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Pour procéder à un enregistrement officiel ou pour procéder à la publicité de tous les documents délivrés sous le grand sceau (lettres patentes, proclamations, commissions), adressez-vous au :
Service des enregistrements officiels
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l’Église, 7e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418 643-5240
Télécopieur : 418 528-1375
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