Désistement

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1. les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version "Loi sanctionnée", la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada,
2. les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, et
3. la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur.

Tous les documents constituent les versions finales des publications du Tribunal canadien du commerce extérieur. Le Tribunal n'assume aucune responsabilité pour les lacunes dans les versions électroniques. La version imprimée des documents est la seule version officielle.

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Avis de confidentialité du Gouvernement du Canada

Le Gouvernement du Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. La présente page offre un résumé de la politique et des pratiques du Tribunal canadien du commerce extérieur visant la protection des renseignements personnels sur son site Web.

• Le site Web du Tribunal canadien du commerce extérieur ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.
• Tous les renseignements personnels conservés ou saisis par le Tribunal canadien du commerce extérieur sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Cela signifie que, à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
• Le Tribunal canadien du commerce extérieur utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (PI) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces PI et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manoeuvre visant à endommager le site.
• Le Tribunal canadien du commerce extérieur n'utilise normalement pas de « témoins » [« cookies »] pour déterminer comment leurs visiteurs utilisent ce site ou les sites qu'ils ont visités précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site.)
• L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel du Tribunal canadien du commerce extérieur, qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels, et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Pour en savoir plus sur les renseignements personnels conservés ou saisis par le Tribunal canadien du commerce extérieur, prière de consulter le document Info Source : Sources de renseignements fédéraux, qui fournit des résumés du genre de renseignements personnels conservés et saisis par les ministères et organismes du gouvernement fédéral. Les fichiers de renseignements personnels contiennent des données qui ont été ou sont utilisées par un ministère ou organisme du gouvernement fédéral, ou qui peuvent être utilisées à des fins administratives.

Prière de communiquer avec nous si vous avez des questions ou des observations à formuler au sujet de cette politique, ou encore sur la façon dont le Tribunal canadien du commerce extérieur applique les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si notre réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée.

Langues officielles

La politique du Tribunal canadien du commerce extérieur est que tous les documents portés à son site Web soient disponibles dans les deux langues officielles. Lorsque le Tribunal n'est pas en mesure d'émettre simultanément un document dans les deux langues officielles, la version du document dans l'autre langue officielle sera généralement portée au site Web dans une période pouvant aller jusqu'à 21 jours.

Avis de confidentialité

L'information contenue dans ce message ainsi que dans les fichiers attachés est de nature privilégiée et confidentielle, destinée à l'usage exclusif du destinataire visé et identifié ci-dessus. Si ce message vous est parvenu par erreur, vous êtes, par la présente, avisé que toute divulgation, copie ou distribution de cette information en partie ou en totalité est strictement interdite. Vous êtes alors prié de nous en aviser par courrier électronique à l'adresse de l'expéditeur, de façon à pouvoir prendre les dispositions appropriées.

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