Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la ( 2000, ch. 5 )

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PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ELECTRONIQUES, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE 1 : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
		Définitions
		Objet
		Champ d’application
		SECTION 1 : PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
		SECTION 2 : RECOURS
		SECTION 3 : VÉRIFICATIONS
		SECTION 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		SECTION 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
	PARTIE 2 : DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
		Définitions
		Objet
		Moyens électroniques
		Règlements et décrets
	PARTIE 3 : MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA
	PARTIE 4 : MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
	PARTIE 5 : MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS
	PARTIE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR
	ANNEXE 1 : PRINCIPES ÉNONCÉS DANS LA NORME NATIONALE DU CANADA INTITULÉE CODE TYPE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, CAN/CSA-Q830-96
	ANNEXE 2
		LOIS FÉDÉRALES
	ANNEXE 3
		RÈGLEMENTS ET AUTRES TEXTES

Règlements apparentés

	Décret d'exclusion visant des organisations de la province de Québec
	Décret liant certains mandataires de sa majesté pour l’application de la partie 1 de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
	Règlement précisant les organismes d’enquête
	Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
	Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta
	Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique
	Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants