Le Tribunal canadien du commerce extérieur est un tribunal administratif qui fait partie des mécanismes de recours commerciaux du Canada. Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par l'entremise du ministre des Finances.
Nota: La date de mise à jour affichée au bas de chacune des pages du site Web du Tribunal représente la date de la dernière mise
à jour effectuée sur la page que vous visionnez présentement et non la date de la dernière mise à jour du site Web. Chacune des pages
possède une date de mise à jour qui lui est propre.
[page précédente]
|