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Comment obtenir un remboursement

Le 2 mai 2006, le gouvernement du Canada a annoncé une réduction de la moitié des frais relatifs au droit de résidence permanente de 975 $. Les immigrants qui ont payé les frais relatifs au droit de résidence permanente, mais qui n’étaient pas résidents permanents du Canada le 3 mai 2006 à 00 h 00 HAE, sont admissibles à un remboursement.

Cette fiche de renseignements donne de l’information sur les nouveaux frais et des directives sur la procédure de remboursement.

Nouveaux frais relatifs au droit de résidence permanente

À compter de 00 h 00 HAE le 3 mai 2006, les frais relatifs au droit de résidence permanente sont de 490 $. Les demandeurs qui ont payé les frais de 975 $, mais qui n’ont obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006 sont admissibles à un remboursement.

Les immigrants doivent toujours payer les frais de traitement pour obtenir le statut de résident permanent. Ces frais ne sont pas touchés par la réduction des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Qui est admissible à un remboursement?

Vous êtes admissible à un remboursement si

• vous avez payé les Frais relatifs au droit de résidence permanente de 975 $; et
• vous n’avez obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006.

Montant du remboursement

Le montant du remboursement est de 485 $ CAN. Le remboursement s’applique à toutes les personnes qui ont payé les frais. En raison des fluctuations dans les taux de change, le montant des remboursements effectués en monnaie nationale, à l’étranger, pourrait varier

Comment obtenir un remboursement

Si vous (ou votre répondant) avez payé les frais au Canada

Si vous ou votre répondant avez payé les frais de 975 $ au Canada et n’avez obtenu la résidence permanente qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006, CIC vous remboursera une partie des frais. Vous n’aurez pas à présenter de demande à cet effet. Vous recevrez votre remboursement par la poste.

Si vous avez présenté une demande dans la catégorie du regroupement familial, des titulaires de permis ou des aides familiaux résidants, ou si vous avez demandé la résidence permanente au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire, vous ou votre répondant êtes admissible à un remboursement si vous n’avez obtenu le statut de résident permanent du Canada qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006.

Si vous avez déménagé depuis que vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente, vous pouvez utiliser nos services en ligne pour nous informer de votre nouvelle adresse. Si vous n’avez pas d’adresse permanente ou si vous éprouvez de la difficulté à utiliser nos services en ligne, veuillez communiquer avec Citoyenneté et Immigration Canada.

Si vous avez payé les frais dans un autre pays

Si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente dans un autre pays avant 00 h 00 HAE le 3 mai 2006, et n’avez pas encore reçu de visa, vous pouvez demander un remboursement auprès du bureau à l’étranger de CIC où vous avez payé les frais. Si vous ne demandez pas de remboursement, vous en recevrez un lorsque votre visa vous sera délivré.

Si vous avez payé les frais relatifs au droit de résidence permanente dans un autre pays et avez reçu votre visa, mais n’avez obtenu la résidence permanente qu’après 00 h 00 HAE le 3 mai 2006, vous pourrez demander un remboursement dès que vous aurez obtenu le statut de résident permanent du Canada.

Si vous n’avez pas reçu de remboursement avant d’obtenir la résidence permanente, on vous renseignera sur la façon de demander un remboursement à votre arrivée au Canada.