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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Banques, Loi sur les Règlement sur les placements minoritaires (banques) (DORS/2001-402) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [9Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
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