois ans ou est prorogée, l'Accord de l'OMC prévoit le maintien du niveau des concessions et des obligations commerciales entre le pays qui applique ces mesures et les pays dont les exportations sont touchées par celles-ci. Si aucune compensation commerciale n'est convenue, le gouvernement du pays dont les exportations font l'objet de la mesure peut, en vertu des dispositions de l'Accord de l'OMC relatives à la notification et à la consultation, suspendre l'application de concessions ou d'obligations commerciales sensiblement équivalentes. Les mesures globales de sauvegarde appliquées aux importations en provenance d'un pays partenaire de libre-échange du Canada sont assujetties à des dispositions similaires, quelle qu'en soit la durée. Dans des circonstances critiques, où tout délai entraînerait un dommage difficile à réparer, l'Accord de l'OMC permet l'application de mesures provisoires avant la détermination du dommage. Ces mesures doivent s'appliquer pendant au plus 200 jours et prendre la forme de surtaxes sur les importations qui sont remboursées s'il est déterminé que les importations accrues ne causent ou ne menacent pas de causer un dommage grave. Cette période fait partie de la période initiale d'application de toute mesure de sauvegarde. Les mesures bilatérales de sauvegarde contre les importations peuvent être appliquées durant la période transitoire des réductions tarifaires prévues dans les accords de libre-échange. Elles doivent se limiter à la suspension temporaire des réductions tarifaires ou à leur rétablissement au niveau du tarif NPF. Ces mesures peuvent s'appliquer pendant une période maximale de trois ans, suivie, dans certains cas, d'une période d'élimination progressive de un an. Des mesures provisoires peuvent être appliquées sur les importations de textiles et de vêtements après l'ouverture d'une enquête de dommage. Les accords de libre-échange prévoient une compensation sur le plan de la libéralisation du commerce ou, en l'absence d'un accord, une mesure tarifaire équivalente par le gouvernement du pays dont les marchandises font l'objet d'une mesure de sauvegarde. Il existe trois autres types de mesures de sauvegarde contre les importations qui n'entrent pas dans la portée du mandat législatif du Tribunal. Aux termes de l'Accord sur les textiles et les vêtements et de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que des dispositions en matière d'agriculture des accords bilatéraux de libre-échange, le Gouvernement peut appliquer des mesures temporaires de sauvegarde contre les importations de certains produits durant les périodes transitoires de ces accords. ENQUÊTES DE SAUVEGARDE CONTRE LES IMPORTATIONSDéclenchement du processusLorsqu'un ou plusieurs producteurs canadiens de marchandises sont d'avis que la quantité accrue des importations de marchandises similaires ou directement concurrentes leur causent un dommage, ils peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal. Une association de producteurs canadiens peut également déposer une telle plainte. Le Tribunal détermine d'abord si le dossier de la demande est complet. Le Tribunal ouvre une enquête lorsque le dossier complet relatif à la plainte et les renseignements d'autres sources examinés par le Tribunal démontrent qu'il y a une indication raisonnable que la quantité accrue des importations cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentes et si la plainte est déposée ou appuyée par des producteurs nationaux qui représentent une « proportion majeure » de la production nationale des marchandises en question. La procédure de dépôt d'une plainte est la même pour les producteurs canadiens qui croient que, en raison des réductions tarifaires afférentes à un accord bilatéral de libre-échange, la quantité accrue des importations en provenance du pays partenaire de libre-échange leur cause un dommage. Les producteurs de textiles et de vêtements peuvent déposer une plainte s'il y a eu une augmentation des importations, soit absolue soit relative. Parties intéressées et enquêtes du TribunalLorsqu'il ouvre une enquête, le Tribunal diffuse un avis d'ouverture d'enquête, le fait publier dans la Gazette du Canada, et le distribue à toutes les parties intéressées connues et au gouvernement des pays dont les exportations sont objets de l'enquête. L'avis décrit le produit visé et les règles générales à suivre pour les parties qui souhaitent participer à l'enquête. Il indique aussi les dates concernant la présentation des mémoires et le dépôt des renseignements demandés par le Tribunal, ainsi que la date et le lieu de l'audience publique. Dans le cadre d'une enquête de sauvegarde, le Tribunal demande habituellement des renseignements aux parties intéressées, reçoit des observations et tient une audience publique. Les parties peuvent soumettre des éléments de preuve et plaider en faveur de leur position. Les parties peuvent décider d'être représentées par un avocat ou tout autre conseiller juridique, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Le personnel du Tribunal recueille des renseignements par l'entremise de questionnaires et auprès d'autres sources et peut se rendre aux installations des fabricants, des importateurs et des acheteurs des marchandises en question. Il prépare un rapport sur les faits liés aux facteurs que le Tribunal doit examiner pour en arriver à une décision. Ce rapport est versé au dossier et mis à la disposition des avocats ou autres conseillers autorisés ainsi que des parties à l'enquête. L'information à caractère confidentiel transmise au Tribunal est protégée aux termes des dispositions de la Loi sur le TCCE en matière de confidentialité. Le Tribunal ne communique l'information confidentielle qu'aux avocats ou autres conseillers autorisés qui représentent une partie et qui ont signé un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité. Audience publiqueLe Tribunal tient l'audience publique prévue dans la procédure d'enquête après la diffusion du rapport du personnel et la présentation des exposés par les parties. À l'audience publique, la branche de production nationale présente habituellement des éléments de preuve à l'effet que la quantité accrue des importations a causé ou menace de causer un dommage. Les éléments de preuve des producteurs nationaux peuvent se rapporter à des facteurs comme la perte de ventes dues aux importations, la réduction ou la compression des prix, de même que la baisse de la part de marché, de la rentabilité et de l'emploi. Les importateurs ou les exportateurs, et parfois les utilisateurs du produit, contestent habituellement la position de la branche de production nationale. Ils peuvent soumettre des éléments de preuve indiquant que la variété particulière de marchandises qu'ils font entrer au pays ne contribue pas à un dommage grave qui pourrait être subi par les producteurs nationaux. Après les contre-interrogatoires et des questions des membres du Tribunal, chaque partie a l'occasion de résumer sa position et de répondre aux observations des autres parties dans son plaidoyer final. Autres considérations dans une enquête de sauvegarde contre les importationsLe Gouvernement peut, pendant ou après une enquête, ordonner au Tribunal d'examiner des questions connexes et de faire rapport, par exemple, quant à l'incidence sur les producteurs nationaux des diverses façons de contrer un dommage grave. La Loi sur le TCCE exige également le renvoi de l'affaire à Revenu Canada si, avant ou après l'ouverture d'une enquête, le Tribunal est d'avis que le dommage allégué semble être causé par le dumping ou le subventionnement d'importations. Si Revenu Canada ne donne pas suite ou met fin à son enquête de dumping ou de subventionnement, le Tribunal peut ouvrir ou reprendre l'enquête, sur demande de la partie plaignante. Présentation du rapport au GouvernementLe Tribunal présente son rapport au Gouvernement dans les 180 jours (270 jours dans les affaires complexes) qui suivent la date d'ouverture de l'enquête. Un avis de présentation du rapport est envoyé aux parties et gouvernements intéressés et publié dans la Gazette du Canada. Si le Gouvernement a demandé l'enquête, il soumet le rapport du Tribunal au Parlement. ENQUÊTES SUR LES EXCLUSIONS AUX MESURES GLOBALES DE SAUVEGARDELorsque le Gouvernement a exclu des mesures globales de sauvegarde les importations provenant de pays avec lesquels le Canada a des accords bilatéraux de libre-échange, les producteurs nationaux peuvent déposer auprès du Tribunal une plainte affirmant que l'augmentation subite des importations en provenance de ces pays diminue l'efficacité des mesures. Le Tribunal doit décider dans les 30 jours suivant la réception de la plainte s'il mènera une enquête. Il doit faire rapport au Gouvernement dans les 60 jours suivant l'ouverture d'une enquête. Lorsque le Tribunal fait rapport qu'une augmentation subite des exportations diminue l'efficacité des mesures, le Gouvernement peut imposer des mesures contre les importations en provenance des pays désignés. Un avis de présentation du rapport est envoyé aux parties et aux gouvernements intéressés et publié dans la Gazette du Canada. EXAMEN DE MI-PÉRIODELorsque la période d'application prévue d'une mesure de sauvegarde dépasse trois ans, la Loi sur le TCCE exige que le Tribunal procède à un examen de celle-ci avant la « mi-période ». Le Tribunal avise les parties et les gouvernements intéressés de la tenue d'un examen de mi-période cinq mois avant la moitié de la période d'application de la mesure. L'avis du Tribunal est publié dans la Gazette du Canada. Il est demandé aux parties intéressées de présenter des exposés écrits sur les motifs pour lesquels la mesure devrait être maintenue, abrogée ou modifiée. À partir de ces mémoires et de renseignements d'autres sources, le Tribunal prépare un rapport au Gouvernement sur les développements survenus depuis la prise du décret et donne son avis sur la question de savoir si la mesure devrait être maintenue, abrogée ou modifiée. L'avis de présentation de rapport est communiqué aux parties et aux gouvernements intéressés et publié dans la Gazette du Canada. ENQUÊTES DE PROROGATIONLe Tribunal peut effectuer une enquête de prorogation pour déterminer si une mesure de sauvegarde contre les importations dont l'expiration est imminente demeure indiquée. Le Tribunal diffuse un avis d'expiration huit mois avant la date d'expiration prévue de la mesure. L'avis est transmis à toutes les parties et à tous les gouvernements intéressés et publié dans la Gazette du Canada. Les producteurs nationaux peuvent déposer une demande d'enquête de prorogation en transmettant les renseignements déterminés par le Tribunal, y compris les faits sur la proportion de la production nationale que représentent les producteurs qui soumettent la demande. Lorsque le Tribunal détermine que le dossier de la demande est complet, il avise le requérant et les autres parties et les gouvernements intéressés. Le Tribunal procédera à une enquête de prorogation dans les 30 jours s'il est convaincu que les renseignements fournis par le requérant et les renseignements en provenance d'autres sources donnent une indication raisonnable que la mesure continue d'être indiquée pour prévenir ou remédier à un dommage et que la demande est présentée au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production nationale. Procédure d'enquête de prorogationL'enquête de prorogation est similaire à l'enquête sur une mesure initiale de sauvegarde. Le Tribunal publie un avis, informe les parties intéressées, les gouvernements et le ministre des Finances, obtient des renseignements par l'entremise de questionnaires, demande des exposés et tient une audience publique. Le Tribunal doit transmettre son rapport au plus tard 45 jours avant la date d'expiration de la mesure. Au cours de son enquête de prorogation, le Tribunal doit aussi déterminer s'il existe des éléments de preuve que les producteurs nationaux réussissent à s'adapter à la concurrence des importations de marchandises similaires. Comme pour les enquêtes de sauvegarde contre les importations, le Gouvernement peut demander au Tribunal d'examiner et de faire un rapport sur toute question relative à la demande d'enquête de prorogation. L'avis de présentation du rapport du Tribunal est communiqué aux parties et aux gouvernements intéressés et publié dans la Gazette du Canada. Si le Tribunal a déterminé que les mesures continuent d'être nécessaires pour empêcher un dommage grave ou y remédier et que des éléments de preuve montrent que les producteurs nationaux s'adaptent à la concurrence des importations, le Gouvernement peut proroger les mesures de sauvegarde. EXAMEN JUDICIAIREToute personne directement touchée par un rapport du Tribunal concernant une enquête sur les sauvegardes peut demander un examen judiciaire par la Cour fédérale du Canada. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDSLes dispositions de l'Accord de l'OMC et des accords bilatéraux de libre-échange établissent, à l'intention des gouvernements, des procédures de consultation et de règlement des différends concernant les enquêtes de sauvegarde contre les importations et les mesures afférentes. COMMUNICATION AVEC LE TRIBUNALLa présente fait partie d'une série de documents qui décrivent le travail du Tribunal. Les autres titres comprennent : - Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur L'information diffusée dans les documents susmentionnés ne revêt qu'un caractère général. Pour interpréter et appliquer la loi, il vous faut consulter la Loi sur le TCCE et son règlement d'application, les lois que le Tribunal applique et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le bureau du secrétaire du Tribunal est en mesure de fournir une information plus précise sur la façon de procéder dans chacune des causes. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le (613) 993-3595. InternetLe Tribunal a un site Web. On y trouve de l'information générale sur le Tribunal et ses publications, ainsi que ses avis, décisions d'appels, avis sur renvoi, conclusions, ordonnances, exposés des motifs, décisions relatives aux marchés publics et recommandations sur les textiles. L'adresse du site Web du Tribunal est www.citt-tcce.gc.ca. LE BULLETINLe Tribunal publie également le Bulletin. Ce rapport trimestriel comprend de brèves descriptions des décisions rendues et des renseignements sur les causes devant le Tribunal, les appels retirés et d'autres éléments d'information sur les appels ou les renvois au Tribunal. Le Bulletin est disponible sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal canadien du commerce extérieur
CONTRE LES IMPORTATIONSPlainte des producteurs nationaux
[Table des matières] Publication initiale : le 3 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
[ Avis importants ] | |
