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INFORMATION SUR LES ENQUÊTES CONCERNANT LES TARIFS SUR LES TEXTILESAU SUJET DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEURLe Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme quasi-judiciaire qui rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre des Finances (le Ministre). Une des responsabilités du Tribunal consiste à faire enquête sur des demandes présentées par des producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés qu'ils utilisent, ou qu'ils comptent utiliser, dans le cadre de leurs activités de fabrication. Dans un rapport au Ministre, le Tribunal présente des recommandations sur la question de savoir s'il doit ou non accorder l'allégement tarifaire. Pour aider les producteurs nationaux qui souhaiteraient présenter des demandes d'allégement tarifaire sur les intrants textiles importés, le Tribunal a publié un document intitulé Guide de la saisine sur les textiles. DOCUMENTS LÉGISLATIFS RÉGISSANT LES ENQUÊTES CONCERNANT LES TARIFS SUR LES TEXTILESLa Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE) confère au Ministre le pouvoir de demander au Tribunal de faire enquête sur toute question relative aux tarifs douaniers. En juillet 1994, le Ministre a chargé le Tribunal d'enquêter sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur les intrants textiles importés qu'ils utilisent, ou qu'ils comptent utiliser, dans le cadre de leurs activités de fabrication. Le Tribunal a 120 jours pour lui formuler ses recommandations concernant ces demandes. Cependant, ce processus peut être exécuté dans un délai plus court lorsque le Tribunal estime qu'il s'agit d'une situation d'urgence qui causerait un dommage si des mesures n'étaient pas prises rapidement. INTRANTS TEXTILES VISÉSUn producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu'il utilise, ou qu'il compte utiliser, dans le cadre de ses activités de production. Ces intrants comprennent diverses fibres, divers fils et tissus ainsi que d'autres matières pouvant servir à la fabrication de produits au Canada. ÉVENTAIL DES INTRANTS TEXTILES· fibres, fils et tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 et 60 Les renvois aux Chapitres concernent l'annexe I du Tarif des douanes TYPES D'ALLÉGEMENTS POSSIBLESLe Tribunal dispose de plusieurs options lorsqu'il recommande un allégement tarifaire. Il peut recommander la suppression ou la réduction partielle des tarifs applicables. L'allégement recommandé peut toucher, en tout ou en partie, une ou plusieurs lignes tarifaires, ou viser uniquement certaines sociétés, certains intrants textiles ou certaines utilisations finales. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire pour une période précise ou indéterminée. PROCESSUS DU TRIBUNALLe processus débute lors de la présentation d'une demande d'allégement tarifaire. Le demandeur peut déposer une demande dont le dossier est complet, y compris tout renseignement requis pour que le Tribunal ouvre l'enquête. Le demandeur peut aussi choisir de se faire représenter par des avocats ou autres conseillers. Un demandeur peut présenter plus d'une demande à la fois, mais chaque demande doit être complète et indépendante. Début du processus d'enquêteLorsqu'il reçoit une demande, le Tribunal publie, avant d'ouvrir une enquête, un bref avis sur son site Web comprenant le nom du demandeur, la date de la demande, la description de l'intrant textile et son utilisation finale ainsi que le numéro tarifaire. Le Tribunal débute son enquête lorsqu'il est convaincu que le dossier de la demande renferme tous les renseignements requis et que le produit devant faire l'objet de l'enquête est nettement défini. Des échantillons de l'intrant textile en question doivent également être soumis. Ces derniers sont envoyés au ministère du Revenu national (Revenu Canada) aux fins d'analyse en laboratoire pour confirmer la description correcte du produit, ainsi que sa position tarifaire, avant de conclure que le dossier de la demande est complet et d'ouvrir une enquête. Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il envoie un avis d'ouverture d'enquête au demandeur et à toutes les parties intéressées connues. De plus, il informe tout ministère ou organisme gouvernemental approprié, comme Revenu Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l'Industrie et le ministère des Finances. L'avis est aussi publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Participation des parties intéresséesLes parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l'enquête. On entend par parties intéressées les producteurs nationaux, certaines associations, les concurrents du demandeur, les fournisseurs d'intrants textiles identiques ou substituables à l'intrant textile importé et les utilisateurs en aval des produits fabriqués à partir de l'intrant textile importé. En général, les parties intéressées sont celles dont les droits et intérêts pécuniaires peuvent subir l'incidence des recommandations du Tribunal. EnquêtePour que le personnel du Tribunal prépare un rapport d'enquête, le Tribunal peut recueillir des renseignements au moyen de visites des installations ou de questionnaires qui doivent être retournés avant une date précise. Des renseignements sont obtenus auprès du demandeur et des parties intéressées, comme les fournisseurs nationaux potentiels d'intrants textiles identiques ou substituables, afin de déterminer si l'allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux au Canada. Renseignements confidentielsUne partie qui soumet des renseignements confidentiels doit présenter au Tribunal une version publique de ces renseignements ou communiquer les raisons pour lesquelles ces renseignements confidentiels ne peuvent pas être résumés dans une version publique. Lorsque des renseignements confidentiels sont fournis au Tribunal, ceux-ci sont protégés par les dispositions de la Loi sur le TCCE. Le Tribunal ne communique des renseignements confidentiels qu'aux avocats ou autres conseillers indépendants qui agissent au nom d'une partie et qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement concernant la non-divulgation de ces documents. AudienceDans la plupart des cas, une audience publique n'est pas requise, et le Tribunal statue sur l'affaire sur la foi de tous les documents écrits au dossier, qui comprennent la demande, le rapport d'enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. Une partie peut toutefois demander au Tribunal de tenir une audience publique. Possibilités de formuler des observationsLe Tribunal fait enquête selon une procédure qui vise à favoriser la pleine participation de toutes les parties intéressées. Lorsqu'un demandeur ou une personne intéressée dépose un acte de comparution, il devient alors partie à la procédure. Toutes les parties ont pleinement l'occasion de participer à l'enquête, y compris le droit de déposer des exposés et des éléments de preuve auprès du Tribunal. Tout exposé ou toute réponse doit être signifié à toutes les parties à la procédure et déposé dans les délais prescrits. RecommandationsLe Tribunal présente habituellement ses recommandations motivées au Ministre dans les 120 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. En conformité du mandat que lui a confié le Ministre, le Tribunal ne recommandera l'allégement tarifaire sur un intrant textile que si cette mesure assure des gains économiques nets maximaux au Canada. PROCESSUS DE RÉEXAMENLorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire conformément à une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d'ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret. Un réexamen est justifié lorsque le Tribunal est convaincu, sur la foi d'indications raisonnables, que les circonstances ayant conduit à la recommandation initiale ont changé. Ce genre de réexamen n'est normalement pas entrepris dans l'année suivant la mise en oeuvre de l'allégement tarifaire. Une demande de réexamen doit préciser les motifs qui poussent les producteurs nationaux à croire qu'une enquête est justifiée et comprendre un énoncé des faits sur lesquels ces motifs s'appuient. Lorsque le Tribunal reçoit une demande de réexamen, il fournit aux parties à l'enquête initiale la possibilité de formuler des observations sur le besoin d'un réexamen. Le Tribunal détermine ensuite s'il est justifié d'ouvrir une enquête. La procédure suivie lors d'un réexamen est similaire à celle utilisée au cours de l'enquête initiale au terme de laquelle l'allégement tarifaire a été recommandé. COMMUNICATION AVEC LE TRIBUNALLe présent document fait partie d'une série qui décrit le travail du Tribunal. La série comprend les documents suivants : · Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur L'information diffusée dans les documents susmentionnés ne revêt qu'un caractère général. Au moment d'interpréter et d'appliquer la loi, il faut consulter la Loi sur le TCCE et son Règlement d'application, les lois que le Tribunal applique et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le bureau du secrétaire du Tribunal est en mesure de fournir une information plus précise sur la façon de procéder dans chacune de ces causes. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le (613) 993-3595. Site Internet, service de babillard électronique et système «Factsline» 24 heures sur 24, 7 jours par semaineLe Tribunal a un site Web sur Internet. On y retrouve de l'information générale sur le Tribunal et ses publications, ainsi que ses avis, ses décisions d'appels, ses avis sur renvoi, ses conclusions, ses ordonnances, ses exposés des motifs, ses décisions relatives aux marchés publics et ses recommandations sur les textiles. L'adresse du site Web du Tribunal est www.citt-tcce.gc.ca. Le Tribunal exploite également un service de babillard électronique où l'on trouve les publications suivantes : avis, décisions d'appels, avis sur renvoi, conclusions, ordonnances, exposés des motifs, décisions relatives aux marchés publics et recommandations sur les textiles. Pour entrer en communication, composer le (613) 990-7605 ou le (613) 993-0722. Le système Factsline du Tribunal donne aussi accès aux publications susmentionnées. Pour entrer en communication, composer le (613) 956-7139 en se servant du poste téléphonique d'un télécopieur et demander le document no 1196, c.-à-d. la liste des documents disponibles. LE BULLETINEn plus de diffuser de l'information par l'intermédiaire de son site Web, du service de babillard électronique et du système Factsline, le Tribunal publie le Bulletin. Ce rapport trimestriel comprend de brèves descriptions des décisions rendues et des renseignements sur les causes devant le Tribunal, les appels retirés, les avis d'audiences et d'autres éléments d'information sur les appels ou les renvois au Tribunal. Pour faire ajouter son nom à la liste de distribution, composer le (613) 993-3595. Tribunal canadien du commerce extérieur [Table des matières] Publication initiale : le 2 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-02 |  |
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