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Demande de résidence permanente présentée au Canada
La catégorie d’époux ou conjoint de fait au Canada
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Il ne s’agit pas d’un document juridique.
Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou
la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application.
On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.
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