Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l'

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' ( 2001, ch. 27 )

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IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES REFUGIES, LOI SUR L'
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
	OBJET DE LA LOI
	MISE EN APPLICATION
	CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE
	PARTIE 1 : IMMIGRATION AU CANADA
		SECTION 1 : FORMALITÉS PRÉALABLES À L’ENTRÉE ET SÉLECTION
		SECTION 2 : CONTRÔLE
		SECTION 3 : ENTRÉE ET SÉJOUR AU CANADA
		SECTION 4 : INTERDICTIONS DE TERRITOIRE
		SECTION 5 : PERTE DE STATUT ET RENVOI
		SECTION 6 : DÉTENTION ET MISE EN LIBERTÉ
		SECTION 7 : DROIT D’APPEL
		SECTION 8 : CONTRÔLE JUDICIAIRE
		SECTION 9 : EXAMEN DE RENSEIGNEMENTS À PROTÉGER
		SECTION 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	PARTIE 2 : PROTECTION DES RÉFUGIÉS
		SECTION 1 : NOTIONS D’ASILE, DE RÉFUGIÉ ET DE PERSONNE À PROTÉGER
		SECTION 2 : RÉFUGIÉS ET PERSONNES À PROTÉGER
		SECTION 3 : EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI
	PARTIE 3 : EXÉCUTION
		Organisation d’entrée illégale au Canada
		Infractions relatives aux documents
		Infractions générales
		Produits de la criminalité
		Règles visant les poursuites
		Confiscation
		Agents d’application de la loi
		Agents de la paix
		Contraventions
		Créances de Sa Majesté
		Exécution des créances
		Propriétaires et exploitants de véhicules et d’installations de transport
		Communication de renseignements
	PARTIE 4 : COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
		Composition de la Commission
		Siège et personnel
		Présidence de la Commission
		Fonctionnement
		Attributions communes
		Section de la protection des réfugiés
		Section d’appel des réfugiés
		Section de l’immigration
		Section d’appel de l’immigration
		Mesures correctives et disciplinaires
	PARTIE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
		Dispositions transitoires
		Modifications corrélatives
		Disposition de coordination
		Abrogations
		Entrée en vigueur
	ANNEXE : SECTIONS E ET F DE L’ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS
		ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Règlements apparentés

	Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de cette loi
	Règlement de dispense Immigration, Alejandra Flores Velasquez
	Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
	Règles des cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés
	Règles de la Section d'appel de l'immigration
	Règles de la section d'arbitrage
	Règles de la Section de l'immigration
	Règles de la Section de la protection des réfugiés
	Règles de la section du statut de réfugié
	Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l'immigration et du statut de réfugié)
	Décret précisant les responsabilités respectives du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi
	Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants