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RAPPORT DE SITUATION ANNUEL DU 1er OCTOBRE 1999 AU 30 SEPTEMBRE 2000
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INTRODUCTIONLe 6 juillet 1994, le ministre des Finances (le Ministre) a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations qui, en dernière analyse, devraient assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. Depuis, des changements d'ordre mineur ont été apportés audit mandat à quatre reprises1. Le présent rapport décrit les points saillants du programme d'allégement tarifaire sur les textiles durant la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, puis décrit en plus de détails les activités du Tribunal durant l'exercice. Les annexes présentent une description générale du programme d'allégement tarifaire (annexe I), ainsi qu'un survol statistique des demandes reçues, des enquêtes menées à terme et des enquêtes en cours au 30 septembre 2000 ainsi qu'une liste des recommandations d'allégement tarifaire présentement en vigueur. POINTS SAILLANTSAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu 6 demandes d'allégement tarifaire, soit une baisse considérable par rapport aux 18 demandes reçues durant la période correspondante en 1998-1999. Au cours de l'année, 6 enquêtes ont été menées à terme concernant 6 demandes, et 6 rapports au Ministre en sont découlés. Le Tribunal a conclu, relativement à toutes ces enquêtes, qu'un allégement tarifaire procurerait des gains économiques nets maximaux au Canada et, par conséquent, a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé, dans tous les cas, pour une période indéterminée. Les allégements tarifaires accordés par suite de la mise en oeuvre par le gouvernement des recommandations du Tribunal depuis le début du programme, à l'automne 1994, s'élevaient à environ 23 millions de dollars en 1999-2000, pour des importations d'intrants textiles d'une valeur approximative de 172 millions de dollars. La suppression des droits de douane a permis aux producteurs canadiens qui utilisent des textiles de réduire leurs coûts et leurs prix, d'améliorer leur compétitivité et d'augmenter le nombre de leurs employés. Au cours de l'année, le Tribunal a tenu une audience publique dans le cadre d'une enquête sur une demande d'allégement tarifaire (demande no TR-99-004). Il ne s'agissait que de la troisième fois qu'une audience était tenue dans ce type d'affaire. L'audience a permis de réduire l'écart entre les parties en cause et a donné lieu à une recommandation d'allégement tarifaire du Tribunal ne visant qu'une catégorie de marchandises définie de façon plus étroite que celle qui avait fait l'objet de la demande. Bien qu'il ait fallu plus de temps, en moyenne, pour mener ces enquêtes à terme, par comparaison avec l'exercice précédent, le Tribunal est d'avis que cela était attribuable à la nature spécifique des causes pour lesquelles il a mené des enquêtes. Le Tribunal s'efforce de mener toutes ses enquêtes dans les délais prescrits. NOUVELLES DEMANDESAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu 6 demandes d'allégement tarifaire. La moitié des demandes d'allégement tarifaire reçues en 1999-2000 provenait de producteurs de l'industrie du vêtement. Les autres demandes provenaient de l'industrie des colorants capillaires, de l'industrie du meuble et l'industrie minière. L'industrie du vêtement a constamment été le plus gros utilisateur du programme depuis son instauration en 1994, représentant 70 p. 100 de toutes les demandes jusqu'à ce jour; viennent ensuite les industries du meuble et du textile, qui ont respectivement chacune déposé 6 et 5 p. 100 de l'ensemble des demandes jusqu'à ce jour. Les utilisateurs occasionnels du programme proviennent d'industries diverses, notamment celles de la chaussure, de la tente et du cordage. La plupart des demandes d'allégement tarifaire reçues en 1999-2000 provenaient du Québec, les Prairies venant à cet égard assez loin derrière au deuxième rang. Bien que les demandes d'allégement tarifaire aient porté sur un grand nombre des intrants textiles précisés dans la saisine du Ministre, 66 p. 100 des demandes reçues en 1999-2000 visaient des allégements tarifaires sur des tissus, par opposition à d'autres intrants textiles. Une telle répartition correspond à la tendance constatée depuis la mise en oeuvre du programme. Étant donné que la plupart des entreprises qui demandent un allégement tarifaire oeuvrent dans la confection de vêtements, la plupart des demandes d'allégement tarifaire ont porté sur des tissus, plutôt que sur des fils ou d'autres intrants textiles. Au cours de l'année, le Tribunal a également reçu une demande d'allégement tarifaire portant sur un fil de nylon et une demande portant sur un nontissé. Le mandat du Tribunal limite l'application du programme des textiles à certains chapitres du Tarif des douanes2. En 1999-2000, toutes les demandes visaient des intrants textiles compris dans les chapitres 54 (« Filaments synthétiques ou artificiels »), 56 (« Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie ») et 58 (« Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies »). Les annexes III à VI présentent, respectivement, des données détaillées sur les demandes selon le secteur industriel, la répartition géographique, le type d'intrants et la répartition par chapitre du Tarif des douanes. Au 30 septembre 2000, 2 enquêtes étaient en cours (concernant 2 demandes) et 2 demandes étaient en instance d'ouverture d'une enquête. Dans l'ensemble, au cours de l'année, 6 enquêtes ont été menées à terme, donnant lieu à 6 rapports au Ministre (concernant 6 demandes). Dans toutes ces demandes, le Tribunal a conclu qu'un allégement tarifaire assurerait des gains économiques nets maximaux au Canada et, par conséquent, il a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé pour une période indéterminée. Le tableau 1 donne un sommaire de ces activités.
Au total, au cours des 6 années d'enquête de demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal a présenté au Ministre 71 rapports, concernant 119 demandes. Pour 74 de ces demandes, le Tribunal a recommandé que l'allégement tarifaire demandé soit accordé. Au 30 septembre 2000, des recommandations du Tribunal concernant 69 des 74 demandes susmentionnées avaient été mises en oeuvre par décret du gouverneur en conseil, suite à la recommandation du Ministre, aux termes de l'alinéa 68(1)a) du Tarif des douanes, et 4 autres recommandations faisaient l'objet de l'étude du Ministre. Au total, 4 recommandations ont été mises en oeuvre durant l'année 1999-2000. En moyenne, le délai de mise en oeuvre des recommandations du Tribunal au cours de l'année a été légèrement plus élevé que celui de l'exercice précédent (100 jours en 1999-2000, comparativement à un peu moins de trois mois en 1998-1999). En 1999-2000, le niveau d'activité au sein du Tribunal concernant les enquêtes de demandes d'allégement tarifaire a été réduit de moitié par rapport à celui de l'année précédente, et approximativement 3 p. 100 des ressources humaines du Tribunal ont été affectées au programme. RÉEXAMENSEn 1999-2000, le Tribunal n'a mené aucune enquête portant sur l'expiration ou le réexamen de ses recommandations. NOUVEL EXAMEN D'UNE RECOMMANDATIONLe 4 février 2000, à la suite à d'une demande d'allégement tarifaire déposée par Western Glove Works Ltd. (demande no TR-99-003), le Tribunal a recommandé au Ministre d'accorder l'allégement tarifaire. Par la suite, une des entreprises qui s'opposaient à la demande a demandé au Tribunal d'examiner de nouveau sa recommandation pour le motif que le Tribunal avait peut-être mal interprété les éléments de preuve qu'elle avait fournis dans sa réponse au questionnaire. Le Tribunal a accepté d'examiner de nouveau la recommandation, a recueilli des renseignements supplémentaires et a ensuite publié des données révisées sur l'établissement des prix. Toutes les parties à l'enquête ont eu la possibilité de faire des observations sur les nouveaux éléments de preuve. Ayant examiné les exposés déposés par les parties à l'enquête, le Tribunal a réaffirmé sa recommandation. EFFETS DU PROGRAMMEÀ la fin de septembre 2000, le gouvernement avait ajouté 1513 nouveaux numéros tarifaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Tribunal. Ces numéros tarifaires visaient 172 millions de dollars de marchandises importées au cours de 1999-2000, représentant environ 23 millions de dollars en allégement tarifaire4. On retrouve au tableau 2 une comparaison, par année, des importations bénéficiant d'un allégement tarifaire.
Au cours de 1999-2000, les importations bénéficiant d'un allégement tarifaire accordé par ces numéros tarifaires représentaient 0,71 p. 100 de toutes les importations (24,2 milliards de dollars) déclarées au cours de l'année par Statistique Canada et classées dans les Chapitres 39, 40, 51 à 56, 58 à 60 et 70 du Tarif des douanes. L'annexe VII montre des données sur les avantages tarifaires susmentionnés, par chapitre du Tarif des douanes. L'allégement tarifaire a visé principalement les intrants textiles classés dans cinq chapitres du Tarif des douanes : le Chapitre 52 (« Coton »), où près de 7,0 p. 100 des importations totales bénéficient d'un allégement tarifaire accordé par le programme, le Chapitre 53 (« Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier »), le Chapitre 54 (« Filaments synthétiques ou artificiels »), le Chapitre 55 (« Fibres synthétiques ou artificielles discontinues ») et le Chapitre 58 (« Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies »), où l'allégement tarifaire a visé entre 2,6 et 4,8 p. 100 de toutes les importations. Le gouvernement met aussi en oeuvre des recommandations d'allégement tarifaire par des décrets de remise. Au 30 septembre 2000, deux décrets de remise étaient en vigueur : C.P. 1997-1668 (Les Collections Shan Inc.) et C.P. 1998-1118 (Alpine Joe Sportswear Ltd.). Au fil des ans, les décrets de remise ont représenté un allégement tarifaire supplémentaire d'environ 1,2 million de dollars en 1995-1996, 100 000 $ en 1996-1997, 120 000 $ en 1997-1998, 93 000 $ en 1998-1999 et 139 000 $ en 1999-2000. Comme le Tribunal l'a déclaré l'an dernier, étant donné que l'objet du programme d'allégement tarifaire est de supprimer le fardeau des droits de douane sur les intrants textiles importés que les producteurs canadiens utilisent dans le cadre de leurs activités de fabrication, le programme est un net succès. De fait, l'allégement tarifaire accordé au cours des six années d'application du programme a représenté plus de 92 millions de dollars. Cette suppression des droits de douane a permis aux producteurs canadiens de réduire leurs coûts de production. Ces producteurs ont ainsi été en mesure de contenir leurs coûts et leurs prix et donc d'améliorer leur compétitivité et d'accroître leurs effectifs. De l'avis du Tribunal, le programme a eu une incidence très favorable sur ce secteur industriel et a sans nul doute contribué à l'accroissement de sa production. PÉRIODE PRÉALABLE À L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTEL'an dernier, le Tribunal a déclaré que, par suite des mesures pour accélérer le traitement des nouvelles demandes, le délai moyen entre la réception d'une demande et l'ouverture d'une enquête a diminué, passant de 147 jours en 1997-1998 à 67 jours en 1998-1999. Cette tendance positive s'est maintenue en 1999-2000, puisqu'il a fallu en moyenne 67 jours pour ouvrir une enquête. Dans l'ensemble, le Tribunal estime que les mesures présentement en place permettent de traiter les demandes le plus rapidement possible après leur réception. DURÉE DES ENQUÊTESLe délai entre la date à laquelle le Tribunal reçoit une demande dont le dossier est complet et celle à laquelle il fait rapport au Ministre est précisé dans le mandat : le Tribunal doit présenter ses recommandations dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet ou, dans les situations d'urgence, dans un délai plus bref que le Tribunal juge approprié. En pratique, la période de 120 jours commence avec la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et se termine avec la distribution du rapport du Tribunal. La tenue d'une enquête d'allégement tarifaire a nécessité, en moyenne, 189 jours au cours de la période 1999-2000, comparativement à 137 jours au cours de la période 1998-1999 et à 158 jours au cours de la période 1997-1998. Bien qu'il existe de nombreuses raisons pourquoi il a fallu plus de temps pour mener les enquêtes en 1999-2000, le Tribunal a toujours pour objectif de mener les enquêtes les plus approfondies possible concernant chaque demande et de présenter des recommandations motivées au Ministre. Le fait de refuser le dépôt tardif de renseignements portant, par exemple, sur la prétendue production d'intrants textiles substituables ou l'introduction d'un tissu au stage expérimental mettrait le Ministre dans la position intenable de décider s'il doit faire suite à une recommandation sans avoir en main tous les renseignements nécessaires. La plupart du temps, lorsqu'il a dû choisir d'accepter des renseignements qui avaient été déposés en retard, pour compléter le dossier et, de ce fait, perturber son échéancier, le Tribunal a décidé de proroger les délais. Voici certaines des raisons précises qui ont donné lieu en 1999-2000 à une prorogation des délais : la demanderesse (dans deux cas différents) a retenu les services d'un conseiller au cours de l'enquête et a demandé une prorogation pour lui permettre de préparer son dossier; une demanderesse a demandé qu'il y ait audience publique, juste au moment où le Tribunal allait formuler sa recommandation; un producteur s'est opposé tard à la demande, ce qui a obligé le Tribunal à rouvrir l'enquête. En outre, comme il a été mentionné l'année dernière, le Tribunal s'efforce dans toute la mesure du possible d'obtenir que les parties intéressées règlent leurs différends de gré à gré, même au risque de dépasser une date limite. Le Tribunal estime que les avantages d'un tel règlement des conflits répondent à l'esprit du programme d'allégement tarifaire et l'emportent de loin sur ceux qui découleraient d'un respect strict et inflexible des délais. En vérité, le Tribunal ferait preuve de négligence s'il n'accordait pas le temps supplémentaire nécessaire pour que les parties intéressées puissent régler leurs différends d'un commun accord. Dans le même esprit, lorsque les demandes ne font pas l'objet d'opposition, le Tribunal adopte un calendrier d'enquête accélérée. Par exemple, l'enquête tenue dans le cadre de la demande no TR-99-002 n'a duré que 79 jours. Certaines situations exceptionnelles empêcheront parfois le Tribunal de respecter les délais prévus pour une enquête, ou diminueront l'importance des dates limites. Néanmoins, dans le cours normal des choses, le Tribunal tient toujours à soumettre ses recommandations au Ministre dans les délais prescrits. DÉCISIONS NATIONALES DES DOUANESDepuis le 2 décembre 1997, à la demande des intervenants, le Tribunal permet aux parties de déposer des décisions nationales des douanes (DND) en même temps que leurs demandes d'allégement tarifaire. Avant cette date, les échantillons étaient soumis, en même temps que les demandes, puis transmis, par le Tribunal, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux fins d'analyse et de classement. Des 6 demandes reçues en 1999-2000, seulement 1 demande a été déposée assortie d'une DND, alors que des 18 demandes reçues l'année précédente, 7 avaient été déposées assorties de DND. Il convient de prendre note, cependant, que cette procédure est facultative et qu'une demanderesse qui désire envoyer des échantillons au Tribunal, en même temps qu'une demande d'allégement tarifaire, peut toujours le faire. Une partie qui désire déposer une DND en même temps que sa demande d'allégement tarifaire devrait consulter la note de procédure du Tribunal intitulée Acceptation des décisions nationales des douanes pour le dépôt des demandes d'allégement tarifaire sur les intrants textiles importés, laquelle est disponible sur le site Web du Tribunal. ATTESTATION DE L'EXPORTATEURLe Tribunal tente toujours de décrire très précisément l'intrant textile qui fait l'objet d'une de ses recommandations d'allégement tarifaire. Une telle précision a pour but de faire en sorte que seulement les marchandises visées dans la demande d'allégement tarifaire obtiennent, de fait, l'allégement tarifaire. Un problème survient lorsque les caractéristiques (ou les propriétés) de l'intrant textile ne peuvent être décrites d'une manière qui permette l'administration de l'allégement tarifaire par l'ADRC (c.-à-d. grâce à des essais en laboratoire). Par exemple, la présence de laine vierge dans un tissu ne peut être vérifiée en laboratoire parce qu'il est impossible de distinguer la laine vierge de la laine recyclée. Confronté à des problèmes de cette nature, le Tribunal a, à sept reprises, présenté des recommandations incluant l'attestation obligatoire, par l'exportateur, de la conformité du tissu par rapport à toute caractéristique déterminée (attestation de l'exportateur). L'année dernière, le Tribunal a fait état d'une affaire où l'ADRC a avisé le Tribunal qu'il ne préconisait pas le recours à l'attestation de l'exportateur. L'ADRC a indiqué à ce moment-là que le recours à l'attestation de l'exportateur l'empêcherait d'affirmer que l'allégement tarifaire, s'il devait être accordé, pourrait être administré correctement. L'affaire portait sur les tissus de laine peignée et de poils fins peignés (demande no TR-99-004) et la question concernait l'identification de la teneur de poils fins dans le tissu fini. À la demande du Tribunal, l'ADRC a pu identifier un laboratoire aux États-Unis qui était capable d'effectuer les analyses nécessaires pour déterminer le pourcentage de poils fins dans les tissus. Par conséquent, la recommandation d'allégement tarifaire du Tribunal contenait une condition selon laquelle l'exportateur devait attester le pourcentage en poids de poils fins. DEMANDES D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE RÉTROACTIFÀ l'occasion, des entreprises qui demandent un allégement tarifaire demandent également que l'allégement tarifaire soit accordé rétroactivement à la date de la demande, ou même à une date antérieure. À cet égard, le Guide de la saisine sur les textiles indique clairement que ce n'est que dans des circonstances tout à fait extraordinaires qu'il accordera une demande d'allégement tarifaire rétroactif. Depuis le début du programme d'allégement tarifaire sur les textiles, le Tribunal a reçu 14 demandes d'allégement tarifaire rétroactif, dont 7 au cours des deux dernières années. Le Tribunal a recommandé que l'allégement tarifaire rétroactif soit accordé dans six cas (demandes nos TR-95-063, TR-95-064, TR-95-065, TR-96-003, TR-96-004 et TR-96-006); toutefois, bien que le gouvernement ait mis en oeuvre les recommandations d'allégement tarifaire, il n'a pas accordé d'allégement tarifaire rétroactif. FORMATIONLe Tribunal donne à ses membres et à ses employés des séances de formation sur place portant sur divers sujets ayant trait à leurs responsabilités. Dans le cadre du programme d'allégement tarifaire sur les textiles, il peut organiser des visites de différentes usines de fabrication de tissus et de vêtements, suivant le nombre de nouvelles causes reçues et la disponibilité des membres. Une visite du laboratoire des textiles exploité par l'ADRC est prévue pour l'exercice à venir. AUDIENCE PUBLIQUEAu cours de l'exercice, le Tribunal a tenu une audience publique et toutes les autres enquêtes ont été tenues sur la foi d'exposés écrits. L'audience a duré 2,5 jours et n'a porté que sur les questions qui avaient été pré-établies par le Tribunal. L'audience a permis au Tribunal et aux parties de concentrer leur attention sur les détails des tissus en question et a donné lieu à une recommandation d'allégement tarifaire, et ne visant qu'une catégorie de marchandises définie de façon plus restreinte que celle qui avait fait l'objet de la demande. ANNEXE I Le programmeAux termes de son mandat, le Tribunal est tenu de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes. Portée de la saisine Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu'il utilise, ou qu'il compte utiliser, dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés au Chapitre 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60; certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39; les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40; ainsi que les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70 de l'annexe du Tarif des douanes. Cependant, depuis le 24 juillet 1996, et au moins jusqu'au 1er juillet 2002, certains fils sont exclus de la portée de la saisine sur les textiles5. Types d'allégements possibles L'allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au Ministre varie de l'élimination ou de la réduction des tarifs sur une ou plusieurs lignes tarifaires, totales ou partielles, à des dispositions tarifaires applicables à un textile déterminé ou à une utilisation finale déterminée. Seulement dans le cas de demandes d'allégement tarifaire sur les intrants textiles utilisés dans la confection de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour dames, la recommandation peut-elle être applicable à une entreprise déterminée. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire soit pour une période spécifique, soit pour une période indéterminée. Le Tribunal ne recommande que des allégements tarifaires dont l'application est rentable. Contenu d'une demande Une demande dont le dossier est complet doit comprendre tous les renseignements demandés dans le questionnaire inclus dans le Guide de la saisine sur les textiles, y compris, pour le dossier public, les motifs de la demande, une description de l'intrant textile et son utilisation finale, l'allégement tarifaire souhaité, l'expérience de la demanderesse avec des intrants textiles identiques ou substituables de sources nationales et les avantages prévus de l'allégement tarifaire demandé. La demande doit être accompagnée de renseignements confidentiels comme, notamment, des comparaisons de prix entre l'intrant textile importé et les intrants textiles identiques ou substituables de source nationale ainsi que des données sur la production, les importations, les exportations et les coûts. La demanderesse doit aussi joindre des échantillons de l'intrant textile, à moins d'avoir déjà obtenu de l'ADRC une DND relative à cet intrant textile. Notification d'une demande Sur réception d'une demande d'allégement tarifaire et avant d'ouvrir une enquête, le Tribunal fait paraître, par voie électronique, un bref avis de sa réception. La notification d'une demande doit être faite au moins 30 jours avant l'ouverture de l'enquête. La notification a pour objet : · d'augmenter la transparence; · de permettre de déceler des lacunes possibles dans la demande; · d'éviter des enquêtes inutiles; · de donner l'occasion à l'industrie nationale du textile de communiquer avec la demanderesse et de convenir d'une source nationale convenable d'approvisionnement; · d'aviser les autres utilisateurs d'intrants textiles identiques ou substituables; · de préparer l'industrie nationale à répondre aux questionnaires d'enquête ultérieurs; · de donner aux associations du temps pour planifier et consulter leurs membres. Enquêtes Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il ouvre une enquête. Un avis d'ouverture d'enquête est envoyé à la demanderesse, à toutes les parties intéressées connues ainsi qu'à tout ministère ou organisme gouvernemental pertinent, comme l'ADRC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l'Industrie et le ministère des Finances. L'avis est aussi publié dans la Gazette du Canada. Dans toute enquête, les parties intéressées comprennent les producteurs nationaux, certaines associations et d'autres personnes qui sont autorisées à être entendues par le Tribunal en raison du fait que les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur leurs droits ou leurs intérêts pécuniaires. Les parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l'enquête. Les parties intéressées comprennent les concurrents de la demanderesse, les fournisseurs de marchandises qui sont identiques ou substituables à l'intrant textile importé et les utilisateurs en aval des marchandises produites à partir de l'intrant textile. Pour préparer un rapport d'enquête du personnel, le personnel du Tribunal recueille de l'information au moyen de visites des installations et de questionnaires. Les renseignements sont obtenus de la demanderesse et des parties intéressées, comme les autres utilisateurs et les fournisseurs nationaux éventuels de l'intrant textile, afin de déterminer si l'allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux au Canada. Habituellement, une audience publique n'est pas nécessaire, et le Tribunal statue sur la foi du dossier écrit complet, qui inclut la demande, le rapport d'enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. La procédure élaborée pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoit la pleine participation de la demanderesse et de toutes les parties intéressées. Les parties, autres que la demanderesse, peuvent déposer des exposés, y compris des éléments de preuve, en réponse à la demande dont le dossier est complet, au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental. La demanderesse peut ensuite déposer des exposés auprès du Tribunal en réponse au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental ou par toute autre partie. Lorsque des renseignements confidentiels sont fournis au Tribunal, ceux-ci sont protégés par les dispositions de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur6. Par conséquent, le Tribunal ne distribue de renseignements confidentiels qu'aux avocats ou autres conseillers indépendants qui agissent au nom d'une partie et qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement de protéger la confidentialité des renseignements reçus. Recommandations au Ministre Le Tribunal présente habituellement ses recommandations motivées au Ministre dans les 120 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu'il y a situation d'urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref qu'il juge approprié. Le Tribunal ne recommande la réduction ou la suppression des droits de douane sur un intrant textile que si celle-ci assure des gains économiques nets maximaux au Canada. Processus de réexamen Lorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire conformément à une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d'ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret. Une demande de modification ou d'annulation doit préciser en quoi les circonstances qui justifient cette demande ont changé. ANNEXE II Lettre d'envoi de la révision du mandatLe 19 août 1999 M. Pierre Gosselin Monsieur, La présente fait suite à mes lettres du 6 juillet 1994, du 20 mars 1996, du 24 juillet 1996, et du 26 novembre 1997 dans lesquelles je fixe au Tribunal son mandat lorsqu'il enquête, conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sur des demandes d'allégement tarifaire qui ont été présentées par des producteurs canadiens relativement à des intrants textiles importés qu'ils utilisent dans leurs activités de fabrication. J'ordonne au Tribunal, lorsqu'il ouvre de nouvelles enquêtes concernant les demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés, selon les règles de procédure établies pour l'application du présent mandat : a) d'examiner toute demande dont le dossier est complet qu'il recevra d'un producteur national désirant obtenir un allégement tarifaire sur l'un quelconque des intrants textiles suivants utilisés dans ses activités de fabrication en aval : les fibres, les fils1 et les tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60 du Tarif des douanes, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70; b) de mener des enquêtes, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, sur ces demandes en veillant à prendre des mesures raisonnables pour informer les parties intéressées de toute demande d'allégement tarifaire dont le dossier est complet et à donner à toutes les parties qui auront fait connaître leur intention de participer à une enquête la possibilité de faire connaître leur point de vue, sous la forme d'un exposé écrit ou d'une comparution à une audience publique, selon ce que le Tribunal jugera nécessaire; c) d'évaluer (en fonction des coûts et avantages commerciaux) l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval; d) de formuler des recommandations : Lorsqu'il évaluera l'incidence économique des mesures envisagées, le Tribunal devra considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, notamment, selon le cas : a) la mesure dans laquelle les dispositions tarifaires en place et celles qui sont demandées pour les textiles visés exercent - ou exerceraient - une influence sensible sur les décisions d'investissement ou d'exploitation des producteurs nationaux; b) l'incidence des différences de taux tarifaires, en particulier entre le Canada et les États-Unis, sur la compétitivité et l'investissement; c) une comparaison des prix intérieurs et des prix étrangers des intrants textiles considérés, d'après les tentatives faites récemment par le demandeur pour se procurer l'intrant en cause auprès de producteurs nationaux et étrangers; d) la possibilité de substituer les intrants importés aux intrants textiles produits au Canada (sous l'angle, par exemple, de la disponibilité commerciale de produits textiles directement concurrents et de leur acceptation par le marché); e) la capacité des producteurs nationaux, comparativement à celle des producteurs étrangers, de desservir les industries canadiennes en aval (compte tenu de facteurs comme la part du marché et les structures d'approvisionnement de l'industrie, l'évolution passée du chiffre d'affaires de la société, ses antécédents en matière de commercialisation et de service, les renouvellements de commandes, les exigences de livraison et autres conditions d'ordre technique, les plans d'investissement et d'exploitation des fournisseurs actuels et potentiels, et toute circonstance atténuante). Le Tribunal veillera à présenter ses recommandations le plus vite possible : i) dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet; ii) dans un délai plus rapproché précis, jugé approprié par le Tribunal, dans les situations d'urgence, suivant réception d'une demande dont le dossier est complet. Dans son évaluation des demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal devra tenir compte : a) de l'effet de la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires découlant de l'Accord de libre-échange canado-américain, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval; b) de l'effet de l'élimination du drawback total des droits accordé aux fabricants sur les intrants provenant de pays non parties à l'ALÉNA après 1996, dans le cas des exportations vers les États-Unis, et 2001, dans le cas des exportations vers le Mexique. Enfin, je demande au Tribunal de continuer à présenter chaque année un rapport de situation sur ce mécanisme d'enquête et de recommander des changements à apporter qui pourraient permettre d'assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. L'honorable Paul Martin, c.p., député ANNEXE III Demandes par secteur industriel
ANNEXE IV Répartition géographique des demandes
ANNEXE V Demandes par type d'intrants
ANNEXE VI Demandes par chapitre du Tarif des douanes
ANNEXE VII Pourcentage des importations totales que représentent les importations bénéficiant d'un allégement tarifaire par suite d'une recommandation du Tribunal, par chapitre du Tarif des douanes
ANNEXE VIII Sommaire des enquêtes menées à terme entre le 1ER octobre 1999 et le 30 septembre 2000
ANNEXE IX Sommaire des enquêtes en cours au 30 septembre 2000
ANNEXE X Recommandations d'allégement tarifaire en vigueur au 30 septembre 2000
1. Réexamen de la demande no TR-95-009. 1 . Le 20 mars 1996, après avoir consulté les représentants de l'industrie et examiné le premier rapport de situation annuel du Tribunal, le Ministre a révisé le mandat régissant la saisine sur les textiles. Le 24 juillet 1996, le Ministre a de nouveau révisé le mandat en excluant certains fils à tricoter de la portée de la saisine sur les textiles. Le 26 novembre 1997, le Ministre a modifié le mandat afin de supprimer la possibilité d'accorder des allégements s'appliquant à une entreprise en particulier pour les demandes d'allégement tarifaire à venir, sauf en ce qui concerne les demandes d'allégement sur les intrants textiles servant à la fabrication de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour femmes. Finalement, le 19 août 1999, le Ministre a de nouveau modifié le mandat (voir l'annexe II) pour proroger, au moins jusqu'au 1er juillet 2002, l'exclusion de certains fils à tricoter de la portée de la saisine et pour remplacer l'Accord de 1994 du GATT par l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce au titre des accords dont le Tribunal doit tenir compte dans son évaluation de l'effet de la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval. 2 . L.R.C. (1985) (3e supp.), c. 41. 3 . Jusqu'au 31 décembre 1997, le gouvernement a mis en oeuvre les recommandations du Tribunal en ajoutant des codes particuliers au Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, pris par le décret C.P. 1987-2738, daté du 31 décembre 1987. Depuis le 1er janvier 1998, ces codes ont tous été remplacés par de nouveaux numéros tarifaires, et la mise en oeuvre des recommandations du Tribunal se fait en ajoutant des numéros tarifaires au Tarif des douanes. 4 . Estimations fondées sur les taux NPF de 1999. 5 . Fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal. 6 . L.R.C. (1985) (4e supp.), c. 47. 1 . À l'exception, au moins jusqu'au ler juillet 2002, des fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal. [Table des matières] Publication initiale : le 21 mars 2001 |
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| Mise à jour : 2004-01-20 |  |
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