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RAPPORT DE SITUATION ANNUEL DU 1er OCTOBRE 1997 AU 30 SEPTEMBRE 1998
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INTRODUCTIONLe 6 juillet 1994, le ministre des Finances (le Ministre) a chargé le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations qui, en dernière analyse, devraient assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. Depuis, des changements d'ordre mineur ont été apportés audit mandat à trois reprises1. Le présent rapport décrit les faits saillants du programme d'allégement tarifaire sur les textiles durant la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998, puis décrit en plus de détails l'activité du Tribunal durant l'année. Les annexes présentent une description générale du programme d'allégement tarifaire, ainsi qu'un survol statistique des demandes reçues, des enquêtes menées à terme et des enquêtes en cours au 30 septembre 1998 ainsi qu'une liste des recommandations d'allégement tarifaire présentement en vigueur. Le présent rapport contient également une note de procédure portant sur les décisions nationales des douanes. FAITS SAILLANTSAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu 18 demandes d'allégement tarifaire, soit une de plus que durant la même période en 1996-1997. Le nombre de demandes est demeuré relativement stable au cours des trois dernières années, mais il est considérablement moindre que les 73 demandes reçues en 1994-1995, soit la première année d'existence du programme d'allégement tarifaire, la demande accumulée étant alors élevée. Au cours de l'année, huit enquêtes ont été menées à terme (concernant neuf demandes), et cinq rapports au Ministre en sont découlés. Le Tribunal a conclu qu'un allégement tarifaire procurerait des gains économiques nets maximaux au Canada relativement à sept des neuf demandes susmentionnées et, par conséquent, a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé pour une période indéterminée. Les allégements tarifaires accordés par suite de la mise en oeuvre par le gouvernement des recommandations du Tribunal depuis le début du programme, à l'automne 1994, s'élevaient à environ 25 millions de dollars en 1997-1998, pour des importations d'intrants textiles d'une valeur approximative de 185 millions de dollars. La suppression des droits de douane a permis aux producteurs canadiens qui utilisent des textiles de réduire leurs coûts et leurs prix, d'améliorer leur compétitivité et d'augmenter le nombre de leurs employés. Le Tribunal a aussi mis au point, l'an dernier, sa procédure concernant le réexamen de ses recommandations mises en oeuvre par des décrets d'allégement tarifaire temporaires. Conformément à la nouvelle procédure, le Tribunal peut, à la lumière des réponses des parties à son avis d'expiration, entreprendre un réexamen complet ou se dispenser d'un tel réexamen. Enfin, pour accélérer le traitement de nouvelles demandes, le Tribunal a rationalisé ses objectifs et sa procédure afin d'être en mesure d'entreprendre l'enquête dans les 30 jours suivant la réception d'une demande dont le dossier est complet. NOUVELLES DEMANDESAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu 18 demandes d'allégement tarifaire, soit une de plus que durant la même période en 1996-1997. Les deux tiers des demandes d'allégement tarifaire reçues en 1997-1998 provenaient de producteurs de l'industrie du vêtement. L'industrie du vêtement a constamment été le plus gros utilisateur du programme depuis son instauration en 1994, représentant 68 p. 100 de toutes les demandes jusqu'à ce jour, puis on retrouve les industries du meuble et du textile, qui ont respectivement chacune déposé 6 p. 100 de l'ensemble des demandes jusqu'à ce jour. Les producteurs des industries du meuble et du textile n'ont toutefois soumis qu'une seule demande d'allégement tarifaire au cours des deux dernières années. Il n'est pas surprenant, puisque la plupart des demandes d'allégement tarifaire provenaient du secteur du vêtement, que la majorité d'entre elles soient provenues du Québec et de l'Ontario. Ces deux provinces ont traditionnellement représenté la majeure partie de l'industrie du vêtement au Canada. Cependant, bien que plus de 50 p. 100 de toutes les demandes d'allégement tarifaire reçues en 1997-1998 aient une fois encore été reçues du Québec et de l'Ontario, environ 40 p. 100 des demandes ont été reçues des Maritimes, une région du pays qui n'avait auparavant jamais été la source de demandes d'allégement tarifaire. Bien que les demandes d'allégement tarifaire aient porté sur un grand nombre des intrants textiles précisés dans le mandat du Ministre, la plupart des demandes reçues en 1997-1998 (83 p. 100) visaient des allégements tarifaires sur des tissus, par opposition aux autres intrants textiles. Dans ce cas encore, une telle répartition correspond à la tendance constatée depuis la mise en oeuvre du programme. Étant donné que la plupart des entreprises qui demandent un allégement tarifaire oeuvrent dans la confection de vêtements, la plupart des demandes d'allégement tarifaire ont porté sur des tissus, plutôt que sur des fils ou autres intrants textiles. Le Tribunal a également reçu une demande d'allégement tarifaire sur des nontissés et deux demandes visant le cordage en sisal et les filets à mailles nouées. Le mandat du Tribunal limite l'application du programme des textiles à certains chapitres du Tarif des douanes2. Les demandes d'allégement tarifaire, puisqu'elles proviennent surtout des fabricants de vêtements, ont surtout visé les chapitres qui se rapportent aux intrants textiles traditionnellement utilisés dans la confection de vêtements et n'ont que très rarement visé les chapitres du Tarif des douanes qui se rapportent principalement à des intrants non textiles. Par exemple, depuis 1994, seulement deux demandes d'allégement tarifaire visaient des intrants textiles compris dans les Chapitres 39 (« Matières plastiques et ouvrages en ces matières »), 40 (« Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc ») et 70 (« Verre et ouvrages en verre ») du Tarif des douanes. Le nombre de demandes reçues par le Tribunal en 1997-1998 a passablement fluctué d'un mois à l'autre. Des 18 demandes reçues, presque la moitié (8) l'ont été en février 1998. Les annexes II à VI présentent des données détaillées sur les demandes selon le secteur industriel, la répartition géographique, le type d'intrants, le chapitre du Tarif des douanes et la répartition mensuelle respectivement. Au 30 septembre 1998, 10 enquêtes étaient en cours (concernant 13 demandes) et 6 demandes étaient en instance d'ouverture d'une enquête. Dans l'ensemble, au cours de l'année, 8 enquêtes ont été menées à terme (concernant 9 demandes), donnant lieu à cinq rapports au Ministre. Dans 7 cas, le Tribunal a conclu qu'un allégement tarifaire assurerait des gains économiques nets maximaux au Canada et, par conséquent, il a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé pour une période indéterminée. Dans 2 cas, le Tribunal a conclu autrement et, par conséquent, il a recommandé que l'allégement tarifaire ne soit pas accordé. Le tableau 1 montre les données sommaires sur l'activité.
Au total, au cours des quatre années d'enquête de demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal a présenté au Ministre 52 rapports, concernant 87 demandes. Pour 52 de ces demandes, le Tribunal a recommandé que l'allégement tarifaire demandé soit accordé. Au 30 septembre 1998, des recommandations concernant 47 des 52 demandes susmentionnées avaient été mises en oeuvre par le gouverneur en conseil à la demande du Ministre, aux termes de l'alinéa 68(1)a) du Tarif des douanes, et quatre autres recommandations faisaient l'objet de l'étude du Ministre. Dans un cas (demande no TR-94-014), le Ministre a décidé de ne pas accepter la recommandation du Tribunal. En moyenne, exclusion faite d'une recommandation dont la mise en oeuvre aura pris un an (demande no TR-96-006), le délai de mise en oeuvre des recommandations du Tribunal au cours de l'année a été légèrement inférieur à quatre mois. Au total, 17 recommandations ont été mises en oeuvre durant l'année 1997-1998, toutes au profit de l'industrie du vêtement. Le niveau d'activité au sein du Tribunal concernant les enquêtes de demandes d'allégement tarifaire a été similaire en 1997-1998 à celui de l'année précédente, une proportion de 6 p. 100 des ressources humaines du personnel étant affectée au programme. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué l'an dernier, le caractère aléatoire de la répartition mensuelle des demandes est toujours source de certaines difficultés aux plans de l'établissement des calendriers d'enquête et de l'affectation du personnel pour enquêter les demandes. EFFETS DU PROGRAMMEÀ la fin de septembre 1998, le gouvernement avait ajouté 933 nouveaux numéros tarifaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Tribunal. Ces numéros tarifaires visaient 186 millions de dollars de marchandises importées au cours de 1997-1998, représentant environ 25 millions de dollars en allégement tarifaire4. Le tableau 2 montre des données comparatives annuelles sur les importations bénéficiant d'un allégement tarifaire.
Au cours de 1997-1998, les importations bénéficiant d'un allégement tarifaire accordé par ces numéros tarifaires représentaient 0,91 p. 100 de toutes les importations (20,4 milliards de dollars) déclarées au cours de l'année par Statistique Canada et classées dans les Chapitres 39, 40, 51 à 56, 58 à 60 et 70 du Tarif des douanes. L'annexe VII montre des données sur les avantages tarifaires susmentionnés, par chapitre du Tarif des douanes. Comme c'était le cas l'an dernier, les répercussions d'un allégement tarifaire se font sentir principalement au niveau des intrants textiles classés dans quatre chapitres du Tarif des douanes : le Chapitre 53, « Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier », où près de 12,0 p. 100 des importations totales bénéficient d'un allégement tarifaire accordé par le programme; et les Chapitres 52, « Coton », 54, « Filaments synthétiques ou artificiels » et 55, « Fibres synthétiques ou artificielles discontinues », où ces pourcentages oscillent entre 4,6 et 5,2 p. 100 de toutes les importations. Le gouvernement met aussi en oeuvre des recommandations d'allégement tarifaire par des décrets de remise. Au 30 septembre 1998, trois décrets de remise étaient en vigueur : C.P. 1997-1668 (Les Collections Shan Inc.); C.P. 1996-1089 (Manufacture Kute-Knit Inc.), et C.P. 1998-1118 (Alpine Joe Sportswear Ltd.). Ensemble, ces décrets de remise ont représenté un allégement tarifaire supplémentaire d'environ 1,2 million de dollars en 1995-1996, 100 000 $ en 1996-1997 et 120 000 $ en 1997-1998. Étant donné que l'objet du programme d'allégement tarifaire est de supprimer le fardeau des droits de douane sur les intrants textiles importés que les producteurs canadiens utilisent dans le cadre de leurs activités de fabrication, le programme est un net succès. Les producteurs canadiens ont amélioré leur position concurrentielle tant sur le marché national que sur le marché d'exportation grâce à la suppression de droits de douane d'environ 25 millions de dollars au cours de l'année 1997-1998, une augmentation de plus de 30 p. 100 par rapport à 1996-1997. La suppression des droits de douane susmentionnée a permis aux producteurs canadiens de réduire leurs coûts de production. Ces producteurs ont ainsi été en mesure de contenir leurs coûts et leurs prix et donc d'améliorer leur compétitivité et d'accroître leurs effectifs. En vérité, les effets du programme peuvent être plus importants qu'on l'avait prévu, puisque la plus grande partie de l'allégement tarifaire revient aux producteurs de vêtements. Les éléments de preuve soumis par ces derniers depuis le lancement du programme indiquent qu'ils oeuvrent dans un secteur de l'industrie où sévit une concurrence féroce et où les décisions d'achat sont pratiquement fondées sur des écarts de quelques sous. Dans de telles circonstances et compte tenu que les producteurs de vêtements y ont tant recours, le programme a eu une incidence très favorable sur ce secteur industriel, et a sans nul doute contribué à l'accroissement de sa production. NOUVELLE PROCÉDURE CONCERNANT LE RÉEXAMEN À L'EXPIRATIONAinsi qu'il a été indiqué à la section « Faits saillants » du présent rapport, le Tribunal a instauré une nouvelle procédure concernant l'expiration et le réexamen de ses recommandations mises en oeuvre par des décrets d'allégement tarifaire temporaires. Le Tribunal a appliqué cette nouvelle procédure après avoir consulté les principales parties intéressées. Au cours de la dernière année, le Tribunal a, conformément à la nouvelle procédure, procédé à un réexamen complet d'un décret temporaire concernant un tissu connu sous le nom de « gabardine Armani ». Au terme du réexamen, le Tribunal a recommandé au Ministre de ne pas proroger l'allégement tarifaire sur le tissu en question. Durant l'année, le Tribunal a aussi publié quatre avis d'expiration. Dans deux cas, le Tribunal a recommandé, sans procéder à un réexamen complet, la prorogation de l'allégement tarifaire pour une période indéterminée. Dans un autre cas, le Tribunal, après avoir décidé qu'un réexamen complet n'était pas justifié, a recommandé au Ministre de ne pas proroger l'allégement tarifaire. Enfin, à la fin de l'année, un décret dont l'expiration est prévue était encore à l'étude. À l'automne 1998, le Tribunal a publié un avis d'expiration concernant certains fils de filature à anneaux (un réexamen des demandes nos TR-94-002 et TR-94-002A). L'allégement tarifaire accordé sur les fils susmentionnés expirera le 30 juin 1999, à moins que le Tribunal ne transmette une recommandation selon laquelle l'allégement tarifaire est toujours justifié et qu'un décret d'allégement tarifaire soit pris par le gouvernement. Aucun autre décret d'allégement tarifaire ne doit expirer durant la période 1998-1999. Le tableau 3 montre des données sommaires sur l'activité liée aux expirations et aux réexamens.
NOUVELLE PROCÉDURE PRÉALABLE À L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTEAu cours de l'année dernière, l'Institut canadien des manufacturiers du vêtement (l'ICMV) a exprimé sa préoccupation quant au délai de notification d'une demande, préalable à l'ouverture de l'enquête5. Le Tribunal, en réponse, a informé l'ICMV qu'il avait pour objectif d'ouvrir l'enquête dans les 30 jours suivant la réception d'une demande dont le dossier est complet. Pour être complet, le dossier de la demande doit renfermer tous les renseignements demandés dans le questionnaire à l'intention de la demanderesse, les échantillons doivent avoir été analysés et le rapport du ministère du Revenu national (Revenu Canada) et tous les autres renseignements que la demanderesse peut avoir été enjointe de soumettre doivent avoir été reçus. La demande est ensuite soumise à un jury et, si le dossier est complet, l'enquête commence dans les 30 jours suivants. De plus, le Tribunal a demandé à Revenu Canada de rationaliser sa procédure d'analyse et de classement des échantillons pour écourter le délai habituellement nécessaire. Revenu Canada s'est engagé à exécuter les tâches susmentionnées dans un délai de 30 jours. Selon le Tribunal, les mesures susmentionnées accéléreront considérablement le traitement des nouvelles demandes d'allégement tarifaire. DURÉE DES ENQUÊTESLe délai entre la date à laquelle le Tribunal reçoit une demande dont le dossier est complet et celle à laquelle il fait rapport au Ministre est précisé dans le mandat : le Tribunal doit présenter ses recommandations dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet ou, dans les situations d'urgence, dans un délai plus bref que le Tribunal juge approprié. En pratique, la période de 120 jours commence avec la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et se termine avec la distribution du rapport du Tribunal. La tenue d'une enquête d'allégement tarifaire a nécessité, en moyenne, 158 jours au cours de la période 1997-1998. Cette moyenne est cependant trompeuse puisque des obstacles inhabituels ont émergé dans diverses enquêtes tenues durant l'année passée. Par exemple, le retard d'une demanderesse à fournir des renseignements supplémentaires a retardé de 99 jours une des recommandations du Tribunal au Ministre. Le délai prévu a été dépassé de 70 jours dans une deuxième enquête parce qu'il a fallu procéder à de nouvelles recherches étant donné l'introduction, très tard dans l'enquête, d'éléments de preuve contradictoires par les parties. Enfin, quatre enquêtes tenues concurremment ont dépassé, de 42 jours, le délai limite. Ce temps supplémentaire a servi à aider les parties intéressées à convenir d'une définition de produit qui a permis, par la suite, de lever toute opposition à l'octroi de l'allégement tarifaire. S'il est fait abstraction des anomalies susmentionnées, les enquêtes menées au cours de l'année 1997-1998 ont nécessité en moyenne légèrement plus de 120 jours. Dans le cadre de ce qui précède, il convient de souligner que le Tribunal s'efforce dans toute la mesure du possible d'obtenir que les parties intéressées règlent leurs différends de gré à gré, même au risque de dépasser une date limite. Le Tribunal estime que les avantages d'un tel règlement des conflits répondent à l'esprit du programme d'allégement tarifaire et l'emportent de loin sur ceux qui découleraient d'un respect rigoureux et inflexible des délais. En vérité, le Tribunal pourrait être taxé de négligence s'il n'accordait pas le temps supplémentaire nécessaire pour que les parties intéressées puissent régler leurs différends d'un commun accord. Certaines situations exceptionnelles empêcheront parfois le Tribunal de respecter le délai prévu pour l'enquête, ou diminueront l'importance de la date limite. Néanmoins, dans le cours normal de son activité, le Tribunal tient à soumettre ses recommandations au Ministre dans les délais prescrits. DÉCISIONS NATIONALES DES DOUANESL'an dernier, le Tribunal a fait rapport qu'il avait consulté les parties concernées au sujet de la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure qui permettrait aux parties, si elles le souhaitent, de déposer des décisions nationales des douanes en même temps que leurs demandes d'allégement tarifaire. La procédure décrite dans le rapport de l'année précédente a été établie de manière officielle par une note de procédure (voir l'annexe XI). Il convient de prendre note, cependant, que cette procédure est facultative et qu'une demanderesse qui désire envoyer des échantillons au Tribunal, en même temps que sa demande d'allégement tarifaire, peut toujours le faire. FORMATIONDans les rapports de situation annuels précédents au Ministre, le Tribunal a mentionné qu'il s'était employé à donner à ses membres et au personnel des séminaires de formation sur place, de même qu'à organiser des visites de différentes usines de fabrication de textile et de vêtements. Il est dans l'intention du Tribunal de poursuivre cette pratique en 1998-1999. AUDIENCE PUBLIQUEAu cours de l'année, le Tribunal a annoncé qu'il tiendrait une audience publique d'une journée dans le cadre de son enquête d'une demande déposée par la société Vêtements Peerless Inc. (demande no TR-97-006). Cependant, étant donné que les parties à l'enquête ont convenu de régler leurs différends, l'audience a été annulée à la demande de la société Vêtements Peerless Inc. Toutes les autres enquêtes tenues durant l'année l'ont été sur la foi d'exposés écrits. ANNEXE I LE PROGRAMMEAu terme de son mandat, le Tribunal est tenu de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication, et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes. Portée de la saisine Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu'il utilise, ou qu'il compte utiliser, dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60; certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39; les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40; et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70 de l'annexe du Tarif des douanes. Cependant, depuis le 24 juillet 1996, et au moins jusqu'au 1er juillet 1999, certains fils sont exclus de la portée de la saisine sur les textiles6. Types d'allégement possibles L'allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au Ministre varie de l'élimination ou de la réduction des tarifs sur une ou plusieurs lignes tarifaires, totales ou partielles, à des dispositions tarifaires applicables à un textile déterminé ou à une utilisation finale déterminée. Seulement dans le cas de demandes d'allégement tarifaire sur les intrants textiles utilisés dans la confection de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour dames, la recommandation peut-elle être applicable à une entreprise déterminée. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire soit pour une période spécifique, soit pour une période indéterminée. Cependant, le Tribunal ne recommande que des allégements tarifaires pouvant être mis en application de manière économique. Contenu d'une demande Une demande dont le dossier est complet doit comprendre tous les renseignements demandés dans le questionnaire inclus dans le Guide de la saisine sur les textiles, y compris, pour le dossier public, les motifs de la demande, une description de l'intrant textile et son utilisation finale, l'allégement tarifaire souhaité, l'expérience de la demanderesse avec des intrants textiles identiques ou substituables de sources nationales et les avantages prévus de l'allégement tarifaire demandé. La demande doit être accompagnée de renseignements confidentiels comme, notamment, des comparaisons de prix entre l'intrant textile importé et les intrants textiles identiques ou substituables de source nationale ainsi que des données sur la production, les importations, les exportations et les coûts; la demanderesse doit aussi joindre des échantillons de l'intrant textile. Notification d'une demande Sur réception d'une demande d'allégement tarifaire et avant d'ouvrir une enquête, le Tribunal fait paraître, par voie électronique, un bref avis de sa réception. La notification d'une demande doit être faite au moins 30 jours avant l'ouverture de l'enquête. La notification a pour objet d'augmenter la transparence, de permettre de déceler des lacunes possibles dans la demande, d'éviter des enquêtes inutiles, de donner l'occasion à l'industrie nationale du textile de communiquer avec la demanderesse et de convenir d'une source nationale convenable d'approvisionnement, d'aviser les autres utilisateurs d'intrants textiles identiques ou substituables, de préparer la branche de production nationale à répondre aux questionnaires d'enquête éventuels et de donner aux associations du temps pour planifier et consulter leurs membres. Enquêtes Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il ouvre une enquête. Un avis d'ouverture d'enquête est envoyé à la demanderesse, à toutes les parties intéressées connues ainsi qu'à tout ministère ou organisme gouvernemental pertinent, comme Revenu Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l'Industrie et le ministère des Finances. L'avis est aussi publié dans la Gazette du Canada. Dans toute enquête, les parties intéressées comprennent les producteurs nationaux, certaines associations et d'autres personnes qui sont autorisées à être entendues par le Tribunal en raison du fait que les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur leurs droits ou leurs intérêts pécuniaires. Les parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l'enquête. Les parties intéressées comprennent aussi les concurrents de la demanderesse, les fournisseurs de marchandises qui sont identiques ou substituables à l'intrant textile importé et les utilisateurs en aval des marchandises produites à partir de l'intrant textile. Pour préparer un rapport d'enquête du personnel, le personnel du Tribunal recueille de l'information au moyen de visites des installations ou de questionnaires. Les renseignements sont obtenus de la demanderesse et des parties intéressées, comme les autres utilisateurs et les fournisseurs nationaux éventuels de l'intrant textile, afin de déterminer si l'allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux au Canada. Habituellement, une audience publique n'est pas nécessaire, et le Tribunal statue sur la foi du dossier écrit complet, y compris la demande, le rapport d'enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. La procédure élaborée pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoit la pleine participation de la demanderesse et de toutes les parties intéressées. Les parties, autres que la demanderesse, peuvent déposer des exposés, y compris des éléments de preuve, en réponse à la demande dont le dossier est complet, au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental. La demanderesse peut ensuite déposer des exposés auprès du Tribunal en réponse au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental ou par toute autre partie. Lorsque des renseignements confidentiels sont fournis au Tribunal, ceux-ci sont protégés par les dispositions de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur7. Par conséquent, le Tribunal ne distribue des renseignements confidentiels qu'aux avocats ou autres conseillers indépendants qui agissent au nom d'une partie et qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement. Recommandations au Ministre Le Tribunal présente habituellement ses recommandations motivées au Ministre dans les 120 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu'il y a situation d'urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref qu'il juge approprié. Le Tribunal ne recommandera la réduction ou la suppression des droits de douane sur un intrant textile que si l'allégement tarifaire demandé assure des gains économiques nets maximaux au Canada. Processus de réexamen Lorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire conformément à une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d'ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret. Une demande de modification ou d'annulation du décret doit préciser en quoi les circonstances qui justifient cette demande ont changé. ANNEXE II DEMANDES PAR SECTEUR INDUSTRIEL
ANNEXE III RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES DEMANDES
ANNEXE IV DEMANDES PAR TYPE D'INTRANTS
ANNEXE V DEMANDES PAR CHAPITRE DU TARIF DES DOUANES
ANNEXE VI RÉPARTITION MENSUELLE DES DEMANDES
ANNEXE VII POURCENTAGE DES IMPORTATIONS TOTALES QUE REPRÉSENTENT LES IMPORTATIONS BÉNÉFICIANT D'UN ALLÉGEMENT TARIFAIRE PAR SUITE D'UNE RECOMMANDATION DU TRIBUNAL, PAR CHAPITRE DU TARIF DES DOUANES
ANNEXE VIII SOMMAIRE DES ENQUÊTES MENÉES À TERME ENTRE LE 1er OCTOBRE 1997 ET LE 30 SEPTEMBRE 1998
ANNEXE IX SOMMAIRE DES ENQUÊTES EN COURS AU 30 SEPTEMBRE 1998
ANNEXE X RECOMMANDATIONS D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE EN VIGUEUR AU 30 SEPTEMBRE 1998
ANNEXE XI NOTE DE PROCÉDURE : ACCEPTATION DES DÉCISIONS NATIONALES DES DOUANES POUR LE DÉPÔT DES DEMANDES D'ALLÉGEMENT TARIFAIRE SUR DES INTRANTS TEXTILES IMPORTÉSLe 2 décembre 1997 Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a actuellement une procédure qui exige que, lorsqu'une demanderesse dépose une demande d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés, elle doit présenter des échantillons des intrants textiles. Certains de ces échantillons sont alors envoyés par le Tribunal au ministère du Revenu national (Revenu Canada) pour analyse en laboratoire et classement tarifaire. Le Tribunal garde le reste des échantillons pour ses dossiers et la distribution possible aux parties. Le Tribunal n'ouvrira son enquête que lorsque les échantillons auront été analysés par Revenu Canada et que le dossier de la demande sera complet. Après avoir consulté les parties concernées, le Tribunal a décidé de permettre à une demanderesse de s'adresser directement à Revenu Canada afin d'obtenir une décision nationale des douanes (DND) sur le classement tarifaire des intrants textiles. La demande pour obtenir une DND doit être envoyée à l'administration centrale de Revenu Canada et adressée au directeur de la Politique de la nomenclature et du traitement tarifaire, Édifice Connaught, 6e étage, 555, avenue MacKenzie, Ottawa (Ontario) K1A 0L5. En outre, lorsqu'une demanderesse désire obtenir une DND, elle doit : a) faire part à Revenu Canada qu'il est dans ses intentions de faire une demande d'allégement tarifaire sur les intrants textiles; b) fournir à Revenu Canada le nombre d'échantillons et tous les renseignements sur les produits demandés aux questions 4 et 5 du questionnaire à l'intention de la demanderesse, qui se trouve dans le Guide de la saisine sur les textiles - Octobre 1996 du Tribunal. Revenu Canada gardera en sa possession les échantillons qui ne sont pas utilisés pour l'analyse et ce, pendant une période maximale de un an. Lorsque la DND a été publiée par Revenu Canada, une demanderesse peut alors déposer une demande d'allégement tarifaire au Tribunal. Ce dernier écrira alors à Revenu Canada pour l'informer de la demande et il sollicitera : a) les résultats de l'analyse en laboratoire des intrants textiles; b) une opinion sur l'administrabilité de l'allégement tarifaire demandé; c) une description suggérée dans l'éventualité où l'allégement tarifaire est recommandé par le Tribunal. Sur réception de la lettre du Tribunal, Revenu Canada enverra sans délai au Tribunal les échantillons faisant l'objet de la DND. Tous les autres renseignements seront envoyés par Revenu Canada au Tribunal dans les 10 jours ouvrables. Cette nouvelle procédure est facultative et une demanderesse qui désire envoyer des échantillons au Tribunal, en même temps que sa demande d'allégement tarifaire, peut toujours le faire. La pratique du Tribunal d'annoncer la réception d'une demande d'allégement tarifaire sur son site Web au moins 30 jours avant l'ouverture d'une enquête demeure inchangée. 1 . Le 20 mars 1996, après avoir consulté les représentants de l'industrie et examiné le premier rapport de situation annuel du Tribunal, le Ministre a révisé le mandat régissant la saisine sur les textiles. Le 24 juillet 1996, le Ministre a de nouveau révisé le mandat en excluant certains fils à tricoter de la portée de la saisine sur les textiles. De plus, le 26 novembre 1997, le Ministre a modifié le mandat afin de supprimer la possibilité d'accorder des allégements s'appliquant à une entreprise en particulier pour les demandes d'allégement tarifaire à venir, sauf en ce qui concerne les demandes d'allégement sur les intrants textiles servant à la fabrication de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour femmes. 2 . L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.). 3 . Jusqu'au 31 décembre 1997, le gouvernement a mis en oeuvre les recommandations du Tribunal en ajoutant des codes particuliers au Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, pris par le décret C.P. 1987-2738, daté du 31 décembre 1987. Depuis le 1er janvier 1998, ces codes ont tous été remplacés par de nouveaux numéros tarifaires, et la mise en oeuvre des recommandations du Tribunal se fait en ajoutant des numéros tarifaires au Tarif des douanes. 4 . Estimations fondées sur les taux NPF de 1998 et, si besoin est, les taux tarifaires des États-Unis. 5 . Au cours de l'année, le délai moyen préalable à l'ouverture d'une enquête a été de 147 jours, légèrement en hausse par rapport au délai moyen de 130 jours à l'année précédente et égal au délai moyen en 1995-1996. Il convient de noter que, dans quatre cas, le Tribunal a entrepris l'enquête dans les 96 jours suivant la réception de la demande. 6 . Fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal. 7 . L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.). [Table des matières] Publication initiale : le 20 mars 2001 |
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| Mise à jour : 2004-01-20 |  |
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