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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (DORS/91-86) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [191Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES PROCEDURES DES COMMISSIONS D'APPEL CONSTITUEES EN VERTU DE LA LOI SUR LE CONTROLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIERES DANGEREUSES   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   APPLICATION   PARTIE I APPELS ET REQUÊTES   Déclaration d'appel   Requête   Audition simultanée d'un appel et d'une requête   Accès au dossier de l'agent de contrôle   Avis d'appel ou de requête   Signification de la déclaration d'appel ou de la requête   Comparution   PARTIE II PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS   Instance à huis clos   Renseignements confidentiels commerciaux   Renseignements confidentiels   Destruction des renseignements confidentiels   PARTIE III RÈGLES DE PROCÉDURE   Prorogation ou abrégement des délais   Signification   Dépôt   Modifications   Renseignements supplémentaires   Assignations   Non-respect   Communications avec la commission d'appel   Enregistrement des audiences, interrogatoires et conférences   Ajournements   Sommaire des renseignements confidentiels   Questions non prévues   PARTIE IV AUDIENCES   Déclaration de l'appelant ou du requérant   Mémoires   Réplique   Séance d'examen du dossier   Audition de l'exposé oral   Interrogatoire   Conférence sur la procédure   Conférence technique   Séance privée   Nomination d'un expert en vertu de l'article 44 de la Loi   Nomination d'un délégué en vertu de l'article 44 de la Loi   Avis de la décision   ANNEXE   FORMULE 1   FORMULE 2   FORMULE 3   FORMULE 4   FORMULE 5   FORMULE 6   FORMULE 7

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