|
Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Dans le but de faciliter les échanges internationaux des actes judiciaires et extrajudiciaires, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est entrée en vigueur le 1er mai 1989 au Canada.
C’est le ministre de la Justice du Québec qui agit à titre d'Autorité centrale responsable de l'application de cette Convention pour le Québec. Il a la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre État contractant et d’y donner suite afin que les actes soient portés à la connaissance des destinataires en temps utile.
Pour demander la signification ou la notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire ou pour toute information sur le fonctionnement de la Convention, nous vous invitons à consulter cette section du site ou à communiquer avec l'Autorité centrale du Québec.
Autorité centrale du Québec
Objectifs et exceptions de la Convention de La Haye
Demande au Québec pour un acte de l'étranger
Pour une signification
Pour une notification
Exigences de traduction
Frais
Demande à l’étranger pour un acte du Québec
Autres modes de transmission
États non contractants
Documents en annexes
Liste des États contractants
Loi et convention
Décrets et règlement
Formulaire
Sites d’intérêt
Le contenu de ce dossier est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.
|
