|
|
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
            
|
|
RAPPORT DE SITUATION ANNUEL DU 1er OCTOBRE 2000 AU 30 SEPTEMBRE 2001
Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (32K) par FTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (238K) par FTP Télécharger le document en format MS Word, comprimé - zip (32K) par HTTP Télécharger le document en format Adobe Acrobat (238K) par HTTP
Le 20 février 2002 L'honorable Paul M. Martin, c.p., député Monsieur le Ministre, J'ai le plaisir de vous transmettre, comme vous l'avez demandé dans votre lettre du 19 août 1999, le rapport de situation annuel du Tribunal canadien du commerce extérieur faisant le point sur le mécanisme d'enquête du Tribunal concernant les demandes d'allégement tarifaire sur les intrants textiles importés aux fins de production. Ce rapport renferme des données pour la période allant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
INTRODUCTIONLe 6 juillet 1994, le ministre des Finances (le Ministre) a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés qui sont utilisés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations qui, en se fondant sur ces demandes, devraient assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. Depuis, des changements d'ordre mineur ont été apportés audit mandat à quatre reprises1. Le présent rapport décrit les points saillants du programme d'allégement tarifaire sur les textiles durant la période du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001, puis décrit en plus de détails les activités du Tribunal durant l'exercice. Les annexes présentent une description générale du programme d'allégement tarifaire (annexe I), ainsi qu'un survol statistique des demandes reçues, des enquêtes menées à terme et des enquêtes en cours au 30 septembre 2001 ainsi qu'une liste des recommandations d'allégement tarifaire présentement en vigueur. POINTS SAILLANTSAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu sept demandes d'allégement tarifaire, tandis que six demandes ont été reçues durant la période correspondante en 1999-2000. Au cours de l'année, six enquêtes ont été menées à terme concernant sept demandes. Dans tous les cas, le Tribunal a conclu qu'un allégement tarifaire procurerait des gains économiques nets maximaux au Canada et, par conséquent, a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé pour une période indéterminée. Aux termes de la saisine sur les textiles, des allégements tarifaires s'élevant à environ 24 millions de dollars en 2000-2001 ont été accordés pour des importations d'intrants textiles d'une valeur approximative de 183 millions de dollars. La suppression des droits de douane a permis aux producteurs canadiens qui utilisent des textiles d'améliorer leur compétitivité. Le 13 août 2001, le ministère des Finances a informé les intervenants qu'il estimait que le mandat du Tribunal régissant la saisine permanente sur les tarifs pourrait bénéficier de certaines clarifications afin de renforcer l'objet initial de la politique. Les parties ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur la proposition. Le Ministre n'a toujours pas publié les résultats de ces consultations. NOUVELLES DEMANDESAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu sept demandes d'allégement tarifaire. Des demandes d'allégement tarifaire reçues en 2000-2001, 43 p. 100 provenaient de producteurs de l'industrie du vêtement. Les autres demandes provenaient de l'industrie des rubans adhésifs, de l'industrie des sacs de couchage et de l'industrie des auvents. L'industrie du vêtement a constamment été le plus gros utilisateur du programme depuis son instauration en 1994, représentant 69 p. 100 de toutes les demandes jusqu'à ce jour. Les industries du meuble et du textile ont respectivement chacune déposé 6 et 5 p. 100 de l'ensemble des demandes jusqu'à ce jour. Les utilisateurs occasionnels du programme proviennent d'industries diverses, notamment celles de la chaussure, de la tente et du cordage. La plupart des demandes d'allégement tarifaire reçues en 2000-2001 provenaient de l'Ontario, le Québec se classant très près derrière au deuxième rang. Bien que les demandes d'allégement tarifaire aient porté sur un grand nombre des intrants textiles précisés dans la saisine du Ministre, toutes les demandes reçues en 2000-2001 visaient des allégements tarifaires sur des tissus, par opposition à d'autres intrants textiles. Une telle répartition correspond en général à la tendance constatée depuis la mise en oeuvre du programme. Étant donné que la plupart des entreprises qui demandent un allégement tarifaire oeuvrent dans la confection de vêtements, la plupart des demandes d'allégement tarifaire ont porté sur des tissus, plutôt que sur des fils ou d'autres intrants textiles. Le mandat du Tribunal limite l'application du programme des textiles à certains chapitres du Tarif des douanes2. En 2000-2001, toutes les demandes visaient des intrants textiles compris dans les Chapitres 51 (« Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin »), 52 (« Coton »), 54 (« Filaments synthétiques ou artificiels ») et 55 (« Fibres synthétiques ou artificielles discontinues »). Les annexes III à VI présentent, respectivement, des données détaillées sur les demandes selon le secteur industriel, la répartition géographique, le type d'intrants et la répartition par chapitre du Tarif des douanes. Au 30 septembre 2001, deux enquêtes étaient en cours (concernant deux demandes) et deux demandes étaient en instance d'ouverture d'une enquête. Dans l'ensemble, au cours de l'année, six enquêtes ont été menées à terme concernant sept demandes. Dans toutes ces demandes, le Tribunal a conclu qu'un allégement tarifaire assurerait des gains économiques nets maximaux au Canada et, par conséquent, il a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé pour une période indéterminée. Au total, sept rapports au Ministre ont été publiés au cours de la période visée. Le tableau 1 donne un sommaire de ces activités.
Au 30 septembres 2001, 78 des 81 demandes dans le cadre desquelles le Tribunal a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé avaient été mises en oeuvre par décret du gouverneur en conseil, à la suite de la recommandation du Ministre, aux termes de l'alinéa 68(1)a) du Tarif des douanes, et deux autres recommandations faisaient l'objet de l'étude du Ministre. Au total, 10 recommandations ont été mises en oeuvre durant l'année 2000-2001. En moyenne, le délai de mise en oeuvre des recommandations du Tribunal au cours de l'année a été plus long que celui de l'exercice précédent (203 jours en 2000-2001, comparativement à 100 jours en 1999-2000). À l'exclusion de deux des recommandations pour lesquelles il a fallu plus d'un an chacune à mettre en oeuvre, le délai moyen de mise en oeuvre est de 132 jours, ce qui correspond davantage aux chiffres des années passées. En 2000-2001, le niveau d'activité au sein du Tribunal concernant les enquêtes de demandes d'allégement tarifaire correspondait à peu près à celui de l'année précédente, et approximativement 3 p. 100 des ressources humaines du Tribunal étaient affectées au programme. RÉEXAMENSEn 2000-2001, le Tribunal n'a mené aucune enquête portant sur l'expiration ou le réexamen de ses recommandations. NOUVEL EXAMEN D'UNE RECOMMANDATIONComme il a été rapporté l'an dernier, le Tribunal a examiné de nouveau la recommandation qu'il avait formulée dans le cadre de la demande no TR-99-003, a recueilli des renseignements supplémentaires et a ensuite publié des données révisées sur l'établissement des prix. Toutes les parties à l'enquête ont eu la possibilité de faire des observations sur les nouveaux éléments de preuve. Ayant examiné les exposés déposés par les parties à l'enquête, le Tribunal a réaffirmé sa recommandation le 6 octobre 2000. EFFETS DU PROGRAMMEÀ la fin de septembre 2001, le gouvernement avait ajouté 1603 nouveaux numéros tarifaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Tribunal. Ces numéros tarifaires visaient 183 millions de dollars de marchandises importées au cours de 2000-2001, représentant environ 24 millions de dollars en allégement tarifaire4. On retrouve au tableau 2 une comparaison, par année, des importations bénéficiant d'un allégement tarifaire.
Au cours de 2000-2001, les importations bénéficiant d'un allégement tarifaire accordé par ces numéros tarifaires représentaient 0,76 p. 100 de toutes les importations (24,1 milliards de dollars) déclarées au cours de l'année par Statistique Canada et classées dans les Chapitres 39, 40, 51 à 56, 58 à 60 et 70 du Tarif des douanes. L'annexe VII montre des données sur les avantages tarifaires susmentionnés, par chapitre du Tarif des douanes. L'allégement tarifaire a visé principalement les intrants textiles classés dans cinq chapitres du Tarif des douanes : le Chapitre 51 (« Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin »), le Chapitre 52 (« Coton »), le Chapitre 53 (« Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier »), le Chapitre 54 (« Filaments synthétiques ou artificiels ») et le Chapitre 55 (« Fibres synthétiques ou artificielles discontinues »). Le pourcentage des importations totales qui ont bénéficié d'un allégement tarifaire, pour ces chapitres, se situait entre 3,3 et 7,7 p.100. Le gouvernement met aussi en oeuvre des recommandations d'allégement tarifaire par des décrets de remise. Au 30 septembre 2001, deux décrets de remise étaient en vigueur : C.P. 1997-1668 (Les Collections Shan Inc.) et C.P. 1998-1118 (Alpine Joe Sportswear Ltd.). Au fil des ans, les décrets de remise ont représenté un allégement tarifaire supplémentaire d'environ 1,2 million de dollars en 1995-1996, 100 000 $ en 1996-1997, 120 000 $ en 1997-1998, 93 000 $ en 1998-1999, 139 000 $ en 1999-2000 et 89 000 $ en 2000-2001. L'objet du programme d'allégement tarifaire est de supprimer le fardeau des droits de douane sur les intrants textiles importés que les producteurs canadiens utilisent dans le cadre de leurs activités de fabrication, où il a été déterminé que cette mesure serait dans le meilleur intérêt économique du Canada. L'allégement tarifaire accordé au cours des sept années d'application du programme a représenté plus de 116 millions de dollars. Cette suppression des droits de douane a permis aux producteurs canadiens de réduire leurs coûts de production. Ces producteurs ont ainsi été en mesure d'améliorer leur compétitivité. DURÉE DES ENQUÊTESComme il est précisé dans le mandat, le Tribunal doit présenter ses recommandations dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet ou, dans les situations d'urgence, dans un délai plus bref que le Tribunal juge approprié. En pratique, la période de 120 jours commence avec la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et se termine avec la distribution du rapport du Tribunal. La tenue d'une enquête d'allégement tarifaire a nécessité, en moyenne, 96 jours au cours de la période 2000-2001, comparativement à 189 jours au cours de la période 1999-2000, à 137 jours au cours de la période 1998-1999 et à 158 jours au cours de la période 1997-1998. Cependant, la période 2000-2001 n'était pas typique, étant donné que quatre des sept demandes qui ont fait l'objet d'une enquête n'ont pas été contestées; par conséquent, les enquêtes ont été de très courte durée, l'une d'entre elles ne nécessitant que 65 jours (demande no TR-2000-003). FORMATIONLe Tribunal donne à ses membres et à ses employés des séances de formation sur place portant sur divers sujets ayant trait à leurs responsabilités. Au cours de l'année, trois membres du Tribunal ont visité les installations de Consoltex, à Alexandria (Ontario), et de AstenJohnson, à Kanata (Ontario). Ces visites ont été organisées par le Conseil des ressources humaines de l'industrie du textile. AUDIENCE PUBLIQUEAu cours de l'exercice, aucune audience publique n'a eu lieu et toutes les autres enquêtes ont été tenues sur la foi d'exposés écrits. ANNEXE I LE PROGRAMMEAux termes de son mandat, le Tribunal est tenu de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes. Portée de la saisine Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu'il utilise, ou qu'il compte utiliser, dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés au Chapitre 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60; certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39; les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40; ainsi que les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70 de l'annexe du Tarif des douanes. Cependant, depuis le 24 juillet 1996, et au moins jusqu'au 1er juillet 2002, certains fils sont exclus de la portée de la saisine sur les textiles5. Types d'allégements possibles L'allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au Ministre varie de l'élimination ou de la réduction des tarifs sur une ou plusieurs lignes tarifaires, totales ou partielles, à des dispositions tarifaires applicables à un textile déterminé ou à une utilisation finale déterminée. Seulement dans le cas de demandes d'allégement tarifaire sur les intrants textiles utilisés dans la confection de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour dames, la recommandation peut-elle être applicable à une entreprise déterminée. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire soit pour une période spécifique, soit pour une période indéterminée. Le Tribunal ne recommande que des allégements tarifaires dont l'application est rentable. Contenu d'une demande Une demande dont le dossier est complet doit comprendre tous les renseignements demandés dans le questionnaire inclus dans le Guide de la saisine sur les textiles, y compris, pour le dossier public, les motifs de la demande, une description de l'intrant textile et son utilisation finale, l'allégement tarifaire souhaité, l'expérience de la demanderesse avec des intrants textiles identiques ou substituables de sources nationales et les avantages prévus de l'allégement tarifaire demandé. La demande doit être accompagnée de renseignements confidentiels comme, notamment, des comparaisons de prix entre l'intrant textile importé et les intrants textiles identiques ou substituables de source nationale ainsi que des données sur la production, les importations, les exportations et les coûts. La demanderesse doit aussi joindre des échantillons de l'intrant textile, à moins d'avoir déjà obtenu de l'ADRC une DND relative à cet intrant textile. Notification d'une demande Sur réception d'une demande d'allégement tarifaire et avant d'ouvrir une enquête, le Tribunal fait paraître, par voie électronique, un bref avis de sa réception. La notification d'une demande doit être faite au moins 30 jours avant l'ouverture de l'enquête. La notification a pour objet : · d'augmenter la transparence; · de permettre de déceler des lacunes possibles dans la demande; · d'éviter des enquêtes inutiles; · de donner l'occasion à l'industrie nationale du textile de communiquer avec la demanderesse et de convenir d'une source nationale convenable d'approvisionnement; · d'aviser les autres utilisateurs d'intrants textiles identiques ou substituables; · de préparer l'industrie nationale à répondre aux questionnaires d'enquête ultérieurs; · de donner aux associations du temps pour planifier et consulter leurs membres. Enquêtes Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il ouvre une enquête. Un avis d'ouverture d'enquête est envoyé à la demanderesse, à toutes les parties intéressées connues ainsi qu'à tout ministère ou organisme gouvernemental pertinent, comme l'ADRC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l'Industrie et le ministère des Finances. L'avis est aussi publié dans la Gazette du Canada. Dans toute enquête, les parties intéressées comprennent les producteurs nationaux, certaines associations et d'autres personnes qui sont autorisées à être entendues par le Tribunal en raison du fait que les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur leurs droits ou leurs intérêts pécuniaires. Les parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l'enquête. Les parties intéressées comprennent les concurrents de la demanderesse, les fournisseurs de marchandises qui sont identiques ou substituables à l'intrant textile importé et les utilisateurs en aval des marchandises produites à partir de l'intrant textile. Pour préparer un rapport d'enquête du personnel, le personnel du Tribunal recueille de l'information au moyen de visites des installations et de questionnaires. Les renseignements sont obtenus de la demanderesse et des parties intéressées, comme les autres utilisateurs et les fournisseurs nationaux éventuels de l'intrant textile, afin de déterminer si l'allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux au Canada. Habituellement, une audience publique n'est pas nécessaire, et le Tribunal statue sur la foi du dossier écrit complet, qui inclut la demande, le rapport d'enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. La procédure élaborée pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoit la pleine participation de la demanderesse et de toutes les parties intéressées. Les parties, autres que la demanderesse, peuvent déposer des exposés, y compris des éléments de preuve, en réponse à la demande dont le dossier est complet, au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental. La demanderesse peut ensuite déposer des exposés auprès du Tribunal en réponse au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental ou par toute autre partie. Lorsque des renseignements confidentiels sont fournis au Tribunal, ceux-ci sont protégés par les dispositions de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur6. Par conséquent, le Tribunal ne distribue de renseignements confidentiels qu'aux avocats ou autres conseillers indépendants qui agissent au nom d'une partie et qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement de protéger la confidentialité des renseignements reçus. Recommandations au Ministre Le Tribunal présente habituellement ses recommandations motivées au Ministre dans les 120 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu'il y a situation d'urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref qu'il juge approprié. Le Tribunal ne recommande la réduction ou la suppression des droits de douane sur un intrant textile que si celle-ci assure des gains économiques nets maximaux au Canada. Processus de réexamen Lorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire conformément à une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d'ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret. Une demande de modification ou d'annulation doit préciser en quoi les circonstances qui justifient cette demande ont changé. ANNEXE II LETTRE D'ENVOI DE LA RÉVISION DU MANDATLe 19 août 1999 M. Pierre Gosselin a) d'examiner toute demande dont le dossier est complet qu'il recevra d'un producteur national désirant obtenir un allégement tarifaire sur l'un quelconque des intrants textiles suivants utilisés dans ses activités de fabrication en aval : les fibres, les fils1 et les tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60 du Tarif des douanes, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70; Lorsqu'il évaluera l'incidence économique des mesures envisagées, le Tribunal devra considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, notamment, selon le cas : a) la mesure dans laquelle les dispositions tarifaires en place et celles qui sont demandées pour les textiles visés exercent - ou exerceraient - une influence sensible sur les décisions d'investissement ou d'exploitation des producteurs nationaux; Le Tribunal veillera à présenter ses recommandations le plus vite possible : i) dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet; ii) dans un délai plus rapproché précis, jugé approprié par le Tribunal, dans les situations d'urgence, suivant réception d'une demande dont le dossier est complet. Dans son évaluation des demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal devra tenir compte : a) de l'effet de la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires découlant de l'Accord de libre-échange canado-américain, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval; Enfin, je demande au Tribunal de continuer à présenter chaque année un rapport de situation sur ce mécanisme d'enquête et de recommander des changements à apporter qui pourraient permettre d'assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. ANNEXE III DEMANDES PAR SECTEUR INDUSTRIEL
ANNEXE IV RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDES
ANNEXE V DEMANDES PAR TYPE D'INTRANTS
ANNEXE VI DEMANDES PAR CHAPITRE DU TARIF DES DOUANES
ANNEXE VII POURCENTAGE DES IMPORTATIONS TOTALES QUE REPRÉSENTENT LES IMPORTATIONS BÉNÉFICIANT D'UN ALLÉGEMENT TARIFAIRE PAR SUITE D'UNE RECOMMANDATION DU TRIBUNAL, PAR CHAPITRE DU TARIF DES DOUANES
ANNEXE VIII SOMMAIRE DES ENQUÊTES MENÉES À TERME ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2000 ET LE 30 SEPTEMBRE 2001
ANNEXE IX SOMMAIRE DES ENQUÊTES EN COURS AU 30 SEPTEMBRE 2001
ANNEXE X RECOMMANDATIONS D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE EN VIGUEUR AU 30 SEPTEMBRE 2001
1. Réexamen de la demande no TR-95-009. 1 . Le 20 mars 1996, après avoir consulté les représentants de l'industrie et examiné le premier rapport de situation annuel du Tribunal, le Ministre a révisé le mandat régissant la saisine sur les textiles. Le 24 juillet 1996, le Ministre a de nouveau révisé le mandat en excluant certains fils à tricoter de la portée de la saisine sur les textiles. Le 26 novembre 1997, le Ministre a modifié le mandat afin de supprimer la possibilité d'accorder des allégements s'appliquant à une entreprise en particulier pour les demandes d'allégement tarifaire à venir, sauf en ce qui concerne les demandes d'allégement sur les intrants textiles servant à la fabrication de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour femmes. Finalement, le 19 août 1999, le Ministre a de nouveau modifié le mandat (voir l'annexe II) pour proroger, au moins jusqu'au 1er juillet 2002, l'exclusion de certains fils à tricoter de la portée de la saisine et pour remplacer l'Accord de 1994 du GATT par l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce au titre des accords dont le Tribunal doit tenir compte dans son évaluation de l'effet de la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval. 2 . L.R.C. 1985 (3e supp.), c. 41. 3 . Jusqu'au 31 décembre 1997, le gouvernement a mis en oeuvre les recommandations du Tribunal en ajoutant des codes particuliers au Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, pris par le décret C.P. 1987-2738, daté du 31 décembre 1987. Depuis le 1er janvier 1998, ces codes ont tous été remplacés par de nouveaux numéros tarifaires, et la mise en oeuvre des recommandations du Tribunal se fait en ajoutant des numéros tarifaires au Tarif des douanes. 4 . Estimations fondées sur les taux NPF de 2000 ou de 2001, selon le cas. 5 . Fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal. 6 . L.R.C. (1985) (4e supp.), c. 47. 1 . À l'exception, au moins jusqu'au ler juillet 2002, des fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal. [Table des matières] Publication initiale : le 18 mars 2002 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|||
| Mise à jour : 2004-01-20 |  |
[ Avis importants ] | |
