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RAPPORT DE SITUATION ANNUEL DU 1er OCTOBRE 1998 AU 30 SEPTEMBRE 1999
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INTRODUCTIONLe 6 juillet 1994, le ministre des Finances (le Ministre) a chargé le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs canadiens qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations qui, en dernière analyse, devraient assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. Depuis, des changements d'ordre mineur ont été apportés audit mandat à quatre reprises1. Le présent rapport décrit les points saillants du programme d'allégement tarifaire sur les textiles durant la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 1999, puis décrit en plus de détails les activités du Tribunal durant l'exercice. Les annexes présentent une description générale du programme d'allégement tarifaire (annexe I), ainsi qu'un survol statistique des demandes reçues, des enquêtes menées à terme et des enquêtes en cours au 30 septembre 1999 ainsi qu'une liste des recommandations d'allégement tarifaire présentement en vigueur. POINTS SAILLANTSAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu 18 demandes d'allégement tarifaire, soit le même nombre que durant la période correspondante en 1997-1998. Le nombre de demandes est demeuré relativement stable au cours des quatre dernières années, mais il est considérablement moindre que les 73 demandes reçues en 1994-1995, soit la première année d'existence du programme d'allégement tarifaire. Au cours de l'année, 13 enquêtes ont été menées à terme (concernant 17 demandes), et 13 rapports au Ministre en sont découlés. Le Tribunal a conclu, relativement à 16 de ces 17 demandes, qu'un allégement tarifaire procurerait des gains économiques nets maximaux au Canada et, par conséquent, a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé, dans tous les cas, pour une période indéterminée. Les allégements tarifaires accordés par suite de la mise en oeuvre par le gouvernement des recommandations du Tribunal depuis le début du programme, à l'automne 1994, s'élevaient à environ 21 millions de dollars en 1998-1999, pour des importations d'intrants textiles d'une valeur approximative de 158 millions de dollars. La suppression des droits de douane a permis aux producteurs canadiens qui utilisent des textiles de réduire leurs coûts et leurs prix, d'améliorer leur compétitivité et d'augmenter le nombre de leurs employés. Le Tribunal a considérablement accéléré le traitement des demandes d'allégement tarifaire. La période préalable à l'ouverture de l'enquête (c.-à-d. de la réception d'une demande jusqu'à l'ouverture de l'enquête) a été plus brève, et la durée de l'enquête a été moindre qu'au cours de l'année précédente. De même, le délai de mise en oeuvre des recommandations du Tribunal par le gouvernement a été plus court. NOUVELLES DEMANDESAu cours de la période visée par le présent rapport, le Tribunal a reçu 18 demandes d'allégement tarifaire, soit le même nombre que durant la période correspondante en 1997-1998. Presque toutes les demandes d'allégement tarifaire reçues en 1998-1999 provenaient de producteurs de l'industrie du vêtement. L'industrie du vêtement a constamment été le plus gros utilisateur du programme depuis son instauration en 1994, représentant 71 p. 100 de toutes les demandes jusqu'à ce jour; viennent ensuite les industries du meuble et du textile, qui ont respectivement chacune déposé 5 p. 100 de l'ensemble des demandes jusqu'à ce jour. Les utilisateurs occasionnels du programme proviennent d'industries diverses, notamment celles de la chaussure, de la tente et du cordage. La plupart des demandes d'allégement tarifaire reçues en 1998-1999 provenaient du Québec, l'Ontario venant à cet égard assez loin derrière au deuxième rang. Ces deux provinces ont traditionnellement représenté la majeure partie de l'industrie du vêtement au Canada. Bien que les demandes d'allégement tarifaire aient porté sur un grand nombre des intrants textiles précisés dans la saisine du Ministre, la très grande majorité des demandes reçues en 1998-1999 (94 p. 100) visaient des allégements tarifaires sur des tissus, par opposition a d'autres intrants textiles. Une telle répartition correspond à la tendance constatée depuis la mise en oeuvre du programme. Étant donné que la plupart des entreprises qui demandent un allégement tarifaire oeuvrent dans la confection de vêtements, la plupart des demandes d'allégement tarifaire ont porté sur des tissus, plutôt que sur des fils ou d'autres intrants textiles. Au cours de l'année, le Tribunal a également reçu une demande d'allégement tarifaire sur certains fils de nylon. Le mandat du Tribunal limite l'application du programme des textiles à certains chapitres du Tarif des douanes2. Les demandes d'allégement tarifaire, puisqu'elles proviennent surtout des fabricants de vêtements, ont surtout visé les chapitres qui se rapportent aux intrants textiles traditionnellement utilisés dans la confection de vêtements et n'ont que très rarement visé les chapitres du Tarif des douanes qui se rapportent principalement à des intrants non textiles. En 1998-1999, 80 p. 100 de toutes les demandes visaient des intrants textiles compris dans les chapitres 51 (« Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin »), 52 (« Coton »), 54 (« Filaments synthétiques ou artificiels ») et 60 (« Étoffes de bonneterie »). Le nombre de demandes reçues par le Tribunal en 1998-1999 a passablement fluctué d'un mois à l'autre. Des 18 demandes reçues, presque la moitié (8) l'ont été en novembre 1998. Les annexes III à VII présentent, respectivement, des données détaillées sur les demandes selon le secteur industriel, la répartition géographique, le type d'intrants, le chapitre du Tarif des douanes et la répartition mensuelle. Au 30 septembre 1999, 4 enquêtes étaient en cours (concernant 4 demandes) et 2 demandes étaient en instance d'ouverture d'une enquête. Dans l'ensemble, au cours de l'année, 13 enquêtes ont été menées à terme (concernant 17 demandes), donnant lieu à 13 rapports au Ministre. Dans 16 demandes, le Tribunal a conclu qu'un allégement tarifaire assurerait des gains économiques nets maximaux au Canada et, par conséquent, il a recommandé qu'un allégement tarifaire soit accordé pour une période indéterminée. Dans un cas, le Tribunal a conclu autrement et, par conséquent, il a recommandé que l'allégement tarifaire ne soit pas accordé. Le tableau 1 donne un sommaire de ces activités.
Au total, au cours des cinq années d'enquête de demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal a présenté au Ministre 65 rapports, concernant 113 demandes. Pour 68 de ces demandes, le Tribunal a recommandé que l'allégement tarifaire demandé soit accordé. Au 30 septembre 1999, des recommandations du Tribunal concernant 65 des 68 demandes susmentionnées avaient été mises en oeuvre par décret du gouverneur en conseil, suite à la recommandation du Ministre, aux termes de l'alinéa 68(1)a) du Tarif des douanes, et 2 autres recommandations faisaient l'objet de l'étude du Ministre. Dans un cas (demande no TR-94-014), le Ministre a décidé de ne pas accepter la recommandation du Tribunal, et l'allégement tarifaire n'a pas été accordé. Au total, 18 recommandations ont été mises en oeuvre durant l'année 1998-1999. En moyenne, le délai de mise en oeuvre des recommandations du Tribunal au cours de l'année a été légèrement inférieur à trois mois, ce qui représente une amélioration assez importante par rapport à l'exercice précédent, où il avait été légèrement inférieur à quatre mois. Le niveau d'activité au sein du Tribunal concernant les enquêtes de demandes d'allégement tarifaire a été similaire en 1998-1999 à celui de l'année précédente, une proportion de 6 p. 100 des ressources humaines du Tribunal étant affectée au programme. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué l'an dernier, le caractère aléatoire de la répartition des demandes est toujours source de certaines difficultés aux plans de l'établissement des calendriers et de l'affectation du personnel. RÉEXAMENSLe Tribunal a fait rapport, l'an dernier, qu'il avait instauré une nouvelle procédure régissant l'expiration et le réexamen de ses recommandations mises en oeuvre par des décrets d'allégement tarifaire temporaire et qu'il avait présenté quatre recommandations au Ministre en 1997-1998. En 1998-1999, le Tribunal a mené à terme deux réexamens distincts qu'il avait entrepris au cours de l'exercice précédent : TA-98-004, un réexamen des demandes nos TR-94-002 et TR-94-002A, et TA-98-003, un réexamen de la demande no TR-95-014. Il n'a pas été nécessaire de mener une enquête complète dans le cadre de ni l'un ni l'autre de ces deux réexamens parce que, dans le premier cas, les parties intéressées au réexamen ont convenu d'une entente concernant la prorogation, pour une nouvelle période de trois ans, de l'allégement tarifaire et, dans le second cas, aucune partie n'a fait opposition à la prorogation de l'allégement tarifaire. Dans les deux cas, le Tribunal a recommandé la prorogation de l'allégement tarifaire. Le mandat n'est pas clair quant aux attributions du Tribunal dans le cadre d'un réexamen : le Tribunal doit-il réexaminer la recommandation telle qu'elle a été présentée ou, plutôt, réexaminer l'allégement tarifaire mis en oeuvre par le gouvernement? Dans la plupart des cas, les recommandations sont mises en oeuvre sans modification. Cependant, le réexamen concernant certains fils produits par filature à anneaux (un réexamen des demandes nos TR-94-002 et TR-94-002A, souvent appelé l'affaire « Kute-Knit ») présentait un caractère très différent, puisque le gouvernement a accordé l'allégement tarifaire sur un groupe de tissus d'une portée beaucoup plus vaste que celui à l'égard duquel le Tribunal avait recommandé un allégement tarifaire. Après avoir examiné sa compétence pour traiter du réexamen, le Tribunal a conclu qu'il pouvait réexaminer les deux décrets qui avaient eu pour effet d'accorder l'allégement tarifaire, ces deux décrets ayant été pris à la suite de deux recommandations du Tribunal, puisque lesdits décrets représentaient le compromis conclu par les fileurs et les tricoteurs. En résumé, le Tribunal interprète les dispositions de son mandat comme lui conférant, dans le cas d'un allégement tarifaire accordé pour une période déterminée, le pouvoir de réexaminer l'allégement tarifaire tel qu'il a été mis en oeuvre par le gouvernement. Le tableau 2 donne un sommaire des activités liées aux expirations et aux réexamens.
EFFETS DU PROGRAMMEÀ la fin de septembre 1999, le gouvernement avait ajouté 1343 nouveaux numéros tarifaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Tribunal. Ces numéros tarifaires visaient 158 millions de dollars de marchandises importées au cours de 1998-1999, représentant environ 21 millions de dollars en allégement tarifaire4. On retrouve au tableau 3 une comparaison, par année, des importations bénéficiant d'un allégement tarifaire.
Au cours de 1998-1999, les importations bénéficiant d'un allégement tarifaire accordé par ces numéros tarifaires représentaient 0,71 p. 100 de toutes les importations (22,2 milliards de dollars) déclarées au cours de l'année par Statistique Canada et classées dans les Chapitres 39, 40, 51 à 56, 58 à 60 et 70 du Tarif des douanes. L'annexe VIII montre des données sur les avantages tarifaires susmentionnés, par chapitre du Tarif des douanes. Les répercussions d'un allégement tarifaire se font sentir principalement au niveau des intrants textiles classés dans cinq chapitres du Tarif des douanes : le Chapitre 53 (« Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier »), où près de 5,0 p. 100 des importations totales bénéficient d'un allégement tarifaire accordé par le programme, et les Chapitres 52 (« Coton »), 54 (« Filaments synthétiques ou artificiels »), 55 (« Fibres synthétiques ou artificielles discontinues ») et 58 (« Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies »), où ces pourcentages se situent entre 3,1 et 4,5 p. 100 de toutes les importations. Le gouvernement met aussi en oeuvre des recommandations d'allégement tarifaire par des décrets de remise. Au 30 septembre 1999, deux décrets de remise étaient en vigueur : C.P. 1997-1668 (Les Collections Shan Inc.) et C.P. 1998-1118 (Alpine Joe Sportswear Ltd.). Au fil des ans, les décrets de remise ont représenté un allégement tarifaire supplémentaire d'environ 1,2 million de dollars en 1995-1996, 100 000 $ en 1996-1997, 120 000 $ en 1997-1998 et 93 000 $ en 1998-1999. Comme le Tribunal l'a déclaré l'an dernier, étant donné que l'objet du programme d'allégement tarifaire est de supprimer le fardeau des droits de douane sur les intrants textiles importés que les producteurs canadiens utilisent dans le cadre de leurs activités de fabrication, le programme est un net succès. De fait, l'allégement tarifaire accordé au cours des cinq années d'application du programme a représenté plus de 68 millions de dollars. Cette suppression des droits de douane a permis aux producteurs canadiens de réduire leurs coûts de production. Ces producteurs ont ainsi été en mesure de contenir leurs coûts et leurs prix et donc d'améliorer leur compétitivité et d'accroître leurs effectifs. De l'avis du Tribunal, le programme a eu une incidence très favorable sur ce secteur industriel et a sans nul doute contribué à l'accroissement de sa production. Cependant, pour la première fois depuis le lancement du programme en 1994, le montant d'allégement tarifaire accordé en vertu du programme (21 millions de dollars) en 1998-1999 a été inférieur au montant accordé durant l'exercice précédent (25 millions de dollars). Bien qu'il soit difficile de préciser les raisons exactes d'un tel état des choses, il semblerait que la demande de certains tissus, pour lesquels un allégement tarifaire a été accordé, ait fléchi et que ces tissus ne sont plus importés au Canada. PÉRIODE PRÉALABLE À L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTEL'an dernier, le Tribunal a mis en place des mesures pour accélérer le traitement des nouvelles demandes, y compris un engagement du ministère du Revenu national (Revenu Canada) (maintenant l'Agence des douanes et du revenu du Canada [ADRC]) de rationaliser ses procédures pour l'analyse et le classement des échantillons afin d'exécuter ces tâches plus rapidement. Ainsi, le délai moyen entre la réception d'une demande et l'ouverture d'une enquête a diminué, passant de 147 jours en 1997-1998 à 67 jours en 1998-1999. Ce dernier délai moyen correspond à des situations très diverses, puisqu'une enquête a été ouverte 162 jours après la réception de la demande (en raison de la difficulté de la demanderesse à soumettre des échantillons convenables), tandis qu'une autre enquête a été ouverte dans les 7 jours suivant la réception de la demande par le Tribunal. Dans l'ensemble, le Tribunal conclut que les mesures présentement en place permettent de traiter les demandes le plus rapidement possible après leur réception. DURÉE DES ENQUÊTESLe délai entre la date à laquelle le Tribunal reçoit une demande dont le dossier est complet et celle à laquelle il fait rapport au Ministre est précisé dans le mandat : le Tribunal doit présenter ses recommandations dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet ou, dans les situations d'urgence, dans un délai plus bref que le Tribunal juge approprié. En pratique, la période de 120 jours commence avec la publication de l'avis d'ouverture d'enquête et se termine avec la distribution du rapport du Tribunal. La tenue d'une enquête d'allégement tarifaire a nécessité, en moyenne, 137 jours au cours de la période 1998-1999 (en baisse par rapport à 158 jours en 1997-1998). Cette moyenne est cependant trompeuse puisque des obstacles inhabituels ont émergé dans diverses enquêtes tenues durant l'année passée. Par exemple, une des recommandations du Tribunal au Ministre a été retardée de 104 jours pour permettre aux parties de négocier une entente. Une deuxième enquête a dépassé, de 76 jours, le délai prévu puisqu'il a été nécessaire de procéder à de nouvelles recherches à la suite du dépôt par les parties de nouveaux éléments de preuve très tard dans l'enquête et dans le but de donner aux parties l'occasion de présenter leurs observations sur ces nouveaux éléments de preuve. S'il est fait abstraction de ces anomalies, les enquêtes menées au cours de l'année 1998-1999, ont nécessité, en moyenne, légèrement plus de 97 jours, soit une amélioration très sensible par rapport à 1997-1998 (où elles ont nécessité, en moyenne, légèrement plus de 120 jours, abstraction également faite des anomalies). Le Tribunal s'efforce dans toute la mesure du possible d'obtenir que les parties intéressées règlent leurs différends de gré à gré, même au risque de dépasser une date limite. Le Tribunal estime que les avantages d'un tel règlement des conflits répondent à l'esprit du programme d'allégement tarifaire et l'emportent de loin sur ceux qui découleraient d'un respect strict et inflexible des délais. En vérité, le Tribunal ferait preuve de négligence s'il n'accordait pas le temps supplémentaire nécessaire pour que les parties intéressées puissent régler leurs différends d'un commun accord. Dans le même esprit, lorsque les demandes ne font pas l'objet d'opposition, le Tribunal adopte un calendrier d'enquête accélérée. Par exemple, l'enquête tenue dans le cadre de la demande no TR-98-016 n'a duré que 62 jours. Certaines situations exceptionnelles empêcheront parfois le Tribunal de respecter les délais prévus pour une enquête, ou diminueront l'importance des dates limites. Néanmoins, dans le cours normal des choses, le Tribunal tient à soumettre ses recommandations au Ministre dans les délais prescrits. DÉCISIONS NATIONALES DES DOUANESDepuis le 2 décembre 1997, à la demande des intervenants, le Tribunal permet aux parties de déposer des décisions nationales des douanes (DND) en même temps que leurs demandes d'allégement tarifaire. Avant cette date, les échantillons étaient soumis, en même temps que les demandes, puis transmis, par le Tribunal, à Revenu Canada aux fins d'analyse et de classement. L'option de dépôt d'une DND s'est révélé très populaire en 1998-1999. Des 18 demandes reçues durant l'exercice, 7 ont été déposées assorties de DND. Le fait que tel a été le cas de 5 des 6 dernières demandes est encore plus éloquent. Il convient de prendre note, cependant, que cette procédure est facultative et qu'une demanderesse qui désire envoyer des échantillons au Tribunal, en même temps que sa demande d'allégement tarifaire, peut toujours le faire. ÉCHANTILLONS CONFIDENTIELSLa plupart des échantillons soumis au Tribunal sont publics. Cependant, certaines parties ont parfois demandé que leurs échantillons soient traités de façon confidentielle parce qu'elles détenaient des droits exclusifs sur ces marchandises et que la divulgation des échantillons, au moment de leur dépôt, leur serait préjudiciable. Dans l'examen de telles demandes, le Tribunal a toujours considéré qu'il doit tenir des enquêtes ouvertes et transparentes et, puisque la question de la disponibilité au Canada de textiles identiques ou substituables est l'une des questions centrales dans toute enquête d'allégement tarifaire sur un produit textile, qu'il est essentiel de diffuser une information suffisante sur les textiles importés et sur les textiles que les producteurs canadiens affirment être identiques ou substituables, pour que les parties puissent intervenir convenablement relativement à une demande d'allégement tarifaire. Cependant, le Tribunal a aussi dit comprendre la nécessité d'un juste équilibre entre le besoin de diffusion publique et le besoin que peut avoir une partie de garder certains renseignements confidentiels. À deux reprises en 1998-1999, le Tribunal a permis que des échantillons soient versés au dossier confidentiel parce que les intrants textiles étaient en cours de développement. Cependant, le Tribunal a posé comme condition que la partie déposant l'échantillon en autorise l'accès à toutes les parties utilisatrices du tissu importé, sous réserve que ces parties aient signé un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité concernant la non-divulgation de renseignements confidentiels à quiconque n'aurait pas signé un tel acte. Le Tribunal est d'avis qu'une telle procédure permet un juste équilibre et il continuera de l'appliquer. ATTESTATION DE L'EXPORTATEURLe Tribunal tente toujours de décrire très précisément l'intrant textile qui fait l'objet d'une de ses recommandations d'allégement tarifaire. Une telle précision a pour but de faire en sorte que seulement les marchandises visées dans la demande d'allégement tarifaire obtiennent, de fait, l'allégement tarifaire. Un problème survient lorsque les caractéristiques (ou les propriétés) de l'intrant textile ne peuvent être décrites d'une manière qui permette l'administration de l'allégement tarifaire par l'ADRC (c.-à-d. grâce à des essais en laboratoire). Par exemple, la présence de « laine vierge » dans un tissu ne peut être vérifiée en laboratoire parce qu'il est impossible de distinguer la laine vierge de la laine recyclée. Confronté à des problèmes de cette nature, le Tribunal a, à cinq reprises, présenté des recommandations incluant l'attestation obligatoire, par l'exportateur, de la conformité du tissu par rapport à toute caractéristique déterminée (attestation de l'exportateur). Dans une cause récente (demande no TR-98-002), la recommandation visait un tricot fait uniquement de coton produit sur un métier Jacquard et qui avait été « mercerisé deux fois » (c.-à-d. que les fibres de coton et le tissu avaient été plongés dans une solution de soude caustique pour causer le gonflage permanent de la fibre et du tricot). Revenu Canada ne pouvait détecter ni l'une ni l'autre de ces deux caractéristiques (à savoir la production sur un métier Jacquard et la double mercerisation). Pour garantir que l'allégement tarifaire ne s'appliquerait qu'au seul tricot présentant les deux caractéristiques en question, et non à un groupe plus vaste de produits, le Tribunal a recommandé que l'exportateur soit tenu d'attester que les tricots exportés au Canada étaient conformes à ces deux caractéristiques. Le gouvernement a mis en oeuvre la recommandation du Tribunal. En septembre 1999, dans une affaire où l'attestation de l'exportateur aurait éventuellement pu servir à décrire une caractéristique de l'intrant textile visé dans une nouvelle demande, Revenu Canada a avisé le Tribunal qu'il ne préconisait pas une telle méthode. Revenu Canada a indiqué que le recours à l'attestation de l'exportateur l'empêcherait d'affirmer que l'allégement tarifaire, s'il devait être accordé, pourrait être administré correctement. Par conséquent, le Tribunal doit parfois faire le choix difficile entre recommander l'allégement tarifaire sur un groupe d'intrants plus vaste qu'il ne serait souhaitable ou ne pas accorder d'allégement tarifaire qui ne pourrait être administré correctement. DEMANDES D'ÉLARGISSEMENT DE LA PORTÉE D'UNE ENQUÊTECette année encore, le Tribunal a reçu, après l'ouverture d'une enquête, des demandes visant l'élargissement de la portée de l'enquête afin de tenir compte de besoins spécifiques. Par exemple, une partie a demandé que la portée d'une enquête soit élargie pour inclure les vêtements unisexes (alors que l'enquête ne concernait que les vêtements pour hommes); certaines autres parties ont demandé que la portée d'une enquête soit étendue pour inclure des tissus plus légers (ou plus épais). Dans tous les cas, le Tribunal a rejeté de telles demandes, puisqu'il aurait fallu publier un avis révisé d'ouverture d'enquête et, ce faisant, retarder indûment le traitement de la demande initiale. Depuis deux ans, le Tribunal annonce la réception de demandes par l'intermédiaire de son site Web pour que les parties soient au courant des demandes qui ont été déposées et puissent y réagir. Le Tribunal exhorte toute partie qui souhaite un élargissement de la portée d'une enquête à déposer une demande en ce sens, assortie d'un dossier complet, avant l'ouverture de l'enquête. FORMATIONDans les rapports de situation annuels précédents au Ministre, le Tribunal a mentionné qu'il s'était employé à donner à ses membres et ses employés des séances de formation sur place, de même qu'à organiser des visites de différentes usines de fabrication de tissus et de vêtements. Le Tribunal entend poursuivre la tenue de telles séances et a organisé un programme officiel de visites pour le début de 2000. AUDIENCE PUBLIQUEAu cours de l'exercice, le Tribunal n'a pas tenu d'audiences publiques et toutes les enquêtes ont été tenues sur la foi d'exposés écrits. ANNEXE I Le programmeAux termes de son mandat, le Tribunal est tenu de faire enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux qui souhaitent obtenir des allégements tarifaires sur des intrants textiles importés dans le cadre de leurs activités de fabrication et de formuler des recommandations au Ministre concernant ces demandes. Portée de la saisine Un producteur national peut demander un allégement tarifaire sur un intrant textile importé qu'il utilise, ou qu'il compte utiliser, dans ses activités de production. Les intrants textiles pour lesquels un allégement tarifaire peut être demandé sont les fibres, les fils et les tissus visés au Chapitre 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60; certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39; les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40; ainsi que les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70 de l'annexe du Tarif des douanes. Cependant, depuis le 24 juillet 1996, et au moins jusqu'au 1er juillet 2002, certains fils sont exclus de la portée de la saisine sur les textiles5. Types d'allégements possibles L'allégement tarifaire que le Tribunal peut recommander au Ministre varie de l'élimination ou de la réduction des tarifs sur une ou plusieurs lignes tarifaires, totales ou partielles, à des dispositions tarifaires applicables à un textile déterminé ou à une utilisation finale déterminée. Seulement dans le cas de demandes d'allégement tarifaire sur les intrants textiles utilisés dans la confection de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour dames, la recommandation peut-elle être applicable à une entreprise déterminée. La recommandation peut porter sur un allégement tarifaire soit pour une période spécifique, soit pour une période indéterminée. Le Tribunal ne recommande que des allégements tarifaires dont l'application est rentable. Contenu d'une demande Une demande dont le dossier est complet doit comprendre tous les renseignements demandés dans le questionnaire inclus dans le Guide de la saisine sur les textiles, y compris, pour le dossier public, les motifs de la demande, une description de l'intrant textile et son utilisation finale, l'allégement tarifaire souhaité, l'expérience de la demanderesse avec des intrants textiles identiques ou substituables de sources nationales et les avantages prévus de l'allégement tarifaire demandé. La demande doit être accompagnée de renseignements confidentiels comme, notamment, des comparaisons de prix entre l'intrant textile importé et les intrants textiles identiques ou substituables de source nationale ainsi que des données sur la production, les importations, les exportations et les coûts. La demanderesse doit aussi joindre des échantillons de l'intrant textile, à moins d'avoir déjà obtenu de l'ADRC une DND relative à cet intrant textile. Notification d'une demande Sur réception d'une demande d'allégement tarifaire et avant d'ouvrir une enquête, le Tribunal fait paraître, par voie électronique, un bref avis de sa réception. La notification d'une demande doit être faite au moins 30 jours avant l'ouverture de l'enquête. La notification a pour objet : · d'augmenter la transparence; · de permettre de déceler des lacunes possibles dans la demande; · d'éviter des enquêtes inutiles; · de donner l'occasion à l'industrie nationale du textile de communiquer avec la demanderesse et de convenir d'une source nationale convenable d'approvisionnement; · d'aviser les autres utilisateurs d'intrants textiles identiques ou substituables; · de préparer l'industrie nationale à répondre aux questionnaires d'enquête ultérieurs; · de donner aux associations du temps pour planifier et consulter leurs membres. Enquêtes Lorsque le Tribunal estime que le dossier de la demande est complet, il ouvre une enquête. Un avis d'ouverture d'enquête est envoyé à la demanderesse, à toutes les parties intéressées connues ainsi qu'à tout ministère ou organisme gouvernemental pertinent, comme l'ADRC, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de l'Industrie et le ministère des Finances. L'avis est aussi publié dans la Gazette du Canada. Dans toute enquête, les parties intéressées comprennent les producteurs nationaux, certaines associations et d'autres personnes qui sont autorisées à être entendues par le Tribunal en raison du fait que les recommandations du Tribunal peuvent avoir une incidence sur leurs droits ou leurs intérêts pécuniaires. Les parties intéressées sont avisées de la demande et peuvent participer à l'enquête. Les parties intéressées comprennent les concurrents de la demanderesse, les fournisseurs de marchandises qui sont identiques ou substituables à l'intrant textile importé et les utilisateurs en aval des marchandises produites à partir de l'intrant textile. Pour préparer un rapport d'enquête du personnel, le personnel du Tribunal recueille de l'information au moyen de visites des installations et de questionnaires. Les renseignements sont obtenus de la demanderesse et des parties intéressées, comme les autres utilisateurs et les fournisseurs nationaux éventuels de l'intrant textile, afin de déterminer si l'allégement tarifaire demandé assurera des gains économiques nets maximaux au Canada. Habituellement, une audience publique n'est pas nécessaire, et le Tribunal statue sur la foi du dossier écrit complet, qui inclut la demande, le rapport d'enquête du personnel et tous les exposés et éléments de preuve déposés auprès du Tribunal. La procédure élaborée pour le déroulement des enquêtes du Tribunal prévoit la pleine participation de la demanderesse et de toutes les parties intéressées. Les parties, autres que la demanderesse, peuvent déposer des exposés, y compris des éléments de preuve, en réponse à la demande dont le dossier est complet, au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental. La demanderesse peut ensuite déposer des exposés auprès du Tribunal en réponse au rapport d'enquête du personnel et à tout renseignement fourni par un ministère ou un organisme gouvernemental ou par toute autre partie. Lorsque des renseignements confidentiels sont fournis au Tribunal, ceux-ci sont protégés par les dispositions de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur6. Par conséquent, le Tribunal ne distribue de renseignements confidentiels qu'aux avocats ou autres conseillers indépendants qui agissent au nom d'une partie et qui ont déposé un acte de déclaration et d'engagement de protéger la confidentialité des renseignements reçus. Recommandations au Ministre Le Tribunal présente habituellement ses recommandations motivées au Ministre dans les 120 jours suivant la date de l'ouverture de l'enquête. Dans les cas exceptionnels, lorsque le Tribunal détermine qu'il y a situation d'urgence, il présente ses recommandations dans un délai plus bref qu'il juge approprié. Le Tribunal ne recommande la réduction ou la suppression des droits de douane sur un intrant textile que si celle-ci assure des gains économiques nets maximaux au Canada. Processus de réexamen Lorsque le Ministre a pris un décret d'allégement tarifaire conformément à une recommandation du Tribunal, certains producteurs nationaux peuvent demander au Tribunal d'ouvrir une enquête afin de recommander le renouvellement, la modification ou l'annulation du décret. Une demande de modification ou d'annulation doit préciser en quoi les circonstances qui justifient cette demande ont changé. ANNEXE II Lettre d'envoi de la révision du mandatLe 19 août 1999 M. Pierre Gosselin Monsieur, La présente fait suite à mes lettres du 6 juillet 1994, du 20 mars 1996, du 24 juillet 1996, et du 26 novembre 1997 dans lesquelles je fixe au Tribunal son mandat lorsqu'il enquête, conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, sur des demandes d'allégement tarifaire qui ont été présentées par des producteurs canadiens relativement à des intrants textiles importés qu'ils utilisent dans leurs activités de fabrication. J'ordonne au Tribunal, lorsqu'il ouvre de nouvelles enquêtes concernant les demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés, selon les règles de procédure établies pour l'application du présent mandat : a) d'examiner toute demande dont le dossier est complet qu'il recevra d'un producteur national désirant obtenir un allégement tarifaire sur l'un quelconque des intrants textiles suivants utilisés dans ses activités de fabrication en aval : les fibres, les fils1 et les tissus visés aux Chapitres 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59 ou 60 du Tarif des douanes, certains monofilaments ou bandes et les combinaisons de textile et de plastique visés au Chapitre 39, les fils de caoutchouc et les combinaisons de textile et de caoutchouc visés au Chapitre 40 et les produits textiles de fibres de verre visés au Chapitre 70; b) de mener des enquêtes, dans le cadre d'un processus ouvert et transparent, sur ces demandes en veillant à prendre des mesures raisonnables pour informer les parties intéressées de toute demande d'allégement tarifaire dont le dossier est complet et à donner à toutes les parties qui auront fait connaître leur intention de participer à une enquête la possibilité de faire connaître leur point de vue, sous la forme d'un exposé écrit ou d'une comparution à une audience publique, selon ce que le Tribunal jugera nécessaire; c) d'évaluer (en fonction des coûts et avantages commerciaux) l'incidence économique d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval; d) de formuler des recommandations : Lorsqu'il évaluera l'incidence économique des mesures envisagées, le Tribunal devra considérer tous les facteurs économiques qui entrent en ligne de compte, notamment, selon le cas : a) la mesure dans laquelle les dispositions tarifaires en place et celles qui sont demandées pour les textiles visés exercent - ou exerceraient - une influence sensible sur les décisions d'investissement ou d'exploitation des producteurs nationaux; b) l'incidence des différences de taux tarifaires, en particulier entre le Canada et les États-Unis, sur la compétitivité et l'investissement; c) une comparaison des prix intérieurs et des prix étrangers des intrants textiles considérés, d'après les tentatives faites récemment par le demandeur pour se procurer l'intrant en cause auprès de producteurs nationaux et étrangers; d) la possibilité de substituer les intrants importés aux intrants textiles produits au Canada (sous l'angle, par exemple, de la disponibilité commerciale de produits textiles directement concurrents et de leur acceptation par le marché); e) la capacité des producteurs nationaux, comparativement à celle des producteurs étrangers, de desservir les industries canadiennes en aval (compte tenu de facteurs comme la part du marché et les structures d'approvisionnement de l'industrie, l'évolution passée du chiffre d'affaires de la société, ses antécédents en matière de commercialisation et de service, les renouvellements de commandes, les exigences de livraison et autres conditions d'ordre technique, les plans d'investissement et d'exploitation des fournisseurs actuels et potentiels, et toute circonstance atténuante). Le Tribunal veillera à présenter ses recommandations le plus vite possible : i) dans les 120 jours de la réception d'une demande dont le dossier est complet; ii) dans un délai plus rapproché précis, jugé approprié par le Tribunal, dans les situations d'urgence, suivant réception d'une demande dont le dossier est complet. Dans son évaluation des demandes d'allégement tarifaire, le Tribunal devra tenir compte : a) de l'effet de la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires découlant de l'Accord de libre-échange canado-américain, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval; b) de l'effet de l'élimination du drawback total des droits accordé aux fabricants sur les intrants provenant de pays non parties à l'ALÉNA après 1996, dans le cas des exportations vers les États-Unis, et 2001, dans le cas des exportations vers le Mexique. Enfin, je demande au Tribunal de continuer à présenter chaque année un rapport de situation sur ce mécanisme d'enquête et de recommander des changements à apporter qui pourraient permettre d'assurer des gains économiques nets maximaux au Canada. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
ANNEXE III Demandes par secteur industriel
ANNEXE IV Répartition géographique des demandes
ANNEXE V Demandes par type d'intrants
ANNEXE VI Demandes par chapitre du Tarif des douanes
ANNEXE VII Répartition mensuelle des demandes
ANNEXE VIII Pourcentage des importations totales que représentent les importations bénéficiant d'un allégement tarifaire par suite d'une recommandation du Tribunal, par chapitre du Tarif des douanes
ANNEXE IX Sommaire des enquêtes menées à terme entre le 1er octobre 1998 et le 30 septembre 1999
ANNEXE X Sommaire des enquêtes en cours au 30 septembre 1999
ANNEXE XI Recommandations d'allégement tarifaire en vigueur au 30 septembre 1999
1. Réexamen de la demande no TR-95-009. 1 . Le 20 mars 1996, après avoir consulté les représentants de l'industrie et examiné le premier rapport de situation annuel du Tribunal, le Ministre a révisé le mandat régissant la saisine sur les textiles. Le 24 juillet 1996, le Ministre a de nouveau révisé le mandat en excluant certains fils à tricoter de la portée de la saisine sur les textiles. Le 26 novembre 1997, le Ministre a modifié le mandat afin de supprimer la possibilité d'accorder des allégements s'appliquant à une entreprise en particulier pour les demandes d'allégement tarifaire à venir, sauf en ce qui concerne les demandes d'allégement sur les intrants textiles servant à la fabrication de maillots de bain, de vêtements de plage coordonnés et d'accessoires coordonnés pour femmes. Finalement, le 19 août 1999, le Ministre a de nouveau modifié le mandat (voir l'annexe II) pour proroger, au moins jusqu'au 1er juillet 2002, l'exclusion de certains fils à tricoter de la portée de la saisine et pour remplacer l'Accord de 1994 du GATT par l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce au titre des accords dont le Tribunal doit tenir compte dans son évaluation de l'effet de la libéralisation des mesures tarifaires et non tarifaires sur les producteurs nationaux de textiles et les entreprises en aval. 2 . L.R.C. (1985) (3e supp.), c. 41. 3 . Jusqu'au 31 décembre 1997, le gouvernement a mis en oeuvre les recommandations du Tribunal en ajoutant des codes particuliers au Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane, pris par le décret C.P. 1987-2738, daté du 31 décembre 1987. Depuis le 1er janvier 1998, ces codes ont tous été remplacés par de nouveaux numéros tarifaires, et la mise en oeuvre des recommandations du Tribunal se fait en ajoutant des numéros tarifaires au Tarif des douanes. 4 . Estimations fondées sur les taux NPF de 1999. 5 . Fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal. 6 . L.R.C. (1985) (4e supp.), c. 47. 1 . À l'exception, au moins jusqu'au ler juillet 2002, des fils à tricoter, constitués uniquement de fibres de coton ou uniquement de fibres discontinues de coton et de polyester, titrant plus de 190 décitex, du Chapitre 52 ou de la sous-position no 5509.53, autres que ceux utilisés pour confectionner des chandails, présentant une lisière finie horizontale non cousue et dont les surfaces extérieures sont essentiellement constituées de 9 mailles ou moins par 2 centimètres (12 mailles ou moins par pouce) dans le sens horizontal. [Table des matières] Publication initiale : le 20 mars 2001 |
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| Mise à jour : 2004-01-20 |  |
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