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| Q1. |
Qui peut déposer une plainte auprès du TCCE? |
| R1. |
Tout soumissionnaire - même potentiel - peut déposer une plainte auprès du TCCE.
Un soumissionnaire peut être une entreprise individuelle, une coentreprise ou toute autre entreprise commerciale
autorisée. Dans le cas des entreprises commerciales composites, il est important que des personnes mandatées pour représenter la totalité de l’entreprise déposent la plainte. D’une façon générale, un sous-traitant n’est pas considéré comme étant un soumissionnaire ni un soumissionnaire éventuel d’un contrat spécifique. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà obtenu un contrat du gouvernement pour être un soumissionnaire potentiel. |
| Q2. |
De quel délai est-ce que je dispose pour déposer une plainte auprès du TCCE? |
| R2. |
Une plainte doit généralement être déposée, c’est-à-dire reçue assortie d’un dossier complet par le TCCE,
dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le plaignant a découvert ou aurait vraisemblablement dû avoir découvert les faits à l’origine de la plainte (le motif spécifique de la plainte). Cependant, un plaignant qui a choisi de d’abord présenter une opposition à l’institution fédérale, et à condition que cette opposition ait été présentée dans le délai de 10 jours ouvrables susmentionné, peut encore déposer une plainte auprès du TCCE relativement au même motif de plainte, sous réserve qu’il la dépose auprès du TCCE dans les 10 jours ouvrables suivant la date où il a pris connaissance, directement ou par déduction, du refus de l’institution fédérale de prendre les mesures correctives pertinentes à ladite opposition. |
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