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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Offices des produits agricoles, Loi sur les Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada (DORS/2002-22) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [78Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur l’octroi de permis visant les poulets du Canada Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR L’OCTROI DE PERMIS VISANT LES POULETS DU CANADA   DÉFINITIONS   APPLICATION   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   DÉLIVRANCE DES PERMIS   CONDITIONS DES PERMIS   SUSPENSION ET ANNULATION DE PERMIS ET REFUS DE DÉLIVRER OU DE RENOUVELER UN PERMIS   DISPOSITIONS TRANSITOIRES   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE 1 : FORMULAIRE D’ENGAGEMENT POUR L’EXPANSION DU MARCHÉ   ANNEXE 2   ANNEXE 3 : DÉCLARATION (Le présent formulaire doit être rempli et signé par le transformateur primaire.)

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