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INFORMATION SUR LES ENQUÊTES ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET TARIFAIRESAU SUJET DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEURLe Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme quasi judiciaire qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Finances. Le Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur donne une vue d'ensemble du Tribunal et de ses responsabilités législatives. Une des responsabilités du Tribunal est de donner des avis au Gouvernement sur des questions économiques, commerciales ou tarifaires. Le Tribunal peut être saisi d'enquêtes par le gouverneur en conseil ou le ministre et devoir présenter des recommandations sur des questions qui nécessitent une opinion indépendante et experte fondée sur un examen complet des faits, parfois en présence d'intérêts économiques concurrents. Dans le cadre de telles enquêtes, le Tribunal mène des recherches, reçoit des exposés, tient des audiences publiques et soumet un rapport au Gouvernement. DOCUMENTS LÉGISLATIFS RÉGISSANT LES ENQUÊTES ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET TARIFAIRESLa Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (La Loi sur le TCCE) confère au Tribunal son pouvoir de faire enquête sur des questions économiques, commerciales et tarifaires. Le Gouvernement peut ordonner au Tribunal de faire enquête sur toute question relative aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada. Le ministre peut ordonner au Tribunal de faire enquête sur des questions tarifaires, y compris toute question ayant trait aux obligations et aux droits internationaux du Canada. Le Gouvernement peut aussi ordonner au Tribunal de faire enquête sur les importations de marchandises ou la prestation de services au Canada, par des non-résidents, qui causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises concurrentes ou un dommage aux fournisseurs de services résidents. RAPPORTS DU TRIBUNAL DE SES ENQUÊTES ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET TARIFAIRESDepuis 1989, le Tribunal a mené plusieurs enquêtes sur des questions économiques, commerciales et tarifaires, allant de l'examen de la compétitivité de secteurs économiques clés jusqu'à l'évaluation et à la présentation de recommandations portant sur des mesures commerciales et tarifaires dont le Gouvernement envisageait la mise en oeuvre. Les rapports d'enquête du Tribunal au Gouvernement sur la compétitivité des industries canadiennes de l'horticulture et de l'élevage des bovins et de la transformation du boeuf en ont dégagé le rendement, les forces et les perspectives. Ils ont fourni des renseignements précieux au Gouvernement, à l'industrie et au public au sujet de ces branches de production, ainsi qu'une orientation sur la direction à prendre. Le Tribunal a aussi fait enquête sur l'importation de la viande de boeuf désossé et a recommandé des mesures que le Gouvernement a par la suite décidé de mettre en oeuvre. Dans le cadre de ses enquêtes sur des questions commerciales et tarifaires, le Tribunal a examiné plusieurs projets de mesures à cette fin et présenté au Gouvernement des recommandations sur la façon de les mettre en oeuvre. Ces enquêtes ont notamment porté sur la répartition des contingents d'importation des produits laitiers et avicoles, sur la réduction des tarifs NPF sur les textiles et sur l'élimination des anomalies tarifaires dans l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis. Une autre enquête a porté sur l'incidence des importations de mélanges de produits laitiers (p. ex., huile de beurre et sucre) échappant aux limites des contingents du Canada ainsi que sur la définition des options compatibles avec les obligations et les droits nationaux et internationaux du Canada pour régler tout problème qui découle de ces importations. Les rapports du Tribunal qui ont fait suite aux enquêtes susmentionnées, ainsi que ses recommandations ou définitions de scénarios possibles, se sont fondés sur un examen complet des faits essentiels et des opinions et intérêts parfois divergents des diverses parties susceptibles d'être touchées par les mesures ainsi recommandées. ENQUÊTES ÉCONOMIQUES, COMMERCIALES ET TARIFAIRESLe mandat reçu du gouverneur en conseil ou du ministre établit la portée d'une enquête et prescrit le délai de remise du rapport du Tribunal. Le Tribunal diffuse un avis d'ouverture d'enquête, le fait publier dans la Partie I de la Gazette du Canada et le distribue à toutes les parties intéressées connues. L'avis énonce l'objet de l'enquête ainsi que les règles générales que les parties qui souhaitent participer à l'enquête doivent suivre. Il indique aussi les dates concernant la présentation des mémoires, le dépôt des renseignements demandés par le Tribunal ainsi que la date et le lieu de l'audience publique. Dans le cadre de l'enquête, le Tribunal demande des renseignements aux parties intéressées par l'entremise de questionnaires, reçoit des observations et tient des audiences publiques. Le personnel de la recherche du Tribunal prépare un « rapport du personnel » qui présente un résumé complet des faits recueillis au cours de l'enquête. Ce rapport est mis à la disposition des avocats ou autres conseillers autorisés et des parties avant la tenue de l'audience et il est versé au dossier de l'enquête. Les membres du Tribunal peuvent aussi se rendre aux installations des producteurs, fabricants, transformateurs, importateurs, fermiers, distributeurs, détaillants ou organismes gouvernementaux pour mieux comprendre le fonctionnement des divers marchés et secteurs économiques. Les parties peuvent présenter elles-mêmes des faits et des éléments de preuve ou se faire représenter par un avocat ou tout autre conseiller. L'information à caractère confidentiel transmise au Tribunal est protégée aux termes des dispositions de la Loi sur le TCCE en matière de confidentialité. Le Tribunal ne communique l'information confidentielle qu'aux avocats ou autres conseillers autorisés qui représentent une partie et qui ont signé un acte de déclaration et d'engagement de non-divulgation de renseignements de nature confidentielle. Audience publiqueLe Tribunal tient une audience publique après la diffusion du rapport du personnel et la réception des exposés des parties intéressées. Au cours de l'audience publique, les parties intéressées présentent les faits et les éléments de preuve afférents à l'objet de l'enquête. Dans toutes les causes, les parties ont l'occasion de présenter leurs observations en réponse aux éléments de preuve et aux faits présentés par les autres parties et par le personnel du Tribunal. Les membres du Tribunal jouent un rôle principal dans l'examen des faits à l'audience. Lorsque des intérêts économiques majeurs sont en jeu, par exemple, si le Gouvernement envisage de nouvelles mesures commerciales, le Tribunal peut également permettre un contre-interrogatoire pour garantir une vérification complète des faits requis. Présentation d'un rapport au GouvernementLe Tribunal transmet son rapport au Gouvernement à la date prescrite dans le mandat qui lui a été confié. L'avis de transmission du rapport est envoyé à toutes les parties intéressées et est publié dans la Gazette du Canada. Le Gouvernement soumet le rapport du Tribunal au Parlement. Examen judiciaireToute personne directement touchée par un rapport d'enquête du Tribunal peut demander un examen judiciaire par la Cour fédérale du Canada. COMMUNICATION AVEC LE TRIBUNALLa présente fait partie d'une série de documents qui décrivent le travail du Tribunal. Les autres titres comprennent : - Guide d'introduction au Tribunal canadien du commerce extérieur L'information diffusée dans les documents susmentionnés ne revêt qu'un caractère général. Pour interpréter et appliquer la loi, il vous faut consulter la Loi sur le TCCE et son règlement d'application, les lois que le Tribunal appliquent et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le bureau du secrétaire du Tribunal est en mesure de fournir une information plus précise sur la façon de procéder dans chacune des causes. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le (613) 993-3595. InternetLe Tribunal a un site Web. On y trouve de l'information générale sur le Tribunal et ses publications, ainsi que ses avis, décisions d'appels, avis sur renvoi, conclusions, ordonnances, exposés des motifs, décisions relatives aux marchés publics et recommandations sur les textiles. L'adresse du site Web du Tribunal est www.citt-tcce.gc.ca. LE BULLETINLe Tribunal publie également le Bulletin. Ce rapport trimestriel comprend de brèves descriptions des décisions rendues et des renseignements sur les causes devant le Tribunal, les appels retirés et d'autres éléments d'information sur les appels ou les renvois au Tribunal. Le Bulletin est disponible sur le site Web du Tribunal. Le Tribunal canadien du commerce extérieur [Table des matières] Publication initiale : le 3 avril 2001 |
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| Mise à jour : 2004-11-03 |  |
[ Avis importants ] | |
