Bureau du commissaire à la magistrature fédérale / Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
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Règles des Cours fédérales
 
Pour télécharger les Règles des Cours fédérales (1998)
(format bilingue français—anglais sur deux colonnes)

Règles PDF, (684 ko)
Formulaires PDF, (299 ko)
Index PDF, (115 ko)
Tables de concordance A et B      PDF, (33 ko)

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Pour consulter à l'écran le texte des Règles

Table des matières
 
PARTIE 1   Application, définitions et interprétation (ss 1 à 8)
PARTIE 2   Administration de la Cour (ss 9 à 46)
PARTIE 3   Règles applicables à toutes les instances (ss 47 à 168)
PARTIE 4   Actions (ss 169 à 299)
PARTIE 5   Demandes (ss 300 à 334)
PARTIE 6   Appels (ss 335 à 357)
PARTIE 7   Requêtes (ss 358 à 371)
PARTIE 8   Sauvegarde des droits (ss 372 à 379)
PARTIE 9   Gestion des instances et services de règlement des litiges (ss 380 à 391)
PARTIE 10   Ordonnances (ss 392 à 399)
PARTIE 11   Dépens (ss 400 à 422)
PARTIE 12   Exécution forcée des ordonnaces (ss 423 à 474)
PARTIE 13   Actions en matière d'amirauté (ss 475 à 500)
PARTIE 14   Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigeur (ss 501 à 504)

Modifications apportées aux Règles des Cours fédérales

  • SOR/2004-283 - Gazette du Canada Partie II: Règlements officiels - Vol. 138, No. 25 - December 15, 2004.
  • SOR/2002-417 - Gazette du Canada Partie II: Règlements officiels - Vol. 136, No. 25 - December 4, 2002.
     
   
Mise à jour : 2005-08-16 Avis importants
   
   
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