Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

C.R.C., ch. 1548

LOI SUR LES OCÉANS

Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5)

DÉCRET DÉSIGNANT À TITRE DE ZONES DE PÊCHE DU CANADA CERTAINES RÉGIONS ADJACENTES À LA CÔTE CANADIENNE

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5).

INTERPRÉTATION

2. Dans le présent décret,

«carte S.H.C.» signifie une carte du Service hydrographique du Canada; (C.H.S. Chart)

«coordonnées géographiques» signifie les latitudes et les longitudes dont la liste figure dans les annexes I à IV; (geographical coordinates)

«zone de pêche 1», «zone de pêche 2» et «zone de pêche 3» désignent les régions de la mer décrites comme zones de pêche dans le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) et désignées dans son annexe respectivement par «zone 1», «zone 2» et «zone 3». (Fishing Zone 1, Fishing Zone 2 et Fishing Zone 3)

DÉSIGNATION DES ZONES DE PÊCHE

3. La région de la mer visée à l'article 4 sous le nom de «zone de pêche 4» et celle visée à l'article 5 sous le nom de «zone de pêche 5» sont désignées à titre de zones de pêche du Canada.

4. La zone de pêche 4 comprend une région de la mer adjacente à la côte atlantique du Canada et circonscrite sur son périmètre extérieur

a) par des lignes géodésiques reliant les points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l'annexe I,

b) par des arcs de cercle tracés autour des points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l'annexe II, de façon que chacun de ces arcs ait un rayon de 200 milles marins et s'achève à son point d'intersection avec un autre arc immédiatement adjacent ou avec une ligne géodésique décrite à l'alinéa a) ou, dans le cas de la Région 2 visée à l'annexe I, avec l'arc déterminant la limite extérieure de la zone de conservation des pêcheries de 200 milles marins établie par les États-Unis d'Amérique en vertu de la loi des États-Unis d'Amérique intitulée Fishery Conservation and Management Act, en date du 1^er mars 1977,

c) et, dans le cas de la Région 2 visée à l'annexe I, par l'arc déterminant la limite extérieure de la zone de conservation des pêcheries de 200 milles marins établie par les États-Unis d'Amérique en vertu de la loi des États-Unis d'Amérique intitulée Fishery Conservation and Management Act, en date du 1^er mars 1977, à partir de son point d'intersection mentionné à l'alinéa b) jusqu'à son point d'intersection avec une ligne géodésique décrite à l'alinéa a),

à l'exclusion des zones de pêche 1 et 2 et d'autres régions incluses dans les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada, et des eaux des îles Saint-Pierre et Miquelon, circonscrites par la mer territoriale du Canada entre les points dont les coordonnées sont 47°21'54"N. de latitude et 56°29'40"O. de longitude (Système de référence géodésique de l'Amérique du Nord 1927, ci-après désigné «NAD27») et 46°38'46"N. de latitude et 55°54'12"O. de longitude (NAD27), et par la limite prévue à l'annexe V. DORS/85-229, art. 1; DORS/93-50, art. 1.

5. La zone de pêche 5 comprend une région de la mer adjacente à la côte pacifique du Canada et circonscrite sur son périmètre extérieur

a) par des lignes géodésiques reliant les points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l'annexe III, et

b) par des arcs de cercle tracés autour des points déterminés au moyen des coordonnées géographiques visées à l'annexe IV, de façon que chacun de ces arcs ait un rayon de 200 milles marins et s'achève à son point d'intersection avec un autre arc immédiatement adjacent ou avec une ligne géodésique décrite à l'alinéa a),

à l'exclusion de la zone de pêche 3 et d'autres régions incluses dans la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada.

ANNEXE I
(art. 2 et 4)

RÉGION 1
DÉTROIT DE DAVIS

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RÉGION 2
RÉGION DU GOLFE DU MAINE

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46. à 52. [Abrogés, DORS/85-229, art. 2]----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DORS/79-107, art. 1; DORS/85-229, art. 2.

ANNEXE II
(art. 2 et 4)

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ANNEXE III
(art. 2 et 5)

RÉGION 1
RÉGION JUAN DE FUCA

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RÉGION 2
RÉGION DE L'ENTRÉE DIXON

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ANNEXE IV
(art. 2 et 5)

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ANNEXE V
(article 4)

La limite entre les eaux de la zone de pêche 4 et les eaux des îles Saint-Pierre et Miquelon est établie par la ligne de délimitation décrite ci-après*.

La ligne est définie par les lignes géodésiques qui, à partir de la mer, à un point dont les coordonnées sont 47°21'54"N. de latitude et 56°29'40"O. de longitude (NAD27), relient les points dont les coordonnées* sont les suivantes :

Du point D, elle est définie par des segments d'arcs de cercle de 24 milles marins de rayon, centrés sur les points les plus proches des lignes de base des îles françaises, segments qui se coupent aux points dont les coordonnées sont les suivantes :

puis elle continue le long du segment suivant jusqu'à :

Du point J, elle est définie par les lignes géodésiques reliant les points dont les coordonnées sont les suivantes :

Du point M, elle est constituée par le segment d'un arc de cercle de 200 milles marins de rayon, centré sur le point le plus proche de la ligne de base des îles françaises, jusqu'à :

Du point N, elle est définie par les lignes géodésiques reliant les points dont les coordonnées sont les suivantes :

Du point Q, elle est définie par des segments d'arcs de cercle de 12 milles marins de rayon, centrés sur les points les plus proches des lignes de base des îles françaises, qui se coupent aux points dont les coordonnées sont les suivantes :

puis elle continue le long du segment suivant jusqu'au point dont les coordonnées sont 46°38'46"N. de latitude et 55°54'12"O. de longitude (NAD27).

DORS/93-50, art. 2.