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Vol. 140, no 11 — Le 31 mai 2006
Enregistrement
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l'article 303) C.P. 2006-365 Le 11 mai 2006 Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 19.1a) (voir référence a) et du paragraphe 23(2.1) (voir référence b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant, aux termes de cette dernière disposition, que l'intérêt public le justifie, prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l'article 303), ci-après.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description Les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), instaurés en 1995 sous le nom de droit exigé pour l'établissement (DEPE), étaient fondés sur le principe que les personnes bénéficiant d'un avantage particulier en sus des avantages dont bénéficiait le contribuable en général devaient assumer une partie du fardeau financier occasionné par l'octroi du privilège en question. Initialement, ces frais s'élevaient à 975 $ et devaient être versés avant la délivrance du visa (aux demandeurs à l'étranger) ou avant l'acquisition du statut de résident permanent (aux demandeurs au Canada). Comme ils sont liés aux avantages tangibles et intangibles offerts aux nouveaux résidents permanents, les FDRP sont entièrement remboursables si le client voit sa demande rejetée ou choisit de ne pas immigrer. Au fil des ans, de nombreuses mesures ont été prises pour atténuer les conséquences néfastes : — La possibilité d'obtenir un prêt a été offerte à compter de 1995 de façon à réduire, à court terme, les conséquences financières pour les demandeurs — Depuis 1997, les demandeurs jouissent d'une certaine flexibilité sur l'échéancier du paiement — Le versement des FDRP n'est plus exigé depuis 2000 dans le cas des réfugiés et des personnes protégées — Le versement des FDRP n'est plus exigé depuis 2002 pour les enfants à charge quel que soit leur âge et leur état civil. Il n'y a pas de lien direct entre les recettes générées par ces frais et les fonds destinés à l'intégration. Les FDRP sont versés au Trésor et ne peuvent être réutilisés par le ministère. La réduction de ces frais vise à alléger le fardeau financier lié à l'immigration au Canada. Nature des modifications Les dispositions suivantes modifient l'article 303 du RIPR : — Réduction d'environ 50 % des FDRP pour quiconque est actuellement assujetti à ces frais et n'a pas encore acquis le statut de résident permanent — Remise des sommes excédentaires payées relativement au FDRP dans les cas suivants : — Le demandeur a payé le frais et le visa a été délivré avant l'entrée en vigueur de ces dispositions mais l'intéressé est devenu résident permanent après l'entrée en vigueur de ces dispositions — Le frais a été payé par le parrain avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et, au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, la personne parrainée n'est pas encore résidente permanente. Solutions envisagées La seule solution permettant de réduire les FDRP et de permettre une remise de frais est le cadre réglementaire. Avantages et coûts Avantages Cette mesure réduira le fardeau financier des demandeurs de résidence permanente. Coûts Les coûts comprennent un manque à gagner annuel de 380 M$ sur cinq ans (pour les sommes que ne verseront pas les nouveaux demandeurs) et un coût ponctuel d'environ 89 M$ pour le remboursement des frais aux demandeurs qui n'auront pas acquis la résidence permanente à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Le coût administratif de la remise est évalué à 6 M$. Consultations Les FDRP font l'objet de discussions depuis de nombreuses années. Durant la campagne électorale de 2006 il a été suggéré d'adopter un barème adapté à l'immigrant qui tient compte de sa situation financière et des conditions socioéconomiques de son pays d'origine. Il a également été suggéré d'éliminer progressivement ces frais au cours des trois prochaines années. De plus en 2005, durant les audiences du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, des organismes représentant les immigrants ont demandé l'élimination des frais. Respect et exécution CIC a élaboré un plan opérationnel exhaustif pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure. Les modifications nécessaires pour adapter les systèmes opérationnels devraient avoir été complétées à la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou peu après cette date. Afin de gérer les attentes, la stratégie de communication indiquera clairement qui a droit au remboursement, quoi faire pour être remboursé, le taux de change applicable et les délais prévus pour ce remboursement. Analyse comparative entre les sexes La réduction des frais donnera de bons résultats dans l'ensemble. Les femmes et les hommes à faible revenu de la composante économique et les jeunes gens (hommes et femmes) qui ont moins eu l'occasion d'économiser en profiteront. Cependant, malgré cette baisse, les frais à payer auront des conséquences disproportionnées pour les femmes et les hommes de pays pour lesquels le taux de change est plus élevé et où le revenu annuel moyen est inférieur. La réduction des frais sera aussi un avantage pour les aides familiaux, qui sont surtout des femmes, quoique ces demandeurs de résidence permanente soient les plus susceptibles de toucher le revenu le plus faible parmi les immigrants de la composante économique et de demander un prêt pour le paiement des FDRP. Les frais qui seront versés continueront d'avoir une incidence différente sur les membres de ce groupe comparativement aux membres d'autres groupes de la composante économique. La réduction des FDRP pour les clients des composantes sociale et humanitaire leur sera bénéfique et diminuera le fardeau financier occasionné par l'immigration. Il est probable qu'un plus grand nombre de femmes que d'hommes rencontreront des obstacles au parrainage pour des raisons financières. Les frais à verser pourrait demeurer un problème et pourraient avoir des conséquences distinctes pour les personnes désireuses de rejoindre leur famille dans la mesure où ces clients sont les plus susceptibles de demander un prêt pour le versement des FDRP. En ce moment, seules des données limitées sont accessibles pour l'analyse des incidences sur les diverses catégories, selon le sexe. Un suivi et une analyse continus des frais et des prêts sont nécessaires pour évaluer les incidences sexospécifiques des modifications qui seront apportées au règlement, selon des facteurs comme l'âge, la composition de la famille et la diversité, y compris leur pays d'origine et leur catégorie d'immigrant. Personne-ressource
Les Linklater
L.C. 1991, ch. 24, art. 6 L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) DORS/2002-227 |
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AVIS :
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