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Demandes et formulaires
Barème des droits exigés pour les services
de Citoyenneté et Immigration
Les demandeurs doivent acquitter des frais d’ordre
administratif et pour le recouvrement des coûts, aux fins du traitement
de diverses demandes et de certaines formalités de citoyenneté
et d’immigration. Tous ces frais peuvent cependant être modifiés
sans préavis. En général, les frais doivent être
payés au moment de la présentation de la demande. Veuillez
vous adresser au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada le
plus près de chez vous ou à un bureau du Canada à
l’étranger pour obtenir les précisions nécessaires.
Remarque : Tous les montants qui figurent ici sont en dollars
canadiens.
1. CITOYENNETÉ (dollars canadiens)
| Droits exigés pour
les services de citoyenneté |
| Droit d’être citoyen |
100 $ |
| Changement de statut |
| Octroi de la citoyenneté |
100 $ |
| Conservation de la citoyenneté |
100 $ |
| Réintégration dans la citoyenneté |
100 $ |
| Répudiation de la citoyenneté |
100 $ |
| Documents sur le statut au
regard de la citoyenneté |
| Preuve de citoyenneté |
75 $ |
| Recherche de dossier de citoyenneté |
75 $ |
2. DEMANDES DE VISAS
ET DE PERMIS (dollars canadiens)
| Visas de résident
permanent |
| Demandeurs de la catégorie
du regroupement familial |
| Demande de parrainage (par demande) |
75 $ |
| Demandeur principal |
475 $ |
| Demandeur principal de moins de 22 ans qui n’est pas l’époux
ou le conjoint de fait (tels un enfant à charge du demandeur,
un enfant qui sera adopté, un frère, une soeur, un neveu,
une nièce, un petit-fils ou une petite-fille qui sont orphelins) |
75 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de 22 ans et plus, ou
de moins de 22 ans qui est l’époux ou le conjoint de
fait |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de moins de 22 ans qui
n’est pas l’époux ou le conjoint de fait |
150 $ |
| Remarque : Les frais exigés
au titre du demandeur principal et des membres de la famille dans
la catégorie du regroupement familial doivent être payés,
de même que les frais pour l’examen de la demande de parrainage,
au moment où le répondant soumet la demande de parrainage. |
| Demandeurs de la catégorie
des investisseurs, entrepreneurs ou travailleurs autonomes |
| Demandeur principal |
1 050 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de 22 ans et plus, ou
de moins de 22 ans qui est l’époux ou le conjoint de
fait |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de moins de 22 ans qui
n’est pas l’époux ou le conjoint de fait |
150 $ |
| Autres catégories
de demandeurs |
| Demandeur principal |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de 22 ans et plus, ou
de moins de 22 ans qui est l’époux ou le conjoint de
fait |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de moins de 22 ans qui
n’est pas l’époux ou le conjoint de fait |
150 $ |
| Visas de résident temporaire |
| Séjour unique au Canada |
75 $ |
| Séjours multiples |
150 $ |
| Remarque : Le montant total
n’excèdera pas 400 $ par famille, pour autant que les
membres de la famille présentent une demande aux mêmes
moment et endroit. |
| Permis de travail |
| Permis de travail |
150 $ |
| Remarque : Il s’agit
d’un montant par personne. Toutefois, le montant total n’excèdera
pas 450 $ dans le cas d’un groupe d’au moins trois artistes
de spectacle et leur personnel qui présentent leur demande
aux mêmes moment et endroit. |
| Permis
d’études |
| Permis d’études |
125 $ |
3. DEMEURER AU CANADA À TITRE
DE RÉSIDENT PERMANENT (dollars canadiens)
| Catégorie
de l’époux ou du conjoint de fait au Canada |
| Demande de parrainage (par demande) |
75 $ |
| Demandeur principal |
475 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de 22 ans et plus, ou
de moins de 22 ans qui est l’époux ou le conjoint de
fait |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de moins de 22 ans qui
n’est pas l’époux ou le conjoint de fait |
150 $ |
| Remarque : Les frais exigés
dans la catégorie de l’époux ou du conjoint de
fait au Canada doivent être payés, de même que
les frais pour l’examen de la demande de parrainage, au moment
où le répondant soumet la demande de parrainage. Ces
frais ne seront remboursés que si le demandeur retire sa demande
de parrainage avant qu’en soit amorcé le traitement.
Les frais de 75 $ exigés pour l’examen de la demande
de parrainage ne sont normalement pas remboursés. |
| Autres
demandeurs |
| Demandeur principal |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de 22 ans et plus, ou
de moins de 22 ans qui est l’époux ou le conjoint de
fait |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de moins de 22 ans qui
n’est pas l’époux ou le conjoint de fait |
150 $ |
| Catégorie des titulaires
de permis |
| Demandeur |
325 $ |
| Demande en vertu de l’article
25 de la Loi* |
| Demandeur principal |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de 22 ans et plus, ou
de moins de 22 ans qui est l’époux ou le conjoint de
fait |
550 $ |
| Membre de la famille du demandeur principal de moins de 22 ans qui
n’est pas l’époux ou le conjoint de fait |
150 $ |
| *En vertu de cet article, le ministre
de la Citoyenneté et de l’Immigration peut octroyer le
statut de résident permanent à un étranger interdit
de territoire s’il estime que des circonstances d’ordre
humanitaire ou l’intérêt public le justifient. |
4. DROIT DE RÉSIDENCE PERMANENTE (dollars canadiens)
| Pour l’obtention du statut de résident permanent |
490 $ |
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Les frais doivent être payés
par le demandeur principal (à quelques exceptions près)
et l’époux ou le conjoint de fait qui l’accompagne,
avant que soit émis le visa d’immigrant à l’étranger
ou avant que le demandeur devienne résident permanent au
Canada.
Les demandeurs suivants ne sont pas tenus de payer ces frais :
- un enfant à charge d’un demandeur
principal ou d’un répondant, un enfant qui sera adopté
ainsi qu’un frère, une soeur, un neveu, une nièce,
un petit-fils ou une petite-fille qui sont orphelins; et
- les personnes protégées,
y compris les réfugiés au sens de la Convention.
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5. AUTRES DEMANDES ET SERVICES (dollars canadiens)
| Renouvellement de l’autorisation
de séjourner au Canada à titre de résident temporaire |
| Traitement de la demande |
75 $ |
| Rétablissement du statut
de résident temporaire |
| Traitement de la demande |
200 $ |
| Cartes de résident
permanent* |
| Traitement de la demande |
50 $ |
| Renouvellement ou remplacement d’une carte perdue, volée
ou endommagée |
50 $ |
| Attestation et remplacement
d’un document d’immigration |
| Traitement de la demande |
30 $ |
| Demande d’un titre de
voyage A31(3)* |
| Traitement de la demande |
50 $ |
| *Le résident permanent qui
se trouve hors du Canada et qui n’est pas muni d’une carte
de résident permanent ou, jusqu’au 31 décembre
2003, d’une fiche relative au droit d’établissement
peut présenter une demande de titre de voyage de façon
à pouvoir rentrer au Canada. |
| Examen en dehors des heures
normales |
| Pour l’entrée au Canada en dehors des heures normales
de service (à payer au moment de l’examen) |
100 $* |
| *Les frais sont fixés pour
les quatre premières heures; 30 $ pour chaque heure supplémentaire
ou fraction d’une heure. |
| Autres modes d’examen |
| Traitement de la demande |
30 $ |
| Données statistiques
sur l’immigration |
| Traitement de la demande |
100 $* |
| *Les frais sont fixés pour
les dix premières minutes d’accès à la
base de données du ministère afin de répondre
à la demande; 30 $ pour chaque minute supplémentaire
d’accès ou fraction d’une minute. |
| Réadaptation |
| Traitement de la demande, si interdit de territoire pour grande
criminalité |
1 000 $ |
| Traitement de la demande, si interdit de territoire pour motif de
criminalité |
200 $ |
| Permis de retour au Canada |
| Traitement de la demande |
400 $ |
| Remboursement des frais de
renvoi |
| États-Unis et Saint-Pierre-et-Miquelon |
750 $ |
| Autre destination |
1 500 $ |
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