- Pour obtenir de l’information sur les conventions et les ententes d’entraide judiciaire internationale;
- pour recouvrer des pensions alimentaires à l’extérieur du Québec;
- pour transmettre à l’étranger des actes juridiques, des notifications ou des significations;
- pour transmettre ou exécuter des commissions rogatoires, s’adresser à la :
Direction du droit administratif
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l’Église
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 643-1436
|
